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unknown - Texte avenant 1 mission SPS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briennon. Lien du pdf (unknown - Texte avenant 1 mission SPS)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, BRIENNON RENOVATION THERMIQUE ET

EXTENSION SALLE TENNIS ET DANSE

AVENANT N°1

AU CONTRAT COORDINATION SECURITE

ET PROTECTION DE LA SANTE Offre émise le 12/02/2026 et valable jusqu'au 12/03/2026

Référence à rappeler sur votre commande :

Avenant 421S2609 n°1/0 au contrat 421-S-2025-002Q/0

ENTRE LES SOUSSIGNES, D'UNE PART ET D'AUTRE PART

COMMUNE DE BRIENNON

SIRET : 214 200 263 00058

BUREAU ALPES CONTROLES

SIREN : 351 812 698

16 Rue de la Libération

42720 BRIENNON

Siège social : 3 Bis Impasse des Prairies - Annecy-

Le-Vieux - 74940 ANNECY

Forme juridique : Commune et commune nouvelle SAS au capital de 2 000 000 euros

Ci-après désignée "le client" Ci-après désignée "BUREAU ALPES CONTROLES"

Représentée par Monsieur Jean FAYOLLE, Le

Maire,

Représentée par Monsieur Arnaud BUSQUET,

Directeur Général,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ayant donné tous pouvoirs au signataire désigné ci- dessous

Le présent contrat comporte 10 pages et est notamment constitué des conditions générales de vente, des conditions spéciales d'intervention, et du tableau de décomposition des honoraires. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité. Toute modification du présent contrat, non validée par l'autre partie, rendra celui-ci nul et non avenu et donnera lieu à l'édition d'une nouvelle offre. Seules les modifications relatives aux données client mentionnées dans la Fiche Client pourront être acceptées.

Page 1/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 SPS C501/Version 3.9/IHO

Agence de Roanne

27 rue Lucien Langénieux

42300 ROANNE

Tél 04 77 91 59 90

roanne@alpes-controles.fr

Le client La société BUREAU ALPES CONTROLES

Le ____/___/______ Le ____/___/______OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat n°421-S-2025-002Q/0 et ses éventuels avenants. Les autres termes et conditions contractuels non visés par cet avenant demeurent inchangés.

Nombre prévisionnel d'entreprises devant intervenir

Avant le présent avenant : 5

Après le présent avenant : 10

Catégorie de l'opération

Avant le présent avenant : 3 ARP

Après le présent avenant : 2

HONORAIRES

Honoraires du présent avenant Le présent avenant n'a pas d'incidence financière

Montant déjà facturé 0,00 euros HT (soit 0,00 euros TTC)

Page 2/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 SPS C501/Version 3.9/IHOPage 3/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 Avenant 421S2609 n°1/0/Version 3.9/IHOCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes conditions, les conditions générales d'intervention et les conditions spéciales d'intervention applicables au contrat en font partie intégrante et lient les parties. Elles sont réputées être acceptées par le client dès lors qu'il signe un contrat, un marché, un bon de commande ou un bulletin d'inscription pour une action de formation, avec la société BUREAU ALPES CONTRÔLES. Elles entrent en vigueur à la date figurant sur leur en-tête et remplacent toutes versions précédentes qui auraient été conclues entre les parties, antérieurement à leurs dates.

Elles s'appliquent même si elles sont en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières du client et même dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été dénoncées. Sans signature par le client, dans le délai de validité de l'offre indiqué en première page du contrat envoyé par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES, le présent contrat est réputé nul et non avenu.

Le client est informé que les présentes conditions ainsi que les conditions générales d'intervention et les conditions spéciales d'intervention peuvent être modifiées par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES à tout moment. Ces mises à jour seront portées à la connaissance du client par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES par tout moyen avant leur entrée en vigueur. Elles seront réputées être acceptées par le client et applicables au contrat à défaut d'avis contraire de ce dernier dans un délai de 15 jours à compter de leur notification ou de la poursuite du présent contrat.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES, selon les modalités énoncées dans les conditions générales et dans les conditions particulières doit faire l'objet d'une commande préalable.

Par commande préalable du client, il convient de considérer toute demande expresse formalisée par l'envoi d'une pièce écrite (contrat, marché, bon de commande, bulletin d'inscription pour une action de formation) précisant l'objet de la demande et la nature de la prestation sollicitée. Dans les cas où l'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES serait requise avant l'envoi de la commande, cette intervention fera l'objet d'une régularisation lors de la signature du contrat.

A défaut de régularisation, les avis, documents et observations émises par la société BUREAU ALPES CONTROLES sont réputés nuls et non avenus et seront considérés comme n'ayant jamais existé.

Le client ne pourra se prévaloir de leur existence et de leur contenu et la responsabilité de la société BUREAU ALPES CONTROLES ne saurait être recherchée du fait de ces avis, documents et observations.

ARTICLE 3 : MISSION

La mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES se déroule selon des modalités fixées d'un commun accord avec le client et formalisées dans les conditions particulières du document contractuel liant les deux parties. Lors de l'exécution de sa mission par la société BUREAU ALPES CONTROLES, le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels la société BUREAU ALPES CONTROLES est appelée à intervenir. Si l'ensemble des dispositions permettant la protection du personnel de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES ne sont pas mises en oeuvre par le client, la société BUREAU ALPES CONTRÔLES se réserve la possibilité de reporter tout ou partie de l'exécution de sa mission et le client s'engage à n'engager aucun recours ou demande de dédommagement relatif à ce report.

