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Procès Verbal - PV 240915
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 240915)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CM 24/09/2015 Page 1
Conseil Municipal
Séance du 24 Septembre 2015
2015-77 Installation d’un conseiller municipal
2015-78 Aménagement de la rue de Romsey et de la place du Martray – Engagement des procédures de marché de travaux et autorisation spéciale au titre du
code du patrimoine
2015-79 Travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement collectif rue Charles Le Goffic
2015-80 Aménagement de la rue Pierre Feutren – Demande de subventions. 2015-81 Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2016
2015-82 Forfait communal de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association – Approbation de la convention avec l’OGEC de Paimpol
2015-83 Admission en non-valeur SARL La Victorine
2015-84 Admission en non-valeur M. Olivier Henault
2015-85 Port de plaisance – Subvention à verser à la CCI pour les opérations de dragage 2015/2016.
2015-86 ZAC de Malabry – Garantie d’emprunt à la SCIC Handi Citoyen
2015-87 Travaux de démolition des écoles de Courcy et des Huit Patriotes pour mise en sécurité des sites – Réemploi foncier.
2015-88 Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de PLU arrêté – Commune de Kerfot.
2015-89 Modification simplifiée n° 6 du PLU – Approbation – Modification du règlement de PLU, détachement de la partie « document complémentaire »
du règlement, création d’un cahier des recommandations annexé au rapport
de présentation du PLU.
2015-90 Aménagement rue Pierre Feutren – Modification de l’alignement de parcelle bâtie AD 118 – acquisition d’une emprise de terrain contre reconstruction du
mur du clôture et déclaration de travaux.
2015-91 Convention de servitudes avec ERDF – parcelle ZN 77 chemin rural n° 63. 2015-92 Convention de servitudes avec ERDF – parcelle ZL 28 rue Baptiste Jacob. 2015-93 Convention de servitudes avec ERDF – parcelles ZP 4 et 10 chemin de Kérivon-RD 786
2015-94 Observations du conseil municipal sur la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers sur le gisement de maerl, dit de « Lost Pic » exploité par la
Compagnie Armoricaine de Navigation.
2015-95 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs.
2015-96 Création d’un huitième poste d’adjoint.
2015-97 Election d’un huitième adjoint.
2015-98 Fixation du montant des indemnités de fonction des élus.
2015-99 Modification du règlement intérieur du conseil municipal.
2015-100 Modification des commissions municipales.
2015-101 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
**** CM 24/09/2015 Page 2
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Septembre 2015
Date de la convocation : Jeudi 17 septembre 2015.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil quinze, le jeudi vingt quatre septembre, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Dominique ERAUSO, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Rafael CLOFENT, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Mme Catherine ALLAIN par délégation à M. Christian HAMON, M. Guy CROISSANT par délégation à M. François ARGOUARCH, Mme Emmanuelle LAGATDU par délégation à M. Kévin CADIC, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Annette LECHVIEN, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme CHAUSSIS par délégation à M. Pierre MORVAN.
Secrétaire de séance : M. Kévin CADIC.
Présents : 23 Représentés : 6 Votants : 29
M. le Maire souhaite la bienvenue aux élus et informe qu’une nouvelle organisation des élus va être présentée à l’assemblée et de ce fait une nouvelle disposition des élus autour de la table est organisée.
Par ailleurs, M. le Maire informe que M. LE MOAL présentera le bilan de la saison touristique lors de la séance du 5 novembre prochain.
M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 25 juin 2015 qui est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 2015-77
INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Par courrier en date du 9 septembre 2015, Mme Chantal COSSON a fait
part de son souhait de mettre fin à son mandat de conseillère municipale déléguée à l’animation de l’espace public. CM 24/09/2015 Page 3
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le Maire de la commune qui, ensuite, en informe le représentant de l’Etat.
M. le Maire installe Mme Elodie LE BOUCHER en tant que conseillère
municipale suivante dans l’ordre du tableau.
Délibération n° 2015-78
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE ROMSEY ET DE LA PLACE DU MARTRAY
Engagement des procédures de marché de travaux et autorisation spéciale au titre du code du patrimoine
Rapporteurs : M. ERAUSO et M. HAMON.
Identifié par la municipalité précédente, reconnu comme prioritaire par le cabinet Meristème en charge de l’étude AEU (approche environnementale de l’urbanisme) de 2011, défini comme secteur clé dans le diagnostic urbain de l’AVAP, et esquissé par trois équipes d’architectes-paysagistes dans le cadre d’un concours d’idées en 2013, l’aménagement de la place de Martray est une opération prépondérante du programme du mandat en cours.
Dans le but de renforcer l’attractivité du cœur de ville, la municipalité a fait campagne sur les bases d’un projet de requalification de la place du Martray et de la rue de Romsey, dessinant un espace public plus convivial, mieux partagé, et aménagé pour les usages souhaités du lieu : terrasses, marché, animations, rencontres…
Ainsi, l’intention d’aménagement de 2014 (campagne des élections municipales) établissait un programme composé de :
- 24 places de stationnement
- Un espace public convivial
- Utilisation des pavés historiques
- Circulation adaptée hiver/été
- Accessibilité des commerces
Dans le but de susciter une réflexion large et participative, un groupe d’élus a audité une quarantaine de commerçants et habitants riverains de l’opération ; cette première étape de concertation a permis de comprendre les perceptions et attentes des acteurs les plus concernés tout en validant les premières intentions d’aménagement.
L’amélioration de l’accessibilité, le souhait d’un secteur dédié au piéton et l’ambition d’un aménagement qualitatif définissent un plan des revêtements de sols qui traduit le choix de la pierre naturelle, un traitement plan de l’espace public, à l’exception du décrochement d’un plateau au Nord. Une volonté de mise en valeur de la perspective vers la rue de l’église et la vielle tour amène un mode de pavage appuyé sur des lignes courbes orientées vers la « maison Loti », héritage historique de la place du Martray. CM 24/09/2015 Page 4
Ainsi, un avant-projet de traitement des sols est proposé, et permet d’établir un dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de réseaux d’eaux pluviales, terrassement, structures, bordures et revêtements. (cf. PJ1)
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant
HT
Financeur Montant %
Prestations générales 20 000 € Etat- DETR 270 000 € 30%
Terrassement, structures 120 000 €
Conseil
Départemental
Contrat de territoire
270 000 € 30%
Sols (pierre naturelle) 345 000 €
Contrat de partenariat
Région-Pays de
Guingamp
90 000 € 10%
Réseau d’eaux pluviales 110 000 € Ville de Paimpol 270 000 € 30% Eclairage public 75 000 €
Espaces Verts 30 000 €
Mobilier et équipements 100 000 €
Œuvre d’art 100 000 €
TOTAL 900 000 € TOTAL 900 000 € 100%
Le calendrier général de cette opération est :
Octobre-novembre 2015
Rénovation des réseaux d’eaux usées et d’eau potable par la CCPG
Janvier à avril 2016
Réseaux d’eaux pluviales
Travaux de voirie, éclairage et pavage rue de Romsey (finitions mai 2016)
Fin septembre 2016 à avril 2017
Travaux de voirie, éclairage et pavage place du Martray
(finitions mai à début juin 2017)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 642-1 et D642-11 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
VU L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine approuvé le 3/02/2014 par délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à engager le projet de réaménagement de la rue de Romsey et de la place du Martray pour répondre aux problématiques d’accessibilité de l’espace public, apporter une réponse (même partielle) à CM 24/09/2015 Page 5
l’accessibilité des commerces, à modifier les usages de la place pour tendre vers un espace public partagé et à répondre aux contraintes patrimoniales,
M. de CHAISEMARTIN précise que l’esquisse présentée n’est pas définitive et que l’objectif des travaux est de garder l’authenticité du lieu et de dégager l’espace public tout en préservant du stationnement.
M. BOTHOREL donne lecture du texte suivant :
« Mes chers collègues,
Ayant constaté comme le presse s'en est fait l'écho que nous délibérons ce soir et que les études/travaux sont déjà lancés, ce qui pose la question du rôle du conseil municipal (serions-nous de simples spectateurs ?),
Considérant que la nécessité de préserver du stationnement rappelée récemment dans un rapport de la CCI en vue de soutenir le commerce n'est que partiellement abordée,
Considérant que le projet dont les esquisses ne sont pas jointes au présent rapport alors qu'elles circulent dans la presse, reprend à l'identique un schéma d'implantation datant de début 2014, ce qui pose la question de la concertation (question qui se posait d'ailleurs au sein même des rangs de votre majorité cet été),
Considérant qu'on ne peut, comme vous le faites régulièrement, se plaindre des baisses de dotations de l'Etat qui participent au redressement des comptes publics et engager un tel montant sur une opération unique, ce qui pose la question d'un plan pluri annuel d'investissement inexistant ce jour et qui serait la déclinaison d'une vision globale, cohérente, et planifiée de l'aménagement dont la ville et ses bourgs ont besoin, nous voterons contre ce rapport fourre-tout, vote dont on se demande pourquoi il a lieu, puisque depuis le début de la semaine les opérations ont déjà commencé.
