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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 septembre 2017 cle5e1783
Document publié le Samedi 9 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 septembre 2017 cle5e1783)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Secrétariat Général pour l’administration du ministère de l’intérieur
Délégation de signature M. Patrick Dalennes
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
Spécial n° 09 de septembre 2017
N° 2017 09 09
Vendredi 15 Septembre 2017 Ù
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE N°
17-208
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2009-0971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33, VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels de la Police nationale, VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-1780 du 23
décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate —CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99.87.89.00 — FAX
:
02.99.36.26.31 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués
pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine
;
VU le décret du 21
avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ; VU
l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ; VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ; VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ; VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU Ja décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ; VU la décision du 25
mars 2016
affectant Delphine BALSA,
administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ; VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ARRETE
ARTICLE 1er Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment : e
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, e
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, e
à Pinstruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité
à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, e
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale ;
e
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du
1° août 2006, de tous marchés de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés »
ou
«adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e
aux agréments
ct
acceptations
de paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e
à l’exécution
des
opérations de dépenses et de recettes relevant de
la compétence
du
secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e
aux décisions
rendant exécutoires
les titres
de
perception
de régularisation,
de
réduction
et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+
dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur, - les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication. ARTICLE 2 Demeurent soumis à ma signature :
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, les demandes
et les décisions de passer outre
les refus
de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%, ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour : e
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e
des
décisions
d’ester
en
justice.
ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à
:
%_
Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale,
e
les accusés de réception,
e
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais
de
déplacement),
+ _ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
5 SC +
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale,
e
les accusés de réception,
e
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation
de
signature
est donnée
à Christophe
SCHOEN,
Morgane THOMAS, Anne DUBOIS,
Cécile
DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à Punité opérationnelle SGAMI Ouest. Délégation
est
donnée
à
Anne-Marie
FORNIER,
Morgane
THOMAS,
Sabine
VIEREN,
Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIJTE et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé. En cas d’absence ou d’empêchement de Loïc DUPEUX, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest. ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour : e
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e
les
accusés
de
réception,
e
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
e
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e
la gestion administrative de
la direction des
ressources humaines
(notamment les ordres de missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
e
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, e
les conventions avec les organismes de formation,
e
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou
d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël
TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à
:
“
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
*
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, *
Marc
THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
*
Bertrand QUERO), chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour
:
$
(9
L +.
+
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e
es correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e
la
gestion
administrative
de
leur bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au personnel
ou
aux
organismes
sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau des affaires médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Aude
LOMBARD),
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e
les correspondances courantes à l’exception de :
—
celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
—
des actes faisant grief,
—
les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation
de
signature
est donnée
à Nadège BENNOIN,
adjointe
au chef du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de la réserve
à
la délégation régionale de Tours,
pour les
bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle, Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences. ARTICLE 8 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par : e
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e
Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de mission), e
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef de bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature des ordres de mission),
e
Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l'exception de la signature des ordres de mission),
e
Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par : e
Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.,
Est donnée délégation de signature à Françoise TÜUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise
en
charge par
l’administration,
à
la suite
d’un accident reconnu imputable
au service
ou
d’une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales. Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à
:
e
Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs
»,
e
Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e
Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ». Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances courantes,
les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest. ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et des finances, pour : e
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e
les
accusés
de
réception,
e
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e
toute
demande
d’assistance juridique présentée par des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures
à 6
500
€ HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur
à 6
500
€ HT,
e
le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
e
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications
associées,
e
les
engagements
juridiques
n’excédant pas
50 000
€
HT,
e
l’exécution des opérations de dépenses,
e
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, e
les décisions rendant exécutoires les titres de perception, e
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE,
adjointe
à
la
directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent article. ARTICLE 10 Délégation de signature est donnée à
:
#
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
*
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
*_
Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
*_
François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
<. BC Se se
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e
les accusés de réception,
e
les congés du personnel,
e
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE 11 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
chef du bureau
zonal des budgets pour : e
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e
la facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et des
contributions
et pénalités
dues par
les
abonnés
aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 12 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour : e
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY,
délégation de signature est donnée à François HOTTON,
adjoint au
chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 13 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour: e
toute
demande
d’assistance juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause
les fonctionnaires de police ainsi que
les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT, e
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
e
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à
3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées. Délégation de signature est donnée à : Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Fatima CHOUABBIA,
Guylaine JOUNEAU, Laurence
CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia NEDELEC, Ursula URVOY,
Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien RIMBERT, Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO,
pour les
demandes
de
pièces
ou
d’information,
à
l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux. ARTICLE 14 1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI OUEST, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur
secondaire,
est
donnée
pour
la
validation
électronique
de
l’engagement juridique,
de
la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS
à
:
°
Philippe DUMUZOYS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
°
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
Philippe DUMUZOYHS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI OUEST peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté. 2 — Délégation
de
signature
est donnée
à Philippe
