Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 11 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le mercredi onze décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le deux décembre deux mil vingt-quatre, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Absent : M. LOIRET Jean-Baptiste.

Monsieur Jean-Louis MARIN a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024.

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 737/2024) Protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

Exposé de Monsieur le Maire :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

‐ COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance,

‐ MNT pour la santé.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Risques prévoyance

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit

par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie,

représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d’assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o d’un montant forfaitaire par agent de : 15 €uros,

- d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

(DCM n° 738/2024) Projet d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur le site de l’ancienne coopérative agricole à « La Soupiquerie » : choix du développeur.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que, suite à l’avis de publicité publié sur le site

internet de la commune du 3 au 19 septembre 2024, concernant l’implantation de panneaux

photovoltaïques en toiture sur le site de l’ancienne coopérative agricole située au lieu-dit « La

Soupiquerie », une seule offre a été reçue, celle de VAL DE LOIRE SOLAIRE.

Il invite l’assemblée à se prononcer sur la validité de cette offre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la délibération n° 725/2024 du 24 juin 2024 approuvant ce projet d’installation de panneaux

photovoltaïques en toiture,

Considérant l’absence de manifestation d’intérêt autre que celle reçue,➢ valide l’offre de VAL DE LOIRE SOLAIRE ;

➢ autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires concernant le développement de cette centrale, notamment la Convention d’Occupation Temporaire.

(DCM n° 739/2024) Statuts du SIEIL - Modifications pour 2024 - Transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL.

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de

communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de

communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud

Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces

adhésions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par

le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

➢ adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.

(DCM n° 740/2024) Adhésion au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes Loches Sud Touraine, pour la période 2025/2027.

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe dese projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025/2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :

• Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD ;

• Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont

les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 €

< à 1 000 habitants 600,00 €

< à 1 500 habitants 900,00 €

< à 2 000 habitants 1 152,00 €

Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 €

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 €

Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 €

Syndicats intercommunaux 384,00 €

Loches Sud Touraine 11 557,00 €

Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Bossay-sur-Claise au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’adhérer au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;

➢ approuve d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

➢ autorise Monsieur le maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

(DCM n° 741/2024) Projet de requalification des abords de l’église : demande d’aide financière au titre du FDSR 2025.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre du projet de requalification des abords de l’église, la commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ainsi qu’au Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR).

L’objectif principal de ce projet estimé à 140.800 € HT est donc de financer des travaux d’investissement destinés :

- d’une part, à remettre en état le revêtement de la route sur le flanc Nord de l’église et autour du chevet tout en atténuant le volume des eaux pluviales qui se dirigent vers les maisons mitoyennes en contrebas ;

- d’autre part, à permettre un accès PMR aux sanitaires publics.

Il précise qu’en ce qui concerne le FDSR, celui-ci est constitué deux enveloppes : - une enveloppe « socle » calculée en fonction des critères de solidarité s’élevant à 9 181 € (chaque année) ;

- une enveloppe « projet » répartie selon la nature du projet après décision de la commission permanente (limitée à deux projets par mandature).

Il rappelle qu’une subvention au titre de la DETR a été accordée pour ce projet sur l’exercice 2024 à hauteur de 51 200 €, valable deux ans. En ce qui concerne la subvention FDSR, les travaux n’ayant pas pu démarrer avant le 15 novembre 2024, il a été nécessaire d’annuler le dossier 2024.

Il est donc proposé de délibérer pour retenir l’inscription sur 2025 du projet de requalification des abords de l’église au titre du FDSR, enveloppes « socle » et « projet », selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ adopte l’opération relative aux travaux de requalification des abords de l’église ainsi que les modalités de financement ;

Sources Montant Taux

Fonds propres 45 219,00 € 32,12 % Sous-total autofinancement 45 219,00 € 32,12 %

Etat (DETR 2024) 51 200,00 € 36,36 % Conseil départemental (FDSR - Enveloppe « socle ») 9 181,00 € 6,52 % Conseil départemental (FDSR - Enveloppe « projet ») 35 200,00 € 25,00 %

Sous-total subventions publiques 95 581,00 € 67,88 %

Total H.T. 140 800,00 € 100,00 %➢ approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et autorise Monsieur le maire

à le modifier selon les nécessités ;

➢ s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

➢ donne pouvoir à Monsieur le maire pour poursuivre les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette opération.

