Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 3 mars 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 3 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 3 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, SÉANCE DU 3 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le lundi trois mars, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le vingt-et-un février deux mil vingt-cinq, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard.

Absent : M. LOIRET Jean-Baptiste.

Pouvoirs : Mme BICHON Emmanuelle a donné pouvoir à Mme CALOTIE Sylvie, M. BOUGON Thierry a donné pouvoir à M. VACHON Bernard.

Monsieur Mikaël BERRY a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024.

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 745/2025) Projet agrivoltaïque porté par la société JP Energie Environnement au lieu-dit « La Petite Rabaudière ».

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que la société JP Energie Environnement, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 12, rue Martin Luther King 14280 SAINT- CONTEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 410 943 948, souhaite, pour les besoins de son projet de construction en développement et d’exploitation d’une centrale agrivoltaïque et ses équipements annexes, bénéficier du soutien du conseil municipal.

Monsieur le Maire invite ceux des membres du conseil municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au soutien du projet.

Aucun des conseillers n’étant concerné par ce projet, l’assemblée demeure au complet.

• Vérification du quorum

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance.

1. Concernant la levée de la réserve :

La société JP Energie Environnement (JPEE) propose un projet d’installation et d’exploitation d’une centrale agrivoltaïque sur un terrain privé au lieu-dit « La Petite Rabaudière ». Les parcelles concernées sont déterminées ci-dessous. D’une surface totale de 69 468 m2, elles appartiennent à un propriétaire privé. Le projet consiste en la réalisation d’une centrale agrivoltaïque en partenariat avec un éleveur ovin, afin de créer une synergie entre production électrique via les panneaux photovoltaïques et production agricole.

Commune Contenance Section N° parcelle Adresse Bossay-sur-Claise 69 468 m² ZA 9 La Petite Rabaudière TOTAL : 69 468 m²

Conseillers Total élus Excusés Intéressés Présents Conseillers en exercice 14 3 0 11Vu la séance du 11/12/2024 durant laquelle la société JP Energie Environnement a présenté au conseil municipal un projet de centrale agrivoltaïque au lieu-dit « La Petite Rabaudière » ;

Vu la délibération n° 744/2024 du 11/12/2024 autorisant la société JP Energie Environnement à développer un projet de centrale agrivoltaïque au lieu-dit « La Petite Rabaudière » sous réserve de l’accord des riverains jouxtant la parcelle concernée, cadastrée section ZA n° 9.

Considérant que la société JPEE réalisera les études techniques et environnementales nécessaires au projet,

Considérant que le projet porté par JPEE consistera à produire de l'électricité à partir d'une source renouvelable,

Considérant que la société JPEE devra déposer les demandes d’autorisations nécessaires à l’édification de la centrale agrivoltaïque et de ses équipements annexes,

Considérant que les études, le montage du projet et les demandes administratives associées n'entraineront aucun engagement financier pour la commune,

Considérant les avantages de la proposition de JPEE, à savoir :

- offre globale et logique de producteur exploitant long terme : développement, financement, construction, exploitation, maintenance ;

- qualité technique du projet proposé par JPEE avec des références solides ; - prise en compte des enjeux agricoles et mise au cœur du projet de l’agriculteur ; - développement de projet associant les acteurs locaux et une politique foncière maîtrisée ; - propositions de concertation locale adaptée aux attentes du territoire,

Considérant qu’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bossay-sur-Claise est nécessaire pour la mise en œuvre du projet de centrale agrivoltaïque ;

Considérant que l’ensemble des riverains jouxtant la parcelle concernée, cadastrée section ZA n° 9, sont favorables au projet ;

2. Concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme :

Le projet présenté par la société JPEE est situé en zone agricole. Toutefois, le Plan Local d'Urbanisme en vigueur interdit l'installation de panneaux photovoltaïques dans cette zone. En conséquence, la société JPEE sollicite une modification du PLU afin de permettre la réalisation de ce projet agrivoltaïque sur le terrain concerné. La société JPEE sollicite le soutien et l’autorisation de la commune en vue de constituer un dossier pour demander la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec une déclaration de projet.

