Compte-Rendu - 20220616 compte rendu

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Compte-Rendu - 20220616 compte rendu Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Bourg-Achard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220616 compte rendu)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,

MAIRIE DE BOURG-ACHARD

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi seize juin à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni à

la Maison des associations André Héry pour respect des distanciations sociales en raison du

COVID-19, sous la présidence de Madame Josette SIMON, Maire, après avoir été

légalement convoqué (convocation du 10/06/2022).

Présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Françoise PRUNIER, Joël TEMPERTON, Agnès

QUIRION, Catherine HOJNACKI, Maxime FERAY, Audrey GAMBARO, Stéphane HERSANT,

Martine LEMERCIER, Chantal VANDAMME, Benoît CARMAN, Roselyne AMY, Jérôme

DELAHAYE, Chrystèle BRISMONTIER, Frédéric VIEL, Valérie DELASSUS, Aurélie

LEMERCIER, Fabienne JOLLY

Absents : Jean-François GABALA représenté par Catherine HOJNACKI, Aurélia ROGER

représentée par Benoît CARMAN, Didier VANCAEYZEELE (excusé), Thierry MUSTIÈRE,

Jean-Pierre DENIS, Thérèse LEMARESQUIER, Jean-Paul BÉTOUS représenté par Aurélie

LEMERCIER, Benoît GATINET représenté par Fabienne JOLLY

Secrétaire de séance : Aurélie LEMERCIER

Présentation du bilan des actions du Conseil Municipal des Jeunes et remise de prix

Adoption du procès-verbal du 19 mai 2022 par 22 voix pour et 1 abstention (Richard Appert)

ADMINISTRATION GENERALE

D01 - JURÉS D’ASSISES

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le décret 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres de la population,

Vu l’arrêté préfectoral DCL/BCE/2022/284 du 6 avril 2022 fixant le nombre et la répartition

des jurés de cours d’assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants

pour l’année 2023,

Vu la circulaire préfectorale du 6 avril 2022 relative au tirage au sort des jurés d’assises,

Considérant qu’il convient de procéder au tirage au sort de neuf personnes pour la commune

de Bourg-Achard afin de constituer la liste annuelle du jury d’assises du département de

l’Eure,

Ont été tirées au sort sur la liste électorale générale de la commune les personnes suivantes :

- Alain Giffard, né le 24/01/1959, domicilié 456 rue de Pont-Audemer

- Mélanie Chéron, née le 28/10/1978, domiciliée 31 rue Gaston Lenôtre

- Evelyne Berhault, née le 21/05/1951, domiciliée 199 rue Marie Lambert

- Vanessa Prevost, née le 14/02/1989, domiciliée 581 rue de Pont-Audemer

- Pauline Pouzol, née le 23/10/1996, domiciliée 181 rue de la Plaine

- Sandra Lefebvre, née le 08/06/1974, domiciliée 9 allée des Poiriers

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

du 16/06/2022

- Alain Dumouchel, né le25/01/1960, domicilié 410 rue Carlet

- Virginie Pelcat, née le 12/12/1979, domiciliée 539 rue de la Mare Samson

- Françoise Saintemarie, née le 05/01/1956, domiciliée 54 rue de l’Abbé Brochant

FINANCES

D02 - RESTAURATION SCOLAIRE – RECONDUCTION DES TARIFS SOCIAUX

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.531-52 du code de l’éducation,

Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du

code de l'éducation,

Vu le décret n°2017-509 du 7 avril 2017,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2021 fixant les tarifs du restaurant scolaire « Les

Petits gourmets » pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant que la prévention et la lutte contre la pauvreté est une priorité nationale

partagée par la commune de Bourg-Achard,

Considérant qu’à ce titre, l’accès à une alimentation équilibrée à un prix modeste est de

nature à lutter contre les inégalités,

Considérant que l’accès à la cantine scolaire constitue une priorité pour les familles modestes

et est de nature à lutter contre la précarité et la pauvreté,

Considérant que la mise en œuvre d’une tarification sociale est de nature à favoriser l’accès

des familles modestes à la cantine scolaire municipale,

Considérant que le service de restauration scolaire, pour les écoles de 1er degré, est une

compétence propre et facultative de la commune,

Considérant que la commune a mis en place une tarification progressive pour l’année scolaire

