Arrêté - AP port du masque

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Arrêté - AP port du masque Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Lapeyrouse-Fossat. Lien du pdf (Arrêté - AP port du masque)Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire, EE PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberié Égalité Fraternité

.

Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 relatif au port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3181-15, L, 3131-17 et L. 3136-1 ;,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu ja loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de ta sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le point épidémiclogique du 26 novembre 2021 ;

Considérant que la situation épidémiologique du département justifie Fadoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus :

Préfecture de la Haute-Garonne

4, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 46 34 45

Site internet : www.haute-aaronne. gouv.fr 1Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par ie décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’articie 1* du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'häbitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »:

Considérant que l'article 29 de ce même décret prévoit également que « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, per des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que ges lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. » ;

Considérant qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les zones à forte concentration de population; que ces rassemblements de personnes peuvent amplifier les risques sanitaires ;

Considérant que certains lieux et certaines situations ne permettent pas d'écarter le risque de regroupement et rendent difficile l'observation d'une distanciation physique suffisante entre deux personnes;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans lespace public à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :

Considérant que la propagation du virus SARS-COV-2 connaît une forte accélération sur le territoire national; que que les variants en circulation sont particulièrement transmissibles; que dans ie contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département;

Considérant aussi que les récents points de situation confirment une accélération de la propagation du virus SARS-COV-2 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 26 novembre 2021, il est fait état d'un taux d'incidence de 201,4 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département ; que sur le territoire de Toulouse Métropole, le taux d'incidence est de 198,1 cas positifs pour 100 000 personnes ; que sur le territoire de la ville de Toulouse, le taux d'incidence est de 177,5 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :

Arrête

Articie 1°: En complément des mesures d'obligation de port du masque fixées par les dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2021 modifiant le décret du 1* juin 2021 susvisé, le port du masque de protection couvrant simultanément le nez, la bouche et le menton est obligatoire, en Haute-Garonne, dans les lieux et situations suivants :« dans les manifestations et rassemblements à caractère festif ou revendicatif de plus de dix

personnes autorisés à titre dérogatoire par l'article 3-H du décret du 1% juin 2021 modifié : + dans les marchés, y compris les marchés de noël, brocantes, vides-greniers et ventes au déballage de piein vent où couverts :

« dans les espaces de transports en commun dont les quais et arrêts de bus, métro et

tramway ;

«dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires et des crèches au

moment des entrées et sorties, des lieux de culte au début et à la fin des cérémonies et des

offices, et des centres commerciaux lorsque ceux-ci sont ouverts au public :

e dans les files d'attente ;

«+ lorsqu'un évènement particulier engendre un flux important ou une côncentration de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distänciations physiques de 2 mètres entre deux personnes,

Article 2 : Les obligations énoncées à l'article 1 ne concernent pas : + les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus :

* les personnes pratiquant une activité sportive de plein air ;

+ les enfants de moins de onze ans :

« les personnes de plus de onze ans qui pratiquent, dans des établissements dédiés, des activités artistiques au sens de l'article 45-III du décret du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont la nature ne permet pas le port du masque et le respect de la distanciation physique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du | de l'article L. 3131-15 du même code.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains lieux du département de la Haute-Garonne afin de lutter contre l'épidémie de Covid- 19 est abrogé.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du samedi 27 novembre 2021 à 0h00. *

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 26 novembre 2021

De

ne Re

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa noffiication devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 ou via Fapplication |

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