Vu la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu l’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme aux articles L.300-6 ; L.123-14-2 ; R.123-23 à R.123-23-4 ;

Vu la délibération n° 171/2014 du 29 janvier 2014 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Bossay-sur-Claise ;

Considérant que, selon le PLU actuel, l'installation de panneaux photovoltaïques est interdite en zone agricole,

Considérant qu’une centrale photovoltaïque fait, donc, bien partie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

Considérant que ce projet pourrait contribuer au développement durable et favoriser la transition énergétique tout en respectant les enjeux agricoles locaux,

Considérant que la société JPEE est disposée à réaliser les démarches nécessaires et à prendre en charge les études techniques et environnementales, ainsi que les demandes d'autorisations requises pour la mise en œuvre de la demande de mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme avec déclaration de projet,

Considérant que, pour mener à bien son projet situé en zone agricole, la société JPEE doit engager et obtenir une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec une déclaration de projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

• De soutenir ce projet dont le but est la production d’énergie renouvelable ;

• D’émettre un avis favorable à l'implantation d'une centrale agrivoltaïque sur la commune de Bossay-sur-Claise au lieu-dit « La Petite Rabaudière » ;

• D'autoriser la société JPEE à réaliser les études de faisabilité technique et environnementales en vue de l'implantation d'une centrale solaire ;

• D'autoriser la société JPEE à déposer toutes les demandes d'autorisations administratives nécessaires en vue de l'étude de faisabilité du projet de centrale agrivoltaïque ;

• De donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs au projet d’implantation d’une centrale agrivoltaïque de la société JPEE ;

• D’autoriser la société JPEE à lancer une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Bossay-sur-Claise sur la parcelle cadastrée section ZA n° 9 pour permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque ;

• De soutenir la société JPEE dans sa démarche de constitution d’un dossier pour demander la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bossay-sur-Claise avec une déclaration de projet ;• De lancer la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bossay-sur-Claise avec une déclaration de projet ;

• De donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs au projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Bossay-sur- Claise ;

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes les informations relativement au projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet agrivoltaïque, présenté par la société JPEE, sous réserve de la validation du projet par le voisinage direct de la parcelle du projet situé au lieu-dit « La Petite Rabaudière ».

Ainsi, suite aux avis favorables du voisinage direct de la parcelle du projet, le conseil municipal donne un avis favorable au projet agrivoltaïque à la majorité.

Monsieur le Maire ne peut valablement engager la commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

(DCM n° 746/2025) Subventions aux associations pour l’année 2025.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant des subventions allouées aux associations pour l’année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’allouer aux associations, au titre de l’exercice 2025, les montants tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Nom de l'association Subv. allouée Subv. allouée Elus ne prenant pas Vote en 2024 en 2025 part au vote

Anciens Combattants d'AFN 225.00 € 225.00 € unanimité

Atelier de patchwork 200.00 € 200.00 € unanimité

Entente de football (USYP) 450.00 € 450.00 € unanimité

Association des laboureurs 200.00 € 200.00 € unanimité

Croix Rouge Française 300.00 € 300.00 € unanimité

Aide à Domicile en Milieu Rural 300.00 € 300.00 € unanimité

Association des Paralysés de France 60.00 € 60.00 € unanimité

Cyclosportifs du Val de Claise 200.00 € 200.00 € unanimité

Assoc. de Préhistoire et d'Archéologie 225.00 € 225.00 € Sylvie CALOTIE, unanimité Jean-Louis MARIN

Chorale Val de Claise 250.00 € 250.00 € unanimité

Association des Parents d'Elèves 350.00 € 350.00 € unanimité

Société de chasse 150.00 € 150.00 € Thierry BOUGON unanimité

UDDEN 25.00 € 25.00 € unanimité

AAUCA 350.00 € 350.00 € unanimité

Société de pêche "La Brême" 200.00 € 200.00 € unanimité

Souvenir de la bataille de Péchoire 200.00 € 200.00 € Alain GUERIN unanimité

Zarbi'Cyclette 100.00 € 100.00 € Micheline BARBARIN unanimité

Association "Sur Claise" 150.00 € 150.00 € Sylvie CALOTIE unanimité

Association « Les Fées et Lutins » 300.00 € 300.00 €

Christel BERTRAND

Angélique DUGUET unanimité

Total 4 335.00 € 4 235.00 €➢ dit que les crédits seront inscrits au budget 2025 ;

➢ charge Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

(DCM n° 747/2025) Redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques. Patrimoine au 31/12/2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment son article L.47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE :

1) d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 : - 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2) de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3) d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4) de charger le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

(DCM n° 748/2025) Acquisition de la parcelle cadastrée section XA n° 20 sise « Le Cimetière ».

