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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 158 01. ANNEXE Conv. deversement eaux usees CC ds station epuration fruitiere Sales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 158 01. ANNEXE Conv. deversement eaux usees CC ds station epuration fruitiere Sales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 1 sur 8
CONVENTION POUR LE DEVERSEMENT D’EAUX USEES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
DANS LA STATION D’EPURATION DE LA FRUITIERE DE
SAVOIE A SALES
ENTRE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont le siège social est situé 3 Place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Yohann TRANCHANT, dûment habilité aux présentes par une délibéraon du Conseil Communautaire n°………………………… en date du ………………………………………..,
Ci-après désignée « Rumilly Terre de Savoie »
D’UNE PART ;
ET
La SCA Les Fruières de Savoie, dont le siège social est situé Sur la Cote Gaillard 74570 Gruffy, et dont le numéro de SIRET est 444 149 371, représentée par …………………………………………………………., agissant en qualité de ……………………………, dûment habilité par délibéraon du Conseil d’Administraon en date du …………………………………,
Ci-après dénommé « la Coopérave »
D’AUTRE PART ;
Ci-après désignée chacune individuellement « la Pare » et collecvement « les Pares ». Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 2 sur 8
PREAMBULE
La Coopérave est propriétaire d’une staon d’épuraon des eaux usées dont l’exploitaon est autorisée par arrêté préfectoral n°97-2219 en date du 23 octobre 1997, sise sur les parcelles cadastrées secon B numéros 507, 508 et 2141 sur la commune de Sales.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées par Rumilly Terre de Savoie il est prévu le traitement des effluents collectés du réseau d’assainissement de la commune de Sales.
La commune de Sales a réalisé le dernier tronçon de la collecte de rejet allant du bas du hameau "Pessey" jusqu’au Fier. Les rejets d’eaux usées transitent par conséquent par cet équipement communal, relevant du service public de l’assainissement collecf, suite au transfert de compétence intervenu au 1er janvier 2011.
Aujourd’hui, Rumilly Terre de Savoie ulise la staon d’épuraon de la Coopérave pour environ 80% des effluents domesques collecfs collectés sur la commune de Sales.
A ce tre, les modalités de traitement ont été formalisées par convenon, renouvelée à plusieurs reprises, dont la dernière date du 7 octobre 2022.
Une étude menée par Rumilly Terre de Savoie est en cours pour définir les soluons de traitement futures et pérennes, à savoir : restructuraon du réseau et direcon des effluents vers la future staon de Rumilly.
Dans l’aMente des résultats de ceMe étude, il est proposé de renouveler et réactualiser les engagements des pares pour autoriser le déversement d’eaux usées de Rumilly Terre de Savoie dans la staon d’épuraon de la Coopérave.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Ar+cle 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convenon a pour objet de définir les modalités d’exécuon techniques, administraves et financières, selon lesquelles les effluents de Rumilly Terre de Savoie seront admis dans la staon d’épuraon de la Coopérave.
Ar+cle 2. DEFINITION DES OUVRAGES
• Les ouvrages de la Coopérave comprennent :
- l’ensemble des installaons d’épuraon des eaux usées,
- les canalisaons et ouvrages de liaison situés à l’intérieur du périmètre clos de la staon, y compris la clôture, les disposifs électriques et de télégeson, Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 3 sur 8
- l’alimentaon du site d’implantaon en électricité, télécoms et eau potable, - le chemin d’accès,
- l’aménagement paysager du terrain d’implantaon,
- un premier linéaire de l’émissaire de rejet des eaux traitées entre la staon d’épuraon et le milieu récepteur,
• Les ouvrages de Rumilly Terre de Savoie comprennent :
- le poste de relèvement des effluents domesques à l’entrée de la staon d’épuraon (l’alimentaon électrique de ce poste est assurée par la Coopérave),
- la seconde pare de l’émissaire jusqu’au Fier (milieu récepteur).
Ar+cle 3. CARACTERISTIQUES DES EFFLUENTS ADMIS A LA STATION
Rumilly Terre de Savoie est autorisé à déverser dans la staon d’épuraon de la Coopérave :
les eaux usées domesques,
Au cas par cas, dans le cadre de convenons tripartes, des eaux usées issues d’établissement exerçant une acvité arsanale, industrielle ou commerciale.
A l’exclusion :
des eaux pluviales.
Les effluents de Rumilly Terre de Savoie ne doivent pas être suscepbles de porter aMeinte au bon fonconnement et à la bonne conservaon de la staon d’épuraon, à la sécurité et à la santé du personnel exploitant de la staon ainsi qu’à la pérennité de la procédure d’ulisaon agricole des boues produites par la staon d’épuraon.
L’effluent domesque devra notamment répondre aux prescripons suivantes : pH compris entre 5 et 9,
température minimale inférieure ou égale à 30°C,
les concentraons de Demande Chimique en Oxygène (DCO), Demande Biologique en Oxygène pendant 5 jours (DBO5), Maère En Suspension Totale (MEST), Substance Extracbles au chloroforme (SEC), azote et phosphore totale devront respecter les valeurs présentées dans le tableau ci-après.