Le client ou son représentant sur le site où la société BUREAU ALPES CONTROLES assurera sa (ses) mission(s) doit : • Se conformer à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail en particulier celle portant sur l'intervention d'une entreprise extérieure ;

• Se conformer à la réglementation et appliquer les règles de prévention relatives aux risques d'épidémie, et communiquer à la société BUREAU ALPES CONTROLES toute information utile avant intervention de son personnel ;

• Prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement de l'intégralité de la mission et à la sécurité des personnes et des biens ; • Désigner une personne qualifiée, ayant libre accès à l'établissement qui accompagnera le collaborateur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, lui fournira tout renseignement utile afin d'assurer sa sécurité et qui aura l'autorité nécessaire à l'accomplissement complet de la mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES;

• Signaler les matériels aux caractéristiques inhabituelles et toute modification, changement ou incident intervenu sur les installations, matériels ou équipements depuis la mission précédente ou, à défaut, depuis moins d'un an ;

• Assurer la disponibilité et l'accès à l'objet de la mission (site, appareil, installation, local, produit, ...) et la mise à disposition gratuite de tous documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission par la société BUREAU ALPES CONTROLES (informations, plans, documentation, archives ...). • Informer la société BUREAU ALPES CONTROLES de toute demande émanant des autorités administratives concernées. Toute modification de la mission initiale doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties.

Il n'entre pas dans la mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES de s'assurer que ses avis, résultats ou réserves sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, toute mesure nécessitée par la détection d'éventuels risques ou défectuosités. Une description du processus de traitement des réclamations ou plaintes et des appels, est à disposition des parties intéressées sur demande. En certification, inspection aux fins de notification, formations qualifiantes et tests, le demandeur peut exercer un droit d'appel quant aux décisions prises, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires suivant la notification de la décision contestée. Pour les autres activités, le demandeur peut exercer un droit d'appel quant aux avis ou résultats émis, par l'envoi d'un courrier dans le mois suivant l'émission de l'avis ou du résultat contesté.

Si, dans le cadre de sa mission, à l'exception des missions de certification, la société BUREAU ALPES CONTROLES estime qu'une collecte d'échantillons et leur analyse en laboratoire est nécessaire, elle s'engage à communiquer au client, préalablement à la réalisation et à la facturation de ladite analyse, une demande d'accord écrit préalable sous forme de « Bon pour accord » mentionnant le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le coût par échantillon et par couche le cas échéant. La société BUREAU ALPES CONTROLES fera procéder à l'analyse des échantillons et des couches le cas échéant uniquement à réception du « Bon pour accord » signé sans réserves par le client. La (ou les) facture(s) correspondante(s) est (sont) ensuite envoyée(s) au client. A défaut de signature par le client ou en cas de refus de sa part de procéder auxdites analyses, aucune démarche ne sera lancée par la société BUREAU ALPES CONTROLES qui ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles conséquences de cette absence d'analyse.

Le client ne peut pas imposer dans sa commande la méthodologie de repérage pas plus qu'il ne peut déterminer le nombre d'investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses devant être effectués par la société BUREAU ALPES CONTROLES. Celui-ci ne peut pas être déterminé avant l'achèvement de la mission de repérage. Par conséquent, le client ne peut procéder à aucune modification du « Bon pour accord » tel que transmis par la société BUREAU ALPES CONTROLES, notamment concernant le nombre d'échantillons et de couches à analyser le cas échéant. La société BUREAU ALPES CONTROLES pourra être amenée à sous-traiter une mission qui lui a été confiée par le client. Ce dernier en sera alors informé. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de coordination sécurité et protection de la santé. La société BUREAU ALPES CONTROLES n'intervient pas les week-ends et jours fériés, sauf acceptation écrite expresse.

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les honoraires de la société BUREAU ALPES CONTROLES sont calculés en fonction de la nature et de la durée de ses missions, de l'importance et des caractéristiques des installations, matériels, équipements, locaux ou autres, objets de la mission. Les montants indiqués dans le document contractuel liant les parties sont susceptibles d'être révisés, en cas de modification du contenu de la mission de la part du client, ou de modification de l'importance des installations, du matériel, des équipements ou autres, objets de la mission.

Un complément de facturation peut être demandé au client pour toute mission exécutée en dehors des horaires normaux ou des jours ouvrés, pour toute visite urgente ou nécessitant un déplacement spécial ainsi que pour tout document complémentaire fourni sur demande particulière du client. Les factures sont payables par chèque ou virement. La société BUREAU ALPES CONTROLES ne contribue pas au financement des éventuelles plateformes en ligne de dépôt des factures en cas de participation. A défaut de règlement dans les délais requis, il sera fait application dès le jour suivant la date de règlement, de pénalités de retard sur la base du taux mentionné sur la facture. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du contrat entre la société BUREAU ALPES CONTROLES et le client. En plus des pénalités de retard sus mentionnées, une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40€ devra être versée par le client. En cas de force majeure, si la société BUREAU ALPES CONTROLES ne peut achever sa mission, le client ne pourra formuler aucun grief à son encontre et devra payer la fraction de rémunération prévue dans le contrat et correspondant à la mission effectuée ainsi que les frais engagés. Il est convenu que sont assimilés aux cas de force majeure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la société BUREAU ALPES CONTROLES la mettant dans l'impossibilité absolue de respecter tout ou partie de ses engagements.