Adepte des formules ces derniers jours (vous parlez de cauchemar en cuisine pour évoquer vos relations avec vos amis politiques), nous vous proposons d'inscrire Paimpol au concours des « potelets préférés des français ».
M. le Maire répond que les travaux déjà commencés sont des travaux de réseaux d’eaux usées réalisés par la Communauté des Communes Paimpol-Goëlo. Il ajoute que les travaux ont été présentés au Plan Pluriannuel d’Investissement qui a été débattu lors du Débat d’Orientation Budgétaire début 2015.
M. GOUAULT rappelle que lors de la campagne électorale et de la présentation de ce projet il était indiqué que « tout était ouvert ».
M. le Maire lui répond qu’en effet « tout est ouvert » et la concertation toujours en cours avec les commerçants et les riverains le confirme.
Mme AMELINE pose la question de savoir si les places de stationnement évolueront suivant les saisons.
M. HAMON précise que la notion de saisonnalité et de capacité de stationnement a été évoquée avec les commerçants et tient à souligner que rien n’est figé et que l’esquisse présentée va évoluer suivant les remarques de chacun. CM 24/09/2015 Page 6
M. ERAUSO ajoute que la place pourrait être différente en été et en hiver ainsi que le stationnement comme c’est le cas sur le quai Duguay Trouin.
M. BOTHOREL souhaite savoir à quel endroit sera déplacé le marché pendant les travaux.
M. LE MOAL annonce que son déplacement est en cours d’étude.
Mme CHAPPÉ s’interroge sur le plan de financement et notamment le montant de 100 000 € prévu pour une œuvre d’art, elle souhaite avoir quelques explications.
M. le Maire précise qu’un débat spécifique aura lieu pour l’équipement d’une œuvre d’art et évoque la possibilité de la mise en place d’une souscription publique.
M. MORVAN observe que cette œuvre d’art ne sera pas la seule et demande où en est l’autre projet sur le port.
M. de CHAISEMARTIN répond que l’objectif est d’avoir deux œuvres d’art, une place des Islandais et l’autre Place du Martray avec une priorité pour cette dernière.
M. BOTHOREL annonce que son groupe votera contre cette délibération compte tenu que ce projet va mobiliser des moyens importants qui auraient pu être mis ailleurs et pense que les travaux d’accessibilité auraient pu être réalisés à moindre coût. Il souligne que d’autres opérations sont aussi importantes pour l’amélioration du cadre de vie de Paimpol et de ses bourgs.
M. de CHAISEMARTIN indique qu’il est important de rénover cette place. Ces travaux sont la continuité de ceux réalisés autour du port. Ils permettront d’accentuer la visibilité de la place depuis le port et donc son attractivité.
Vu les avis favorables des commissions grands projets/cadre de vie et moyens généraux/mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS par délégation à M. MORVAN),
APPROUVE l’engagement de l’opération globale de réaménagement de la rue de Romsey et de la place du Martray,
APPROUVE le plan de financement de l’opération ici présenté,
AUTORISE le Maire ou son représentant à engager la consultation des entreprises,
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande d’autorisation spéciale au titre du code du patrimoine, CM 24/09/2015 Page 7
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Départemental des Côtes d’Armor au titre du contrat de territoire, de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat avec le Pays de Guingamp et à apporter les modifications au plan de financement prévisionnel si nécessaire,
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toute autre subvention,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-79
TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF RUE CHARLES LE GOFFIC
Présentation du projet – Plan de financement - Demandes de subvention
Rapporteur : M. HAMON.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’actions 2012-2017 pour la reconquête de la qualité de l’eau en baie de Paimpol, de l’estuaire du Trieux et de l’anse de Bréhec, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo prévoit la réduction des rejets directs d’eaux usées au milieu naturel.
Il s’agit de réduire les volumes d’eaux claires parasites d’origine pluviale afin d’optimiser le fonctionnement des postes de refoulement et des stations de traitement pour réduire et supprimer à terme le débordement d’eaux usées directement à la mer lors d’évènements pluvieux importants.
En effet, des eaux pluviales sont encore collectées sur quelques parties du réseau d’assainissement de la ville de Paimpol, celles-ci étant en réseau unitaire.
Il est nécessaire de déconnecter toutes les eaux pluviales de voiries et des habitations du réseau d’eaux usées en posant une nouvelle canalisation exclusivement pour les eaux pluviales (séparatif) et de déconnecter le réseau existant pour le conserver en réseau exclusivement eaux usées. Il s’agira par la même occasion de mettre en conformité les raccordements des propriétés privées au réseau d’assainissement collectif et au réseau d’eaux pluviales.
La mise en séparatif du réseau d’assainissement collectif de la rue Charles Le Goffic permettra de réduire les dysfonctionnements constatés sur les réseaux d’assainissement (débordements des postes de refoulement) et sur la station d’épuration de Paimpol. La collecte et le traitement des eaux usées en seront améliorés et l’impact de la contamination du milieu littoral par les eaux usées en sera réduit.
Les enjeux sanitaires sont les suivants :
zone à enjeux sanitaires de la baie de Paimpol (conchyliculture, baignade, pêche à pied, …)
contamination bactériologique par les eaux usées d’origine humaine (étude IFREMER)
menace pour la santé de tous les consommateurs de coquillages et les baigneurs CM 24/09/2015 Page 8
condition de maintien des activités économiques (ostréiculture, pêche, …) et de l’attractivité touristique (dégradation de la qualité des eaux de baignade).
L’opération consiste à conserver le réseau existant pour la collecte des eaux usées strictes, et à créer un nouveau collecteur d’eaux pluviales d’un diamètre 300 mm pour la collecte des eaux pluviales strictes.
Le mauvais état du réseau existant nécessite un chemisage structurant de l’ensemble du collecteur et un traitement de la liaison branchement/collecteur afin d’assurer la pérennité de ce patrimoine, de lutter contre les pollutions diffuses et les entrées d’eaux claires parasites.
Pour information, sous maîtrise d’ouvrage Communauté de communes Paimpol-Goëlo, le coût estimé des travaux pour le collecteur d’eaux usées est de 41 043,04 € HT (160 ml de collecteur DN 200 mm ; 6 regards de visite à réhabiliter ; renouvellement complet des 12 branchements existants).
Concernant la maitrise d’ouvrage Ville de Paimpol, le coût estimé des travaux pour le nouveau réseau d’eaux pluviales est 44 400,88 € HT (137 ml de collecteur DN 300 mm ; 7 nouveaux regards de visite ; 12 branchements)
Vu les avis favorables des commissions grands projets-cadre de vie et moyens généraux-mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre organisme financeur et de modifier le plan de financement prévisionnel en conséquence,
APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-80
AMÉNAGEMENT DE LA RUE PIERRE FEUTREN – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. HEYMELOT.
La rue Pierre Feutren constitue un axe routier important qui supporte le transit vers Loguivy, Ploubazlanec et l’île de Bréhat.
Cet axe, dont l’aménagement date des années 1970 est aujourd’hui vétuste et ne répond plus aux attentes des flux existants (véhicules, piétons, cycles..), notamment pour les raisons suivantes : CM 24/09/2015 Page 9
- trottoir étroit et en mauvais état (non accessible),
- absence de réseau d’eaux pluviales (eaux stagnantes sur chaussée et trottoir), - traversées piétonnes dangereuses,
- carrefour mal défini,
- absence de dispositif de limitation de vitesse,
- chaussée déformée et en mauvaise état,
- éclairage insuffisant,
Pour permettre la cohabitation des différents modes de déplacements qui convergent sur cette voie et absorber l’augmentation des flux piétons induits notamment par la création du Pôle Culturel et le développement du pôle des solidarités Henri Dunant, la commune s’engage à mener un projet de requalification et de redimensionnement de la voie rue Pierre Feutren, qui est un élément constitutif de ce projet urbain d’ensemble.
Le périmètre d’intervention couvre un linéaire de 160 mètres sur lequel on compte les équipements suivants :
- l’Hôtel de Ville,
- le Pôle Culturel,
- le Centre social,
- l’Eglise,
- le Centre Dunant,
La fréquentation de ces équipements par la population génère une densité de flux véhicules, piétons, cycles qu’il convient d’organiser.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette opération de requalification de la rue Pierre Feutren sont :
1. Sécuriser et rendre accessible le cheminement piéton le long de la rue Pierre Feutren :
Elargissement des trottoirs de la rue
Aménagement des traversées piétonnes sur les axes Maire – Pôle culturel et Centre Dunant – Ecoles.
2. Réduire la vitesse des automobilistes par :
Création d’un plateau et zone 30
Réduction de la largeur de chaussée et délimitation des carrefours.