Les charges maximales journalières admises à la staon d’épuraon seront à respecter :
Caractéris+ques Valeur limite de concentra+on en mg/l Valeur limite de charges polluantes en kg/j
DBO5 3000 450
DCO 4000 600
MEST 1000 150
Azote Kjeldhal 200 35
Phosphore total 100 7
Volume d’eau 20m3/h 150 m3/j Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 4 sur 8
Les rejets seront exempts d’éléments toxiques, d’hydrocarbures et de dérivés halogènes, de composés cycliques, de tout éléments qui contribuerait à favoriser la manifestaon d’odeur, de saveur, de coloraon anormale, ainsi qu’à détériorer la qualité du rejet de la staon d’épuraon.
Les rejets d’eaux pluviales devront être réduits. A cet effet, un diagnosc complet des eaux claires parasites du réseau d’eaux usées desservant la staon d’épuraon objet des présentes par temps sec et par temps de pluie a été engagé par Rumilly Terre de Savoie.
Ar+cle 4. COMPTAGE ET AUTO-SURVEILLANCE
Le programme d’auto-surveillance et d’autocontrôle réalisé par la Coopérave est fixé comme suit :
Caractéris+ques Fréquence des analyses
DBO5 non décanté 4 fois par an
DCO non décanté 4 fois par an
MEST 4 fois par an
NTK 4 fois par an
Phosphore total 4 fois par an
Débit En connu
En cas de variaon des caractérisques des effluents bruts, constatées par la Coopérave, ceMe dernière devra alerter Rumilly Terre de Savoie et l’exploitant de la staon d’épuraon sans délai des dysfonconnements constatés régulièrement sur les installaons, ou d’une importance pouvant impacter l’exploitaon, ainsi que des dangers graves et imminents concernant l’un des salariés. Une analyse des causes sera alors réalisée de manière contradictoire par les pares.
Ar+cle 5. ENGAGEMENTS
5.1 Engagements de la Coopérative
La Coopérave s’engage à :
accepter les effluents de Rumilly Terre de Savoie,
effectuer à sa charge l’ensemble des analyses et des prélèvements prévus à l’arcle 4 et à communiquer les résultats dans les meilleurs délais à Rumilly Terre de Savoie, faire fonconner la staon d’épuraon de telle sorte que le rejet en sore respecte les normes fixées par l’arrêté préfectoral n°2005-732 (Arrêté préfectoral n°97-2219 du 23 octobre 1997) dans la mesure où les caractérisques de l’effluent respectent les valeurs fixées à l’arcle 3, fournir à Rumilly Terre de Savoie les résultats de fonconnement de la staon d’épuraon, Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 5 sur 8
laisser un accès libre aux agents de Rumilly Terre de Savoie ou de son exploitant SAUR aux ouvrages d’assainissement appartenant à la commune et situés sur les parcelles de la Coopérave,
permeMre l’accès des agents de Rumilly Terre de Savoie ou de son exploitant SAUR à la staon d’épuraon pour effectuer tout contrôle inopiné sur la nature et les caractérisques des effluents en sore de staon, ainsi que sur le fonconnement général de l’équipement, conformément aux obligaons que Rumilly Terre de Savoie ent du Code de la Santé Publique.
5.2 Engagements de Rumilly Terre de Savoie
Rumilly Terre de Savoie s’engage à :
meMre tout en œuvre pour réduire les quantés d’eaux parasites entrantes dans la staon d’épuraon,
entretenir et neMoyer régulièrement les équipements d’auto-surveillance lui appartenant (étalonnage et entreen ligne métrologique),
signaler à la Coopérave et à l’exploitant de la staon d’épuraon, tout incident, anomalie ou modificaon de structure ou de fonconnement de nature à perturber le bon fonconnement de la staon d’épuraon et notamment tout rejet exceponnel tant en débit qu’en qualité.
Ar+cle 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Répartition des dépenses de fonctionnement
Les charges d’exploitaon de la staon d’épuraon comportent notamment :
• les dépenses d’énergie électrique,
• les fournitures, réacfs et produits divers,
• les intervenons, réparaons, remplacements de matériel,
• les frais de contrôles (analyses,…),
• les frais de personnel,
• les assurances,
• l’évacuaon des boues,
• les amorssements,
• les charges financières.
Rumilly Terre de Savoie s’engage à verser, chaque année, à la Coopérave, une parcipaon financière correspondant à une quote-part des charges annuelles inhérentes à la staon d’épuraon, quote-part déterminée selon l’applicaon du principe menonné ci-dessous :
Pour chaque ulisateur, la clé de réparon des dépenses de fonconnement sera la suivante :
• 30% des charges prorasées selon le débit annuel entrant de la Rumilly Terre de Savoie à la staon d’épuraon, Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 6 sur 8
• 70% des charges prorasées selon la charge journalière moyenne en DCO de Rumilly Terre de Savoie entrant à la staon d’épuraon.
