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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.07 RAA N°73 2017 063 SPECIAL
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.07 RAA N°73 2017 063 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2017-063
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Myriam
COSI, coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie (3 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-07-06-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Myriam COSI, coordonnatrice départementale Chorus à la
préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie 3 Préfecture
Secrétariat général de
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
l’administration départementale
Bureau des affaires
financières et budgétaires
ARRETE portant délégation de signature
à
Mme Myriam COSI,
coordonnatrice départementale Chorus
à la Préfecture de la Savoie
Le PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1098 du 26 décembre 1989 permettant aux préfets de rendre
exécutoires les titres de perception ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la convention de délégation de gestion entre M. le Préfet du Rhône, Préfet de la
Région Rhône Alpes et M. le Préfet de la Savoie en date du 18 décembre 2013 ;
Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l'intérieur et du ministère de
l'économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation
des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
au ler janvier 2014 ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité
de préfet de la Savoie :
Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en
qualité de préfet de la Savoie ;
Vu la note de service du 5 juillet 2017 portant nomination de Mme Myriam COSI, en
qualité de coordonnatrice départementale Chorus et de Mme Martine PERRAULT en qualité de suppléante;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ler mars 2017 portant délégation de signature à Mme Martine PERRAULT, coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de M. le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie ,
PREFECTURE DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE — BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75,50.00 — TELECOPIE : 04,79.75.08.27
htip//www. savoie. gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie 4 ARRETE
Article 1”: Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à Mme Myriam COSI, en tant que coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam COSL, délégation de signature
est donnée à Mme Martine PERRAULT.
Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du ler mars 2017 susvisé portant délégation de
signature à Mme Martine PERRAULT est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie, M. le
directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État en Savoie.
Chambéry, le 6 juillet 2017
Le Préfet,
SIGNE : Denis LABBÉ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Myriam COSI, coordonnatrice départementale Chorus à la préfecture de la Savoie 5 LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DE COORDONNATRICE
ANNEXE à Farrêté du 6 juillet 2017
DEPARTEMENTALE EST ATTRIBUEE
Progranumes Intitulé des programmes Ministère
ntégration et accès à la nationalité française inistère de l'intérieur 194 Intégration et la nationalité franç Ministère de l'int
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du nn ex . 111 . Ministères sociaux
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
161 Sécurité civile Ministère de l'intérieur
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
{con 2 Eux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216 (prévention délinquance) Conduite et pilotage des politiques de lintéricur Ministère de l'intérieur
_ Conduite et pilotage des politiques économiques et Ministère des finances et comptes publics 218 «à
.... financières
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre
724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère des finances et comptes publics
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'attaché, chef de bureau
Signé : Française MASSONNAT
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