3. Réhabiliter le réseau d’eaux pluviales existant et l’étendre sur le haut de la rue
4. Améliorer la qualité environnementale de la rue :
Enfouissement des réseaux ErDF et France Telecom sur le bas de la rue Aménagement paysager de la rue
5. Rénover la chaussée
Le calendrier des travaux de la 1ère tranche de cette opération est le suivant :
Septembre 2015 : Alignement de la parcelle
Octobre 2015 : Modification et extension du réseau d’éclairage public CM 24/09/2015 Page 10
Octobre – novembre 2015 : Travaux d’aménagement de la rue Pierre Feutren – Tranche 1 (du rond point de l’Hôtel de Ville à la rue Fromal)
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES en € H.T RECETTES en %
Réhabilitation et extension
du réseau d’eaux pluviales 58 333 €
Etat – produit
des amendes de
police 21 202.95 € 9%
Ville de Paimpol 203 797.05 € 91%
Aménagement de la rue –
tranche 1 166 667 €
>Dont travaux d’amélioration
de la sécurité 70 676.50 €
Total H.T 225 000€ Total 225 000€ 100%
Vu les avis favorables des commissions grands projets et cadre de vie et moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’il est détaillé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et de l’Etat au titre de la répartition du produit des amendes de police concernant les opérations d’amélioration de la sécurité routière du projet présenté ;
AUTORISE le Maire à solliciter toutes subventions auprès d’autres organismes financeurs ;
AUTORISE le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
Délibération n ° 2015-81
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – Fixation du coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2016
Rapporteur : M. GUILLEMOT
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié le dispositif de la TCFE.
Les principaux changements sont les suivants :
La réduction du nombre de coefficients multiplicateurs pouvant être choisis, dans le but de faciliter les versements de la taxe pour les fournisseurs ;
L’application de l’actualisation : auparavant c’est le coefficient multiplicateur qui était actualisé, dorénavant ce seront les tarifs qui seront actualisés.
Conformément à la nouvelle règlementation, le conseil municipal doit choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 1 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8.50. CM 24/09/2015 Page 11
Par délibération n°2014/133 du 18 septembre 2014, le conseil municipal a fixé à 8,50.
Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 2 abstentions (MM. LE BLEIZ et LE MOAL), 6 voix contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS par délégation à M. MORVAN),
FIXE à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité pour les consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Paimpol, applicable aux tarifs de référence à compter du 1er janvier 2016.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus, Délibération n° 2015-82
FORFAIT COMMUNAL DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
Approbation de la convention avec l’OGEC de Paimpol.
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
L’OGEC de Paimpol a souscrit en décembre 1988 un contrat d’association avec l’Etat pour les classes primaires de l’école Sainte Elisabeth, fusionnée depuis avec l’école maternelle Saint-Vincent.
En application du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, les communes ont l’obligation de prendre en charge certaines dépenses obligatoires des écoles privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, à travers le versement du forfait communal.
La convention actuelle (délibération du 30/09/2013) arrive à échéance en 2016. Toutefois, l’OGEC de Paimpol a sollicité la commune pour une revalorisation du forfait par élève, comme le lui autorise l’article 9 de la convention.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été faite conformément aux dépenses obligatoirement éligibles au forfait communal visées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques. Le forfait par élève est donc égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Paimpol. Les dépenses prises en compte pour calculer ce coût moyen ont été relevées dans le compte administratif 2014.
Les données du compte administratif 2014 font ressortir un coût de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques de 680 euros par élève. Pour rappel, au titre de la convention de 2013, le forfait par élèves était de 652 euros. CM 24/09/2015 Page 12
Le forfait sera actualisé chaque année selon la formule détaillée dans la convention, pour les trois années scolaires suivantes. A son terme, une nouvelle convention établie sur la base du dernier compte administratif devra être adoptée par le conseil municipal avant la rentrée scolaire.
M. le Maire informe que les effectifs sont en augmentation probablement du fait à la réorganisation de l’école publique. Cela représente une dépense supplémentaire de 20 000 €.
M. MORVAN souhaite avoir plus d’informations car il s’agit là d’une hausse significative d’environ 5 % dans une période où l’inflation est nulle.
Mme MOBUCHON répond que cela avait été abordé lors du vote du compte administratif qui donne le montant moyen alloué par élève prenant en compte les fournitures, matériels, frais de personnel…
M. MORVAN souhaite avoir un tableau comparatif sur les montants octroyés les années précédentes et les prévisions pour les années à venir.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’un tableau lui sera transmis.
M. BOTHOREL demande à M. le Maire une suspension de séance afin de voir avec son groupe le choix du vote.
M. le Maire suspend la séance pendant cinq minutes.
M. le Maire réouvre la séance et les élus passent au vote de ce point.
Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE le forfait communal à 680 € pour l’année scolaire 2015-2016,
AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération régissant la participation communale et renouvelable 3 fois ;
Convention de forfait communal
Classes sous contrat d’association
ENTRE :
La commune de Paimpol, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° ……………du 24 septembre 2015, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL.
D’une part,
ET : CM 24/09/2015 Page 13
L’organisme de gestion des écoles catholiques, maternelles et primaires de Paimpol, dénommé OGEC St Vincent/Ste Elisabeth, dont le siège est situé 4 rue Henri Dunant 22500 PAIMPOL, représentée par ………………………………, son président, dûment habilité par une délibération du conseil d’administration de l’OGEC en date du…………….., agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
D’autre part,
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu le contrat d’association conclu en décembre 1988 entre l’Etat et l’OGEC De Paimpol
Vu la délibération du conseil municipal de Paimpol n°………………..du 24 septembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’OGEC St Vincent/Ste Elisabeth du……….
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des élèves paimpolais des classes élémentaires et maternelles de l’école St Vincent/Ste Elisabeth par la commune de Paimpol, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Calcul du coût de référence communal.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.
Le forfait de fonctionnement par élève pour l’exercice 2015, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune de Paimpol au compte administratif 2014, est de 680 euros.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le compte administratif (M14) de l’année 2014. Elles intègrent les dépenses visées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 (entretien des locaux, ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux, fournitures scolaires, rémunération du personnel, coût des transports etc...)
Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Paimpol est égal au coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves des écoles St Vincent/Ste Elisabeth tel que déterminé à l’article 4 ci- dessous. CM 24/09/2015 Page 14
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la commune de Paimpol et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC St Vincent/Ste Elisabeth.
Article 3 – Montant de la participation communale.
Au titre de l’année 2015-2016, le montant total de la participation versée par la ville de Paimpol à l’OGEC Paimpol est de 103 360 €, soit 680€ pour 152 élèves.
Les parties ont aussi convenu que pour les 3 années suivantes, le forfait de fonctionnement sera révisé selon la formule suivante :
Fo = Fn-1 x ((0.5 x PFn/PFn-1) + (0.5 x ISn/ISn-1))
Fo = Forfait de fonctionnement
Fn-1 = Forfait de fonctionnement de l’année scolaire précédente
PFn = valeur du point d’indice de la fonction publique de l’année en cours
PFn-1 = valeur du point d’indice de la fonction publique de l’année précédente ISn = dernier indice connu des prix des services (4009E)
ISn-1 = indice des prix des services (4009E) à la même période de l’année précédente Article 4 – Effectifs pris en compte.
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés à Paimpol, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 5 – Modalités de versement.
La participation de la commune de Paimpol aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement en une fois après le vote du budget primitif de la commune.
Article 6 – Représentant de la commune.
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC St Vincent/Ste Elisabeth invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC St Vincent/Ste Elisabeth à la commune de Paimpol.
L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre :
- le compte de fonctionnement et le bilan de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée, CM 24/09/2015 Page 15
- le tableau des synthèses de résultats analytiques pour chaque école,
- un budget prévisionnel pour l’année suivante.
Article 8 – Contrôle.
La commune de Paimpol se réserve le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits ainsi délégués à l’OGEC par ses services ou par tout mandataire désignée par elle.
Article 9 – Durée.
La présente convention est tacitement renouvelable 3 années. Les parties conviennent qu’avant son terme, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour actualiser le forfait communal au regard du dernier compte administratif. Une nouvelle convention devra alors être approuvée par le conseil municipal.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Paimpol, le ………………………….
Le Maire Le Président d’OGEC
Le chef de l’établissement St Vincent/ Ste Elisabeth
Délibération n° 2015-83
ADMISSION EN NON VALEUR – SARL LA VICTORINE
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
La SARL LA VICTORINE a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 2012 par le Tribunal de Commerce de ST BRIEUC.
A la date du redressement LA VICTORINE restait redevable des droits d'étalage 2011 envers la Commune de PAIMPOL pour un montant de 484,65 euros.
La créance a été produite auprès du liquidateur Maître DAVID Daniel le 19 avril 2012 ainsi qu'une provision d'un montant de 495 euros pour les droits d'étalage 2012.
Le 30 octobre 2012, une fois le montant définitif des droits d'étalage 2012 connus soit 494,10 euros, la créance a été déclarée à titre définitif. CM 24/09/2015 Page 16
Le 29 novembre 2012, le Tribunal a accepté la créance de 494,10 euros à titre définitif.
Le tribunal a arrêté le plan de redressement par un jugement du 27 septembre 2013.
La Sarl LA VICTORINE n'a pas honoré le plan et a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC. Les droits d'étalage 2014 d'un montant de 256,50 euros n'ont pas été réglés et ont donc été déclarés au Liquidateur le 2 septembre 2014 au titre des créances liées à la poursuite de l'activité.
En date du 20 juillet 2015, le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre pour pertes sur créances irrécouvrables pour la somme de 1235,24 euros, correspondant aux droits d’étalages dus par la SARL LA VICTORINE pour les années 2011, 2012 et 2014.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus,
Délibération n° 2015-84
ADMISSION EN NON VALEUR – HENAULT OLIVIER
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
Monsieur HENAULT Olivier restait redevable de droits de place sur l'année 2011 et 2012 envers la Commune de PAIMPOL pour un montant total de 191,57 euros.