Sauf mention particulière stipulée ci-après ou dans le contrat, lorsque la société BUREAU ALPES CONTROLES se trouvera dans l'impossibilité de réaliser tout ou partie de sa mission pour quelque motif que ce soit ne lui incombant pas, le client s'engage à lui régler au minimum un forfait égal à 50% des honoraires correspondant à la prestation concernée par cet empêchement, ajouté aux frais de déplacement.

Page 4/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 CGV C200/Version 3.9/IHO• Conditions spécifiques aux contrats de coordination sécurité et protection de la santé : Les honoraires et frais de la société BUREAU ALPES CONTROLES s'expriment sur la base d'un forfait. Toutes modifications du contrat donnent lieu à un complément d'honoraires pour la société BUREAU ALPES CONTROLES.

En cas de dépassement de la durée prévisionnelle de la phase réalisation des travaux, la rémunération supplémentaire sera celle définie au contrat. A la demande du client, si des modalités d'intervention différentes sont souhaitées, elles seront matérialisées par voie d'avenant signé entre les Parties. A défaut d'accord entre les Parties sur les conditions de cet avenant, la société BUREAU ALPES CONTROLE diffusera son Document d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage en l'état et sa mission prendra fin à l'issue de la durée initialement convenu au contrat. Une révision du prix des honoraires de la société BUREAU ALPES CONTROLES devra être réalisée dans les conditions suivantes : Le montant d'un acompte ou d'un solde, de même que les tarifs pour vacation et déplacement, seront révisés en fonction du mois « M » où se situe la date à compter de laquelle le coordonnateur peut prétendre à son versement par application du coefficient (Cn) défini par la formule : Cn=0,15 + 0,85 I (M-6)/I (0-6)

Dans laquelle :

I (0-6) : Dernier index divers de la construction ING ingénierie connu en date de signature de l'offre de contrat par le client - 6 mois (à défaut de date, celle retenue entre les parties sera la date de signature de l'offre de contrat par BUREAU ALPES CONTROLES). I (M-6) : Dernier index divers de la construction ING ingénierie connu en date de l'émission de la facture relative à la prestation - 6 mois. Cn = 0,15 + 0,85 I (M-6)/I (0-6) sera arrondi au millième supérieur.

Sauf stipulation particulière, les honoraires s'appliquent à l'ensemble des travaux tous corps d'état. Les honoraires correspondants à la rédaction des documents nécessaires à la consultation des entreprises (notamment le Plan Général de Coordination) seront dus à la société BUREAU ALPES CONTROLES et ceci même si le projet ne se réalise pas.

Un complément de facturation peut être demandé au client qui exigerait une mise à jour d'un document pour des raisons non imputables à la société BUREAU ALPES CONTROLES (notamment rédaction supplémentaire d'un Plan Général de Coordination, d'un Document d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage...) La mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES s'achève à la remise du Document d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage sauf résiliation du contrat Sauf stipulation particulière, tout acte technique supplémentaire de la société BUREAU ALPES CONTROLES, fera l'objet d'un avenant au contrat et d'une facturation complémentaire.

Le paiement des honoraires et frais est effectué conformément aux dispositions prévues au contrat. L'obligation de payer les honoraires et frais à la société BUREAU ALPES CONTROLES étant inconditionnelle, le paiement ne peut être différé en raison d'une divergence de point de vue exprimée par la société BUREAU ALPES CONTROLES ou d'un différend entre le maître de l'ouvrage et ses maîtres d'oeuvre, ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes.

La société BUREAU ALPES CONTROLES peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus ; dans ce cas, elle percevra la quote-part des honoraires et frais prévus dans le document contractuel liant les parties, correspondant aux prestations déjà fournies. Dans le cas où le maître d'ouvrage ne réaliserait pas pour quelque raison que ce soit les travaux, objet du contrat signé avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, les prestations déjà effectuées sur le projet lui seront facturées.

Le client recevra les documents émis par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES, dans le cadre de sa mission, en version numérique au format PDF. Ces documents seront diffusés par mail à l'adresse qu'il aura indiqué.

ARTICLE 5 : ESPACE CLIENT

La société BUREAU ALPES CONTROLES met à disposition du client un Espace Client permettant de centraliser différents documents émis par la société BUREAU ALPES CONTROLES.

La présentation de l'Espace Client annoncée sur la page web, ou sur tout support commercial édité par BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible d'évolution.

L'accès à cet Espace Client est conditionné aux éléments cumulatifs suivants : (i) la précision par le client, dans la fiche client du contrat, d'une adresse e-mail valide ; (ii) de l'accès du client à une connexion internet ;

(iii) et à l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales d'utilisation dudit Espace Client. Le client s'engage à ne donner un accès à l'Espace Client qu'aux personnes appartenant à son entité juridique et possédant une adresse e-mail professionnelle en lien avec cette dernière. Dans le cas où un utilisateur de l'Espace Client quitte le client qui l'emploie, il appartient au représentant du client de procéder aux démarches de suppression du compte personnel de l'Espace Client de son collaborateur sortant.