2021/2022 et dispose de la capacité de fixer librement les tarifs d’accès, différents aux

familles en fonction de leurs revenus et éventuellement du nombre d’enfants au foyer,

Considérant que la commune détermine les modalités d’accueil du restaurant scolaire « Les

Petits gourmets » de Bourg-Achard notamment les tarifs,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’appliquer la nouvelle grille de tarification de la restauration scolaire municipale à

compter de l’année scolaire 2022/2023 :

Tranches QF Tarif par repas cantine

QF _< 600 € 1,00 €

601 € < QF _< 850€ 3,20 €

QF > 850 € 3,70 €

PAI avec panier repas 1,90 €

Repas adulte 5,00 €

Repas non réservé/enfant non inscrit 5,00 €

Pour les familles ou individus, dont les factures cumulées sur une année

scolaire qui n’atteignent pas les 15 €, un forfait annuel de 15€ sera appliqué

à la famille ou à l’individu. (décret n°2017-509 du 7 avril 2017)

 de solliciter les subventions auprès d’éventuels financeurs.

D03 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE « LES

PETITS GOURMETS »

Rapporteur : Catherine Hojnacki, adjointe au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 15 juillet 2021 relative à l’adoption du règlement intérieur du

restaurant scolaire « Les Petits gourmets » pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant qu’il convient d’établir un règlement intérieur pour le restaurant scolaire « Les

Petits gourmets »,

Considérant l’avis de la commission vie scolaire et solidaire du 14 juin 2022,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’adopter le règlement intérieur du restaurant scolaire « Les Petits Gourmets »

annexé, à compter de l’année scolaire 2022/2023.

D04 - PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS

ASIATIQUES

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté DDTM/SEBF/2019-052 organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa

venutina nigrithorax) dans le département de l’Eure,

Vu la délibération en date du 15 octobre 2020 fixant la participation financière de la

commune pour la destruction des nids de frelons pour l’année 2021,

Considérant qu’actuellement le particulier faisant détruire un nid de frelons asiatiques n’est

que partiellement indemnisé, dans la mesure où le département de l’Eure prend à sa charge 30

% du coût de destruction d’un nid de frelons asiatiques, dans le respect d’un plafond de 100 €,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de participer à la prise en charge des frais de destruction des nids, par une

entreprise agréée, à hauteur de 30 € par nid, sous condition de participation du

département de l’Eure,

 d’inscrire les crédits nécessaires au compte 611 « contrats de prestations de

services » du budget primitif 2022 et suivants de la commune,

 d’autoriser madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de

ce dossier.

D05 - MON NOËL A BOURG-ACHARD

Rapporteur : Maxime Feray, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune souhaite participer avec l’Union Commerciale, Industrielle et

Artisanale (UCIA) à la manifestation de fin d’année « Mon Noël à Bourg-Achard » en 2022,

Considérant qu’il est envisagé de proposer une animation en complément de celles de l’UCIA,

Considérant qu’un devis a été réceptionné pour la location d’un parcours d’accrobranche et

d’un trampoline élastique, et ce, du samedi 17 décembre 2022 au 24 décembre 2022,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de retenir la proposition de la société « 1001 concepts », sise 16 rue Frédéric

Risson 76600 Le Havre, d’un montant 10 000 € TTC pour la location d’un parcours

d’accrobranche et d’un trampoline élastique, du samedi 17 décembre 2022 au

24 décembre 2022,

 d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6135 « location mobilière » du budget

primitif 2022 de la commune,

 d’autoriser madame le Maire à signer les pièces contractuelles afférentes.

D06 - BORNE INTERACTIVE D’AFFICHAGE NUMERIQUE

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et

leurs groupements,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants seront

soumises à l’obligation de mettre en place une borne interactive d’affichage numérique

permettant à tous les habitants de consulter les documents, arrêtés et informations légales,

habituellement proposés sous format papier,

Considérant qu’une consultation avec négociation pour la mise en place d’un système de borne

numérique interactive extérieure pourvue d’une application adaptée à l’affichage municipale a

été effectuée auprès de trois prestataires,

Considérant que la proposition de la société KOESIO, d’un montant de 14 700 € HT pour la

fourniture, l’installation et le paramétrage de la borne, et en sus d’une redevance mensuelle

de 10 € HT, est la plus adaptée,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de retenir la proposition de la société KOESIO, sise 12 rue Atalante 14200

Hérouville-Saint-Clair, pour la fourniture, l’installation et le paramétrage d’une

borne interactive d’affichage numérique, d’un montant 14 700 € HT et en sus d’une

redevance mensuelle de 10 € HT,

 d’inscrire les crédits nécessaires au compte 2188 « autres immobilisations

corporelles » du budget primitif 2022 de la commune,

 d’autoriser madame le Maire à signer les pièces contractuelles afférentes.