En date du 19 septembre 2012, une saisie a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus à la Banque populaire à AGEN. Il s'est avéré que les comptes avaient été clôturés.
En date du 19 septembre 2012, une saisie a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus au crédit mutuel de PAIMPOL. Il s'est avéré que le solde du compte était débiteur au moment de la saisie.
En date du 19 septembre 2012, une saisie a été pratiquée sur le compte bancaire détenu à la banque postale de RENNES. Il s'est avéré que le solde du compte était nul au moment de la saisie après déduction du SCA.
En date du 20 novembre 2012, une saisie a été pratiquée sur le compte bancaire détenu à la banque postale de RENNES. Il s'est avéré que le solde du compte était nul au moment de la saisie. CM 24/09/2015 Page 17
En date du 20 novembre 2012, une saisie a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus au crédit mutuel de PAIMPOL. Il s'est avéré que le solde du compte été débiteur au moment de la saisie.
Monsieur HENAULT Olivier a été mis en liquidation judiciaire le 5 février 2014 par le Tribunal de Commerce ST BRIEUC.
La créance a été produite auprès du liquidateur Maître DAVID Daniel le 3 mars 2014. En date du 22 juillet 2015, le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre pour pertes sur créances irrécouvrables pour la somme de 191,57 €, correspondant aux droits de place dus par Monsieur HENAULT Olivier au titre des exercices 2011 et 2012.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-
PORT DE PLAISANCE – Participation à verser à la CCI pour les opérations de dragage 2015-2016
Rapporteur : Mme LE SAULNIER.
Afin de garantir la pérennité des ouvrages et faire face aux handicaps croissants qui pourraient nuire à la capacité d’accueil du port de Paimpol, un dragage périodique est à réaliser pour l’accès à la réparation navale, à la cale de la barge de Bréhat ainsi qu’à l’accès aux bassins, afin de restituer un tirant d’eau admissible.
Les opérations sont prévues suivant deux phases :
Phase n°1 : Evacuation des sédiments de dragage (septembre/octobre 2015)
En 2014, les sédiments de dragage ont été mis en stock pour déshydratation dans le casier de Kerpalud. La 1ère phase consiste à vider la totalité du casier, permettant de stocker les vases du futur dragage.
Phase 2 : Dragage des chenaux d’accès (du 1er janvier 2016 au 28 février 2016)
Le volume total à draguer pour l’opération 2016 est de 20 000 m3, réalisé au moyen d’une pelle hydraulique et de 3 dumpers. Les engins descendront dans la zone de travaux par la cale située sur le site de Kerpalud, devront terrasser les produits de dragage et les mettre en dépôt pour déshydratation dans le casier de Kerpalud.
Pour l’ensemble des opérations le montant prévisionnel des travaux est de 247 000€, réparti ainsi :
Zone CCI (barge de Bréhat et réparation navale) de 8 800m² = 144 906.67€ CM 24/09/2015 Page 18
50% CCI, soit 72 453.34€
50% Conseil départemental des Côtes-d’Armor, soit 72 453.34€
Zone Ville de Paimpol et CCI (plaisance et pêche) de 6 200 m² = 102 093.33€ HT
50% Conseil départemental des Côtes-d’Armor, soit 51 046.67€
20% CCI, soit 20 418.67€
30% Ville de Paimpol, soit 30 628.00€
M. GOUAULT précise que ces casiers sont très précieux pour le stockage des vases et pense qu’il faut les préserver.
M. BOTHOREL s’interroge sur le projet de 3ème bassin et souhaite savoir si c’est toujours un sujet d’actualité.
M. de CHAISEMARTIN lui répond que le projet d’aménagement portuaire est toujours en cours. Suite aux récents conseils portuaires, des travaux sont engagés sur la possibilité d’un rapprochement des ports de Paimpol, Lézardrieux, Pontrieux et Tréguier.
Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes-d’Armor une participation représentant 30% du montant réel des travaux mis à la charge de l’activité Plaisance sur présentation d’un décompte final certifié, et conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-86
ZAC DE MALABRY – GARANTIE D’EMPRUNT A SCIC HANDI CITOYEN Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Par délibération n°2015/06 du 05 février 2015, le conseil municipal avait accordé la garantie de la commune de Paimpol à la SCIC Habitat Handi Citoyen pour un prêt du Crédit Foncier d’un montant de 1 300 000€ sur 30 ans.
Pour rappel, ce prêt est destiné à financer la construction de 4 maisons individuelles neuves regroupant 16 logements destinés à l’hébergement de personnes adultes déficientes mentales dans le cadre l’opération ZAC de Malabry.
Par courrier du 04/09/2015, le Crédit Coopératif a informé la commune se substituer sur des bases actualisées au Crédit Foncier suite au désengagement de ce dernier
Le Crédit Coopératif sollicite la garantie de la Ville de Paimpol à hauteur de 25%.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; D 1511-35 ; R 2252-5 et R 2222-1 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; CM 24/09/2015 Page 19
Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’abroger la délibération n°2015/06 du 05 février 2015 par laquelle le conseil municipal avait accordé la garantie de la commune de Paimpol à la SCIC Habitat Handi Citoyen pour un prêt du Crédit Foncier d’un montant de 1 300 000€ sur 30 ans.
ACCORDE la garantie de la Ville de Paimpol à hauteur de 25 % pour le remboursement de l’emprunt de 1 300 000 € dont les caractéristiques sont détaillées ci-après, souscrit par la SCIC Habitat Handi Citoyen auprès du Crédit Coopératif : Type de prêt : taux fixe de 2.95%
Durée : 30 ans sans phase de mobilisation
Périodicité : trimestrielle à terme échu
Calcul des intérêts : 30 jours/360
Garanties : Ville de Paimpol : 25% ; Conseil Départemental des Côtes- d’Armor : 25%. Caution solidaire de l’ADAPEI 22 à hauteur de 100%, nantissement d’un compte de titres financiers à hauteur de 1% du crédit consenti, qui pourra être constitué de parts sociales du Crédit Coopératif.
Frais de dossier : 1500€
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
AUTORISE le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et de lui conférer tous pouvoirs à cet effet.
Délibération n° 2015-87
TRAVAUX DE DEMOLITION DE L’ECOLE PRIMAIRE DE COURCY Projet de démolition des écoles de Courcy et des 8 patriotes pour mise en sécurité des sites - réemploi foncier,
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
La commune est propriétaire d’un ensemble scolaire comprenant une école maternelle (dite l’école des Huit Patriotes) et une école élémentaire (dite l’école de Courcy) sise au 42 rue des Huit Patriotes à Paimpol. Cet ensemble bâti a une assisse foncière composé de deux parcelles AD 897 et AD 898.
Cet ensemble scolaire a été désaffecté de l’usage d’enseignement et a été déclassé pour être transféré dans le domaine privé communal par délibération du conseil municipal en date du 4/07/2011.
Les bâtiments sont inventoriés comme bâtiment de faible intérêt patrimonial au titre de l’AVAP, ils peuvent donc être démolis après dépôt et délivrance d’un permis de démolir. CM 24/09/2015 Page 20
Pour des raisons de sécurité, de vandalisme et de coût de maintenance du site, il est proposé de procéder à la déconstruction des seuls bâtiments scolaires. Le bâtiment à usage d’habitation est conservé.
Le foncier ainsi libéré participera aux opérations de rénovation urbaine.
Afin de réaliser la démolition des bâtiments, il est nécessaire :
- d’engager des procédures de consultation d’entreprises notamment pour les travaux de désamiantage,
- de déposer un permis de démolir.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421-28 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
VU L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine approuvé le 3/02/2014 par délibération du Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2011 constatant la désaffectation et actant le déclassement du site de Courcy ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à procéder à la démolition de ces bâtiments désaffectés et présentant des problématiques de sécurité, de vandalisme et de maintenance du site ;
M. de CHAISEMARTIN rappelle que ce site sert déjà de parking pendant les festivités d’été et notamment pendant le festival du chant de marin. Cet emplacement proche du centre-ville permettra d’accueillir 120 places de stationnement. L’objectif est de capter les véhicules de retour de Bréhat afin de les inciter à venir au centre-ville.
M. GOUAULT pose la question de savoir quel sera le coût de l’opération ?
M. le Maire lui répond que cet aménagement coûtera 150 000 € comprenant le désamiantage des locaux, il précise que les gros travaux seront réalisés en régie.
M. BOTHOREL s’interroge sur l’attractivité de la ville car ce site est stratégique et géographiquement bien placé proche du centre et n’attire pas les investisseurs. L’intervenant ajoute qu’il est nécessaire de s’interroger pour l’avenir afin de mettre fin à la régression de la ville.