La société BUREAU ALPES CONTROLES se réserve le droit de modifier la politique tarifaire d'accès à ce service par l'intermédiaire d'un avenant régularisé entre les parties. Lors de l'ouverture du compte, des frais de mise en service peuvent être appliqués et sont le cas échéant précisés au contrat.

L'utilisateur aura un accès à l'Espace Client pour une durée déterminée, selon les conditions précitées. Cette durée court à compter de son inscription et de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, et tant que des documents sont affichés dans l'Espace Client. Il appartient au client de veiller à l'archivage de ces documents en les téléchargeant.

Les types de documents disponibles au sein de l'Espace Client ainsi que leurs durées de conservations sont précisés dans les conditions générales d'utilisation de l'Espace Client. L'Espace Client permet l'affichage des documents déjà envoyés par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES au client par courriel, courrier ou fax. L'exhaustivité des données et documents du client, disponibles dans l'Espace Client, n'est pas garantie par la société BUREAU ALPES CONTRÔLES. Seul le contenu des documents diffusés par la société BUREAU ALPES CONTROLES fait foi à titre de preuve entre les parties, ainsi, la présence de certaines fonctionnalités (notamment pictogrammes de statut associés aux documents, extraction d'anomalies) ne peut être opposé à la société BUREAU ALPES CONTROLES en cas d'anomalies.

En cas de manquement grave à l'une des obligations de l'utilisateur au titre des Conditions Générales d'Utilisation ou en cas de refus d'acceptation de ces dernières, et plus particulièrement en cas d'inactivité de connexion, de non-respect de la confidentialité des Informations Confidentielles contenues au sein de l'Espace Client, de situations d'impayés ou de rupture de contrat quel qu'en soit le motif, la société BUREAU ALPES CONTROLES pourra décider unilatéralement de résilier l'accès à l'Espace Client d'un utilisateur. La société BUREAU ALPES CONTRÔLES informera le client par e-mail de cette résiliation.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE - DROIT A L'IMAGE Sont considérées comme Informations Confidentielles notamment :

• toute information nominative, technique, financière relative à un projet objet du contrat entre les parties, • toute information relative aux prestations proposées par la société BUREAU ALPES CONTROLES, notamment quant à leurs spécifications et leurs prix, • toute information relative au contenu, forme, rédaction des contrats, des conditions spéciales, des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation de la société BUREAU ALPES CONTROLES,

• toute information relative au contenu, aux fonctionnalités, à la structure de l'Espace Client,

Le client s'interdit de divulguer toutes Informations Confidentielles pour le bénéfice de tout tiers ou pour quelque fin que ce soit autre que dans le cadre de l'exécution du contrat avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations Confidentielles. Les obligations du présent article demeurent à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour un motif quelconque, pendant une durée de cinq ans. La divulgation d'Informations Confidentielles exigée par une autorité administrative, pénale ou judiciaire n'est pas considérée comme une violation du présent article, à condition toutefois que le client en informe immédiatement par écrit la société BUREAU ALPES CONTROLES, sauf si la loi le lui interdit, et qu'il coopère avec cette dernière, à ses frais, dans le but de prendre toute mesure raisonnable pour éviter cette divulgation. En tout état de cause, le client ne doit divulguer que la partie de l'Information Confidentielle qu'il est légalement tenu de divulguer.

Toute mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES fait l'objet d'un ou plusieurs documents écrits ou électroniques. Ce(s) document(s) est (sont) et demeure(nt) la propriété du client.

Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis ou résultats émis par la société BUREAU ALPES CONTROLES, que par publication ou communication "in extenso". Il ne peut non plus être fait état à titre publicitaire, de l'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES, sans avoir recueilli, au préalable, l'accord de celle-ci sur le

Page 5/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 CGV C200/Version 3.9/IHOprincipe et le libellé de ladite publicité.

Le client n'est pas autorisé à utiliser la marque d'accréditation, à l'exception de la reproduction intégrale des documents émis par la société BUREAU ALPES CONTROLES, en particulier les rapports.

Les informations obtenues ou générées au cours des interventions ne sont pas diffusées à une tierce personne sauf dans les cas suivants : • sur autorisation formelle du client ;

• sur demande formelle justifiée des autorités concernées lorsque les activités entrent dans le cadre d'un agrément, d'une accréditation, d'une notification européenne, d'une procédure judiciaire ou d'un acte d'instruction.

Le client autorise d'ores et déjà les auditeurs externes, dont les évaluateurs du COFRAC, à accéder à ces informations, ainsi qu'à assister sur site à la réalisation des missions par la société BUREAU ALPES CONTROLES.

Sauf avis contraire, le client autorise d'ores et déjà la société BUREAU ALPES CONTROLES à faire état des missions confiées (nature, nom du donneur d'ordre, ordre de grandeur de leurs montants), que ce soit à titre commercial ou dans ses listes de références. Le client est d'ores et déjà informé et accepte que dans le cadre de sa mission, la société BUREAU ALPES CONTROLES peut être amenée à utiliser un drone de sous- catégorie A1 limitée et inférieure à 250g, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le client, s'il est propriétaire du terrain concerné, en accepte l'usage. Le client est d'ores et déjà informé et accepte que dans le cadre de la supervision sur site de ses salariés, la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de filmer son intervention en appel visio, sans enregistrement. Cet appel strictement interne à la société BUREAU ALPES CONTROLES est visualisé par un de ses collaborateurs superviseurs. Celle-ci s'engage à ne réaliser aucun enregistrement sur site. A cet effet, un formulaire d'autorisation de droit à l'image sera soumis pour régularisation au représentant du client et à toute personne susceptible d'apparaitre lors de l'appel visio. A tout moment pendant la durée de la relation commerciale avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition qu'il pourra mettre en oeuvre par l'envoi d'un courrier à son service communication. Cette autorisation est accordée à titre gratuit et est valable en France et en Europe. Dans le cadre de l'exploitation de l'appel audiovisuel sus-mentionné, la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes filmées et à ne pas diffuser les images les représentant à d'autres personnes, ni à les vendre ou à les utiliser à d'autres usages que ceux mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de collecter des données personnelles. En conséquence, la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à cet égard à :

• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du client et aux finalités liées à l'objet des prestations ; • préserver la sécurité, l'intégrité, et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l'exécution du contrat ;

• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations, dès lors que ceux-ci sont portés à la connaissance des personnes concernées ; • n'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union Européenne, hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact, soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ; • alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée. Les informations personnelles collectées par la société BUREAU ALPES CONTROLES via l'offre de contrat (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées par la société BUREAU ALPES CONTROLES seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'exécution de sa prestation, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société BUREAU ALPES CONTROLES, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers (liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande et autres intervenants liés à l'opération), sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant la société BUREAU ALPES CONTROLES par e-mail à l'adresse suivante : dpo@alpes-controles.fr.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la société BUREAU ALPES CONTROLES dans les conditions évoquées ci-avant, ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la société BUREAU ALPES CONTROLES par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la société BUREAU ALPES CONTROLES est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou une mauvaise exécution des ouvrages. Elle ne saurait substituer ses fonctions à celles des éventuels différents intervenants qu'ils soient concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs ou d'entretien tel que défini à l'article L4532-6 du code de travail. Toute utilisation du contenu des certificats, avis, résultats, recommandations ou rapports, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la responsabilité de la société BUREAU ALPES CONTROLES. Lorsque la société BUREAU ALPES CONTROLES engage sa responsabilité envers un maître d'ouvrage, elle le fait dans les conditions énoncées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil et dans les limites de la mission qui lui a été confiée et telle que définie par le contrat la liant au maître d'ouvrage. La société BUREAU ALPES CONTROLES répond uniquement des actes accomplis dans le cadre de sa mission. Il n'y a aucune solidarité entre la société BUREAU ALPES CONTROLES et les autres intervenants du chantier ou participants de l'opération. La société BUREAU ALPES CONTROLES ne peut être tenue responsable, de quelque nature que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants du chantier ou participants de l'opération.

La société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à faire preuve du soin et de la compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'elle dans l'exécution de ses services et sa responsabilité ne sera engagée que dans les cas de négligence prouvée. La société BUREAU ALPES CONTROLES n'est ni responsable envers le client ni envers toute tierce partie : • Pour toute perte, dommage ou dépense résultant d'un manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, pour toute action prise ou non prise sur le fondement des rapports, avis, résultats, recommandations ou certificats. Il en va de même pour tous résultats, rapports, recommandations ou certificats incorrects découlant d'informations peu claires, erronées, incomplètes, induisant en erreur ou contenant de fausses informations fournies à la société BUREAU ALPES CONTROLES;

• Dans le domaine de la certification, pour toute perte de profit ou revenus, de production, d'activité ou coûts subis par une interruption d'activité, coûts ou dépenses exposés en relation avec le retrait d'un produit défectueux qui sont supportés par le client. • Et d'une façon générale pour tout dommage indirect de quelque nature que ce soit et perte consécutive.

Page 6/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 CGV C200/Version 3.9/IHOARTICLE 9 : ASSURANCE

Les plafonds des garanties souscrites sont les suivants (sous réserve des conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit) :

Responsabilité Civile Professionnelle (convention spéciale EUROMAF n°7018305)

Montant des garanties

Par sinistre Par année d'assurance

Dommages corporels 1 334 438,89 €

- Dont dommages corporels résultant d'une exposition à l'amiante 125 092,12 €

Dommages matériels et immatériels 448 812,96 € 889 625,92 €

Dont dommages immatériels non consécutifs 111 203,24 € 222 406,48 €

Responsabilité Civile risque d'exploitation (Contrat EUROMAF n°7043628/C)

Montants de la garantie en Euros par sinistre

Dommages matériels 1 626 950,21 €

Dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis 162 695,02 €

Dommages corporels 6 507 800,85 €

Dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis 20% du montant de l'indemnité payée au titre des dommages corporels ou matériels

Montant total de la garantie par sinistre 6 507 800,85 €

Le client accepte ces plafonds de garantie et renonce à tout recours contre la société BUREAU ALPES CONTROLES au-delà de ceux-ci.

ARTICLE 10 : CONTESTATION ET APPEL

En cas de différend portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou, plus généralement se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent contrat, les parties conviennent, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, de se rapprocher et de rechercher un règlement amiable au différend. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, à la compétence des juridictions dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société BUREAU ALPES CONTROLES.

