Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 fevrier 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le lundi dix-neuf février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le treize février deux mil vingt-quatre, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, BOUGON Thierry.

Représenté par pouvoir : M. VACHON Bernard a donné pouvoir à M. GUÉRIN Alain.

Absent : M. LOIRET Jean-Baptiste.

Madame Sylvie CALOTIE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 701/2024) Projet de centrale agrivoltaïque à « La Petite Rabaudière » : avis défavorable.

Suite à la présentation du projet de centrale agrivoltaïque par la société JP Energie Environnement, initié par un particulier au lieu-dit « La Petite Rabaudière » sur une surface d’environ 7 hectares, Monsieur le maire demande la position de l’assemblée avant de lancer les études de faisabilité.

Le conseil municipal, après avoir posé les questions nécessaires et obtenu certains détails de ce projet, puis délibéré, par 4 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions :

➢ émet un avis défavorable au développement du projet de centrale agrivoltaïque présenté.

(DCM n° 702/2024) Répartition du produit des amendes de police. Programme 2024. Demande de subvention.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune de Bossay-sur-Claise peut bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police pour l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération suivante :

- aménagement de sécurité au niveau de l’école dans la « rue de la Gare ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le projet présenté dont le coût peut être estimé à 13 590,00 € HT, soit 16 308,00 € TTC ;

➢ sollicite auprès du Conseil Départemental, au titre du programme 2024 de répartition du produit des amendes de police, une subvention aussi élevée que possible ;➢ autorise le maire à signer le dossier de demande de subvention ainsi que toute pièce inhérente à cette opération ;

➢ précise que les crédits nécessaires au financement de ces équipements seront inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

(DCM n° 703/2024) Subventions aux associations pour l’année 2024.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant des subventions allouées aux associations pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’allouer aux associations, au titre de l’exercice 2024, les montants tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Nom de l'association Subv. allouée Subv. allouée Elus ne prenant pas Vote en 2023 en 2024 part au vote

Anciens Combattants d'AFN 225.00 € 225.00 € unanimité

Atelier de patchwork 200.00 € 200.00 € unanimité

Entente de football (USYP) 450.00 € 450.00 € unanimité

Association des laboureurs 200.00 € 200.00 € unanimité

Croix Rouge Française 300.00 € 300.00 € unanimité

Aide à Domicile en Milieu Rural 300.00 € 300.00 € unanimité

Association des Paralysés de France 60.00 € 60.00 € unanimité

Cyclosportifs du Val de Claise 200.00 € 200.00 € unanimité

Assoc. de Préhistoire et d'Archéologie 225.00 € 225.00 € Sylvie CALOTIE, unanimité Jean-Louis MARIN

Chorale Val de Claise 250.00 € 250.00 € unanimité

Assoc. des Parents d'Elèves 350.00 € 350.00 € unanimité

Société de chasse 150.00 € 150.00 € Thierry BOUGON unanimité

Les p'tits sabots de Virfollet 200.00 € 0.00 € Sébastien DUBOIS unanimité

UDDEN 25.00 € 25.00 € unanimité

AAUCA 350.00 € 350.00 € unanimité

Comité des fêtes 450.00 € 0.00 € Mikaël BERRY unanimité Thierry BOUGON

Société de pêche "La Brême" 200.00 € 200.00 € unanimité

MFR d'Azay-le-Rideau 100.00 € 0.00 € unanimité

MFR de Noyant-de-Touraine 300.00 € 0.00 € unanimité

Souvenir de la bataille de Péchoire 200.00 € 200.00 € Alain GUERIN unanimité

Campus des métiers et de l'artisanat 100.00 € 0.00 € unanimité

Zarbi'Cyclette 100.00 € 100.00 € Micheline BARBARIN unanimité

A.D.G.C.P. 37 150.00 € 0.00 € unanimité

Association "Sur Claise" 150.00 € 150.00 € Sylvie CALOTIE unanimité

Association "Les Fées et Lutins" 300.00 € 300.00 €

Christel BERTRAND

Angélique DUGUET unanimité

Total 5 535.00 € 4 235.00 €

➢ dit que les crédits seront inscrits au budget 2024 ;

➢ charge Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.(DCM n° 704/2024) Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Considérant que pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l’article L4 du Code général de la fonction publique à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l’article L4 du Code général de la fonction publique au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif ne sont pas à prendre en compte,

Considérant que la prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023,

Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés en fonction du barème précisé à l’article 5 du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023,

Considérant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que cette prime est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023,

Considérant que lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

Considérant que lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

Considérant que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions, décide :

➢ La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 € Supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

➢ L’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.

➢ Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice en cours.

(DCM n° 705/2024) Participation aux frais de l’école de musique du Blanc : refus du conseil municipal.

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de la mairie du Blanc dans lequel elle sollicite une prise en charge des frais de scolarité de l’école municipale de musique et de danse, en fonction du nombre d’élèves inscrits résidant sur la commune de Bossay-sur-Claise.

Dans cette lettre, il est précisé que depuis la création de cette école, la ville du Blanc assure l’enseignement artistique des élèves inscrits, que ce soit en musique ou en danse et quel que soit leur lieu de résidence.

La ville du Blanc supporte actuellement entièrement la charge financière de ce service public qui se monte pour l’année 2023/2024 à 232 476 €, déduction faite de la part versée par les élèves, soit un coût élève de 1 117 €, alors même que 48,50 % des élèves inscrits sont des administrés blancois, les autres élèves venant de 36 autres communes.

Dans le contexte actuel de tension des finances des collectivités locales et afin de respecter le principe d’équité financière des administrés du Blanc, son maire sollicite donc une participation aux frais de scolarité de cette école municipale en fonction du nombre d’élèves inscrits résidant sur les autres communes.

A ce jour, l’intégralité du coût des élèves blancois est assurée en totalité par la ville du Blanc. En revanche, en ce qui concerne les élèves des communes extérieures, la moitié est assumée par la ville du Blanc, l’autre moitié reste à la charge des autres communes, soit pour la commune de Bossay-sur- Claise, un montant de 558 € (un élève majeur).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les élèves ont choisi de s’inscrire dans cette école de musique municipale,

➢ refuse de participer financièrement aux frais demandés s’élevant à 558 €.

Informations diverses :

Offre d’achat : après avoir été informé de la mise en vente de la maison située 9, place de l’Eglise, jouxtant la salle des fêtes, propriété des consorts MAILLET, le conseil municipal propose de faire une offre d’achat au prix de 27 000 €.

Feu d’artifice : le conseil municipal accepte de financer le feu d’artifice du 29 juin prochain à hauteur de 4 000 €.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 30.