M. MORVAN évoque un traumatisme pour les anciens élèves de voir la démolition de leur école et de plus remplacée par un parking. Il demande si d’autres projets ont été réfléchis et notamment l’implantation d’une auberge de jeunesse qui manque sur le territoire. CM 24/09/2015 Page 21
M. de CHAISEMARTIN répond que les offres reçues n’ont pas abouti. La Municipalité n’a pas voulu « brader » le site. Les offres étaient bien en-dessous du montant demandé, à savoir 1,2 millions d’euros. Concernant l’implantation d’une auberge de jeunesse, celle-ci pourrait éventuellement être envisagée sur le site de Goas-Plat mais pas sur les sites de Courcy et Kérity.
M. BOTHOREL demande quel est l’avenir de l’école de Kérity.
Mme MOBUCHON répond que des associations sont intéressées pour occuper les locaux de Kérity. Elle ajoute que le centre médico-scolaire et le RASED occupent déjà les locaux situés en bordure de route.
Mme CHAPPÉ souhaite avoir confirmation que l’école de Kérity a été fermée sans aucun projet sur ce site.
M. de CHAISEMARTIN le confirme et profite pour faire taire les rumeurs sur la vente à un promoteur du terrain de foot et du camping.
Concernant la fermeture de l’école de Kérity, M. BOTHOREL pense que cela était prémédité et affirme que la Municipalité ne peut pas nier, qu’au moment des municipales, elle ne connaissait pas la régression des effectifs scolaires.
M. de CHAISEMARTIN répond que la Municipalité a été alertée par l’inspection académique, les enseignants et les parents d’élèves et que dès lors des solutions ont été recherchées.
M. MORVAN pense que 126 enfants en moins, 6 classes fermées et 4 postes d’enseignants supprimés « est inédit » à Paimpol. Il ajoute qu’en général les communes font le nécessaire pour conserver leurs écoles.
M. HAMON indique que les enfants paimpolais sont scolarisés dans de bonnes conditions. Les parents qui habitent Paimpol et qui ont choisi d’inscrire leurs enfants dans les communes environnantes ont préféré des conditions moins confortables. L’intervenant ne comprend pas le manque de vision intercommunale en matière d’écoles. L’ouverture de classes à Plourivo, Plouézec, Yvias est surprenante alors que les structures paimpolaises peuvent accueillir les enfants et il s’interroge sur la multiplication des dépenses.
Mme CHAPPÉ précise qu’en aucun cas son groupe n’a remis en cause la réorganisation scolaire mais déplore la manière de faire.
M. de CHAISEMARTIN soutient les propos de M. HAMON et ajoute que des dépenses de 2 M€ d’argent public ont servi à la construction d’équipements scolaires à quelques kilomètres de Paimpol. Il pense qu’une gestion intercommunale des écoles serait pertinente mais ce sujet n’a pas encore été évoqué à la CCPG.
Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, CM 24/09/2015 Page 22
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS par délégation à M. MORVAN),
APPROUVE l’engagement de l’opération de démolition des bâtiments désaffectés ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à engager la consultation des entreprises ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de démolir au titre du code de l’urbanisme,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-88
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) SUR LE PROJET DE PLU ARRETE – COMMUNE DE KERFOT
Projet de révision du PLU de la commune de Kerfot – projet arrêté – avis PPA. Rapporteur : Mme TREGUER.
Conformément à l’article L123-9, la commune de Kerfot a transmis pour avis à la commune de Paimpol (commune limitrophe) son projet de plan local d’urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal du 23/07/2015.
La commune de Paimpol a réceptionné par courrier le 25/08/2015 le projet de plan.
Pour mémoire : les personnes publiques associées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
Après lecture du dossier et en particulier des pièces : PADD, OAP et cartographie règlementaire, on retiendra :
Les objectifs de la commune de Kerfot inscrits au Projet d’Aménagement et de Développement Durable sont :
1. Permettre le renouvellement indispensable de population par le choix d’un développement ambitieux mais nécessairement exigeant et structuré en termes de dépense foncière et de stratégie urbaine ; cet objectif sous-tend l’ambition d’accueillir une population de jeunes ménages par le développement d’une offre nouvelle de logement dont l’objectif de production est d’environ 59 logements entre 2015 et 2025. Il s’inscrit toutefois dans une consommation raisonnée du foncier et les contraintes physiques (infrastructures, espaces naturels) présentes sur le territoire communal.
2. Poursuivre et soutenir les politiques et les projets à même d’offrir à Kerfot des conditions de déplacement et de transport de qualité. (incidence du projet de doublement de la RD n°7, déplacements de proximité et développement – sécurisation des déplacements doux).
3. Privilégier un développement harmonieux qui préserve l’ensemble des richesses et des spécificités environnementales de Kerfot. CM 24/09/2015 Page 23
4. Offrir les conditions nécessaires pour assoir et consolider l’économie locale sous toutes ses composantes (en particulier maintenir une offre foncière le long du RD n°7, pour l’accueil d’activités industrielles et artisanales) ;
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) présentées sont au nombre de 5. Elles concernent des zone U et AU dédiées essentiellement à de l’habitat (avec ponctuellement une zone mixte comprenant un équipement public).
La cartographie règlementaire permet d’appréhender le zonage retenu par la commune de Kerfot. En limite communale Kerfot/Paimpol, le zonage règlementaire est composé d’est en ouest de :
- Zones naturelles et d’espaces boisées classés, en continuité de ce qui existe également sur le territoire de la commune de Paimpol ;
- Zones agricoles,
- Et, à l’est la zone d’activités du Savazou située le long du RD n°7 qui tend à s’étendre vers le sud.
Il n’y a pas d’incohérence relevée à la lecture de ces documents.
On notera :
- Que les ambitions légitimes de la commune de Kerfot à accueillir des jeunes ménages, cumulées avec ceux des autres communes périphériques, peuvent être en concurrence avec des objectifs de densification, de croissance et de diversification de la population de la ville centre.
Mais, il appartient à la communauté de communes, compétente en matière d’habitat, de veiller à la compatibilité des objectifs du PLU de la commune de Kerfot avec les objectifs déclinés au PLH.
- Le RD n°7, infrastructure routière structurante, est nécessaire aux déplacements et aux échanges économiques de notre territoire. Toutefois, il constitue une « entrée de ville » avec un développement urbain, de zones d’activités, en « doigt de gant » qu’il convient de maitriser et d’inscrire de manière qualitative dans le paysage (veiller à l’insertion paysagère des projets).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L121-1 à L121-9 et L123-1 à L 123-20, R 123-15 à, R 123-25 ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté le 25/08/2015 par délibération du Conseil Municipal de la commune de Kerfot transmis à la commune de Paimpol ;
Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis favorable au projet de plan transmis par la commune de Kerfot,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 24/09/2015 Page 24
Délibération n° 2015-89
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Modification simplifiée n°6 du PLU – approbation – modification du règlement de PLU (pièces écrites), détachement de la partie « document complémentaire « du règlement, création d’un cahier des recommandations annexé au rapport de présentation du PLU.
Rapporteur : M. ERAUSO
Le Maire par arrêté municipal n°PA/2015-01 du 05/02/2015 a prescrit une procédure de modification simplifiée du PLU dont le projet envisagé est de :
- Modifier les dispositions des articles 4 alinéa 3 du règlement du PLU portant sur les « eaux pluviales » ;
- Détacher du règlement du PLU (pièce écrite) la partie « Document complémentaire » qui comprend :
o La liste des essences végétales préconisées,
o Annexe explicatives aux articles 11 du règlement,
o Annexe explicative à certains articles 7 et 10 du règlement.
La commune de Paimpol par délibération n° 2015/11 du 5 février 2015 a défini les modalités de mise à disposition du public du projet de modification du PLU dans sa forme simplifiée conformément aux articles L 123-13-1 et L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme.
Le dossier comportant le projet de modification du PLU après notification aux personnes publics associées (LRAR datée du 03/04/2015) a été présenté et mis a disposition du public.
Cette phase de mise à disposition du public s’est déroulée conformément aux modalités prévues et fait l’objet d’un bilan, annexé à la présente délibération.
Il est à noter que la phase de mise à disposition du public du projet s’est déroulée effectivement du 26/05/2015 au 26/06/2015.
A l’occasion de cette phase de concertation une remarque a été consignée au registre mis à la disposition du public. (cf. PJ 1 : copie de la remarque consignée le 24/06/2015, page 2 du registre)
Les avis des personnes publiques associées recueillis par la commune sont au nombre de deux, émis :
PPA émetteur de l’avis Date de l’avis Contenu de l’avis
CCPG 11/05/2015 Avis favorable à la modification simplifiée du PLU. Les dispositions prévues pour
limiter les ruissellements et favoriser
l’infiltration des eaux pluviales sont en
cohérence avec les objectifs de la reconquête
de la qualité de l’eau en baie de Paimpol mis
en place par la CCPG.
Conseil Départemental 22 12/05/2015 Pas d’observation
Conseil Régional Bretagne 11/06/2015 Avis de réception, pas d’observation sur le dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CM 24/09/2015 Page 25
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L121-1 à L121-9 et L123-1 à L 123-20, R 123-15 à, R 123-25 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
VU l’Arrêté municipal n°PA/2015-01 en date du 5/02/2015 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°6 pour envisager la modification des dispositions règlementaires des articles 4 alinéa 3 « eaux pluviales » et de détacher la partie « Document complémentaire » du règlement du PLU.
