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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC232024?preview=1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180 Formalité de publicité effectuée sur le site le 22/11/2024 Page N°24.11.21.DEC.23 DECISION DU MAIRE par délégation du conseil municipal N° 23-2024 du 21 novembre 2024 Objet : Défense des intérêts de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT dans l’instance intentée devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE par l’ASL LES JARDINS DE NAUDY (dossier n°2403462-3) demandant l’annulation de la Déclaration Préalable (DP-03127324Z0009) de la SARL CREATION FONCIERE Le Maire de la Commune de LAPEYROUSE-FOSSAT Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 Du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par l’ASL LES JARDINS DE NAUDY (dossier n°2403462-3) demandant l’annulation de la Déclaration Préalable (DP-03127324Z0009) de la SARL CREATION FONCIERE, DECIDE : Article 1 : de défendre les intérêts de la commune dans la requête intentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par l’ASL LES JARDINS DE NAUDY (dossier n°2403462-3). Article 2 : de confier à Me COURRECH, avocat 45 rue Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE, la défense et la représentation des intérêts de la commune dans l’affaire susvisée. Article 3 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance. Le Maire de Lapeyrouse-Fossat est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne. Le maire Corinne GONZALEZ Mairie de LAPEYROUSE-FOSSAT 2, Promenade de l’Esplanade 31180 Lapeyrouse-Fossat contact@lapeyrouse-fossat.fr