DUMUZOIS,
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour
:
e
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e
l'exécution des opérations de dépenses,
e
les décisions rendant exécutoires les titres de perception, les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Philippe DUMUZOIS est exercée par : e
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour
toutes les pièces susvisées, Christophe LE NY,
chef des
dépenses
courantes
du
bureau zonal
de
l’exécution des dépenses et des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
lexception
des
bons
de
commande
supérieurs
à
20 000 € HT,
e
Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e
Marie-Françoise PAISTEL,
majore
; Rémi
BOUCHERON,
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY et
Véronique TOUCHARD, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Didier CARO et Marie MENARD
adjudants
;
Florence
BOTREL, Natacha BREUST,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Vannick
DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
GERARD
Benjamin,
Marie-Anne
GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX
Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle
VICENTE-MATTIO ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e
Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE, Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
Freddie
FAUVEL,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Alain
8 LEBRETON,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO,
Priscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
Fabienne TRAULLE
et Josiane VETIER
;
placés
sous
l’autorité du chef du
bureau zonal de
l’exécution
des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une
décision
de
la secrétaire
générale
adjointe
du
secrétariat général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'Intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ». ARTICLE 15 Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à
:
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égale
à
25 000 €
HT,
avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées, les cahiers des clauses techniques particulières, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs, les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, les
documents
dans
le
cadre
de
Pinstruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....), les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....), les correspondances adressées aux services de L'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au commandant Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 16 Délégation de
signature est donnée à Alain DUHAYON,
chef du bureau de
la maîtrise d’ouvrage,
ingénieur
des services techniques, pour les documents relatifs à
:
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement), la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières, les exemplaires uniques, les décomptes généraux définitifs, e
les documents
dans
le cadre de
l’instruction des autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables......),
e
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d'Alain
DUHAVYON,
délégation de
signature
est donnée
à Audrey
GROSHENY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à : e
la gestion administrative du bureau de
la gestion administrative du patrimoine
(notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e
les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e
les correspondances adressées aux entreprises,
e
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e
les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants,
e
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
e
les exemplaires uniques,
e
les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19 Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à
:
e
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000
€ HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux
fournisseurs,
e
la
réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
e
les
documents dans
le
cadre de
l’instruction des autorisations
d’urbanisme (permis
de construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
10 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la
Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE 20 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Thomas
LIDOVE,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-MARTINEAU,
Sylvie
EVEN,
Camille
DÜRIGON,
David
CELESTE,
Sylvain
COURNEE,
Sylvain
GARNIER,
Franck
BOIROT
pour les documents relatifs à
:
e
la
constatation
du
service
fait
pour
les
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux.
ARTICLE 21 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
e
les
correspondances
courantes
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie),
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction de l’équipement et de la logistique :
—
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux marchés
de
fournitures,
de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
—
la
validation
des expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
—
les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à
l'engagement
juridique
préalablement
à
la
notification
aux
entreprises,
—
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
—
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés,
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
:
—
l'approbation
de procès-verbaux de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci sont
inscrits
à
un
plan
de
renouvellement
approuvé,
—
les
ordres d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à Pascal
RAOULT,
adjoint
au
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE 22 Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion administrative
des personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes, à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
est donnée à
:
*#
Laurent
LAFAVE,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
*#
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
%
Laurent
BULGUBURE,
chef
du
bureau de
soutien opérationnel
de
la
circonscription
de Rennes.
#
Bernard
LE
CLECH,
chef
du
bureau de
soutien
opérationnel
de
la
circonscription
de
Oissel.
%
Arnaud
THOMAS,
chef
du
bureau de
soutien opérationnel
de
la
circonscription
de Tours
.
ARTICLE 23
A
l’exception
des dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement, délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
Bernard
LE CLECH,
Arnaud
THOMAS
dans
la
limite
de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
11 En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS,
la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre
LEBAS,
Stéphane NORMAND,
Béatrice
FLANDRIN,
Thierry FAUCHE
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine respectif. ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à
:
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours, Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel, Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes, François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran, Vves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour
:
e
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
exécuter
les
commandes
de
pièces
automobiles
après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
e
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
+,
+
9 +,
+ Lea
®
.< Se LS
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Bertrand
FAIDERBE,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Thierry
JOUVEAUX,
Luc
VALETTE,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
Damien
VIGIER,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Stéphane
BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas
d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la
commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation
est
donnée
à:
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Jonathan
PIOC,
Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL,
Johann BEIGNEUX,
Mario DELENBACH,
Pascal
VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT. ARTICLE 25 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer : e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT. En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS. ARTICLE 26 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, Miguy LECERE, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité. e
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas
1
000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
12 ARTICLE 27 Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM,
chef des services des systèmes d’information et
de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : e
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant
à
des
crédits
« métiers »
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
e
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e
la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY,
chef des
services
des
systèmes
d’information
et de
communication,
adjoint
au
directeur,
à
l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a
reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29 En cas d’absence ou d’empêchement de
Stéphane GUILLERM et Yannick MOY,
délégation de
signature est
accordée à Nadège MONDIJII, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a
reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 30 Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes : e
correspondances courantes,
e
amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER. ARTICLE 32 Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Christophe
BURA,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Hervé
MERY,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence NIHOUARN,
Didier TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal PERRIOT,
Pascal DUTOUR,
Pierre LORY,
Frédéric PROUTEAU, Yves
REMY,
Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Vves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites. ARTICLE 33 Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : e
les
expressions
des
besoins
n’excédant pas
2
000
€ HT
se rapportant à
la gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
13 ARTICLE 34 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-205 du 31 juillet 2017 sont abrogées. ARTICLE 35 Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 19 sptamtato17 Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
NAN
PE
|
Christophe MIRMAND
14