VU la délibération n° 2015/11 du 5 février 2015 par laquelle le Conseil Municipal définit les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU dont l’objectif est de :
PJ2 bilan de concertation)
Mme AMELINE de CADEVILLE s’interroge sur la nouvelle rédaction de l’article 4 concernant les eaux pluviales et sur les modalités d’application et de contrôle des règles qui ont été prescrites. Elle ajoute qu’elle ne remet pas en cause ces obligations dictées par la Loi mais seulement que cela n’est pas vérifiable lorsqu’on s’engage sur le schéma directeur.
M. de CHAISEMARTIN est du même avis et pense qu’il faut y travailler.
Vu l’avis favorable de la commission Grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE la modification simplifiée du PLU telle que précisée ci-avant (cf. PJ3 dossier mis à la disposition du public, qui comprend un rapport de présentation, un règlement et un cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CRAUPE) annexé au rapport de présentation du PLU)
L’approbation du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Paimpol emporte notamment :
Modification du rapport de présentation du PLU ;
Modification des dispositions générales du règlement du PLU pour faire mention de l’existence d’un CRAUPE destinés aux pétitionnaires à titre de conseil et d’information ;
Modification des articles 4 alinéa 3 « eaux pluviales » du Règlement du PLU ; Ajout d’un cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CRAUPE), document annexé au rapport de présentation du PLU.
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l’Urbanisme, cette délibération :
Sera affichée en Mairie pendant un mois,
Fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le département, CM 24/09/2015 Page 26
Sera publié au Recueil des Actes Administratifs conformément aux dispositions de l’article R 2121-10 du CGCT.
Le PLU modifié sera tenu à la disposition du public :
aux services Techniques – pôle aménagement, rue Pierre Mendès France à Paimpol, sur le site internet de la Ville de Paimpol http://www.ville-paimpol.fr/ rubrique « Urbanisme/documents à télécharger ».
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. Dominique ERAUSO concerné personnellement par la délibération suivante quitte la séance,
Le nombre des élus est désormais le suivant :
Présents : 22 Représentés : 6 Votants : 28
Délibération n° 2015-90
AMENAGEMENT RUE PIERRE FEUTREN
Modification de « l’alignement » de parcelle bâtie AD 118 – acquisition d’une emprise de terrain contre reconstruction du mur de clôture et déclaration de travaux
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
Dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Pierre Feutren, les travaux d’aménagement et de sécurisation de cette voie ont des incidences sur une propriété riveraine cadastrée AD 118, sise au 3 rue Pierre Feutren appartenant à l’indivision ERAUSO.
Afin de poursuivre le programme de travaux d’aménagement des abords de la mairie, de redimensionnement et de sécurisation de la rue Pierre Feutren, il est nécessaire de « réaligner » cette parcelle par un recul de 7 mètres de la limite de propriété (vers l’intérieur de la propriété) par rapport à l’alignement actuel.
Ce recul a pour conséquence de démolir :
- le mur de clôture sur rue existant ;
- une partie des murs de clôture situés en limite séparative entre
les propriétés cadastrées AD 118 et 117 propriété de l’indivision ERAUSO et :
o au sud, les parcelles cadastrée AD 120 et 119, propriété de la commune ; o au nord, la parcelle AD 817, parcelle d’assiette de l’office notarial ;
L’emprise prélevée sur cette parcelle, cadastrée AD 118, pour les besoins du projet de réaménagement est d’une superficie de 195,50 m².
Cette emprise est estimée à 25 500€ hors frais et taxes.
Il est proposé de procéder par une acquisition à titre onéreux dont le prix est converti en obligation pour l’acquéreur (la commune) à réaliser les travaux de reconstruction du mur de clôture sur rue. Cette emprise acquise permettra de poursuivre le programme de travaux et de réaliser au droit de cette parcelle un trottoir et neuf places de stationnement. CM 24/09/2015 Page 27
Le coût des travaux de mise à l’alignement est estimé à 25 500€HT.
Compte tenu des enjeux d’intérêt général pour la collectivité à réaliser ces travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue Pierre Feutren, il est proposé de procéder à une acquisition à titre onéreux dont le prix est converti en obligation pour l’acquéreur (la commune) à réaliser les travaux de reconstruction du mur de clôture sur rue. Les termes sont :
- L’acquéreur, la ville acquière une emprise de 195,50 m²
- Le vendeur, l’indivision ERAUSO reçoit l’engagement d’une réalisation des travaux de reconstruction-restitution du mur de clôture sur rue de sa propriété dans le cadre de l’opération des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue Pierre Feutren.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-3 et R 2241-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 1582 et suivants ;
VU la délibération n° 2014/153 du 6/11/2014 portant sur le projet d’aménagement urbain et la requalification de la voirie ;
CONSIDERANT que l’opération immobilière ici réalisée (acquisition foncière à l’amiable par la commune) n’est pas soumise à l’avis du service des domaines car elle n’atteint pas la valeur de 75 000€HT ; seuil au-delà duquel la consultation du service des domaines est obligatoire ;
CONSIDERANT le prix du terrain à bâtir sur la commune de Paimpol, la perte de jouissance pour le vendeur, le cout des travaux de réaménagement (aménagement paysager, pose d’une grille,…) de la parcelle AD 118 après mise à l’alignement, le prix d’acquisition de l’emprise de terrain nécessaire à la réalisation du programme de travaux de réaménagement de la rue Pierre Feutren et des abords de la mairie est donc estimé à 25 500€ hors frais et taxes ;
CONSIDERANT le programme de travaux en date du 22/10/2014 portant sur le réaménagement de la rue Pierre Feutren et des abords de la mairie avec une première tranche d’aménagement du rond point de l’Hôtel de Ville à la rue Fromal ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à acquérir le foncier nécessaire à l’élargissement de la voie, à la création d’un trottoir et de 9 places de parking prévus au programme de travaux avec pour contre- partie la réalisation des travaux de reconstruction-restitution de la clôture sur rue au droit de la parcelle cadastrée AD 118.
M. le Maire informe que la commune récupère du foncier nécessaire à l’élargissement de la voie et à la création de trottoirs. En contre-partie, la commune s’engage à reconstruire le mur de la propriété. CM 24/09/2015 Page 28
M. MORVAN précise que ce projet est ancien et date de la mandature précédente et avait émis des réserves. Il pense qu’il aurait été intéressant de négocier également avec les notaires afin d’avoir une continuité de largeur et d’aménagement de la rue.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que cette opération était déjà notée au POS sous la mandature de M. QUERRIEN. L’intervenant précise qu’il n’est pas possible d’aligner la propriété de l’office notarial comme cela est fait sur la propriété Erauso, le bâtiment serait trop près de la rue.
Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),
APPROUVE le projet d’acquisition amiable dont le prix est converti en une obligation pour la commune à réaliser les travaux de reconstruction du mur de clôture sur rue ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme pour la réalisation des travaux de clôture sur rue ;
DECIDE de procéder par acte notarié et de supporter les frais et les honoraires y afférents (à la charge de la commune) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
M. Dominique ERAUSO revenant en séance, le nombre des élus est le suivant : Présents : 23 Représentés : 6 Votants : 29
Délibération n° 2015-91
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF - PARCELLE ZN 77 CHEMIN RURAL N°63
Rapporteur : M. GUILLEMOT
L’agence ERDF « étude et travaux » de Saint-Brieuc a missionné le bureau d’études « Etudes de Travaux d’Armor » (ETA) basé à Plérin pour réaliser les travaux de suppression d’un câble d’alimentation électrique aérien remplacé par une canalisation souterraine d’une longueur de 140 ml grevant la parcelle cadastrée ZN 77, assiette foncière du chemin rural n°63 (chemin de pen lan) appartenant à la commune.
Le bureau d’études sollicite la Commune pour la signature de conventions ayant pour objet de consentir à ERDF les droits de servitudes suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 140 mètres ainsi que ses accessoires.
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit.
La convention et le plan projet sont annexés à la présente. CM 24/09/2015 Page 29
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la convention et le plan projet ci-annexés,
CONSIDERANT la nécessité de conclure la dite la convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF,
Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-92
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF – PARCELLE ZL 28- RUE BAPTISTE JACOB
Rapporteur : M. GUILLEMOT
L’entreprise LE DU TRAVAUX PUBLICS est missionné par ERDF pour réaliser des travaux visant l’amélioration de la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau de distribution publique (ligne électrique souterraine moyenne tension à construire). Ces travaux impactent la parcelle cadastrée ZL 28 qui constitue l’assiette foncière d’un chemin qui abouti rue Baptiste Jacob. Cette parcelle se situe dans le périmètre opérationnel de la ZAC de Malabry.
L’entreprise LE DU TRAVAUX PUBLICS sollicite la Commune pour la signature de conventions ayant pour objet de consentir à ERDF les droits de servitudes suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 102 mètres ainsi que ses accessoires.
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit.
La convention et le plan projet sont annexés à la présente.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la convention et le plan projet ci-annexés, CM 24/09/2015 Page 30
CONSIDERANT la nécessité de conclure la dite la convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF,
Vu l’avis favorable de la commission grands projet et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-93
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF - PARCELLES ZP 4 ET 10 CHEMIN DE KERIVON – RD 786
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
L’entreprise LE DU TRAVAUX PUBLICS est missionné par ERDF pour réaliser des travaux visant l’amélioration de la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau de distribution publique (ligne électrique basse tension à déposer / ligne électrique basse tension à construire). Ces travaux impactent des parcelles non bâties communales cadastrées ZP 4 et 10 sises Chemin de Kerivon et RD 786.