ARTICLE 11 : RESILIATION

Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de réception par le destinataire. Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d'avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d'indemnisation de la société BUREAU ALPES CONTROLES sont fixées à l'amiable par les parties dans l'avenant ou le protocole transactionnel. En l'absence d'accord, et sauf disposition contraire décrite à l'article 4, le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties en cas de carence de l'autre, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet.

En cas de rupture du contrat du fait du client, les honoraires déjà réglés ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement et les sommes restant dues au titre des prestations réalisées deviendront immédiatement exigibles, la société BUREAU ALPES CONTROLES se réservant la possibilité de facturer une pénalité d'au plus 20% du montant des honoraires et de solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 : SIGNATURE

Le contrat est signé par les représentants autorisés des parties.

La société BUREAU ALPES CONTRÔLES propose une plateforme de signature électronique reposant sur un certificat électronique valide utilisé aux fins de signature du contrat.

Les parties reconnaissent que le dispositif de signature électronique de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES est un mode de signature électronique valide, ayant la même valeur probante, la même force exécutoire et la même admissibilité qu'une signature manuscrite. Le contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun, une fois signé et remis à chaque partie, constitue un seul et même original. Chaque partie reçoit au moins un exemplaire du contrat signé par toutes les parties. La réception par tout moyen d'un exemplaire numérique du contrat signé par toutes les parties par le dispositif de signature électronique de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES est considérée comme la réception d'un original, ayant pleine force obligatoire, et ayant la même force juridique et les mêmes effets juridiques qu'un transfert d'une copie originale du contrat. Les parties renoncent à invoquer tout droit qu'elles pourraient avoir de s'opposer à ce traitement.

Page 7/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 CGV C200/Version 3.9/IHOCONDITIONS SPÉCIALES SPS - NIVEAU 2

OBJET DE LA MISSION

Mission de coordination sécurité et protection de la santé régie par la loi n° 93-1418 du 31.12.93 et les textes pris pour son application aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants.

REFERENTIEL

loi n° 93-1418 du 31.12.93 et les textes pris pour son application.

CONDITIONS D'INTERVENTION

Article 1 - Contenu de la mission

Aux fins précisées à l'article L 4532-2 du Code du travail et sous la responsabilité du maître de l'ouvrage. Le coordonnateur effectue les prestations suivantes : 1.1. Au cours des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet, le coordonnateur : • participe aux réunions de conception, sur convocation du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre, conformément aux moyens mis à sa disposition, dans les conditions définies ci-après à l'article 2 ;

• élabore le Plan Général de Coordination prévu à l'article L 4532-8 du Code du travail, PGC qui sera annexé aux documents marchés des entreprises, à partir des informations fournies par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre. Celui-ci tiendra compte notamment : ◦ des renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier complétant la Déclaration Préalable ; ◦ des mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'oeuvre : - le phasage général ;

- le planning tout corps d'état afin de mesurer les co-activités simultanées ; - la notice descriptive sommaire des modes opératoires et matériaux.

◦ des informations relatives à d'éventuelles interférences avec des activités à l'intérieur ou à proximité du chantier, en particulier celles définies lors de l'inspection commune avec le chef d'établissement telle que définies à l'article R 4532-14 ; ◦ des documents de la maîtrise d'oeuvre décrivant les conditions techniques de réalisation de l'ouvrage et notamment : - plans, pièces écrites CCTP, CCAP, planning prévisionnel d'intervention des entreprises ; - tous documents nécessaires à la compréhension du déroulement de l'opération. ◦ des mesures arrêtées par le maître d'ouvrage en application de l'article R 4533-1 concernant les opérations de plus de 760 000 euros TTC ; • propose au maître d'ouvrage une répartition des obligations relatives à la mise en place et à l'utilisation de protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires au chantier, des installations générales et des installations électriques de chantier entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier ;

• ouvre le Registre Journal de coordination et consigne notamment :

◦ tous les avis, observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire, ainsi que les réponses éventuelles ; ◦ il transmet pour visa, au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre tous les événements liés à la coordination de sécurité, à la santé et aux conditions de travail tel que prévus à l'article R 4532-38 du Code du travail.

• établit et complète le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage conformément à l'article R 4532-95 du Code du travail par : ◦ la liste des interventions ultérieures dressée par le maître d'oeuvre lors de l'APS et de l'APD ; ◦ l'analyse des risques établie par le coordonnateur pour chaque intervention ultérieure définie à l'alinéa ci-dessus ; ◦ la liste des mesures de prévention intégrée à l'ouvrage par le maître d'oeuvre ; ◦ la définition par le coordonnateur des mesures de prévention à respecter pour les interventions futures ; ◦ la compilation de tous ces éléments par le coordonnateur pour la constitution du dossier ; ◦ il est précisé que le Dossier de Maintenance des Lieux de Travail prévu à l'article R 4211-3 du Code du travail, est transmis par le maître d'ouvrage au coordonnateur.

