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Déliberation - 99 DE 2025 0015 Deliberation Approbation Nombre Conseillers Communautaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 0015 Deliberation Approbation Nombre Conseillers Communautaires)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Commune
de
MORNAY-BERRY
Le
:30/05/2025
Département
Cher
Et:
Publication
ou
notification
du
:30/05/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-— Séance
du
26
mai
2025
Nombre
de
Membres
: Afférents
:
10
Présents:
7
Qui
ont
pris
part
au
vote
:
8
A
l’unanimité
8
Pour:
8
Contre:
O0
Abstention:
0
L’an
2025,
le
26
mai
2025
à
19
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le 20
mai
2025.
La
convocation
et
l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
et sur le site Internet
de
la Mairie
le 20
mai
2025.
Présents
:Mme
Violette
FERNANDES
Maire,
Mme
Vinciane
HOLLIER,
Mr
Nicolas
MILLET,
Mr
Bernard
CHIVAILLE,
Mr
Michel
VACHERON,
Mr
Jean-Claude
LEBAS,
Mr
Nicolas
ANCLIN
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mr
Guy
LACOUDRE
à Mme
Violette
FERNANDES
Absents
: Mme
Ingrid
YENK,
Mr
Paul
DELUGE
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mr
Nicolas
ANCLIN
2025
_
0015
DELIBERATION
POUR
APPROBATION
DU
NOMBRE
ET
REPARTITION
DES
SIEGES
DE
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
D’UN
ACCORD
LOCAL
Vu
l’article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
applicables
au
17
janvier
2025
;
Considérant
que
la commune
de
Mornay-Berry
est
membre
de
la communauté
de
commune
de
Nérondes
;
Considérant
que
les
communes
ont
jusqu’au
31
août
2025
pour
délibérer
sur
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
à fiscalité
propre
de
rattachement,
par
un
accord
local
;
Considérant
qu’un
accord
local
doit
être
validé
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
;
Considérant
qu'en
cas
d’accord
local,
le
nombre
total
de
sièges
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
le
nombre
de
sièges
qui
serait
attribué
en
application
des
III
et
IV
de
l’article
L 5211-6-1
et
que
la
répartition
des
sièges
effectuée
par
l’accord
respecte
les
modalités
prévues
au
2°
du
même
article
;
Considérant
qu’à
défaut
d'accord
local,
la recomposition
s'effectue
selon
les
règles
de
droit
commun
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[ot 8-211801543-20250530-2025
001 5-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 30/05/2025) Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
approuve
l'accord
local
fixant
à
27
sièges
la
composition
du
conseil
communautaire
et
la
répartition
suivante
:
Nombre
de
conseillers
Communes
:
communautaires
Commune
:
7
Nérondes Commune
:
Bengy-Sur-
3
Craon Commune
:
Ourouer-Les-
3
Bourdelins Commune
:
3
Blet Commune
:
2
Charly Commune
:
2
CHASSY Commune
:
2
CORNUSSE Commune
:
1
Ignol Commune
:
1
Mornay-Berry Commune
:
x
1
Flavigny Commune
:
1
Croisy Commune
:
1
Tendron TOTAL
:
27
>
Mandate
Madame
le
Maire
pour
établir
et
signer
tout
document
relatif
à cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
30/05/2025
Le
Maire,
Violette
FERNA
Le
secrétaire
:Nitolas
ANCLIN