L’entreprise LE DU TRAVAUX PUBLICS sollicite la Commune pour la signature de conventions ayant pour objet de consentir à ERDF les droits de servitudes suivants :
Etablir à demeure 1 canalisation aérienne sur une longueur totale d’environ 35 mètres ainsi que ses accessoires.
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit.
La convention et le plan projet sont annexés à la présente.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la convention et le plan projet ci-annexés,
CONSIDERANT la nécessité de conclure la dite la convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF,
Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, CM 24/09/2015 Page 31
APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-94
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DECLARATION D’ARRET DEFINITIF DE TRAVAUX MINIERS SUR LE GISEMENT DE MAERL, DIT DE « LOST PIC », EXPLOITE PAR LA COMPAGNIE AMORICAINE DE NAVIGATION.
Rapporteur : Mme LECHVIEN
Par courrier du 24/06/2015, la Préfecture des Côtes d’Armor saisit la Commune pour émettre des observations sur la déclaration d’arrêt des travaux miniers sur le gisement de maërl dit « Lost Pic ».
En effet au titre de l’article 53 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, le conseil municipal de la commune de Paimpol est appelé à faire connaître ses observations dans un délais de trois mois.
Au vu des observations le Préfet donnera acte par arrêté de la déclaration ou donnera acte par arrêté de l'exécution des mesures prescrites.
Le courrier de la préfecture s’accompagne d’un mémoire de fin de travaux sur le gisement établi par l’exploitant.
Ce dossier a été examiné par la DREAL qui le juge recevable au plan réglementaire.
Localisation du site minier : CM 24/09/2015 Page 32 CM 24/09/2015 Page 33
Contexte règlementaire
Ce mémoire de fin de travaux s’inscrit dans le cadre de l’article 50 du décret cité ci-avant.
Il concerne la zone de gisement, accordée par une succession d’arrêtés préfectoraux depuis 1996. (cf. figure 1)
Ce mémoire comprend notamment un bilan des effets des travaux, une évaluation des conséquences de l’arrêt des travaux et les mesures de compensation adaptées au milieu marin et de leurs modalités de mise en œuvre.
L’arrêt de l’exploitation minière a pour conséquence :
- un arrêt des perturbations sur le milieu,
- une recolonisation attendue par la faune et la flore des fonds marins
- le déploiement de l’activité de pêche sur les zones de gisements ;
Le périmètre d’exploitation et ses abords sont soumis à une évaluation qui consiste en un suivi, programmé en 2018, conformément aux recommandations de l’Ifremer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et notamment son article 53,
VU le courrier en date du 24/06/2015 de la Préfecture des Côtes d’Armor,
CONSIDERANT que la commune est appelée à émettre un avis et le cas échéant des observations sur lesquels le préfet donnera acte par arrêté,
M. MORVAN informe qu’il a vu dans le presse que le conseil municipal de Plouézec a émis des réserves sur ce point et notamment sur l’impact produit par l’extraction de maërl sur le milieu qui n’a pas été restitué dans l’état initial par la CAN.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’il n’est pas prévu de travaux de remise en état et précise que le sous-sol marin vit et que la faune et la flore se restructurent naturellement.
Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. MORVAN),
EMET un avis favorable sur l’arrêt des travaux miniers sur le gisement de maërl dit « Lost Pic » ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 24/09/2015 Page 34
Délibération n° 2015-95
PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le service des affaires foncières et immobilières est composé de deux agents, un chef de service de catégorie A et un chargé de mission de catégorie B. Suite à la mutation du chargé de mission le 1/5/2015, le poste était devenu vacant, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois pour permettre le recrutement d’un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs à compter du 1/10/2015.
Affaires foncières et immobilières
Service Grade à supprimer Grade à créer DHS Date d’effet Motif
Affaires
foncières et
immobilières
Rédacteur
Catégorie B
IB 356- IM
332
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
Catégorie C
IB 375 – IM 346
35 h 1/10/2015
Départ
suite à
mutation
Département enfance jeunesse famille
La nouvelle organisation du centre social mise en place simplifie la compréhension des missions de l’entité centre social et regroupe dans un même secteur les services à l’enfant sur les temps extra et périscolaires. Elle comporte deux points forts, un renforcement du service aux familles propre à la genèse des centres sociaux français et un secteur enfance cohérent, piloté par le responsable et son adjoint, qui comprend les accueils périscolaires, les TAP, le temps méridien et le centre de loisirs de Kerdreiz.
La responsable du secteur enfance fait valoir ses droits à la retraite et quittera les effectifs municipaux le 1er mars 2016. Il est proposé au Conseil municipal de modifier les tableaux des emplois pour permettre le recrutement du nouveau responsable qui prendra ses fonctions le 1er novembre 2015.
SECTEUR ENFANCE
Responsable : 1 adjoint d'animation
2ème cl. :
poste à modifier
1 adjoint d'animation 1è cl.
DEPARTEMENT Enfance Jeunesse Famille
Directeur : 1 animateur territorial
Secrétariat : 1 adjoint administratif de 2è classe
CENTRE SOCIAL
Secteur Famille
1 animateur
1 adjt animation 2è
cl.
Secteur Jeunesse
1 adjt animation 2è cl.
1 animateur contractuel :
poste à modifier
TAP ALSH APS CM 24/09/2015 Page 35
Par ailleurs, les objectifs du centre social portent notamment sur une redynamisation des activités et de la fréquentation de la K Fêt ce qui suppose deux postes. Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois pour faire face à la rupture anticipée du contrat d’avenir de l’animateur jeunesse et le remplacer par un poste d’animateur contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité jusqu’au 31 mars 2016. Un bilan d’activité sera présenté à la fin de cette période pour déterminer les besoins effectifs du service en termes de personnel.
Emploi Poste à supprimer Date d’effet
Grade à
créer Date d’effet DHS Motif
Responsable
secteur
enfance
Animateur
territorial
CDI
IB 418- IM 371
à la date du
départ à la
retraite de
l’agent
(prévue le
1/3/2016)
Adjoint
d’animation
2ème classe
Catégorie C
IB 348– IM 326
1/11/2015 35
heures
Départ à la
retraite
Animateur
secteur
jeunesse
Animateur
Contrat avenir
(fin prévue au
31/3/2016)
30/6/2015
Animateur
contractuel
Catégorie B
IB 348– IM
q326
Accroisse-
ment
temporaire
d’activité
1/9/2015 au
31/3/2016
24
heures
Interrup-
tion du
contrat
d’avenir
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau général des effectifs au 24 septembre 2015 tel que présenté ci- dessus,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au chapître 012 articles 64111 et 64131 du budget primitif 2015 de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-96
CREATION D’UN HUITIEME POSTE D’ADJOINT
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
M. le Maire rappelle qu’en application des articles 2122-1 et 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au Maire au maximum. CM 24/09/2015 Page 36
Lors de l’élection du Maire et des Adjoints en séance du conseil municipal du 28 mars 2014, il avait été décidé de fixer le nombre d’adjoints à sept. Pour permettre le bon fonctionnement de l’équipe municipale en place, M. le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à huit.
M. de CHAISEMARTIN précise que suite à la Loi NOTRe il est nécessaire de s’adapter aux évolutions de la Commune et de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo. L’organigramme des élus est modifié en trois pôles : Pôle « Service à la Population et Solidarités » sous l’égide de Mme ALLAIN, le Pôle « Développement et Moyens Généraux » dont M. ERAUSO devient le responsable et le Pôle « Cadre de Vie et Travaux » dont le responsable est M. HAMON. M. CROISSANT aura en charge les finances et les relations avec la CCPG, Mme LE BOUCHER nouvellement élue aura en charge la qualité de vie et intègre le pôle Cadre de Vie de Travaux.
M. BOTHOREL s’interroge sur la délégation de Mme MOISAN qui a en charge les équipements de santé.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’un travail en réseau avec les établissements de santé implantés au centre Dunant et en ville en relation avec le centre hospitalier.
M. MORVAN s’étonne de la redistribution des fonctions de chacun des élus et notamment celles de M. GUILLEMOT qui se voit confié les réseaux et les énergies alors que ce dernier s’occupait des finances de la ville. Il demande s’il s’agit d’une mise à l’écart ou d’une sanction ?
M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’une nouvelle organisation et qu’il n’y a aucune mise à l’écart.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS par délégation à M. MORVAN),
DECIDE de créer un huitième poste d’adjoint au Maire,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-97
ELECTION D’UN HUITIEME ADJOINT
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5 à L 2122-6, L 2122-7-2, L 2122-8, L 2122- 10 à L 2122-12 et L 2511-1 ; CM 24/09/2015 Page 37
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints en date du 28 mars 2014 et fixant le nombre d’adjoint à sept,
Vu la délibération n° 2015-96 du 24 septembre 2015 créant le huitième poste d’adjoint,
M. le Maire rappelle que les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints au Maire.
Dans le cas présent, s’agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.