1.2. Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le coordonnateur : (aux fins d'organiser la coordination des activités simultanées ou successives des différentes entreprises, en matière de sécurité et de santé des travailleurs) • procède avec chaque entreprise, préalablement à son intervention et avant rédaction de son PPSPS, à une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour l'utilisation des moyens communs ; • examine les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se rapporte aux activités simultanées ou successives des différentes entreprises et les harmonise pour les intégrer au Plan Général de Coordination ; • communique à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande, le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé des entrepreneurs chargés du gros- oeuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers définis à l'article L 4532-8 ; • veille, lors de ses visites de chantiers, à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies dans son PGC ;

• en cas d'intervention sur un chantier situé à l'intérieur ou à proximité d'un établissement en activité, tient compte des interférences du chantier et de l'activité de cet établissement, en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement ; • met à jour et adapte le Plan Général de Coordination;

• consigne sur le Registre Journal notamment :

◦ tous les avis, observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire, ainsi que les réponses éventuelles ; ◦ les comptes rendus des inspections communes et les observations particulières. • il transmet au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre tous les événements liés à la coordination de sécurité, à la santé et aux conditions de travail par l'envoi par voie électronique de son Registre Journal ;

• il transmet pour visa aux entreprises tous les documents liés à la coordination de sécurité, à la santé et aux conditions de travail tel que défini à l'article R 4532-38 du Code du travail ;

• met à jour le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage, en fonction des éléments d'exécution, transmis sur sa demande, par le maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage ou les entreprises. A la fin de la phase de réalisation, le coordonnateur complète, en tant que de besoin, le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage et le transmet au maître d'ouvrage en procédant à l'examen des pièces constitutives de ce dossier, visées à l'article R 4532-95 du Code du travail.

Page 8/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 SPS C003/Version 3.9/IHOArticle 2 - Autorités et moyens du coordonnateur

• le maître d'ouvrage prend les dispositions prévues aux articles R 4532-6 à R 4539-9 du Code du travail auprès des différents intervenants à la construction en vue d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission ; • afin que soient mises en oeuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le maître d'ouvrage autorise le coordonnateur à communiquer directement au maître d'oeuvre et à tout autre intervenant sur le chantier ses observations ou notifications. En cas de difficultés, le coordonnateur avertit le maître d'ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées ;

• dans ses interventions, le coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent ;

• lorsque dans le cadre de sa mission, le coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment d'arrêter tout ou partie du chantier. La notification des demandes est consignée au Registre Journal. Les reprises de chantier décidées par le maître d'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS et du maître d'oeuvre, sont également consignées dans le Registre Journal.

◦ les moyens que le maître d'ouvrage met à la disposition du coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission comprennent notamment : ◦ les informations suivantes communiquées au plus tôt par le maître d'ouvrage et de manière compatible avec les obligations d'inspections communes et de la réalisation des PPSPS :

- les noms et missions des différents intervenants et leur date d'intervention ; - les noms et missions des différents entrepreneurs titulaires de marchés de travaux, sous-traitants ou travailleurs indépendants ainsi que toute modification à cette liste.

◦ pour toutes réunions organisées par le maître d'ouvrage, par le maître d'oeuvre ou par le responsable de l'ordonnancement pilotage coordination pendant la conception et la réalisation de l'ouvrage, le Maître d'ouvrage :

- informe ou fait informer le coordonnateur de leur organisation par écrit et une semaine à l'avance ; - fait participer à ces réunions le coordonnateur, suivant les modalités définies en contrat ; - transmet ou fait transmettre au coordonnateur tous les comptes rendus.

◦ le libre accès au(x) bureau(x) de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'oeuvre ; ◦ un nombre de visites de chantiers, tel que défini en contrat ;

◦ la transmission, sans frais, et en tenant compte des délais de réalisation de la mission d'intervention du coordonnateur, de tous documents d'études ou d'exécution, directement par le maître d'ouvrage ou par le maître d'oeuvre, et notamment : - un exemplaire du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage existant ; - plans (PC, Avant-Projet, Dossier de Consultation des Entreprises) ;

- descriptifs des ouvrages (CCTP) ;

- CCAP ;

- délai et planning d'exécution ;

- tous documents d'exécution des ouvrages pour la tenue à jour du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage; - tous documents nécessaires à la réalisation du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage, conformément aux demandes du coordonnateur ; - les mesures d'organisations générales arrêtées par le maître d'oeuvre.

◦ la transmission d'une copie de l'ensemble des documents et ordres de services relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ; ◦ la transmission d'une copie de la déclaration préalable adressée aux organismes de prévention au moment du dépôt de permis de construire, ou 30 jours avant le démarrage effectif des travaux si l'opération n'est pas soumise à permis de construire ; ◦ le(s) nom(s) et coordonnées du (des) chef(s) d'établissement(s) dont les activités interfèrent avec le chantier ; ◦ toute décision du maître de l'ouvrage quant à sa validation, la reprise ou le rejet des différents documents émis par le coordonnateur, et notamment : - le Plan Général de Coordination ;

- le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage.

L'absence de notification de décisions du maître d'ouvrage quant à la validation des documents émis, à expiration d'un délai de 2 semaines à partir de la date d'envoi des documents, vaut acceptation sans réserve de la prestation de sa part.

Article 3 - Modalités pratiques de coopération entre les différents acteurs de l'opération (article R 4532-6 du Code du travail) Le maître d'ouvrage se conforme aux dispositions prévues aux articles R 4532-6 à R 4532-9 du Code du travail. Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur. Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.