6.2 Modalités de paiement
La parcipaon financière sera acquiMée sur demande de paiement écrite de la Coopérave sous forme d’acompte en juin, sur la base d’un montant fixe de 43 200 € HT, le solde étant établi après le bilan annuel de fonconnement de l’année concernée et acquiMé en début d’année suivante.
La Coopérave ayant une fin d’exercice comptable au 31 août, un récapitulaf des charges devra être établi sur chaque année civile pour servir de référence à l’applicaon de la présente convenon.
La qualité agronomique des boues sera contrôlée au moins 2 fois/ an, par l’intermédiaire d’analyses effectuées par un laboratoire agréé. Si l’épandage n’est pas autorisé pour une cause idenfiée, les frais de destrucon des boues seront répercutés à l’ulisateur de la staon responsable du préjudice. Dans le cas contraire, ce coût sera pris en charge par Rumilly Terre de Savoie.
Rumilly Terre de Savoie et la Coopérave auront accès, par consultaon sur place ou remise par tout moyen (postale, en main propre ou électronique) à toutes les pièces comptables jusficaves de l’autre pare dans un délai maximal de 15 jours à compter de la récepon de la demande de fourniture ou de consultaon.
Ar+cle 7. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convenon entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de deux ans. Elle pourra être renouvelée deux fois, par tacite reconducon, pour une durée d’un an ; sans excéder une durée totale de 4 ans.
Ar+cle 8. REJETS ACCIDENTELS
En cas de rejet accidentel du fait de Rumilly Terre de Savoie, ceMe dernière averra d’urgence la Coopérave, la personne chargée du suivi de la staon, afin de définir en concertaon les mesures à prendre.
Dans le cas où un rejet entraînerait des détérioraons au niveau du système d’épuraon ou des nuisances dans le milieu naturel, les conséquences financières seraient à la charge de la structure à l’origine du rejet.
Chaque ulisateur est responsable des polluons liées à ses effluents.
Ar+cle 9. ASSURANCES Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 7 sur 8
Les Pares s’engagent à souscrire une police d’assurance dommages aux biens pour couvrir les risques afférents aux ouvrages relevant de leur propriété ainsi qu’une police d’assurance responsabilité civile au tre de leurs acvités respecves.
La Coopérave et ses assureurs renoncent à tout au recours pour les dommages matériels et immatériels pouvant résulter de ceMe convenon, contre la Rumilly Terre de Savoie et ses assureurs.
Ar+cle 10. AVENANT
La présente convenon ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront pare de la présente convenon et seront soumis à l’ensemble des disposions qui la régissent.
La demande de modificaon de la présente convenon est réalisée en la forme d’une leMre recommandée avec accusé de récepon précisant l’objet de la modificaon, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de ceMe demande, l’autre pare peut y faire droit par leMre recommandée avec accusé de récepon.
Ar+cle 11. RESILIATION
11.1 Manquement aux obligations
La présente convenon sera résiliée de plein droit si l’une des pares, après mise en demeure par leMre recommandée avec accusé de récepon et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respectait pas l’une des obligaons prévues par ladite convenon.
11.2 Cessation d’activité
La présente convenon sera résiliée de plein droit en cas de cessaon d’acvité de la Coopérave.
Celle-ci devra obligatoirement jusfier de l’arrêt de son acvité.
11.3 Changement de destination des effluents
Rumilly Terre de Savoie pourra meMre fin à la présente convenon en cas de mise en service d’un nouveau réseau acheminant les effluents vers un autre système de traitement, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
11.4 Intérêt général
Rumilly Terre de Savoie pourra également meMre fin à tout moment à la présente convenon de manière unilatérale pour tout mof d’intérêt général, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans tous les cas, la résiliaon n’ouvrira pas de droit à une quelconque indemnisaon pour la Coopérave.
Ar+cle 12. ELECTION DE DOMICILE Convenon déversement eaux usées – Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie / SCA Les Fruières de Savoie Page 8 sur 8
Pour les besoins de la présente convenon, les pares font élecon de leur domicile en leurs sièges respecfs indiqués en tête des présentes.
Ar+cle 13. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les pares s'engagent à rechercher, en cas de lige sur l'interprétaon ou sur l'applicaon de la présente convenon, toute voie amiable de règlement avant de soumeMre tout différend à une instance juridiconnelle.
En cas d'échec de résoluon par voie amiable, tout conteneux portant sur l'interprétaon ou sur l'applicaon de ceMe convenon devra être porté devant le Tribunal Administraf de Grenoble.
Ar+cle 14. ANNEXES
Annexe n°1 : Délibéraon du Conseil Communautaire
Fait à Rumilly, le ………………………
En double exemplaire
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
Pour la SCA Les Frui+ères de Savoie
Le Président,
Yohann TRANCHANT
…………………………..
…………………………….