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les propriétaires de la parcelle de terre cadastrée section XA n° 20 sise « Le Cimetière », d’une superficie de 896 m², souhaitent vendre ce terrain au prix de 300 € net vendeur et demande l’avis de l’assemblée.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7 ;

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition de cette parcelle jouxtant le dépôt communal afin de l’agrandir,après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide l’acquisition de la parcelle de terre cadastrée section XA n° 20, d’une superficie de 896 m², sise « Le Cimetière », libre d’occupation, appartenant en indivision à Madame BERTHON épouse TRANCHANT Marie-France, demeurant 5, rue de la Pointe 37290 Bossay-sur-Claise et Madame BERTHON épouse BATTIAU Micheline, demeurant 10, rue Paul Cocteau 37320 Esvres- sur-Indre, au prix de 300 € net vendeur, frais de notaire en sus ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte authentique à intervenir ;

➢ dit que cet acte sera établi en l’étude de Maître Valérie ROBLIN-LAUBERTIE, notaire à Preuilly-sur-Claise et que les frais qui en découlent seront à la charge de la commune ;

➢ précise que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au budget 2025, chapitre 21, article 2111.

(DCM n° 749/2025) Acquisition de la parcelle cadastrée section XA n° 19 sise « Le Cimetière ».

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la propriétaire de la parcelle de terre cadastrée section XA n° 19 sise « Le Cimetière », d’une superficie de 662 m², souhaite vendre ce terrain au prix estimé de 2 050 € et demande l’avis de l’assemblée.

Il précise que ce prix comprend les frais liés à la succession non clôturée entre les époux RICHY René et Hélène, tous deux décédés et Madame Micheline BARBARIN, leur petite-nièce, héritière par testament authentique.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7 ;

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition de cette parcelle jouxtant le dépôt communal afin de l’agrandir,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide l’acquisition de la parcelle de terre cadastrée section XA n° 19, d’une superficie de 662 m², sise « Le Cimetière », libre d’occupation, appartenant à Madame BRICLOT épouse BARBARIN Micheline, demeurant 6, Les Baronnières 37290 Bossay-sur-Claise, au prix de 2 050 € net vendeur, frais de notaire en sus ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents afférents à ce dossier et notamment l’acte authentique à intervenir ;

➢ dit que cet acte sera établi en l’étude de Maître Marie-Paule DOUCET-LEPAGE, notaire à Le Blanc et que les frais qui en découlent seront à la charge de la commune ;

➢ précise que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits qui seront inscrits au budget 2025, chapitre 21, article 2111.

(DCM n° 750/2025) Convention de récupération d’animaux errants avec l’association « Paix animale » : refus du conseil municipal.Monsieur le maire donne lecture d’une convention de récupération d’animaux errants proposée par l’association « Paix animale », dont le siège social est à Boussay, 3, Le Bois Gaudy.

Cette association s’engage à :

- exécuter les prestations de récupération de chiens ou de chats errants sur la commune et sur demande expresse du maire, sous réserve de place au sein de la structure,

- rechercher et à prévenir le propriétaire de l’animal lorsque ce dernier est identifié (puce, collier, tatouage ou tout élément assimilé). Les chats estimés sauvages seront relâchés stérilisés et identifiés au frais de la mairie.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant l’importance des frais générés par la prise en charge des animaux errants,

➢ décide de ne pas donner suite à cette proposition ;

➢ refuse de signer la convention proposée par l’association « Paix animale ».

(DCM n° 751/2025) Ouverture d’un budget annexe pour l’extension du lotissement communal.

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n° 375 et 377, d’une superficie totale de 8 659 m² et souhaite agrandir le lotissement actuel en créant 6 lots.

Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité et d’individualiser l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

➢ d’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement ;➢ de préciser que ce budget sera voté par chapitre ;

➢ de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe ;

➢ d’opter pour un régime de TVA à 20 % conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle ;

➢ d’autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ;

➢ de préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération ;

➢ d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

Informations et questions diverses :

Le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ retient le devis établi par la société Mefran Collectivités de Florensac (34), d’un montant de

6876,00 € TTC, pour l’achat d’une tyrolienne en bois qui sera installée par les employés communaux

sur le terrain de jeux ;

Feu d’artifice : le conseil municipal accepte de financer le feu d’artifice du samedi 28 juin prochain à hauteur de 4 000 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 30.

Récapitulatif de la séance :

- N° 745/2025) Projet agrivoltaïque porté par la société JP Energie Environnement au lieu-dit « La Petite Rabaudière » ;

- N° 746/2025) Subventions aux associations pour l’année 2025.

- N° 747/2025) Redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques. Patrimoine au 31/12/2024.

- N° 748/2025) Acquisition de la parcelle cadastrée section XA n° 20 sise « Le Cimetière ». - N° 749/2025) Acquisition de la parcelle cadastrée section XA n° 19 sise « Le Cimetière ». - N° 750/2025) Convention de récupération d’animaux errants avec l’association « Paix animale » : refus du conseil municipal.

- N° 751/2025) Ouverture d’un budget annexe pour l’extension du lotissement communal.