RESSOURCES HUMAINES

D07 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34, les emplois de chaque

collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu l’arrêté 2022-9 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure

portant établissement de la liste d’aptitude « promotion interne 2022 » pour l’accès au

grade de technicien,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris en cas

d’avancement de grades,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent de technicien suite à l’établissement

de la liste d’aptitude « promotion interne 2022 » du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Eure,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent

relevant actuellement du grade d’agent de maîtrise principal, à savoir celles confiées au

responsable des services techniques,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’adopter les modifications du tableau des emplois à compter du 01/07/2022, telles

que présentées ci-après :

- la création d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet :

- Filière : technique

- Catégorie : B

- Cadre d’emplois : techniciens territoriaux

- Grade : technicien

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

 d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent

nommé dans l’emploi au chapitre 012 du budget primitif 2022 de la commune.

D08 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des

dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des

établissements publics de santé,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du

3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du

3 juillet 2006,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions de modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l’État,

LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET BENEFICIAIRES

Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre, sous

certaines conditions, à la prise en charge des frais de transport, ainsi qu’au remboursement

forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement, induits par

l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité, hors de leur résidence

administrative et hors de leur résidence familiale.

Sont considérés comme bénéficiaires les agents en mission, en stage, assurant un intérim ou

participant à un organisme consultatif ou qui apportera son concours pour le compte de la

collectivité.

Pour rappel, toute demande de remboursement des frais engagés devra être accompagnée

des pièces justificatives prévues selon les textes en vigueur.

En conséquence, tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce

document est indispensable pour obtenir le remboursement de ses frais de transports, de

repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La

validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

INDEMNITÉS KILOMETRIQUES

Les remboursements seront effectués sur la base légale des indemnités suivants :

Taux des indemnités kilométriques – Métropole, DROM-TOM

Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000

km

Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et

moins

0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

En cas d’utilisation d’un 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation du supérieur

hiérarchique ou de l’autorité territoriale, les frais de déplacement sont indemnisés :

 soit sur le base du tarif de transport en commun le moins onéreux,

 soit sur la base légale d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type

du véhicule, sa puissance et la distance parcourue

L’indemnité kilométrique pour les deux roues est de :

 0,14 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3,

 0,11 € pour un autre véhicule.

Ces montants évolueront en même temps que les évolutions réglementaires.

LES VÉHICULES PERSONNELS ET DE SERVICES

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de

circuler de la part de l’autorité territoriale et la souscription d’une police d’assurance pour

cette utilisation. Elle doit être mentionnée sur l’ordre de mission autorisant les

déplacements.

L’autorisation est accordée lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou est

difficilement envisageable et/ou lorsque l’utilisation d’un véhicule de service n’est pas

possible.

Ainsi, l’utilisation des véhicules de service est privilégiée aux véhicules personnels.

FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Sur présentation des pièces justificatives, telles que les tickets de paiement, la collectivité

rembourse les frais de stationnement, les frais de péages d’autoroutes, d’utilisation d’un taxi,

du métro/Bus/RER.

L’usage du taxi est limité aux communes qui ne sont pas pourvues d’un moyen de transport en

commun, en cas d’absence de fonctionnement des moyens de transport en commun, ou s’il y a

une obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en

vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée

d’une gare SNCF.

INDEMNITÉS D’HÉBERGEMENT

Les remboursements seront effectués sur la base légale des barèmes forfaitaires suivants :

Lieu de mission Paris intra- muros Communes du Grand Paris

Communes de plus

de 200 000

habitants

Autres

communes

Taux du

remboursement 110 € 90 € 90 € 70 €

Taux du

remboursement

pour les travailleurs

handicapés

120 € 120 € 120 € 120 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés

pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement, dans la limite des

montants inscrits ci-dessus.