M. BOTHOREL demande si la création du poste d’adjoint supplémentaire implique l’augmentation de l’enveloppe allouée aux indemnités des élus ?
M. de CHAISEMARTIN répond que l’enveloppe est augmentée de 240 € par mois.
M. BOTHOREL précise que par les temps qui courent et compte tenu des efforts demandés aux uns et aux autres, il aurait été raisonnable de ne pas créer cette dépense supplémentaire.
M. MORVAN tient à préciser que tous les élus de la majorité perçoivent une indemnité de fonction ce qui n’est pas le cas des élus de la minorité qui travaillent bénévolement mais représentent 45 % des paimpolais qui ont votés pour eux. L’intervenant rappelle que cela fait 32 ans qu’il est élu et tient à préciser qu’il n’a été indemnisé que lorsque qu’il était adjoint entre 1995 et 2001. Il conclut qu’il ne s’agit pas d’une demande d’indemnité mais souhaite faire passer le message aux paimpolais qu’il y a deux sortes d’élus.
Mme CHAPPÉ rejoint les propos de M. MORVAN et s’inquiète de savoir comment cela est perçu par la population et pense qu’il faut rester vigilant sur ces dépenses supplémentaires. Elle n’est pas contre la position de valoriser le statut de l’élu mais souhaite également que les paimpolais sachent que les élus de l’opposition n’ont aucune indemnité alors que ces derniers travaillent et participent aux projets de Paimpol et qu’il serait également souhaitable de valoriser leur travail.
M. le Maire informe qu’il est prêt à étudier sa demande et rappelle que les élus peuvent également utiliser les véhicules de la ville pour leurs déplacements aux réunions ainsi que le covoiturage entre élus.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Maire son bulletin de vote écrit sur papier blanc, à l’exception de la minorité (M. BOTHOREL, Mme AMELINE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS par délégation à M. MORVAN) ne souhaitant pas prendre part au vote, CM 24/09/2015 Page 38
PROCEDE à l’élection d’un huitième adjoint :
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
PROCLAME élu M. Dominique ERAUSO, huitième adjoint, ayant recueilli 23 voix,
PRECISE le nouveau tableau des adjoints suite à cette élection :
1ère adjointe : Mme Catherine ALLAIN
2ème adjoint : M. Guy CROISSANT
3ème adjointe : Mme Brigitte LE SAULNIER
4ème adjoint : M. André GUILLEMOT
5ème adjointe : Mme Emmanuelle LAGATDU
6ème adjoint : M. Christian HAMON
7ème adjointe : Mme Jeanine LE CALVEZ
8ème adjoint : M. Dominique ERAUSO.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-98
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Le Maire informe que suite à l’élection d’un huitième poste d’adjoint, il est nécessaire de modifier la délibération n° 2014-68 du 4 avril 2014.
Il rappelle qu’une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au Maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités sont écrêtées.
En pièce jointe, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-4 et R 2123-23, CM 24/09/2015 Page 39
Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées,
Considérant que Paimpol est classée dans la catégorie de 3500 à 9999 habitants, les pourcentages respectifs sont 55 % pour le Maire et 22 % pour les Adjoints.
Considérant en outre que la commune est
- Chef lieu de canton
- Classée station touristique
que ces caractères justifient l’autorisation des majorations d’indemnités prévues par l’article précité,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS par délégation à M. MORVAN),
FIXE le montant des indemnités de fonction des élus tel que détaillé ci-dessous,
Article 1er : le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du Maire (55% de l’indice brut 1015 majoré 821) et du produit de 22 % de l’indice brut 1015 majoré 821 par le nombre d’adjoints.
A compter du 24 septembre 2015, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci- dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : 55 % de l’indice brut 1015 majoré 821
8 Adjoints : 22 % de l’indice brut 1015 majoré 821
L’indemnisation des conseillers délégués bénéficiant d’une partie des délégations de fonctions du Maire se fera sans augmentation de la masse budgétaire par écrêtement des indemnités des adjoints à hauteur de 48 %.
Article 2 : Compte tenu que la commune est chef lieu de canton et classée en commune touristique, les indemnités réellement octroyées seront majorées respectivement de 15 % et de 25 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT
Article 3 : les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Article 4 : les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi des finances. CM 24/09/2015 Page 40
Article 5 : Conformément aux principes édictés par l’article 2123-20 du CGCT et de la jurisprudence afférente, le Maire percevra son indemnité à compter du 24 septembre 2015 et les Adjoints, conseiller spéciaux et conseillers délégués à compter de la signature des arrêtés de délégations.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2015-99
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
M. le Maire rappelle que le conseil municipal réunit le 4 avril 2014 avait
adopté par délibération n° 2014-27 le règlement intérieur du conseil municipal.
M. le Maire propose à l’Assemblée de modifier le « Chapître II :
Commissions et comités consultatifs – Article 7 Commissions municipales » afin de réduire le nombre de commissions à trois au lieu de quatre : (étant entendu que la commission « Accessibilité aux personnes handicapées » ne subit aucune modification) :
Commission «Cadre de Vie et Travaux»
Commission «Service à la population et Solidarités»
Commission «Développement et Moyens Généraux».
Il est également proposé de porter le nombre de membres de chaque
commission à :
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Cadre de vie et Travaux 10 membres dont 2 pour la minorité Service à la population et Solidarités 9 membres dont 2 pour la minorité Développement et Moyens Généraux 9 membres dont 2 pour la minorité Accessibilité aux personnes handicapées 13 membres dont 1 pour la minorité Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de modifier le règlement intérieur tel que présenté en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus, CM 24/09/2015 Page 41
Extrait du règlement intérieur du conseil municipal
Adopté au CM du 4 avril 2014
Modifié par délibération n° 2015-099 du CM du 24 septembre 2015
CHAPITRE II : Commissions
et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel
présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. CM 24/09/2015 Page 42
Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste des membres.
Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Cadre de vie et Travaux 9 membres Service à la population et Solidarités 9 membres Développement et Moyens
Généraux
10 membres
Accessibilité aux personnes
handicapées
13 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire.
Délibération n° 2015-100
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :
en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date N°
parcelle
Superficie Désignation
du bien
Lieu
15/83 22/06/2015 AP 147 885 m2 Bâti Chemin du Porjou 15/84 22/06/2015 AT 49-52-53-
54-56
2637 m2 Bâti 39 rue Bécot
15/85 22/06/2015 AB 52 420 m2 Bâti 11 rue Bel Air 15/86 22/06/2015 AD 945 1575 m2 Bâti Rue des Huit Patriotes 15/87 02/07/2015 AN 268 1137 m2 Bâti 19 chemin de Kerguémest
15/88 02/07/2015 BB 6 956 m2 Bâti 5 rue de Pulbuec CM 24/09/2015 Page 43
15/89 02/07/2015 AB 147 892 m2 Bâti 10 rue de Poulgoïc 15/90 15/07/2015 AB 478 708 m2 Bâti Rue de Bel Air 15/91 15/07/2015 AM 468-472-
474
367 m2 Bâti 18bis-18ter chemin
Croas Guiguin
15/92 17/07/2015 AH 57 757 m2 Appartement 17 rue de l’Yser 15/93 17/07/2015 AD 910 137 m2 Appartement Av. Général de Gaulle 15/94 05/08/2015 AD 49/50 1103 m2 Bâti 9 rue Bécot 15/95 05/08/2015 AT 88 677 m2 Bâti 7 rue des Chênes 15/96 06/08/2015 AE 413 282 m2 Bâti 1bis av. de Guerland 15/97 05/08/2015 AC 207 821 m2 Bâti 8 rue du Four à Chaux 15/98 05/08/2015 AD 945 1575 m2 Appartement rue des Huit Patriotes 15/99 05/08/2015 AX 158 AE
538
3437 m2 Appartement rue de Penvern
15/100 05/08/2015 BC 92 380 m2 Bâti 9 cité Crech Bellec 15/101 05/08/2015 AN 18 635 m2 Bâti rue de Cruckin 15/102 11/09/2015 Ad 55-58 4190 m2 Appartement 37bis rue de Pen An Run
15/103 07/09/2015 AK 10 1523 m2 Bâti 4 rue du Tumulus 15/104 07/09/2015 ZK 253 (Lot
11)
757 m2 Bâti Domaine des chênes
15/105 07/09/2015 ZH 311 610 m2 Bâti 54 rue F. Le Louarn 15/106 11/09/2015 AW 22 2193 m2 Bâti Av. Guerland 15/107 11/09/2015 AH 368/369 960 m2 Bâti Rond point du Goëlo 15/108 11/09/2015 AH 421/537/307/419 874 m2 Non Bâti Run Baëlan
N° 15-SF-12 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché concernant l’achat de matériels pour la rénovation de l’éclairage public avec l’entreprise REXEL pour le lot 1 (fourniture de luminaire d’éclairage public et accessoire) pour un montant de 42 923,81 € TTC et avec l’entreprise YESS pour le lot 2 (fournitures de fixations des lanternes).
Le conseil municipal en prend acte.
*****
M. le Maire informe que le prochain conseil municipal se déroulera le jeudi 5 novembre à 18h.
La séance est levée à 20h15.