Ces modalités traduisent l'organisation choisie par le maitre d'ouvrage, l'équilibre rationnel souhaité, l'autorité et les moyens confiés au coordonnateur pour le bon déroulement de sa mission.

Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'oeuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci

3.1 Au cours des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet : Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du Code de la santé publique. Il communique ces documents au maître d'oeuvre et au coordonnateur. Le Maître d'oeuvre transmet ses documents graphiques, relevés topographiques, le plan masse et sa notice descriptive dès leur établissement. Il fournit tout élément nécessaire à l'analyse des risques des interventions ultérieures. Le maitre d'ouvrage invite maître d'oeuvre, coordonnateur, et autres (économiste, contrôleur technique, etc.) à une ou des réunions au cours desquelles les propositions de coordination SPS sont examinées, des solutions sont retenues. Le maître d'ouvrage valide et approuve les choix et options. Le coordonnateur et le maitre d'oeuvre analysent ensemble les risques pour la réalisation des travaux afin que le maitre d'oeuvre : • arrête les mesures d'organisation générales du chantier ;

• repartisse les charges communes en matière de sécurité et de protection de la santé, il les répartit dans les pièces écrites du marché.

3.2. Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le coordonnateur : Le coordonnateur se rend sur le chantier à la fréquence prévue par son contrat et veille à l'application des mesures de coordination qu'il a prévu dans son PGC. Il transmet lors de chacune de ses interventions les remarques qu'il juge nécessaires aux différents intervenants avec copie systématique au maitre d'oeuvre et au maitre d'ouvrage. Celles-ci seront reprises dans le compte-rendu du maitre d'oeuvre d'exécution. Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.

Page 9/10 ALPES CONTROLES Avenant 421S2609 n°1/0 SPS C003/Version 3.9/IHOArticle 4 - Limites de la mission

Les interventions éventuelles du coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la présente mission. Il est précisé que le montant des honoraires de la société BUREAU ALPES CONTROLES a été déterminé en fonction de la durée prévisionnelle des travaux telle que définie au contrat. Compte-tenu des dispositions des articles R 4532-20 et R 4532-22 du Code du travail, le maître d'ouvrage doit mettre à la disposition du coordonnateur SPS les moyens, notamment financiers afin qu'il puisse accomplir sa mission. En cas de dépassement de cette durée, tout mois supplémentaire sera facturé forfaitairement conformément aux dispositions du contrat, sauf avis contraire du client qui devra se matérialiser par un avenant. La mission du coordonnateur est indépendante de toute mission pouvant concerner la sécurité des personnes dans l'utilisation des équipements et ouvrages achevés. La mission du coordonnateur ne porte pas sur les risques découlant d'un défaut de stabilité ou de résistance des ouvrages ou parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux. Il appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette stabilité ou cette résistance, y compris en matière de résistance de sol.

La réalisation de sondages et diagnostics destinés à la détection des risques liés à la présence d'amiante et aux pollutions ne relève pas de la présente mission. Il appartient au maître de l'ouvrage de fournir au coordonnateur les informations qu'il possède à ce titre et, le cas échéant, de faire procéder aux investigations nécessaires. Les vérifications réglementaires, et ensemble des examens d'adéquation auxquels peuvent être assujettis certains équipements, appareils ou installations sur le chantier (appareils de levage, installations électriques, appareils sous pression, engins de chantier...) ne relèvent pas des prestations du coordonnateur. Conformément à l'article R4532-97 du Code du travail, le DIUO est remis au maître de l'ouvrage par le coordonnateur SPS lors de la réception de l'ouvrage, étant toutefois précisé que celui-ci est remis en l'état sur la base des seuls documents transmis au coordonnateur. Il est expressément précisé qu'il ne pourra pas être effectué de retenue sur les honoraires du coordonnateur SPS du fait de cette remise du DIUO ainsi constitué. En cas d'arrêt de la mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES avant réception de l'ouvrage, le DIUO pourra être remis en l'état sur la base des seuls documents transmis au coordonnateur et uniquement sur demande expresse du client formulée préalablement à toute action de résiliation.

La coordination au sens des articles R 4513-1 à R 4513-4 du Code du travail pour les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure tels que définis par le décret n°92-158 du 20 février 1992 n'est pas envisagée dans le cadre du contrat. L'établissement et la transmission de la déclaration préalable visée à l'article L 4532-1 du Code du travail ne relève pas de la mission du coordonnateur. L'établissement du Dossier de Maintenance des Lieux de Travail prévu à l'article R 4211-3 du Code du travail sera réalisé par le maître d'ouvrage, celui-ci le transmettra au coordonnateur pour intégration dans le DIUO.

L'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration de leur Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé en application de l'article L 4532-9 du Code du travail ne fait pas partie du contrat.

Les dispositions à soumettre à l'autorité compétente pour qu'elle arrête les conditions particulières d'exploitation de l'établissement ou de l'ouvrage pendant les travaux et plus particulièrement en matière de protection incendie et de protection du public, ne sont pas visées par le contrat. La mission du coordonnateur ne porte pas sur l'installation des équipements et du processus de fabrication.

Article 5 - Responsabilités

La mission de coordination, objet du contrat, est une prestation intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens. Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.

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