INDEMNITÉS DE REPAS

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés

pour générer le versement de l'indemnisation des frais de repas, dans la limite du plafond

légal fixé à 17,50 €.

Ce tarif évoluera en même temps que les évolutions réglementaires.

INDEMNITÉS DES FRAIS LIES AUX CONCOURS, AUX EXAMENS PROFESSIONNELS

ET AUX FORMATIONS

En cas de présentation aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une

sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences

administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de

transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se dérouleront les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut

être dérogé à cette disposition dans le cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves

d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

Les frais de repas et d’hébergement liés aux formations de préparation aux concours et

examens professionnels seront indemnisés selon les mêmes modalités que mentionnées

précédemment.

En cas de formation ne donnant pas lieu à l’indemnisation des frais de déplacement et de

repas par un établissement ou un centre de formation, la collectivité prendra en charge les

frais selon les mêmes modalités que mentionnées précédemment.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de

la commune telles que décrites ci-dessus,

 d’autoriser l’application des montants selon les textes en vigueur,

 d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6256 « missions » du budget

primitif 2022 et suivants de la commune.

URBANISME

D09 - BILAN DES CESSIONS / ACQUISITIONS 2021

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2241-1, lequel dispose que le bilan des acquisitions et cessions immobilières

effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants devra donner lieu, chaque année, à

une délibération de l’assemblée délibérante,

Considérant que les cessions et acquisitions ont eu lieu au cours de l’année 2021,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de prendre acte du bilan 2021 des cessions et acquisitions, lequel s’établit comme

suit :

Bilan des Cessions et Acquisitions de l’année 2021

Désignation de l’actif superficie vendeur Date de

délibération du

conseil

municipal

prix

Parcelle AB 770 – Grande rue 479 m² M. HANOT

Alexandre

19/03/2021 78 000 €

Parcelle EC 364-536-538-539-

393 - FERME

TISSANDIER

13 813

m²

PERIER

VOYAGE

16/07/2021 350 000 €

D10 - DENOMINATION DE VOIE

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Région Normandie demande que la voie dite « barreau de liaison » entre la

rue de la Libération RD83 et la rue Carlet RD313 soit dénommée à des fins de raccordement

de réseaux,

Considérant que cette voie dessert le futur Campus Lycée Innovant International Numérique

Normand – CLIINN, sis sur les parcelles ZH1005, ZH 1053 et ZH 955,

Considérant qu’il ressort de la compétence de l’assemblée délibérante de choisir cette

dénomination,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de dénommer la voie desservant le CLIINN « rue du Docteur Claude Hurabielle »,

 d’informer la région Normandie, le service du cadastre, les services postaux ainsi que

tous les services administratifs en général.

D11 - MAÎTRISE D’ŒUVRE - AMENAGEMENT PAYSAGER DES ESPACES DU CŒUR

DE VILLE

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu la délibération en date du 19 novembre 2021 relative à l’adhésion de la commune au

programme « Petites villes de demain »,

Considérant que le projet de revitalisation du centre bourg de la commune comprend un volet

aménagement paysager du square Général de Gaulle et de la place de la mairie,

Considérant que cette opération de réaménagement du jardin de l'église et de la place a pour

objectif d’offrir un espace récréatif de plein-air aménagé, un lieu de promenade et de jeux

dans le prolongement de la rue commerçante principale,

Considérant que la proposition d’aménagement paysager du cabinet paysagiste-urbaniste

Folius ecopaysage est d’un montant de 46 587 € TTC,

Considérant que ce projet pourrait donner lieu au versement de subventions de la part de

financeurs publics,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver la proposition du cabinet Folius ecopaysage pour la maîtrise d’œuvre pour

l’aménagement des espaces du cœur de ville, d’un montant de 46 587 € TTC,

 d’inscrire la somme au compte 2318 « autres immobilisations corporelles en cours » du

budget primitif 2022 et suivants de la commune – AP 13 « aménagement centre bourg »,

 d’autoriser madame le Maire à effectuer toutes les demandes auprès des financeurs

publics pour ce projet et à signer tous les documents y afférents.

Le Maire,

Josette SIMON