(DCM n° 742/2024) Bail professionnel à conclure avec Mme DOUGGUI Myriam pour la location du local sis 7, place de l’Eglise.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de location de Madame Myriam DOUGGUI, en vue d’installer un cabinet d’orthophonie à l’intérieur du local communal situé 7, place de l’église, vacant depuis septembre 2020 ;

Vu le projet de bail professionnel établi en ce sens pour une durée de 6 années à compter du 1er février 2025 ;

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un professionnel de santé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Myriam DOUGGUI, demeurant 1, La Poteterie 37290 Bossay-sur-Claise, pour la location du local situé au rez-de-chaussée du bâtiment communal situé 7, place de l’Eglise, d’une superficie de 60 mètres carrés environ, à usage de cabinet d’orthophonie, pour une durée de 6 années à compter du 1er février 2025 ;

➢ fixe le montant du loyer mensuel à 200,00 TTC, payable à terme échu par mois et pour la première fois le 1er mars 2025. Ce loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ;

➢ autorise le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, le contrat de bail.

(DCM n° 743/2024) Décision modificative n° 4 au budget communal portant sur un virement de crédits.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à un ajustement de crédits à l’intérieur du budget communal.

Il propose donc à l’assemblée d’adopter la décision modificative suivante portant sur un virement de crédits à l’intérieur de la section d’investissement :

• Article 2313-141 (aménagement place de l’église) : - 1 950,00 €

• Article 21321-80 (constructions - immeubles de rapport) : + 1 950,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2024, adopté par délibération n° 713/2024 en date du 15 avril

2024 ;

➢ autorise la décision modificative n° 4 au budget communal de l’exercice 2024, telle que

proposée par le maire.

(DCM n° 744/2024) Projet agrivoltaïque porté par la société JP Energie Environnement au

lieu-dit « La Petite Rabaudière ».

Suite à la présentation du projet de centrale agrivoltaïque par la société JP Energie Environnement, initié par un particulier au lieu-dit « La Petite Rabaudière » sur une surface d’environ 7 hectares, Monsieur le maire sollicite la position de l’assemblée avant de lancer les études de faisabilité.

Le conseil municipal, après avoir posé les questions nécessaires et obtenu certains détails sur ce projet, puis délibéré, par 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention :

➢ émet un avis favorable au développement du projet de centrale agrivoltaïque présenté, sous réserve de l’accord des riverains jouxtant la parcelle concernée, cadastrée section ZA n° 9.

Informations et questions diverses :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ retient le devis établi par la SARL Maçonnerie LALOT de Néons-sur-Creuse, d’un montant de

5 274,20 € TTC, pour des travaux de maçonnerie dans le logement locatif situé 2, impasse des Prés

du Pont (réalisation dalle en béton et pose de carrelage) ;

➢ retient également le devis établi par la SARL Maçonnerie LALOT d’un montant de 7 693,15 €

TTC, pour des travaux de maçonnerie extérieure au gîte d’étape communal (aménagement terrasse) ;

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable : conformément à l’article 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Au titre de l’année 2023, la SAUR a ainsi établi son rapport pour le service de l’eau qui dresse une synthèse de l’exercice, les caractéristiques techniques, les indicateurs de performance, la tarification, le compte annuel de résultat d’exploitation et le financement des investissements. Le conseil municipal ayant pris connaissance de ce rapport avant la réunion, décide, à l’unanimité, de l’approuver.

Spectacle de Noël : Le maire informe le conseil municipal que le spectacle de Noël organisé au

profit des enfants de l’école se déroulera le vendredi 20 décembre 2024, à 20 heures.

Cérémonie des vœux : Le maire informe l’assemblée que la cérémonie des vœux aura lieu le

vendredi 17 janvier 2025, à 18 heures 30.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 15.

Récapitulatif de la séance :

- N° 737/2024) Protection sociale complémentaire - Adhésion à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.- N° 738/2024) Projet d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur le site de l’ancienne coopérative agricole à « La Soupiquerie » : choix du développeur. - N° 739/2024) Statuts du SIEIL - Modifications pour 2024 - Transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL.

- N° 740/2024) Adhésion au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes Loches Sud Touraine, pour la période 2025/2027. - N° 741/2024) Projet de requalification des abords de l’église : demande d’aide financière au titre du FDSR 2025.

- N° 742/2024) Bail professionnel à conclure avec Mme DOUGGUI Myriam pour la location du local sis 7, place de l’Eglise.

- N° 743/2024) Décision modificative n° 4 au budget communal portant sur un virement de crédits.

- N° 744/2024) Projet agrivoltaïque porté par la société JP Energie Environnement au lieu-dit « La Petite Rabaudière ».