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Déliberation - Delib n°2024.00012 Acquisition dune partie de la ravine Bazama de Cananga a la ville de Mamoudzou
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00012 Acquisition dune partie de la ravine Bazama de Cananga a la ville de Mamoudzou)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
k Ross, ES
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 36
Dont vote par procuration : 6
Abstention : D
Contre : 0
OBJET :
Acquisition d’une partie de
la ravine Bazama de
Cananga à la ville de
Mamoudzou
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 26/02/2024
que la convocation avait été
faite le 02/02/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00012/2024 du 09/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme
Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale),
Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère
municipale), Mme Mariame KAMIBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M°COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au
Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal
délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère
municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA
(Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère
municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMMED (Conseiller
municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI
(Conseillère municipale)
Absents : (13)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère
municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya
LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENT YVESSI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou :
976-200008837-20240209-D202400012I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 29 février 2024
RECU EN PREFECTURE Considérant que la Ville a démarré les travaux sur la zone scolaire. Ceux-ci s'étendent jusqu’au quartier * Bazama * sur la partie Ouest. En limite de cette zone, l'ÉtablissementFoncier d’ Aménagement de Mayotte (EPFAM) met en place les travaux et la reconquête foncière sur Bazama ;
Considérant que la limite géographique de ces deux projets est la ravine. Le Département de Mayotte a déjà cédé à l’euro symbolique une partie de son foncier couvrant la ravine :
Considérant que les parcelles ATO3 (1 531 m2), AO240 (1 284 m2) et AO242 (126 m2?) appartiennent à la
société Cananga. Ces parcelles sont occupées. Il est prévu que l’'EPFAM libère le foncier afin que la ville puisse profiter de la ravine et redessiner les berges ;
AO242
AO240
Considérant que pour réaliser cette opération, la société Cananga propose de céder à l’euro symbolique son foncier ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : d'approuver le principe d'acquisition des parcelles AT-03 (1531 m2), AO-242 (126 m°?), et AO -240 (1284 m?) au profit de la commune de Mamoudzou à l'euro symbolique.
Article 2 : d'autoriser le Maire, ou en son absence son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 23/02/2024