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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 08 prorogation arrete dup cuminailles dornas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 08 prorogation arrete dup cuminailles dornas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 =» |
h ne l fi PI
Publié le 24/02/2026 =
20 26 -0 2 23008 ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _8-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 40 - Séance du 23 février 2026 - votants : 45
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 17 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle polyvalente de Saint- Martin-de-Valamas, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, M. Jean-Pierre
FAURE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert
FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU,
Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme
Céline SAUSSE, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard
SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M.
Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Pierre TISSIER pouvoir à M. Florent DUMAS. Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Denis SERRE, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Catherine FAURE, M. Dorian REY.
Absents : Mme Johanna HORNEGG.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
DEMANDE DE PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE POUR LE CAPTAGE DE CUMINAILLES SUR LA COMMUNE DE DORNAS
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la mise en conformité du périmètre de protection du captage d'eau potable de Cuminailles sur la commune de Dornas, le Bureau communautaire avait décidé, par délibération n° B-2017-071002 en date du 10/07/2017, de demander au Préfet de bien vouloir, après enquête publique, prononcer :
e L'autorisation de prélèvement, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique
e L'autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement
e La déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, et des périmétres de protection déterminés autour du point de prélèvement au titre du Code de l'Environnement et du Code de la Santé Publique.
Monsieur le Président indique que le Préfet, par arrêté préfectoral n° 07-2021-10-27-00014, a déclaré d'utilité
publique, pour le captage d'eau potable de Cuminailles sur la commune de Dornas, les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine et instituant une servitude de passage.
Étant donné l'impossibilité de nos services de respecter le délai prévu pour l'acquisition du périmètre de protection immédiat de ce captage, il est nécessaire de demander là prorogation des effets de l'arrêté préfectoral de DUP sus nommé, en ce qu'il concerne l'acquisition en pleine propriété (soit à l'amiable soit par voie d'expropriation) des parcelles, tel que demandé à l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral de DUP.
Les parcelles concernées sont les suivantes : partie des parcelles C1170 et C1056 (DORNAS - Cuminailles
SOUrCE 1). Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 =» |
h de fi PI
Publié le 24/02/2026 =
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 8-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DEMANDE au préfet la prorogation de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-10-27-00014 déclarant
d'utilité publique le captage d'eau potable de Cuminailles, sur la commune de Dornas " AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches et à signer toutes pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL