Conseil Municipal - 1 CM du 16 fevrier V2

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Conseil Municipal - 1 CM du 16 fevrier V2 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Clayes-sous-Bois. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM du 16 fevrier V2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Économie et finances, Conseil Municipal du 16 Février 2022 1/34

LES CLAYES-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

16 FÉVRIER 2022Conseil Municipal du 16 Février 2022 2/34

LES CLAYES-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 16 FÉVRIER 2022

M. LE MAIRE.- Bonsoir. Avant de commencer cette séance du conseil municipal, je vous demande, malheureusement, d’observer à nouveau une minute de silence, d’une part pour le 53e soldat décédé au Mali, d’autre part pour le féminicide ayant eu lieu sur l’une des jeunes femmes de notre ville. Ce féminicide nous touche particulièrement. Je vous demande de vous lever pour respecter une minute de silence.

(Une minute de silence).

Je vous remercie pour ce moment de recueillement en l’honneur de Monsieur Alexandre MARTIN et de Madame Amanda GLEIN.

Monsieur Bilel BSIKRI, secrétaire de séance, procède à l’appel.

Présents : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine BUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Bilel BSIKRI, Madame Christiane BONTEMPS, Monsieur Jean-Jacques LE COQ, Madame Martine PLASSART, Monsieur Philippe HURÉ, Madame Martine AMIOT, Monsieur César SILOU, Madame Élisabeth DOMINGUEZ, Monsieur Jean-Christophe TUAL, Madame Fabienne BOUCHEZ, Madame Fabienne VAUGARNY, Monsieur Benoît LEFORT, Monsieur Carlos PEREIRA, Madame Sophie STUCKI, Monsieur Tanguy FARRUGIA, Monsieur Cyrille LAMIAUX, Monsieur Youssef KOUTARI, Madame Yasmine DJELAILIA (départ à 21h15), Monsieur Benoît MONTAUT (départ à 21h15), Monsieur Gérard LEVY, Madame Dominique DUPUIS-GOYET, Madame Marelle DAVID, Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Catherine GERONIMI, Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Marc LEROUGE

Absentes ayant donné pouvoir :

Madame Geneviève BOUSSINET, a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques LE COQ, Madame Dalila DRIFF, a donné pouvoir à Monsieur Mathieu SEVAL,

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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ou des modifications à apporter au compte-rendu de ce procès-verbal ?

M. LEROUGE.- En page 35 du procès-verbal concernant les échanges à propos de la motion sur le site de Grignon. La retransmission de mes propos est tout à fait correcte, même en reprenant la diffusion réalisée sur les réseaux sociaux. Je voulais savoir si une chose n’a pasConseil Municipal du 16 Février 2022 3/34

été claire dans mes propos ou si une modification doit être faite. En effet, quelques heures après mes propos, fidèlement retranscrits, il a été dit sur les réseaux sociaux que nous avons voté contre ou que nous nous étions abstenus parce que des dates nous semblaient inexactes. Or, j’ai fait, me semble-t-il, une explication de vote pour laquelle d’ailleurs vous m’avez remercié. Je n’ai jamais dit cela. Je voulais savoir s’il est nécessaire de faire des explications de vote un petit peu plus longues.

M. LE MAIRE.- Je comprends votre propos. Nous sommes là pour acter le compte-rendu du dernier conseil municipal. Si ces propos correspondent bien à vos dires, et il n’y a aucune raison qu’ils ne correspondent pas, ce qui est écrit sur les réseaux sociaux ne fait pas partie du champ de délibération de ce soir. Ce qui m’importe, c’est que les propos repris sur ce document sont bien ceux que vous avez tenus.

M. LEROUGE.- Ainsi, je maintiens bien mes propos. L’explication de vote était très précise.

M. LE MAIRE.- Il n’y a pas de problème pour moi. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ?

Mme FREMONT.- En page 12, nous vous demandions de nous répondre au courrier que nous avions envoyé concernant le marché. Courrier fait le 2 novembre. Je vous remercie, nous avons eu la réponse le 2 février. Trois mois, ce n’est pas mal. J’ai besoin de quelques éclaircissements. Vous écrivez : « C’est en raison des plaintes répétées des riverains qui nous font part de nuisances liées à la présence de clients de la buvette du marché, à l’extérieur du marché couvert durant les heures d’ouverture. » Nous sommes d’accord, si des riverains se sont plaints, c’est une généralité. Un riverain, c’est du clientélisme. Nous sommes allés faire notre petite enquête, car nous sommes très étonnés. Pour aller au marché quasiment tous les dimanches, il ne nous semblait pas que dehors il était aussi assourdissant. Je pense que tout le monde sait se tenir. En fait, selon la réponse de tous les riverains alentour, il n’y a pas tant de nuisances. Beaucoup sont même contents d’avoir un marché à proximité. Seul un riverain n’est pas content. J’en déduis que c’est du clientélisme. Il est dommage d’écrire que la sécurité du marché peut être mise en péril un jour en condamnant le fonctionnement normal d’une issue de secours.

M. LE MAIRE.- Nous avons répondu un peu plus tard, car, comme je l’ai précisé dans mon courrier, une grande partie de la réponse avait été donnée lors d’un conseil municipal antérieur au moment des questions diverses. Concernant les riverains du marché, je ne sais plus s’il y en avait un ou deux, mais nous avons reçu, l’ancien directeur général des services et moi-même, un certain nombre de personnes qui se sont plaintes de ces nuisances. Certes, les nuisances en plein hiver et les nuisances en été ne sont pas les mêmes.

Mme FREMONT.- Je ne vous parlais pas du plein hiver, mais pour un ou deux riverains, c’est bien ce que vous mettez en place. Pour moi, c’est du clientélisme. Deuxième point, vous écrivez : « Mes services ont contacté par téléphone les services du SDIS et (xxx0.09.48) un avis favorable et n’ont pas de remarque particulière. » Il faut faire attention, car au SDIS, ce n’est pas forcément (xxx 0.09.56) qui répond.

M. LE MAIRE.- Je vais essayer de répondre juste à ce point.

M. LEROUGE.- Je finis. Deuxièmement concernant ce point, je n’ai jamais vu le SDIS donner un avis favorable verbalement concernant la prévention et la sécurité incendie.

M. LE MAIRE.- Sur ce point, je vous rejoins. Les services auraient dû demander un avis écrit. Néanmoins, le service auquel ils se sont adressés était bien entendu le service auquel ils avaient l’habitude de référer. Je leur ai demandé, pour tout point de ce type, à l’avenir, qu’un accord formalisé soit rendu.

M. LEROUGE.- Je ne le souhaite pas, mais je suppose que quelque chose a été mis en place, qui n’a pas été validée par le service de sécurité incendie. S’il se passe quelque chose, votre accord verbal n’a aucun lieu d’être et n’a aucune valeur.

M. LE MAIRE.- C’est bien la raison pour laquelle il a été demandé de s’assurer que même avec cette porte condamnée le système mis en place est conforme aux normes de sécurité.

M. LEROUGE.- Dernière question, toujours concernant le marché, qui faisait partie d’un premier courrier, me semble-t-il, confirmez-vous que le chantier du marché est terminé ?Conseil Municipal du 16 Février 2022 4/34

M. LE MAIRE.- Vous le savez très bien, un tel ouvrage peut donner lieu à un certain nombre d’opérations et de réserves pouvant durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Un certain nombre de réserves sont encore en cours.

M. LEROUGE.- D’accord. Il y a un an, comme vous nous l’aviez indiqué, la sono était sur le point d’être installée. Or, je vois toujours les fils pendre. Avez-vous un délai ? Aurons-nous une sono un jour au marché ?

M. LE MAIRE.- Comme nous l’avions dit, tous les câbles étaient prévus pour installer une sono. Si une sono est nécessaire, il ne restera plus qu’à compléter par les appareils eux-mêmes.

M. LEROUGE.- Monsieur le Maire, je vais reprendre vos termes. Comme vous l’aviez dit il y a un an, l’installation de la sono était imminente. La question n’était pas d’en installer une ou pas.

M. LE MAIRE.- Nous verrons si elle est absolument nécessaire. Il était important de faire passer les câbles pour une sono.

M. LEROUGE.- Nous avons dû avoir une mauvaise information, il y a un an.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y a pas d’autre question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ? 3 abstentions (Mesdames Monsieur Catherine GERONIMI, Anne-Claire FREMONT, Marc LEROUGE)

Qui est pour ? 30 voix pour

Merci.

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DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES

M. LE MAIRE.- Comme nous le faisons à chaque conseil municipal, je propose de recenser vos questions. Nous donnerons les réponses pouvant être apportées en direct à la fin du conseil. Les autres questions feront l’objet d’une réponse écrite.

Quelles sont vos interrogations ?

M. HUE.- Tout d’abord, bonsoir à tous. Il s’agit de la décision 2022-005. Il n’est peut-être pas utile de me répondre en fin de conseil. Vous avez, je pense, la réponse compte tenu de l’esprit qui vous anime au vu du droit de préemption que vous faites jouer sur le 38 rue Maurice Jouet. Quel projet envisagez-vous sur ce terrain ? En effet, vous l’avez repris pour une somme de 210 k€ en indiquant que cet espace est au milieu d’un site urbain assez dense et qu’il est aussi au milieu d’une allée très commerçante. Avez-vous des idées ou des projets pour ce terrain situé près de la Pizzeria « Chez Ennio » et de l’auto-école. Ces précisions s’adressent aux personnes qui nous suivent sur les réseaux sociaux, car ces derniers ont parfois du bon.

M. LE MAIRE.- Très bien. Merci. Nous répondrons à la fin. Y a-t-il d’autres questions ?

M. LÉVY.- La décision 2022-020 fait état de la somme de 32 k€ TTC pour la fourniture et la pose de défibrillateurs. Nous ignorons le nombre de défibrillateurs commandés. Il est bien d’installer des défibrillateurs, mais le personnel communal est-il formé dans le cadre du plan de formation ? Une somme équivalente ou moindre pourrait-elle être consacrée à la formation des enseignants par le biais des associations de secouristes, voire les pompiers, habilités à former aux gestes de base pour les premiers secours ? Merci.Conseil Municipal du 16 Février 2022 5/34

M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres questions ? Nous répondrons donc à ces deux questions en fin de conseil. Comme vous avez dû le voir, nous avons posé une motion. Nous l’évoquerons également en fin de conseil. Elle concerne un service public ferroviaire de qualité et de proximité sur notre commune. Nous avions ce type de motion en réflexion. Monsieur HUE a proposé une motion un peu différente. Il était de notre intérêt de converger vers une motion commune. C’est la raison pour laquelle nous allons la présenter à la fin du conseil municipal.

Je propose de passer à l’ordre du jour du conseil municipal.

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 - VILLE

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Madame Catherine HUN. Au préalable, je vous propose une déclaration sous forme d’introduction au ROB. Cette déclaration sera ajoutée au compte-rendu de ce conseil.

Contexte 2022

La pandémie, qui a débuté en 2020 et qui s’est poursuivie en 2021, a fortement impacté notre économie nationale. Les conséquences ont à la fois pesé sur 2020, ont perduré sur 2021 et auront toujours un impact sur 2022, objet de ce ROB, avec à la fois des dépenses nouvelles et des baisses de recettes. En 2021, la croissance a fortement rebondi tant au niveau mondial, dans la zone euro et pour la France. Ainsi, la projection de croissance du PIB pour notre pays est de +7 % pour 2021, mais après une décroissance de -8 % en 2021. Ce rebond est donc tout à fait logique. La mise en œuvre du plan France relance à moyen terme, de 100 Md€, et du plan d’investissement France 2030, 30 Md€, a largement contribué à cette évolution positive. Cependant, cette croissance devrait fortement ralentir en 2022, puisque les projections actuellement en cours sont de l’ordre de +4 % en 2022 et de 2 % à 2,5 % en 2023. Toujours dans ce contexte, pour 2022, les déficits publics, déjà importants avant la crise sanitaire, -2,4 % du PIB en 2018, -3 % en 2019, ont atteint -9,4% en 2020 et sont projetés à près de -7 % en 2021. Ils participent donc mécaniquement à la poursuite de la hausse de l’endettement public, qui approchera 2,9 Md€, soit 115 % du PIB à la fin de cet exercice. La FED, fédération des États-Unis, a déjà annoncé son intention de remonter ses taux directeurs en 2022. La BCE, Banque Centrale Européenne, a agi en 2021, fort heureusement, pour limiter la hausse de ces mêmes taux, qui s’est traduit en 2021 de l’ordre de +0,5 %. L’objectif de cette BCE en 2022 sera également de limiter cette augmentation à +2,5 %. Cette politique monétaire, si elle pouvait aboutir, permettrait aux collectivités locales de continuer de disposer en 2022 de taux encore attractifs.

Nos orientations pour 2022

Notre potentielle éligibilité aux différents plans de relance pourrait faciliter, dans le domaine des investissements, la concrétisation de certains de nos projets. Par contre, et malgré une réévaluation des bases, qui est dans la loi de finances, de +3,4 %, le domaine de fonctionnement ne bénéficie pas de ces mêmes opportunités. La dynamique fiscale des collectivités territoriales demeure toujours aussi incertaine. La réforme de la taxe d’habitation, malgré une assurance de compensation sur la base de 2017 et sur le court terme, n’est absolument pas faite pour nous rassurer sur le long terme. Une compensation, on le sait fort bien, peut, au gré des exercices, être réduite, voire supprimée. Nous en aurons un exemple précis tout à l’heure dans le ROB avec la DGF. Les communes, sauf celles en forte croissance de population, se voient donc ainsi obérées de toute leur dynamique fiscale. Cependant, la persistance de perturbations dans les chaînes d’approvisionnement des matières premières comme des composants électroniques pourrait induire une inflation non maîtrisée et donc de très importants surcoûts de fonctionnement ou sur nos projets d’investissement.

Malgré ce contexte toujours incertain et les risques qui y sont associés, il convient d’assurer nos missions, c’est-à-dire poursuivre notre politique d’investissement tout en maîtrisant notre situation d’endettement sur le moyen et le long terme ; maintenir un service de qualité avec toujours à l’esprit de pouvoir l’adapter afin de maîtriser notre fiscalité locale. Le budget primitif,Conseil Municipal du 16 Février 2022 6/34

qui est en cours de finalisation et qui sera proposé au conseil municipal début avril 2022, répondra à ces objectifs. Comme le démontreront les éléments financiers qui vous seront présentés par Catherine tout à l’heure, il nous faudra en permanence nous adapter dans nos choix afin d’éviter l’effet de ciseaux aussi bien à court qu’à moyen terme.

Ainsi, l’anticipation de la faiblesse de l’évolution des recettes, qui sera située entre +1 % et +2 % entre 2021 et 2022, du fait du peu de marge de manœuvre des collectivités implique à nouveau sur 2022 des positions très strictes sur les dépenses. C’est pourquoi notre lettre de cadrage budgétaire interne a été de 0 % pour les frais généraux. Le budget de dépenses de fonctionnement de 2022 devra donc à nouveau s’adapter au potentiel de recettes et non l’inverse. C’est la condition essentielle à nos yeux pour disposer d’un excédent de fonctionnement minimal afin de permettre la participation du financement de nos investissements.

Ainsi, dans cette orientation 2022, les grands équilibres devraient être très proches de ces quelques chiffres : total des dépenses 23,2 M€ à 23,4M€ hors virements à la section d’investissement, c’est-à-dire une stabilité des dépenses. Le total des dépenses devrait être situé entre 23,9 M€ et 24,1 M€, c’est-à-dire un léger accroissement entre +1 % et +1,5 %. Le ratio de nos frais de personnel sera d’environ 62 %. Enfin, le potentiel d’investissements récurrents devrait se situer sur une fourchette de 4,4 M€ à 4,6 M€. Il ne sera pas procédé à l’accroissement de notre endettement, puisque nous rembourserons le même niveau de dette que celui que nous emprunterons. Enfin, objectif très important, il sera proposé à nouveau un gel de notre fiscalité locale.

Voilà cette déclaration préalable à la présentation du ROB.

Mme HUN.- Bonsoir à tous. Le premier point de ce rapport d’orientations budgétaires porte sur la section de fonctionnement. Le budget global de fonctionnement est estimé aux environs de 24M€. Il est supérieur à 2021, mais il reste inférieur à 2019. En effet, le budget primitif 2021 s’élevait à 23,5 M€ contre 24,3 M€ en 2019. Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées des impôts et taxes. En effet, cette partie des recettes représente 81 % de la totalité des recettes de fonctionnement et AC. Les dotations et les participations représentent 8%.

Impôts et taxes – Évolution de la taxe foncière et des bases.

Pour mémoire, en 2020, les impôts et taxes représentaient 11,8 M€. Au BP 2021, nous avions envisagé 11,7M€. L’hypothèse pour 2022, comme il vient d’être précisé, les taux d’imposition étant gelés, nous n’aurons pas recours au levier fiscal. Les bases évoluent de +3,4 %.

Dotation globale de fonctionnement

Sur la période 2010-2021, notre dotation globale de fonctionnement est passée de 5,9 M€ en 2010 à 2,9 M€ compte tenu de la part transférée en 2016 à SQY à hauteur de 2,38 M€. Notons que la part de SQY a bien évidemment subi des baisses au même titre que la nôtre. Concernant l’évolution de la part restant à la ville, sur la période 2010-2015, j’ai neutralisé ces 2,38 M€. En 2010, la part de la commune s’élevait à 3,5 M€. En 2021, elle s’élevait à 570 k€. Les baisses annuelles vont jusqu’à plus de -25,4% et la baisse globale sur la période de -83,6 %, soit une perte de financement sur une année de 3 M€. Les hypothèses de 2021 étaient une baisse de 15 %, soit une perte de 110 k€. La réalité a été une baisse de 22,5%, soit une perte de 170k€. Les hypothèses 2022 partent sur une baisse de 10% par rapport au réel de 2021, soit environ 60 k€, soit une baisse de 19 % par rapport au budget primitif de 2021.

Les produits des services représentent 10 % des recettes de fonctionnement. Pour 2022, l’hypothèse est une augmentation prévisionnelle de 4% par rapport au BP 2021. Les estimations sont basées sur les recettes constatées sur la période 2019-2021, certaines années étant un peu particulières. L’essentiel de l’augmentation provient de la reprise des activités de l’espace Noiret.

En synthèse, d’un côté, l’augmentation des bases des produits fiscaux et une légère augmentation des produits des services constituent un levier, de l’autre côté, une baisse des dotations globales de fonctionnement.Conseil Municipal du 16 Février 2022 7/34

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de personnel représentent 62% des dépenses de fonctionnement, soit -700 k€. Plusieurs éléments d’explications : l’évolution de la structure des emplois ; la neutralisation des événements exceptionnels de 2021, dont nous avons déjà parlé, les rémunérations exceptionnelles de rattrapage que nous avons eues à prendre en charge ; l’augmentation du SMIC ; l’impact du GVT, Glissement Vieillesse Technicité ; la revalorisation des agents de catégorie C. En effet, les personnels titulaires, de catégorie C, rémunérés en indice, ne bénéficient pas de l’augmentation du SMIC et se retrouvent avec des salaires inférieurs au SMIC. D’où une revalorisation prévue pour eux.

Évolution des autres dépenses de fonctionnement

Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,2 M€. Cette augmentation est due à l’évolution de l’activité des services, l’augmentation du prix des fournitures et des services, une variation sur la subvention du CCAS avec le transfert du personnel vers le budget du CCAS, soit un accompagnement financier de la ville pour ne pas impacter l’activité du CCAS, l’objectif d’augmenter l’enveloppe des dépenses imprévues, extrêmement faible au BP 2021 avec 50 k€, le projet du festival des Clayescibels et un virement à la section d’investissement pour permettre le financement des projets.

Situation des effectifs

Pour rappel et pour mémoire, le 31 décembre 2020, les chiffres étaient supérieurs de 20 postes par rapport au 31 décembre 2019. À l’époque, les grades avaient été créés sans suppression de grades. L’objectif est ici de comparer le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2021 afin d’avoir des chiffres sur un périmètre équivalent. Ainsi, il y a une diminution de 12 postes. Deux éléments importants sont à noter. Certains domaines ne connaissent pas de modification. Les assistantes maternelles restent à 32 postes. Nous pouvons constater l’évolution de carrière de nos agents. En effet, il y avait 21 personnels de catégorie A contre 24 aujourd’hui. Il y avait 30 personnels de catégorie B contre 32 à ce jour.

Présentation par filière

Cette présentation par filière permet d’identifier les variations. La filière administrative connaît une variation de -4 postes. -3 postes sur la filière animation. Pas de modification sur la filière culturelle. Pas de modification sur la filière police. Un poste supplémentaire sur la filière sanitaire et -6 postes sur la filière technique. Certains de ces postes correspondent à des doublons. Lorsque, par exemple, une personne est partie en détachement, son poste existe toujours, mais pour le remplacer il a fallu créer un poste supplémentaire. Dans cet exemple, la personne en détachement a intégré l’organisme où elle était partie en détachement. De ce fait, son poste est supprimé, mais le personnel n’est pas supprimé au niveau de la ville. Ensuite, il y a le transfert au CCAS. Il y a aussi sept postes pour lesquels les départs à la retraite n’ont pas été remplacés et des gels de poste.

Situation de l’endettement – Répartition de la dette

Le graphique qui vous a été envoyé mentionne une personne de catégorie A1 à 97,6 %. Ce graphique comporte une erreur. La catégorie A1, c’est-à-dire la catégorie la moins risquée est à 90,5 %. Les autres catégories sont 9,5 %.

Évolution de la dette au 31 décembre 2021

La durée de vie des encours s’étale sur une période de 15 ans. En 2022-2023, en bleu, l’impact des crédits à taux variable est représenté. 1,5 M€ en 2022 ; 700 k€ en 2023 ; 537 € en 2024. Ainsi, dès 2024, nous serons en totalité sur une catégorie A1 au niveau des emprunts. Ce deuxième graphique représente l’évolution des charges de la dette. La partie violette correspond au capital. La partie verte correspond aux intérêts. En 2024, les montants de remboursement d’emprunts baissent fortement.Conseil Municipal du 16 Février 2022 8/34

Section d’investissement

Financement des investissements

Un autofinancement à hauteur de 28 %, soit 1,8 M€ ; 6 % en provenance du FCTVA, soit 400 k€ ; des cessions à hauteur de 800 k€ ; 1,2 M€ de subventions ; 300 k€ de taxe d’aménagement ; un recours à l’emprunt à hauteur de 2 M€. Le remboursement d’un montant équivalent nous permettra de ne pas augmenter le montant global de la dette à la fin de l’exercice.

Dépenses d’investissement

Pour l’exercice 2022, environ 4,6 M€ hors remboursement d’emprunt se répartissent approximativement en trois tiers : 39 % pour les grands projets à hauteur de 1,8 M€ ; 28 % pour les PPI courants, voirie, bâtiments, écoles, sports ; 33 % pour les investissements courants des services.

Concernant le plan pluriannuel d’investissement, sur la période 2022-2026, vous avez reçu le tableau détaillé, présenté sous forme de graphique afin de synthétiser les éléments. Pour l’éducation, nous avons une enveloppe de 15 %, soit 3,5 M€ ; l’aménagement urbain pour 300 k€ ; la santé pour 3,2 M€ ; le sport 2,5 M€ ; le patrimoine pour 1,5 M€ ; les PPI courants pour 6,3 M€ ; l’investissement des services pour 6,5 M€. En détail, sur la période 2022-2026, les montants des PPI sont les suivants : 4,5 M€ en 2022 ; 6 M€ en 2023 ; 5,9 M€ en 2024 ; 3,9 M€ en 2025 ; 3,4 M€ en 2026. Pour les grands projets, les enveloppes cumulées au 31 décembre 2021 figurent sur le document transmis.

Avez-vous des questions ?

M. LÉVY.- Ayant participé à la commission le 10 février, sur le document, que tout le monde a reçu, la présentation est moindre que celle venant d’être présentée. C’est une première remarque. Il est mieux d’avoir plus d’informations. Autant pour nous. Comme vous l’aurez remarqué, la structure de la dette a quadruplé. De 2,4 % dans la présentation, elle passe à 9,5 %. Il faut que le camembert qui en découle soit mis à jour. Il nous faudra donc ce document a posteriori.

M. LE MAIRE.- Pour vous répondre sur la dette, nous sommes, en effet, à moins de 10 % de structure de dette, qui n’est pas en catégorie A1, c’est-à-dire sans aucun risque, et qui sera à taux fixe. Pour revenir sur un certain passé, nous avons eu des discussions entre nous sur des emprunts à risque. Ces emprunts arrivant à leur terme, nous en avons la preuve aujourd’hui, ils n’étaient absolument pas à risque. Au cours de toutes ces dernières années, nous avons souhaité ne prendre aucun risque sur le futur, c’est-à-dire avoir des emprunts à taux fixe, ce qui sera le cas à partir de 2023-2024. Pour la deuxième partie de votre question, bien entendu, vous aurez ce détail remis à jour.

M. LÉVY.- D’accord. En page 7, dans le tableau, la répartition des effectifs mentionne six emplois de police. Or, dans la présentation, 5 postes ont été évoqués. Il y a donc de légers décalages. Qu’en est-il ?

Mme HUN.- Il y a six supports, mais seuls cinq postes sont occupés. Le nombre de postes budgétaires a été affiché ainsi que le nombre de postes pourvus au 31 décembre. Il y a bien six supports, mais, malheureusement, nous n’avions que cinq personnes.

M. LÉVY.- D’accord. Ce document complète-t-il le document soumis à la commission ?

Mme HUN.- Oui.

M. LÉVY.- Ce document n’était donc pas disponible le 10.

M. LE MAIRE.- Nous sommes là dans un débat. Donner des éléments complémentaires va, me semble-t-il, dans le bon sens de l’information de l’ensemble des conseillers.

M. LÉVY.- OK.

M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur LÉVY.Conseil Municipal du 16 Février 2022 9/34

M. HUE.- J’ai une petite déclaration à faire sur cette présentation du rapport d’orientations budgétaires. Chaque début d’année est le moment où nous pouvons débattre des orientations budgétaires qui ne sont ni plus ni moins que la retranscription de choix et de projets politiques sur lesquels nous devons évidemment prendre en compte un contexte global qui impacte ces choix, dont vous avez rappelé certains éléments tout à l’heure. Cette année a été particulière, car nous entrons dans une période où, au milieu de celle-ci, nous entrerons dans un nouveau quinquennat où celui ou celle que les Français auront choisi pour conduire les cinq prochaines années à la tête de notre pays aura la lourde tâche de redonner confiance à nos concitoyens. Cette confiance passe évidemment par des décisions et des choix qui devront conforter les exécutifs locaux dans leur capacité à porter des projets innovants et tournés vers l’avenir, notamment sur le plan de la solidarité et de la transition écologique. Si j’insiste sur ce point, et vous l’avez démontré aussi tout à l’heure, c’est bien entendu pour déplorer la trajectoire baissière du soutien de l’État aux collectivités locales, comme la nôtre, et ce, toutes politiques confondues depuis plus de dix ans maintenant. Le point extrêmement bas de la dotation globale de fonctionnement de notre budget en est un des exemples les plus frappants. Il en va de même de toutes les compensations mises en place par l’État, calculées sur une année N, sans prendre forcément en considération l’évolution qu’auraient dû connaître les recettes qu’elles compensent. Je veux bien entendu parler ici de la réforme de la taxe d’habitation aujourd’hui compensée sur une année de référence, qui ne prend pas en compte l’évolution du coût de la vie que même une collectivité locale doit, elle aussi, subir. L’un des prochains enjeux du scrutin présidentiel à venir sera aussi celui-ci : redonner pouvoir d’agir aux collectivités locales tout en favorisant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français auxquels les communes ou agglomérations peuvent aussi contribuer. Concernant notre commune sur les enjeux ainsi que votre présentation, j’ai évidemment quelques remarques et propositions. Tout d’abord, s’agissant de vos propositions en matière de recettes de fonctionnement, vous indiquez une augmentation au budget prévisionnel de 500 k€ avec pour seul argument la reprise des activités liées à l’espace Noiret, si j’ai bien compris. En effet, vous ne toucherez pas à la pression fiscale, les droits de mutation restent identiques, et vous estimez une nouvelle baisse des dotations de l’État ou encore une attribution de compensation de Saint-Quentin-en-Yvelines identique à 2021. Il m’apparaît donc quelque peu hasardeux de faire porter cette augmentation des recettes uniquement sur les recettes d’activité, sauf à considérer que vous avez l’ambition d’augmenter les tarifs des services de la ville l’année prochaine. Si nous passons aux dépenses de fonctionnement, sur les effectifs, nous constatons comme vous une disparition de 11 postes par rapport à l’année 2019. Ce n’est pas une petite goutte d’eau. Si nous prenons ces chiffres par filière, nous constatons que la filière technique et la filière de l’animation sont celles qui perdent le plus d’emplois et sont les plus impactées par ces baisses d’environ 4 % à 5 % pour chacune d’entre elles. Pour la filière technique, c’est un petit peu dommageable, alors que les besoins de maintenance et d’entretiens divers sur la commune sont toujours aussi importants que l’année dernière ou en 2019. Pour la filière Animation, et pour en revenir à nos échanges lors du précédent conseil municipal, si nous souhaitons que la question de l’égalité en matière d’accompagnement des plus jeunes soit au cœur de nos projets, la semaine d’école de quatre jours doit impérativement être accompagnée d’une politique ambitieuse en matière de liens péri et extrascolaires, qui doit donc se retrouver dans la présentation de votre budget, donc dans l’ambition de porter l’animation à de hauts taux d’encadrement des jeunes. L’égalité, c’est aussi l’accès au logement pour tous. Alors que le rapport de la Fondation Abbé Pierre vient de paraître comme chaque année et indique un besoin criant de création de 150 000 logements sociaux par an, dont la production a largement chuté sur ce quinquennat, 100 000 en 2021 par exemple, il n’est pas admissible que notre commune soit encore pénalisée pour la quatrième année consécutive pour non-respect de ces obligations en matière de logements dédiés à tous, alors que 300 000 personnes sont sans domicile fixe et 4 millions de nos concitoyens sont mal logés. Rappelons enfin que 72 % de nos concitoyens sont éligibles aux critères du logement social. Nous ne vous demandons pas de construire plus. Nous vous demandons de construire mieux. Sur le plan de la solidarité, nous constatons que vous souhaitez augmenter la participation de la ville au CCAS de 200 k€ uniquement pour compenser a priori des reprises de coûts de fonctionnement. Alors que les problématiques vécues par les Clétiens en raison de la crise sont de plus en plus importantes, nous aurions souhaité que cette augmentation du budget soit réalisée pour des actions concrètes en leur direction. À ce sujet, il serait très certainementConseil Municipal du 16 Février 2022 10/34

indispensable de mettre en place une véritable politique d’aide alimentaire, les demandes auprès des Restos du Cœur sont de plus en plus nombreuses, et un soutien en matière de budget Énergie pour les plus fragiles d’entre nous. Enfin, il serait aussi certainement indispensable de travailler sur un soutien aux jeunes étudiants ou entrant dans la vie active. Les files, que nous avons pu voir ces derniers mois et ces dernières semaines, de jeunes se rendant dans les banques alimentaires doivent nous préoccuper. Bon nombre de communes ont déjà pris en considération cette nouvelle donne et agissent en direction des plus jeunes d’entre nous. Sur la partie investissement, nous saluons pour la première fois cette année, après des demandes récurrentes, votre présentation d’un plan pluriannuel d’investissement à l’ensemble des élus de notre assemblée. Je vous en remercie. Ce plan nous permet d’avoir une visibilité sur les grands projets que vous comptez mettre en place sur la mandature. Quelques remarques s’imposent. Concernant les projets hors plan pluriannuel d’investissement récurrents, plus de 20 % des dépenses d’investissement sur la mandature seront consacrés au projet de maison médicale. 4 ,5 M€ sont une somme importante. Nous souhaiterions savoir où en est l’avancée du projet et si une véritable politique de benchmarking a été menée afin de savoir quels sont les réels besoins en matière de professionnels de santé à pallier sur notre secteur en lien avec les projets portés par Plaisir. Pour plusieurs projets, des enveloppes sont inscrites depuis plusieurs années, mais toujours aucune avancée. Je reviens une nouvelle fois sur la place Mandela pour laquelle aucun projet n’a encore été présenté quatre ans après l’annonce de son réaménagement. Par ailleurs, sur le même secteur géographique, avez-vous des informations à nous communiquer sur le projet concernant la résidence de l’Avre et sur l’avancée des discussions avec les résidents, notamment en premier lieu ceux d’entre eux qui seront soumis à relogement ? Le parvis de la gare est toujours doté d’une enveloppe de 500 k€. Avez-vous avancé sur des projets de restructuration de cet espace côté nord des Clayes, notamment pour garantir la sécurité et le bien-être des habitants de ce secteur, tout en redynamisant le quartier en sortie de gare, notamment pour les plus jeunes ? Sur la ligne du plan pluriannuel d’investissement en voirie et bâtiments, une somme est-elle bien provisionnée pour la mise aux normes relative aux personnes en situation de handicap ? Enfin, il nous semble manquer une ligne importante dans ce plan d’investissement, celle relative à la transition écologique. En effet, nous devrions lancer de grands plans de rénovation thermique et énergétique de nos bâtiments publics afin qu’à l’horizon 2030 nous rentrions dans les obligations de mise aux normes souhaitées par l’Union européenne. Rappelons qu’à l’échelle européenne, les bâtiments représentent 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, soyons vertueux dans notre commune sur cette question, véritable enjeu d’avenir pour nos enfants. Je vous remercie.

M. LE MAIRE.- Merci. Avec Madame HUN, nous répondrons globalement à la fin.

M. LEROUGE.- Je voudrais revenir sur vos dires en introduction, notamment sur les concours financiers de l’État aux collectivités qui ont augmenté de 2,5 % cette année à 51,7 Md€. Sauf pour notre commune, il est vrai, le crédit global de la DGF est stable pour la cinquième année consécutive. Il est même en très légère augmentation par rapport à 2021. Les dotations de solidarité territoriale, DSU, DSR, la péréquation pour l’Outre-mer, les départements et les régions sont en hausse également. En tout, plus de 16 000 communes françaises ont vu leur DGF progresser. Plus de 580 intercommunalités ont également vu leur DGF progresser. Nous revenons systématiquement chaque année sur ce point.

M. LE MAIRE.- Malheureusement, chaque année, je vous dis qu’elle baisse pour nous.

M. LEROUGE.- Pourquoi baisse-t-elle pour nous ? Les gens font finir par s’habituer à ce jeu.

M. LE MAIRE.- Ce n’est pas un jeu.

M. LEROUGE.- En effet, ce n’est pas un jeu.

M. LE MAIRE.- Comme l’a dit Madame HUN, nous avons perdu 3 M€ en dix ans.

M. LEROUGE.- Absolument, en dix ans. Pour être extrêmement précis, en 12 ans.

M. LE MAIRE.- En 12 ans, oui.Conseil Municipal du 16 Février 2022 11/34

M. LEROUGE.- En 12 ans, car la baisse commence en 2010 lorsque Monsieur François BAROIN était ministre du Budget.

M. LE MAIRE.- Vous pouvez regarder la perte surtout sur les dix dernières années. À l’époque, ce n’était pas Monsieur BAROIN.

M. LEROUGE.- Absolument. Vous avez parlé de confiance rompue par rapport aux engagements pris sur le long terme sur les dotations.

M. LE MAIRE.- Je n’ai pas parlé de confiance rompue.

M. LEROUGE.- Vous avez parlé d’engagement rompu. L’engagement a été rompu deux fois. Une première fois en 2010 lorsque la DGF, qui était stable, a été grignotée les premières années sans que les élus aient été prévenus. Pour rappel, à cette époque, l’AMF l’avait, à juste titre, signalé. Une deuxième fois lorsque la taxe professionnelle n’a pas été compensée. C’était également en 2010. Concernant la DGF de la ville, deux éléments fondamentaux conditionnent une hausse ou une baisse. Le plus petit, c’est la population. En 2020, selon les chiffres du ministère des collectivités locales, la population des Clayes-sous-Bois comptait17 934 habitants, et en 2021 17 887 habitants. Nous perdons en population et, par définition, en DGF. Puis, il y a le potentiel financier, c’est-à-dire la capacité d’une collectivité à lever l’impôt. Certes, nous pouvons toujours en discuter. Cela voudrait dire qu’il y a une prime à ceux qui augmentent les impôts.

M. LE MAIRE.- Exactement. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.

M. LEROUGE.- Absolument. J’entends bien. Pour autant, notre potentiel financier augmente, puisque les impôts n’augmentent pas, nous perdons ici l’essentiel, soit 4 800 € pour la population, soit 161 k€ pour le potentiel financier.

M. LE MAIRE.- Je l’espère, vous nous suivez lorsque nous ne voulons pas augmenter les impôts.

M. LEROUGE.- Pendant 12 ans ?

M. LE MAIRE.- Oui.

M. LEROUGE.- Pas nécessairement.

M. LÉVY.- Vous les avez augmentés largement.

M. LE MAIRE.- Oui, mais nous n’allons tout de même pas remonter à 1990. Nous sommes en 2022.

M. LEROUGE.- Pour autant, le ROB fait référence à 2010. Ainsi, le montant de la DGF baisse de 22 %. Or, dans les recettes réelles de fonctionnement de la commune, la DGF représente 3 %.

M. LE MAIRE.- Aujourd’hui.

M. LEROUGE.- Aujourd’hui. Dans le budget global de la commune, en recettes réelles de fonctionnement, la DGF baisse de 0,75 %.

M. LE MAIRE.- Je le sais, vous présentez les chiffres de cette façon.

M. LEROUGE.- Il s’agit des recettes réelles de fonctionnement.

M. LE MAIRE.- Comme l’a précisé Madame HUN tout à l’heure, du fait de cette baisse globale depuis 12 ans, nous perdons 3 M€ par an.

M. LEROUGE.- Bien sûr.

M. LE MAIRE.- En référence à la situation de 2010.

M. LEROUGE.- Absolument.

M. LE MAIRE.- Pour moi, c’est totalement pénalisant.

M. LEROUGE.- Bien sûr. Absolument. Cependant, vous évoquez une baisse des concours financiers de l’État aux collectivités. Or, ce n’est pas tout à fait le cas. Il y a d’autres paramètres.Conseil Municipal du 16 Février 2022 12/34

M. LE MAIRE.- Ce ne sont pas tout à fait mes dires. J’ai pour habitude d’essayer d’être tout à fait honnête et clair. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons bénéficié pour partie des plans de relance en 2021.

M. LEROUGE.- Et 2020.

M. LE MAIRE.- En 2020, nous n’en avons pas bénéficié, me semble-t-il.

M. LEROUGE.- Après, il y a eu des concours, en effet. Vous avez parlé de la perte de la dynamique du fait de la réforme de la taxe d’habitation. La part départementale de la taxe foncière, qui est un impôt dynamique, auparavant au département, est passée aux communes. Les départements, comme les régions, ont récupéré une fraction de la TVA. Par rapport aux années précédentes, en 2020, les départements et les régions ont gagné 7 Md€ de recettes fiscales.

M. LE MAIRE.- Pour préciser les dires de mon collègue à côté, le département des Yvelines n’en a pas bénéficié. Or, nous sommes dans les Yvelines.

M. LEROUGE.- C’est vrai, nous sommes dans les Yvelines, mais les Yvelines ne sont pas le seul département. Nous pouvons citer des communes des Yvelines ayant bénéficié de hausses de DGF.

M. LE MAIRE.- Je comprends votre présentation, Monsieur LEROUGE. Je suis là pour me battre pour ma commune des Clayes-sous-Bois, qui se trouve dans les Yvelines. Certes, d’autres communes ont heureusement eu la chance de percevoir des recettes supplémentaires. Tant mieux. Malheureusement, ce n’est pas notre cas.

M. LEROUGE.- Pour autant, dans les Yvelines comme ailleurs, la dynamique fiscale existe toujours, puisque la part départementale de taxe foncière a été récupérée. L’assurance de compensation a, en effet, été prise en 2018. C’est exact. Jusqu’à présent, elle est suivie. Pour rappel et comme je le disais tout à l’heure, à l’instar de la taxe professionnelle et de la DGF, cette assurance a été rompue. Nous nous souvenons qui en premier lieu l’a rompue. Concernant l’impact de la crise sur les communes, particulièrement la nôtre, les collectivités ont, en effet, perdu des recettes alors que leurs dépenses augmentaient. Comme vous venez de le dire, il y a eu un soutien assez important de l’État, dont nous avons bénéficié. Des fonds ont été versés pour financer les investissements locaux. Les recettes fiscales ont été garanties en 2021 et non en 2020. Des avances remboursables ont été versées. La trésorerie des communes a été soutenue. Les transferts financiers ont été augmentés. Selon la Cour des comptes, tous ces éléments ont agi en faveur d’un solde positif des communes, solde supérieur en 2021 par rapport à 2019. Les Yvelines sont également concernées, la Cour des comptes ayant autorité sur notre département. Une motion devant être présentée en fin de conseil, les Yvelines étant concernées puisque nous avons une gare et des trains, l’Etat a soutenu massivement une agence régionale, l’Île-de-France Mobilité, à hauteur de 2,5 Md€. C’est un exemple du soutien de l’État aux collectivités.

M. LE MAIRE.- Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine, mais cette dotation supplémentaire n’était-elle pas pour compenser une opération sur le Pass Navigo ?

M. LEROUGE.- Non, pas du tout. C’était pour compenser la perte des recettes.

M. LE MAIRE.- En effet.

M. LEROUGE.- L’État a financé cette perte. Or, ce n’était pas obligatoire. Ce n’est pas arrivé dans d’autres communes. Notamment, les autres agences de mobilité régionales n’ont pas été aidées à la hauteur d’Île-de-France Mobilité ni même en proportion.

M. LE MAIRE.- Oui, car elles n’ont pas de Pass Navigo. Avec Catherine HUN, nous allons essayer de répondre aux questions de Monsieur HUE.

Vous avez conclu par un point sur la transition écologique. Dans notre ROB, dans nos investissements, il n’y a pas, en effet, de ligne sur la transition écologique. La ligne sur la transition écologique se retrouve dans de nombreuses autres lignes. Il ne vous a pas échappé que nous avons des projets importants concernant notamment la réhabilitation des écoles et des gymnases. Cette réhabilitation concerne la transition écologique au travers de l’optimisationConseil Municipal du 16 Février 2022 13/34

de la perte d’énergie. Ainsi, cette notion de transition écologique se retrouve en transversalité au niveau de la commune.

Vous avez évoqué le projet de santé. En effet, un fort budget, entre 4,5 M€ et 5 M€, est dédié à la maison de santé. Une très grande partie sera budgétée dès la fin de l’année 2022. Le projet avance très bien. Nous étions encore ce matin avec des professionnels de santé. Une association va être créée avec des professionnels de santé de la commune. Nous avons déjà discuté et négocié avec le département des concours financiers. Il y a quelque temps, nous avons vu l’ARS. Nous allons la revoir. Nous avons un soutien de l’agglomération. Le projet de santé lui-même a été abordé. Il sera écrit par des professionnels de santé. Nous sommes donc dans une phase où, en effet, rien de concret n’apparaît à ce jour, mais nous sommes en train d’investir pour plusieurs dizaines d’années. Un bâtiment sera remis aux normes. Des professionnels occuperont ce bâtiment. Nous en sommes au choix des professionnels qui occuperont ce bâtiment. En effet, comme nous l’avons appris au travers des études réalisées, tous ces professionnels souhaitent travailler en équipe. La médecine de demain travaillera en équipe et en proximité. Nous aurons plus d’informations à vous donner au cours du second semestre.

Ensuite, vous avez parlé de la résidence de l’Avre. Ce quartier va connaître, en effet, une très forte réhabilitation. La quasi-totalité des habitants va être touchée par cette réhabilitation. Deux bâtiments vont être détruits et reconstruits. Les habitants ont été reçus par les bailleurs. Nous suivons très régulièrement le dossier. À ce jour, aucune alerte négative ne nous est remontée. Ce dossier, au travers des remontées du bailleur, qui va investir énormément pour requalifier ce quartier, ce dernier veut en faire une vitrine. Nous sommes tout à fait satisfaits que cette future vitrine se trouve sur notre commune.

Vous avez parlé de création de logements sociaux. Une réunion de présentation du PADD s’est tenue la semaine dernière ou la semaine précédente. Comme il a été clairement expliqué, notre commune manque d’un certain nombre de logements pour atteindre les objectifs du SDRIF pour 2030. De mémoire, il s’agit de 350 ou 360 logements en complément des logements en cours de sortie de chantier. Comme je l’ai dit, notre objectif n’est pas d’être une ville de 20 000 habitants. Notre objectif est d’être une commune où il fait bon vivre, aux alentours de 18 000 habitants. Il faut rester à ce niveau d’habitants, mais avec du qualitatif. Ce qualitatif est aussi bien au niveau social que sur la partie privative.

Vous avez évoqué les baisses de dotations. Nous en avons discuté un peu avec Monsieur LEROUGE. Je ne peux qu’être d’accord avec votre approche.

Vous avez parlé de la gare. Il faut le savoir, une réflexion est en cours avec Île-de-France Mobilité sur le pôle gare. Nous serons attentifs à ce qu’elle se fasse en relation avec les quartiers, sans perte de stationnement ou une perte de stationnement minimale. Toutefois, nous le constatons, ce quartier doit être réaménagé pour optimiser ce pôle gare. Ce sera sur le long terme. Pour l’instant, nous n’en sommes pas maîtres. Nous sommes un des acteurs avec Saint- Quentin-en-Yvelines et la région.

Vous aviez, je crois, quelques questions sur les effectifs. Je vais laisser Catherine vous répondre.

Mme HUN.- Concernant les recettes, les 500 k€ ne représentent pas uniquement l’évolution des recettes de l’espace Noiret. J’en serais la première ravie.

M. LE MAIRE.- Rassurez-vous, nous maintenons le tarif du cinéma.

Mme HUN.- Il y a 100 k€ de produits des services et autres recettes. L’impact des produits fiscaux avec l’augmentation des 3,4 % de base nous permet également d’augmenter les recettes de 400 k€.

M. LE MAIRE.- Bien sûr. Voilà.

M. HUE.- C’est indiqué ainsi dans la note.

M. LE MAIRE.- La réponse est-elle claire pour vous ?

M. HUE.- Tout à fait.Conseil Municipal du 16 Février 2022 14/34

Mme HUN.- Concernant les effectifs par filière, pour la filière animation, le -3 correspond en réalité à deux doublons et à un changement de filière. En réalité, nous aurions dû être à 70 et non à 72. Sur la partie administrative, deux départs à la retraite n’ont pas été remplacés. Une fin de CDD n’a pas été remplacée. Il y a eu également des changements de filière. Sur la filière technique, il y a un doublon, quatre gels de postes et un poste transféré au CCAS. Voilà pour le détail. Ainsi, en tout, le résultat est de -12.

M. HUE.- Telle était bien ma remarque, en effet, -12. Je n’avais pas le détail des changements de grades ou autres. De ce fait, nous pouvions considérer qu’il y avait un manque d’effectifs à un moment donné sur des secteurs importants.

Mme HUN.- En réalité, le -12 n’est pas un vrai -12.

M. HUE.- Pour revenir sur la transition écologique, j’ai deux ou trois questions. Je le comprends bien, ce n’est pas forcément une ligne à part entière dans le plan pluriannuel d’investissement. Néanmoins, nous avons tout de même des obligations au niveau de notre pays et de l’Europe. L’échéance est assez proche : 2030. Il paraît relativement important de mettre en place d’ores et déjà ce plan de réhabilitation, notamment des passoires thermiques. En effet, comme je l’indiquais tout à l’heure, les bâtiments sont les plus grandes passoires thermiques sur notre territoire. Vous indiquiez tout à l’heure des travaux de réhabilitation et de réaménagement en cours ou sur les quatre prochaines années. Nous le constatons, en effet, seuls deux écoles et un gymnase sont concernés. Ces coûts sont certes importants, mais je pense ne pas m’avancer en disant que l’État sera évidemment aux côtés des collectivités locales pour les aider à rénover les bâtiments thermiques, car c’est un engagement que notre pays a pris devant l’Union européenne.

M. LE MAIRE.- Je l’espère avec vous, Monsieur HUE. Sinon, compte tenu des objectifs qui nous sont donnés, il serait impossible de les réaliser dans leur totalité.

M. HUE.- Tout à fait.

M. LE MAIRE.- Ces mises aux normes seront, en effet, progressives. Les travaux à réaliser sont colossaux. Les communes ne pourront pas les réaliser sans aides. C’est aussi la raison pour laquelle il existe un CRTE. Nous y avons postulé. Nous espérons qu’il y aura par la suite des aides de l’État. Cependant, je suis inquiet quant à la situation déficitaire globale de l’État. Je partage votre avis, ces travaux sont absolument nécessaires. Les communes elles-mêmes ne pourront pas les réaliser sans aides. C’est financièrement totalement impossible.

M. HUE.- Dans une moindre mesure, cette obligation s’apparente un peu à l’obligation, que nous avions jusqu’ici, de mettre aux normes tous nos bâtiments et espaces publics pour les personnes en situation de handicap.

M. LE MAIRE.- C’est exactement pareil. C’est la raison pour laquelle nous essayons de le faire au fur et à mesure. Ces obligations sont tellement importantes que sans aides nous ne pouvons à l’heure actuelle tout réaliser.

M. HUE.- Bien sûr. Concernant la maison de santé, vous avez répondu en partie sur son avancée, en tout cas sur la réflexion qui est là vôtre.

M. LE MAIRE.- À ce stade, c’est plus qu’une réflexion.

M. HUE.- En tout cas, sur l’avancée du projet. Ma question était de savoir précisément s’il y avait un lien, notamment avec la ville de Plaisir, qui a ce même dispositif, afin de connaître les besoins en professionnels. Vous avez en partie répondu tout à l’heure concernant leur installation, puisque c’était la phase dans laquelle vous étiez. Quel type de professionnels viendraient s’installer chez nous ?

M. LE MAIRE.- Vous ai-je suffisamment répondu ou souhaitez-vous un complément ?

M. HUE.- Non, c’est bon, puisqu’à priori, vous n’avez pas encore de détails.

M. LE MAIRE.- Nous sommes classés en zone rouge. Notre ville est reconnue comme prioritaire sur le plan médical. Une maison médicale, de surcroît aux Clayes, n’est absolument pas antinomique avec la création en cours à Plaisir.Conseil Municipal du 16 Février 2022 15/34

M. HUE.- Pour rappel, nous la portions tous plus ou moins dans nos projets. Il n’y a donc pas forcément de sujet.

M. LE MAIRE.- Nous la portions, certes. Nous allons essayer de la concrétiser. Nous souhaitons la réaliser pour la population.

M. HUE.- Tout à fait. Ainsi, nous sommes tous plus ou moins d’accord sur le constat et sur les objectifs à moyen et long terme quant à la réinstallation de professionnels de santé sur le territoire. Concernant le logement, je ne vous ai pas demandé de construire davantage, mais de construire mieux. Construire mieux, c’est construire pour tous et de manière diversifiée pour être enfin dans les objectifs de la loi SRU à l’horizon de 2025 sur les 25 % de logements sociaux qui nous sont demandés par l’État depuis maintenant quelques années. Pour rappel, certes, il peut être considéré que le logement social ne concerne qu’une petite frange de nos concitoyens. Or, plus de 70 % de Français et de Clétiens sont éligibles aux critères du logement social. Il est donc important de créer ce type de logement permettant aussi le décloisonnement des familles, notamment l’émancipation et l’autonomie des plus jeunes.

M. LE MAIRE.- Au-delà du logement social, nous sommes favorables au parcours résidentiel pour les jeunes. Le logement social n’est pas le seul aspect.

M. COQUARD.- Un point rapide. Vous avez évoqué les problèmes d'alimentation. Ce sujet permet de parler à nouveau des (xxx 1.11.52) sociales. Les villes connaissant des (xxx 1.11.53) sociales ne sont pas si nombreuses. Il est important pour les familles en difficulté de se rapprocher de leur assistante sociale ou d’aller voir le CCAS, car elles peuvent, en effet, bénéficier de façon temporaire d’aides pour les aliments et les articles de première nécessité. Des chèques sont distribués. La ville le fait, peut-être pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait faire, mais en tout cas, elle répond aux demandes. Nous avons rarement refusé des familles dans ce cadre. Il est important de le préciser. Pour insister, la ville a pris l’engagement de ne pas augmenter les impôts, mais les impôts vont augmenter de fait. En effet, nous l’avons bien redit, les bases d’imposition vont augmenter de 3,4 % cette année. Il ne faudrait pas que les gens pensent que c’est la faute des mairies. Les bases fiscales sont décidées par l’État. Le calcul a changé en 2018. Auparavant, les parlementaires fixaient le taux. Désormais, ce taux est un calcul dans lequel l’inflation est incluse. Or, l’inflation étant forte, le taux augmente de 3,4 %. Il continuera de monter année après année. Je voulais bien spécifier ce point afin que les gens ne se méprennent pas. Les taxes foncières étant concernées, les propriétaires seront principalement touchés, mais la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères étant également concernée, les locataires seront aussi touchés. Il est important de faire ce point.

M. HUE.- Je suis d’accord. Pour rappel, précédemment, les évolutions des bases étaient comprises entre 1,5 % et 2 % maximum. 3,4 % sont une hausse assez conséquente. Si elle est seulement technique, elle est encore plus dommageable. En tout cas, il est aussi important que nous puissions lever de l’impôt. Ce qui fait corps dans notre société, c’est aussi la possibilité d’avoir recours à l’impôt dans des proportions restant absorbables par tous afin que les collectivités, locales, départementales ou régionales, proposent et bénéficient de services publics en direction de leurs concitoyens. Il n’est pas toujours bon de tirer à vue sur l’impôt, quel qu’il soit. Concernant l’aide alimentaire, je voulais revenir sur un point soulevé par de nombreuses associations, notamment par la Fondation Abbé Pierre, citée tout à l’heure. Toutes les prestations ne sont pas forcément utilisées ni demandées par qui pourrait en bénéficier du fait de leur méconnaissance. Au-delà de l’attente des potentiels bénéficiaires, nous pourrions aussi aller en direction des personnes dans le besoin afin de leur présenter l’ensemble des dispositifs mis en place au sein des collectivités, mais aussi au sein de l’État afin qu’elles puissent y recourir.

M. LE MAIRE.- Merci pour ces compléments. Je ne vais pas rebondir sur la perte d’autonomie fiscale.

Mme FREMONT.- Ma question concerne l’évolution des effectifs. Comme il est indiqué, au 31 décembre 2021, la filière police a pourvu cinq postes sur six. Il est vrai que depuis quelques années, il est difficile de suivre les effectifs de la police. Il me semblait que tous les postes étaient pourvus. Pouvez-vous nous faire un point aujourd’hui sur le nombre de policiers municipaux restants et le nombre d’ASVP, s’il vous plaît ?Conseil Municipal du 16 Février 2022 16/34

M. LE MAIRE.- Comme vous l’avez dit, la police est un sujet délicat. Les mouvements entre les différentes communes sont nombreux. Il y a une surenchère. À ce jour, nous devons avoir trois ou quatre policiers, un certain nombre de policiers ayant à nouveau été mutés ou ont souhaité évoluer. Notre objectif est toujours de six ou sept postes, mais en 2022, nous allons passer par une période où il y aura, en effet, moins de policiers et moins d’ASVP, comme malheureusement beaucoup de villes. C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes en train de travailler à la finalisation d’une mutualisation avec la ville de Plaisir.

Mme FREMONT.- Tel était l’objet de ma deuxième question. Avez-vous avancé dans cette mutualisation d’effectifs de police, qui serait peut-être la solution, puisqu’apparemment, nous n’arrivons pas à garder nos policiers sur la ville des Clayes ?

M. LE MAIRE.- La ville des Clayes n’est pas la seule. Toute l’analyse préalable à la prise de décision, notamment avec le FFSU, a été faite. Cette décision sera prise dans le courant de l’année 2022. Notre objectif est d’avoir au moins six ou sept policiers municipaux sur la ville des Clayes.

Je vous propose de mettre au vote le fait que nous avons débattu sur ce ROB. Nous ne votons pas le ROB, mais nous votons le fait d’avoir débattu.

Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ?

M. LÉVY.- N’ayant pas pris beaucoup de temps sur les décisions, nous pouvons, je pense, nous donner un peu plus de temps sur le ROB.

M. LE MAIRE.- Si vous le voulez.

M. LÉVY.- J’interviens pour la troisième fois en conseil municipal sur la maison de santé. La municipalité travaille très bien dans la crise Covid en accompagnant, en mettant des véhicules à disposition pour aller au vélodrome. C’est très bien. La municipalité travaille avec le Téléthon, donne accès à une association à un gymnase. C’est très bien. La municipalité travaille dans la commission Accessibilité pour présenter sur trois ans l’effort fait pour adapter et former le personnel au handicap sous la forme la plus large. Je pense que la municipalité peut aller encore plus loin par le biais de la maison de la santé. Nous n’avons pas de conseil local de santé comme il en existe dans certaines communes, ne serait-ce qu’à Plaisir, permettant de réunir l’ensemble des professionnels et des associations régulièrement sur le champ de la santé. Nous avions eu écho que ce projet avait le bénéfice de récupérer les locaux de la sécurité sociale. Des locaux assez grands permettant d’installer une maison de santé, mais au sens large. La pluridisciplinarité ne se réduit pas seulement aux professionnels. Elle intéresse aussi le champ de la prévention en matière de santé, les associations de patients, les associations d’aidants. Comme je l’ai déjà signalé, nous pourrions imaginer de travailler en coconstruction. J’attends à tout le moins une concertation, en premier lieu avec les associations, afin de savoir comment elles voient cette maison de santé, qui serait bien sûr ouverte aux soins, mais aussi à la prévention, comme l’accueil de personnes ayant besoin d’être informées. Les associations sont prêtes à travailler sur ce sujet et à les accueillir. À défaut de mettre en place le conseil local de santé, nous pouvons, je pense, pas le biais de la maison de santé, élargir cette maison de santé. Ce n’est pas un simple. Il s’agit plutôt de prévenir les futures crises sanitaires auxquelles nous allons être confrontés. Nous pouvons montrer l’exemple. La ville des Clayes peut être le moteur d’une maison de santé plus large que simplement le champ des professionnels. Merci.

M. LE MAIRE.- Monsieur LÉVY, dans notre réflexion avec les professionnels de santé, nous avons constaté que certains vont venir de façon permanente dans cette maison pluriprofessionnelle de santé. D’autres viendront faire un certain nombre de vacations, car ils ne seront pas à temps complet, dans cette maison pluridisciplinaire. Il y aura des espaces numériques, comme des cabines de télémédecine, de radiologie, etc. Il y aura aussi des espaces partagés avec le type d’associations dont vous parlez de manière beaucoup plus large. Vous citez la ville de Plaisir. Cette dernière n’a pas les mêmes aides que Les Clayes-sous-Bois, car elle est en politique de la ville. Ainsi, dans un bâtiment de 3 x 300m², soit 900 m², nous devrons essayer d’optimiser l’offre de soins pour l’ensemble de notre population, mais en utilisant au mieux tous les locaux. C’est la raison pour laquelle, certains locaux seront partagés. Vous avez cité des associations d’aide aux aidants. Elles peuvent très bien rentrer dans ceConseil Municipal du 16 Février 2022 17/34

cadre. De toute façon, le tout fait partie du projet de santé en cours de définition avec l’association qui est créée. Il sera soumis à l’approbation de l’ARS.

S’il n’y a pas d’autre remarque, je propose de mettre au vote le fait que nous avons débattu sur le ROB.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? 33 voix

Merci pour cette unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT MÉDICO- ÉDUCATIF (IME) DU SITE FRANÇOISE DOLTO, SIS 8 BIS, CHEMIN DES VIGNES POUR Y EFFECTUER L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Françoise BEAULIEU.

Mme BEAULIEU.- Bonsoir. Cette délibération concerne la convention avec l’IME au niveau du site Françoise Dolto, 8 bis, chemin des Vignes. Par le passé, ce partenariat a déjà existé. Nous travaillions très bien ensemble. Ensuite, l’IME a déménagé. Plusieurs directeurs et directrices se sont succédé. Enfin, avec la dernière directrice, nous arrivons à remettre en place ce partenariat avec Plaisir. Nous allons enfin pouvoir travailler avec eux. L’objectif est bien de former leurs jeunes au monde du travail afin de les réinsérer plus tard, une fois qu’ils auront quitté l’IME. De concert, nous avons proposé l’entretien des espaces verts du site Françoise Dolto, dont la superficie est conséquente avec 1 250 m². La mise à disposition de cet espace est sur la base d’un entretien annuel. Il y aura 12 passages identifiés par an. Elle n’est pas assortie d’une dépense. La ville met uniquement à disposition du matériel, tondeuses, débroussailleuses, qui devra être entretenu et rendu à l’état d’origine, ainsi que les clés du portail permettant d’accéder dans les lieux. Les interventions seront encadrées sur place par les formateurs de l’IME. La ville ne peut et ne doit pas se substituer à ce rôle. Suit la planification annuelle. Des semaines seront enlevées dans la période du mois d’août, l’IME étant fermée à ce moment-là. Comme il est écrit dans la convention, il y aura bien 12 passages identifiés par an. Cette prestation peut évoluer chaque année avec l’attribution potentielle d’autres espaces. Nous commençons par l’espace Françoise Dolto, car du point de vue de l'entretien, il ne présente pas de particularité pour ces jeunes. En outre, cet espace est clos et bien délimité. Les formateurs se sentent en sécurité. Si ce partenariat se déroule bien, nous pourrons identifier d’autres espaces.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention jointe à votre dossier.

Y a-t-il des questions sur cette convention ?

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? 33 voix

Merci pour cette unanimité.

VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AE462 A LA SOCIÉTÉ APILOGIS EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME DE 53 LOGEMENTS

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Bertrand.

M. COQUARD.- Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de la vente de la parcelle sur laquelle se situait l’école Nouveau cottage. Nous en avions déjà parlé, car nous avions procédé au déclassement de la zone en 2018. Nous avions même délibéré pour céder la parcelle à 300 k€ en 2019. Pour rappel, lorsque des terrains communaux sont vendus, le prix est toujours estimé par les Domaines. Ainsi, les Domaines avaient estimé le prix à près de 945 k€. Nous nous trouvons au cœur de la construction de logements sociaux appelés de nos vœux et de ceux deConseil Municipal du 16 Février 2022 18/34

Monsieur HUE. Pour construire des logements sociaux, il faut bien le comprendre, les prix ne peuvent être gardés. La ville doit donc faire un effort sur le prix de vente du terrain de façon à ce que ces logements soient construits à des prix inférieurs et que les gens puissent bénéficier de loyers inférieurs ou d’accession inférieure. Dans ce cadre, nous sommes sur 100 % de logements sociaux et à l’accession sociale. Nous devons nous en satisfaire, même si j’ai cru comprendre que vous aviez voté contre la dernière fois. Nous avons reçu une aide supplémentaire nous permettant de bénéficier d’une subvention de 105 k€. Au lieu de vendre la parcelle à 300 k€, nous allons la vendre à 405 k€, le prix final pour APILOGIS, la société de construction, étant exactement le même. L’idée est de céder la parcelle, purgée de tous recours, à la hauteur de 405 k€. Il s’agit de construire 53 logements, dont 50 % en locatif social et 50 % en accession sociale.

Mme DUPUIS-GOYET.- Nous allons voter contre cette délibération. Bien sûr, nous ne sommes pas contre les logements sociaux, mais nous sommes contre une surconcentration de logements sociaux, surtout dans ce secteur avec environ 450 logements sociaux avec la Sablière, Romain Rolland, les résidences Édouard Belin. Il n’y a aucun poumon vert, pas d’équipements sportifs, pas de centre social malgré la demande de la population. Aussi, il ne nous semble pas intéressant d’ajouter des logements sociaux là où nous n’arrivons pas à avoir quelque chose de plus agréable. Tout à l’heure, vous avez parlé de qualitatif tant pour le logement social que pour d’autres bâtiments. Or, nous ne sommes plus là dans le qualitatif. Certes, il faut des logements sociaux, mais nous sommes contre cette concentration à cet endroit.

M. LE MAIRE.- Je vous remercie. Vous avez posé la question en commission. Je vais vous donner la même réponse. Le quartier nord n’est absolument pas le quartier où il y a le plus de logements sociaux contrairement au quartier ouest. C’est important. Atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux, soit un quart des logements, sans construire, mais en construisant mieux, je ne sais pas le faire.

M. HUE.- Vous me faites parler avant de…

M. LE MAIRE.- Attendez, Monsieur COQUARD répond.

M. HUE.- Je ne voudrais pas que Monsieur COQUARD me fasse parler chaque fois qu’il ouvre la bouche.

M. COQUARD.- Pas de souci. Ne vous inquiétez pas. Il ne faut pas mentir aux gens. Nous ne pouvons pas ne pas construire de logements sociaux et atteindre 25 %. Il faut donc construire des logements sociaux. Ces logements seront construits à la place d’une école. En effet, nous avions trop d’écoles. Ce bâtiment est désaffecté depuis environ neuf années. Il comportera 53 logements sociaux. Ce n’est pas une quantité importante.

M. LE MAIRE.- Il ne s’agit pas de 53 logements sociaux. 27 seront des logements sociaux et 26 en accession sociale. Ce projet se veut et sera qualitatif.

M. COQUARD.- Absolument. Pour rappel, l’Argos fait partie du quartier nord. Très majoritairement, le quartier nord est un quartier de pavillons.

M. HUE.- Comme je vous l’ai indiqué, je n’aime pas forcément que l’on me fasse parler ou que l’on parle à ma place lors de la présentation d’une délibération. À l’évidence, depuis plusieurs années, j’appelle de mes vœux une diversification du logement aux Clayes-sous-Bois. Ce que j’appelle surtout de mes vœux c’est une diversification du logement dans les quartiers. Bien entendu, nous pouvons nous réjouir du fait que vous souhaitiez réaliser des logements sociaux, en tout cas, faire en sorte que ceux-là soient faits à moindre coût pour les promoteurs et à terme pour les résidents. Je me pose la question que tout le monde se pose ici : pourquoi n’agissez- vous pas de même en centre-ville ? Nous étions porteurs du terrain de la place du marché. Je n’ai pas vu la même chose se dérouler, en tout cas diminuer de presque la moitié, voire de 60 %, le prix de vente auprès du promoteur pour ne réaliser aucun logement social à terme sur le projet du marché en centre-ville. La distorsion qui existe entre les quartiers nord et ouest et le centre-ville n’est pas acceptable. Concentrer une nouvelle fois des logements sociaux dans un secteur comme dans un autre, quartier nord ou quartier ouest, au profit du centre-ville n’est pas acceptable sur notre commune. Nous voterons contre ce projet. Je l’espère, cette fois-ci vousConseil Municipal du 16 Février 2022 19/34

l’aurez bien compris, je ne veux pas que l’on parle à ma place lorsque vous avez des choses à dire.

M. COQUARD.- Merci, Monsieur HUE, simplement, nous sommes en démocratie et je souhaite pouvoir m’exprimer comme je le souhaite en conseil municipal. Si j’ai envie de vous interpeller, je vous interpellerai sur des propos que vous avez portés. Pour répondre à votre question, en centre-ville comme partout ailleurs, à chaque construction de nouveaux équipements et logements, entre 20 % et 30 % des logements sont destinés à des logements sociaux. Je le sais, vous voulez systématiquement revenir sur le marché. C’est la seule opération sur les 15 dernières années qui se déroule ainsi. Vous pouvez continuer à le faire. Des logements sociaux sont juste en bas. Je vais présenter une autre délibération tout à l’heure, dans laquelle nous reparlerons également de logements sociaux.

M. HUE.- à quelle hauteur ?

M. COQUARD.- Entre 20 % et 30 %.

M. HUE.- 50 % ?

M. COQUARD.- Entre 20 % et 30 %, Monsieur.

M. HUE.- Dans les quartiers, c’est 50 %, pas 20 % ou 30 %.

M. COQUARD.- Je ne peux pas ne pas construire et construire mieux. Je suis obligé de construire des logements sociaux. Nous allons le faire.

M. HUE.- C’est déséquilibré. Vous bâtissez, Monsieur. Vous n’entendez pas. Depuis des années, vous bâtissez et vous n’entendez pas la proposition, que nous vous faisons régulièrement, de répartir géographiquement la « charge » de logements sociaux et le parcours résidentiel, tel que vous l’indiquiez tout à l’heure, Monsieur le Maire. Le parcours résidentiel ne se fait pas dans le quartier ouest. Il se fait dans le quartier nord pour une certaine partie de la population et dans le centre-ville pour ceux qui ont les moyens d’y rester.

M. LE MAIRE.- Monsieur HUE, c’est bien la raison pour laquelle Monsieur COQUARD va présenter une autre délibération tout à l’heure, dans laquelle il y a 30 % de logements sociaux. Avec l’ancienne mandature, nous avons réalisé le bâtiment, en bas, dont tout le front, sur l’avenue Jules Ferry est à caractère social.

M. COQUARD.- En fait, nous ne pouvons pas gagner avec vous, Monsieur HUE. Lorsque nous faisons du 100 % social, vous n’êtes pas content. Lorsque nous faisons 20 %, vous n’êtes pas content. Lorsque nous construisons des logements sociaux, vous votez contre.

M. HUE.- 100 % de logements sociaux nous conviennent.

M. COQUARD.- Vous votez contre. Pas de souci, continuez à voter contre les logements sociaux.

M. LE MAIRE.- Ma position et la position de l’équipe municipale est claire. Nous sommes à près de 24 % de logements sociaux. Nous voulons atteindre les 25 %. Nous ne souhaitons absolument pas aller au-delà des 25 %, car tel n’est pas le souhait de la population. Nous voulons atteindre ces 25 % avec des programmes qualitatifs comme celui qui sera réalisé dans le quartier nord. C’est aussi la raison pour laquelle il y a eu une baisse de prix. C’est aussi la raison pour laquelle nous n’avons pas utilisé la totalité des surfaces potentielles pour concentrer plus de logements dans ce quartier nord. C’est aussi la raison pour laquelle la prochaine délibération de Monsieur COQUARD vous présentera 30 % de logements sociaux.

Mme ??? (1.36.18).- Pourriez-vous préciser ce que vous appelez des logements qualitatifs ?

M. COQUARD.- Je n’ai pas parlé de qualitatif, je crois, dans la délibération. Désormais, les logements sociaux sont construits avec des normes énergétiques nettement supérieures à ce qu’elles étaient précédemment. Comme je crois le savoir, les dernières normes pour le handicap, etc., sont incluses dans les nouvelles constructions. Ainsi, par définition, ces logements sont beaucoup plus qualitatifs qu’auparavant et bien des fois supérieurs en termes de qualité aux rénovations de lotissements privés.Conseil Municipal du 16 Février 2022 20/34

M. LE MAIRE.- Derrière le terme « qualitatif », je sous-entendais également, sur la surface qu’il y avait là-bas, davantage de logements dans les règles du PLU. Nous ne l’avons pas fait justement pour qu’ils soient plus qualitatifs globalement. Après, derrière le terme « qualitatif », vous pouvez mettre tout ce que vous souhaitez.

Mme ??? (1.37.16).- Je voulais juste une précision. Un autre point que je n’ai pas signalé. Il s’agit des problèmes de stationnement et de circulation dans ce quartier. Nous en avions discuté en commission.

M. LEROUGE.- La transition est parfaite. Je voulais poser la question. Sur la délibération suivante de l’autre résidence, le nombre de places de parking prévues est indiqué. Pas sur cette délibération. Quel est le nombre de places de parking prévu pour ces 53 logements ?

M. COQUARD.- Malheureusement, nous devons nous conformer à la loi qui nous impose de limiter le nombre de places de stationnement pour les logements à caractère social en périmètre de la gare. Nous aurons donc 66 places de parking avec un impact sur la circulation. Nous nous demandons si l’État ne force pas les gens à ne pas pouvoir se garer pour prendre le vélo.

M. HUE.- C’est un peu facile.

M. COQUARD.- Malheureusement, nous devons nous conformer à la loi. C’est malheureux pour les riverains. Nous allons les voir. Nous ne leur vendons pas du rêve. Nous leur expliquons que malheureusement, il sera compliqué de se garer.

M. HUE.- Donc, ce sera qualitatif.

M. COQUARD.- En fait, c’est très simple. Sur les PLU des Clayes, nous imposons deux à trois places de stationnement sur le privé. En effet, la commune peut décider ce qu’elle veut faire sur le PLU. Sur ce type de construction, la loi nous impose une seule place de stationnement.

M. HUE.- C’est bien la raison pour laquelle, Monsieur COQUARD, nous vous disions tout à l’heure, et que nous vous répétons depuis le début, de répartir géographiquement et spatialement l’ensemble des constructions à caractère social. Certes, il y a des contraintes. Nous nous devons de respecter la loi. Vous êtes élu de la République. Vous êtes même conseiller départemental en dehors de votre mandat de conseiller municipal et de conseiller d’agglomération. Vous vous conformez, je pense, très régulièrement aux règles édictées par notre république en votant de nombreuses délibérations. Vous devez aussi vous projeter et projeter notre ville plus loin que des réalisations bornées à un seul territoire pour arriver à vos fins sur la réalisation de logements sociaux à terme. Il me semble important que lorsque nous évoquons ces questions de stationnement, de circulation, voire de fluidité des parcours résidentiels dans notre commune, l’ensemble du territoire soit vu afin d’avoir une vision globale des réalisations, et ne pas porter sur des terrains et des opportunités vaines, car de cette manière, nous n’y arriverons jamais.

M. LEROUGE.- Tel était le sens de ma question. Puisque cette disposition légale existe pour les logements sociaux, pourquoi ne pas baisser le pourcentage de logements sociaux sur un même site de manière à bénéficier de plus de places de stationnement et mieux les répartir sur l’ensemble de la commune ? Nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. LE MAIRE.- Monsieur LEROUGE, vous aviez…

M. LEROUGE.- Excusez-moi, je n’ai pas terminé.

M. LE MAIRE.- Pardon, je réponds à vos dires. Vous aviez voté ce programme en 2018.

M. LEROUGE.- Bien sûr. J’ai voté ce programme, sauf que là, comme vous pouvez le voir, nous sommes en train de prendre une nouvelle délibération…

M. LE MAIRE.- Il s’agissait de ce même programme avec cette même répartition.

M. LEROUGE.-… pour une nouvelle parcelle cadastrale. Par la même occasion, puisque vous parlez du fait que j’ai voté le programme à l’époque, je ne crois pas que c’était en conseil municipal, mais en réunion de majorité.

M. LE MAIRE.- Si, si, déjà.Conseil Municipal du 16 Février 2022 21/34

M. LEROUGE.- Nous l’avons voté en conseil municipal, c’est évident, mais je vous parle de ce que j’ai dit. J’avais évoqué le sujet des stationnements avec le maire de l’époque. C’est la première chose. Deuxièmement, Monsieur HUE et le groupe qu’il conduit demandent une meilleure répartition des logements sociaux par programme. Il s’agit là d’un programme de 53 logements. Nous allons arriver tout à l’heure sur un programme de 21 logements neufs. Nous pouvons donc légitimement nous poser cette question. C’est tout.

M. LE MAIRE.- Je partage le souhait d’une répartition des logements sociaux. C’est bien la raison pour laquelle nous essayons désormais d’en mettre sur l’ensemble des quartiers de la ville. Nous allons vous le démontrer tout à l’heure.

M. LEROUGE.- Oui, voilà, donc là 50 et là-bas 21. En ce qui nous concerne et uniquement pour ces raisons-là et pas pour d’autres qui pourraient nous être imputées plus tard, nous souhaitons nous abstenir sur cette délibération.

M. LE MAIRE.- Vous changez votre position. Chacun est libre de changer sa position.

M. LEROUGE.- Non, je ne change pas ma position, absolument pas.

M. LE MAIRE.- Si.

M. LEROUGE.- Non.

M. LE MAIRE.- Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Mme FREMONT.- Vous avez fait le choix de 50 % de logements sociaux dans le quartier nord eu égard au contexte de la gare à proximité et, en effet, malheureusement, à une loi qui vous oblige à ne pas faire assez de places de parking. C’est votre choix. Assumez-le, s’il vous plaît.

M. LE MAIRE.- Nous l’assumons. C’était aussi votre choix en 2018.

Mme FREMONT.- Ne prenez pas le prétexte d’une loi.

M. COQUARD.- Vous l’avez voté en 2018. Vous vous abstenez maintenant.

M. LE MAIRE.- Nous restons logiques.

Mme FREMONT.- Nous assumons.

M. COQUARD.- A priori, non.

M. LE MAIRE.- Madame FREMONT, ce choix avait été porté par l’ancienne mandature à laquelle vous apparteniez. Je poursuis dans cette logique. Concernant la répartition, comme vous le verrez, dans les prochains programmes, il y aura entre 20 % et 30 % de logements sociaux suivant la possibilité pour rester globalement à 25 %.

Mme FREMONT.- Ne faites pas porter à une certaine loi le fait qu’il n’y a pas assez de places de parking et que la circulation soit perturbée. Vous avez fait ce choix. Assumez-le. Ne dites pas : « La loi nous impose… »

M. LEROUGE.- Malheureusement, nous devons respecter la loi.

M. LE MAIRE.- Malheureusement. Merci, Monsieur LEROUGE, de le préciser.

M. LEROUGE.- Non. Ce sont vos propos. Ce ne sont pas les miens. Malheureusement, nous respectons toujours la loi votée par le peuple français réuni en parlement.

M. LE MAIRE.- Je viens de l’apprendre ce soir. Merci.

M. LEROUGE.- C’est la constitution, le parlement.

M. LE MAIRE.- Je ne savais pas, Monsieur LEROUGE.

M. LEROUGE.- C’est pour ça que je vous le dis. Malheureusement, nous respectons la loi, et malheureusement tout le temps.

M. LE MAIRE.-Conseil Municipal du 16 Février 2022 22/34

Qui est contre ? 6 voix (Mesdames Messieurs Gérard LEVY, Dominique DUPUIS-GOYET, Marcile DAVID, Nicolas HUE, Mathieu SEVAL, Dalila DRIFF)

Qui s’abstient ? 3 abstentions (Mesdames Monsieur Catherine GERONIMI, Anne-Claire FREMONT, Marc LEROUGE)

Qui est pour ? 24 voix

Merci.

Départ de Madame Yasmine DJELAILIA et Monsieur Benoît MONTAUT, conseillers municipaux

DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AM183, SIS 12 RUELLE MATHIEU ET CESSION DE LA PARCELLE AM183 A LA SOCIÉTÉ FRANCO-SUISSE

M. LE MAIRE.- Cette délibération est également présentée par Monsieur COQUARD.

M. COQUARD.- Nous allons faire vite, les débats ayant déjà eu lieu. Pour précision, il s’agit d’un terrain situé derrière l’école Marcel Pagnol. Trois maisons privées ont souhaité céder leur terrain et leur habitation à un promoteur. Ce dernier a déposé un permis de construire qui a été voté. Différents recours ont eu lieu. Il s’agit de céder la parcelle AM183, de 183 m², appartenant à la commune, au promoteur afin qu’il ait une surface plus importante pour éviter de monter trop haut au niveau des logements. L’idée est de désaffecter et de déclasser par anticipation cette parcelle afin de la vendre à la société franco-suisse pour un montant de 260 k€ net vendeur, sans remise, car il s’agit d’habitations privées dans lesquelles il y aura, je crois, 30 % de logements à caractère social en centre-ville.

M. HUE.- Pour guider notre vote, nous aimerions avoir des certitudes et non pas des « Je crois ». Nous aimerions savoir quel taux réel de logements sociaux sera appliqué à cette réalisation immobilière.

M. COQUARD.- 17 logements dans le secteur social divisés par 81 logements au total, soit 20,98 %.

M. LEROUGE.- Donc, ils sont à 20 % sur ceux-là.

M. COQUARD.- D’accord. Ils auraient été à 30 %, auriez-vous voté ? Parce que les prochains sont à 30 %. Soyez cohérent.

M. HUE.- Vous, soyez cohérent.

M. COQUARD.- Je suis cohérent.

M. HUE.- Comment voulez-vous rattraper 25 % de logements sociaux si sur chaque réalisation vous êtes en deçà.

M. COQUARD.- Nous ne sommes pas en deçà, Monsieur HUE.

M. HUE.- Vous êtes en deçà de 20 %, mais vous faites porter le poids sur le quartier nord sur d’autres réalisations immobilières.

M. LE MAIRE.- Monsieur HUE, l’autre bâtiment, qui va être ici, sera à 30 %.

M. COQUARD.- Mais vous voterez contre quand même ou vous allez vous abstenir. Donc, vous trouverez un autre sujet pour le faire. Ce n’est pas grave. Nous ne serons pas étonnés.

M. HUE.- Je vous ai déjà demandé de ne pas me faire parler.Conseil Municipal du 16 Février 2022 23/34

M. LE MAIRE.- Madame FREMONT.

M. COQUARD.- C’était à 20 %, parce que, comme vous l’avez vu, il a été déposé en 2017. Si vous n’écoutez pas ma réponse, c’est la même chose, vous allez poser la question après. C’était en 2017. À cette époque, nous n’étions pas encore carencés. Il s’agit d’anciens logements. Malheureusement, quatre ans de recours ont eu lieu. C’est un peu dommage. Nous souhaiterions que ce soit un petit peu plus rapide. Voilà pourquoi 20 % et non pas 25 % ou 30 %.

M. LE MAIRE.- Madame FREMONT.

Mme FREMONT.- Il est un petit peu compliqué de vous suivre. S’agit-il bien de 20% et non pas de 30% de logements sociaux ?

M. COQUARD.- C’est 20 % pour celui-ci.

M. LE MAIRE.- C’est 20 %.

Mme FREMONT.- Là, ça devient compliqué. J’ai l’impression que même entre vous vous n’êtes pas d’accord.

M. LE MAIRE.- Je l’espère, vous arrivez à suivre, Madame FREMONT.

M. COQUARD.- Je vais le redire, Madame FREMONT. Il y a 20 % de logements sociaux sur celui-ci. Il y en aura 30 % sur le prochain qui vous sera présenté.

Mme FREMONT.- (1.47.42 inaudible).

M. LE MAIRE.- 30 %.

M. COQUARD.- 30. Ça rend sourd. 30 %.

M. LE MAIRE.- Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ? 9 abstentions (Mesdames Messieurs Gérard LEVY, Dominique DUPUIS- GOYET, Marcile DAVID, Nicolas HUE, Mathieu SEVAL, Dalila DRIFF, Catherine GERONIMI, Anne-Claire FREMONT, Marc LEROUGE)

Qui est pour ? 22 voix

Merci.

AVENANT N°3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DE PLAISIR

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Catherine.

Mme HUN.- Nous avions passé une convention en 2020, un avenant n°1 pour ajouter des secteurs d’achat pouvant faire l’objet d’un groupement de commandes, puis un avenant n°2, car certains secteurs n’étant pas communs, ils ne pouvaient être gérés ensemble. Compte tenu de ces éléments, il est proposé un avenant n°3 afin de simplifier la gestion entre les deux villes. Comme il est précisé, « Les secteurs d’achat mentionnés dans la convention ne feront l’objet d’une mutualisation que si les conditions y sont favorables au moment du lancement du marché. » L’objectif est de ne pas passer un avenant chaque fois que nous avons besoin de supprimer un des secteurs d’achat de la convention.

Il est donc proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non. Je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voixConseil Municipal du 16 Février 2022 24/34

Merci pour cette unanimité.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. LE MAIRE.- Sur la note de présentation, une première partie comporte six créations de grades. Une seconde partie comporte l’intégration des auxiliaires de puéricultrices dans le tableau de catégorie B, avec des évolutions à l’intérieur de ces 14 postes. Des auxiliaires de puéricultrices sont passées de première classe à la classe supérieure. Sept autres sont passées de deuxième classe à auxiliaires de puéricultrice de classe normale. Soit 20 mouvements que vous retrouvez sur la page suivante : +3+1+7+7+2.

Y a-t-il des questions ? Non. Je propose donc de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU CONSEILLER DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (RENOUVELLEMENT)

M. LE MAIRE.- Il s’agit en l’occurrence du renouvellement d’une convention avec le CIG, dont nous bénéficions, pour une personne venant à raison de 24 jours par an réaliser un certain nombre de missions au travers de l’appréciation de la prévention et des risques professionnels. Le taux horaire est indiqué dans le document.

Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'UNE PRESTATION D'ACTION SOCIALE AUX AGENTS COMMUNAUX

M. LE MAIRE.- Nous avons discuté de cette prestation dénommée Action sociale lors de la commission avec Monsieur LÉVY. Action sociale, c'est le terme demandé par le trésorier pour ce genre de délibération. Compte tenu de la situation de pandémie de l’année 2021, beaucoup de services ont été désorganisés. Malgré tout, l’ensemble des services ont pu fonctionner et répondre exactement aux attentes des Clétiens, notamment grâce à des mobilisations très importantes en matière médicale, comme le précisait Monsieur LÉVY, tout à l’heure. Cette année 2021 perturbée par la pandémie ne nous a pas empêchés de confirmer notre qualification Qualiville. À ce titre, je souhaite attribuer une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel. Malheureusement, la notion de prime exceptionnelle ne peut être attribuée en l’état. C’est pourquoi nous avons opté pour une substitution avec cette distribution de chèques Cadhoc à hauteur de 150 €.

M. HUE.- Une question et une remarque. Nous avons déjà délibéré sur ce type de sujet il y a un an ou deux, je ne sais plus, ou récemment peut-être.

M. LE MAIRE.- Oui, l’année dernière.Conseil Municipal du 16 Février 2022 25/34

M. HUE.- L’année dernière, peut-être. Je reviens toujours sur la question que j’avais soulevé la dernière fois. Je suis surpris, vous indiquez qu’il n’est pas possible de mettre en place une prime exceptionnelle ou une prime spécifique en fonction de la charge de travail effectuée.

M. LE MAIRE.- Je parle d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel.

M. HUE.- Tout à fait. Je suis vraiment surpris qu’elle ne puisse pas exister. Comme vous nous l’aviez indiqué la première fois, lorsque nous l’avions voté, ces chèques Cadhoc sont aussi une manière détournée d’exonérer la collectivité de toute cotisation sociale. C’est dommageable. Tout à l’heure, nous parlions de l’impôt. Les cotisations sociales permettent à tout le monde d’aller chez le médecin, par exemple.

M. LE MAIRE.- Je partage cette analyse avec vous.

M. HUE.- Il est assez regrettable d’être obligés de passer par ce type de dispositif pour donner une prime spécifique sous forme de tickets d’achat plutôt qu’en numéraires permettant aux Clétiens de subvenir, par exemple, à leurs besoins en matière énergétique qui ont beaucoup évolué cette année ou aux questions alimentaires précédemment soulevées, que les agents de la ville puissent bénéficier comme bon leur semble de ces 150 € et non pas sur des services.

M. LE MAIRE.- Nous avons la même analyse. J’avais demandé aux services d’opter pour cette prime. Or, il m’a été expliqué qu’il n’était pas possible de le faire dans des délais très courts. D’où cette proposition.

Y a-t-il des questions ? S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci beaucoup.

CONVENTION-CADRE ENTRE LA VILLE DES CLAYES-SOUS-BOIS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Bilel.

M. BSIKRI.- Merci, Monsieur le Maire. Afin de bien comprendre le pourquoi de cette convention, pour précision, le CCAS est une entité juridique propre, distincte de celle de la municipalité jouissant du statut d’établissement public administratif. Personne morale de droit public, qui lui permet de bénéficier d’une certaine autonomie dans la réalisation de sa mission, c’est-à-dire venir en aide aux personnes les plus fragiles. Cette mission est réalisée dans un cadre juridique, celui du Code de l’action sociale et des familles et du règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS qui en définit le fonctionnement et l’organisation. Le CCAS est l’outil principal permettant de mettre en œuvre les solidarités et d’organiser l’aide sociale au bénéfice des habitants de la commune. Le CCAS est structuré autour de quatre pôles : logement, maintien à domicile, mission senior, social. Notamment, au niveau social, le CCAS a des fonctions d’ordre légal. Il s’agit d’accompagner l’attribution de l’aide légale sociale, l’instruction des dossiers, par exemple. Également, dispenser de l’aide sociale facultative. Ainsi, pas moins de neuf dispositifs sont proposés par le CCAS pour venir en aide aux plus modestes. Je cite, par exemple, le chéquier passeport Culture, la restauration scolaire ou encore l’épicerie sociale, l’équipement Passerelle. Le CCAS c’est aussi des ressources qui lui sont propres, un budget aux alentours de 1,250 M€, pour vous donner un ordre d’idée, qui chaque année sont dépensés par le CCAS pour réaliser sa mission. Ce budget est financé à plus de 60% par la commune. Il témoigne de l’investissement de la commune dans le domaine social. C’est aussi des ressources matérielles et humaines. Dans ce contexte, il apparaît donc indispensable de clarifier et formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et la municipalité, car, en effet, le CCAS bénéficie du soutien régulier des services de la commune, ressources humaines, informatique, direction financière, technique et autres. Les services ontConseil Municipal du 16 Février 2022 26/34

évalué ce soutien à 113 k€ par an. Raison pour laquelle, chaque année, le CCAS devra payer cette somme à la commune. Outre le soutien proposé par les services de la commune au CCAS, la commune a mis à disposition des locaux, notamment le couloir de liaison au sein duquel se trouve l’ensemble du personnel administratif, l’épicerie sociale, l’espace Jacqueline Auriol ou encore l’espace Docteur Laurent Fin. Pour précision, cette convention prévoit également la possibilité, dès lors que les besoins sont homogènes, à la municipalité des Clayes-sous-Bois et au CCAS de former des demandes groupées dans un souci de mutualisation. Je pense avoir été suffisamment concis. Avez-vous des questions ?

M. HUE.- Une question. N’y a-t-il aucune obligation légale nous obligeant à faire ce « jeu » d’écritures comptables ?

M. BSIKRI.- Ces entités étant différentes, elles disposent de ressources différentes. Des prestations de services sont rendues par l’une à l’autre et inversement. D’un point de vue juridique, c’est, je pense, une obligation.

M. LE MAIRE.- Il est tout à fait logique de connaître les coûts et les recettes de chacune des entités. C’est demandé par notre trésorier-payeur.

M. HUE.- Ce type de convention est-il demandé par le trésorier-payeur ?

M. LE MAIRE.- Il demande une clarification entre les rôles de chacun et que chacune des entités supporte le réel coût de ses différentes fonctions.

M. BSIKRI.- Auriez-vous préféré qu’il n’y ait pas de convention ?

M. HUE.- Non. J’aurais préféré que les subsides en direction du CCAS servent réellement aux actions directes envers les Clétiens. Certes, les fonctions supports sont indispensables au fonctionnement du CCAS. Pour autant, est-il obligatoire de faire supporter ce coût au CCAS ? Il obère peut-être d’autres actions qui iraient directement aux Clétiens.

M. LE MAIRE.- Pour vous donner un exemple, nous avons un service RH. Si cette fonction n’était pas réalisée par la DRH de la commune, comment le CCAS fonctionnerait-il ? En outre, pour moi, c’est une notion de transparence vis-à-vis du coût des entités.

S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PIMMS (POINT INFORMATION MÉDICATION MULTISERVICES) POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE LABÉLISÉE « MAISON France SERVICES »

M. LE MAIRE.- Cette délibération est également présentée par Bilel.

M. BSIKRI.- Avant de présenter ce point, j’aimerais rebondir sur le propos tenu par Nicolas HUE, que je partage. Il faut, en effet, faire en sorte que les usagers, les administrés connaissent davantage leurs droits, notamment les personnes modestes. Dans cette optique, les deux délibérations, que je vais présenter, concourent à la satisfaction de cet objectif. Vous avez cité l’association des petits frères des pauvres. Au CCAS, nous avons renforcé les relations avec le Secours catholique, l’association des petits frères des pauvres, pour identifier et suivre les personnes ayant des besoins, notamment d’ordre alimentaire, afin de leur proposer les services de l’équipement Passerelle, l’épicerie sociale, d’une part. D’autre part, nous souhaitons également nous rapprocher des assistantes sociales dans les établissements scolaires afin, encore une fois, que les personnes dans le besoin soient informées de l’existence des dispositifs proposés par le CCAS pour constituer des dossiers familiaux. Enfin, nous travaillons également à l’élaboration d’un guide CCAS répertoriant l’ensemble des dispositifs proposés. Il seraConseil Municipal du 16 Février 2022 27/34

communiqué notamment aux établissements scolaires. Ce guide sera normalement disponible le 3e ou le 4e trimestre de cette année.

La présente délibération concourt à améliorer l’information des usagers. Cette convention avec l’association PIMMS, Point Information Médication Multiservices, dispose du label Maison France Services. Elle s’inscrit dans le contexte de la politique sociale de la commune, dont la volonté est de mettre en place des actions concrètes à destination des Clétiennes et des Clétiens. Elle s’inscrit également dans un contexte législatif afin de retrouver de la proximité et de l’efficacité dans les territoires. En effet, la digitalisation croissante de la relation entre l’administration et les administrés présente des limites parmi lesquelles peuvent être relevés, par exemple, le sentiment d’une déshumanisation de l’administration privilégiant celles et ceux qui sont à l’aise avec l’outil numérique ; le sentiment que l’administration cherche à tout prix à faire des économies ; le sentiment de l’éloignement d’un certain nombre de personnes en difficulté, notamment celles n’ayant pas d’équipement informatique ou ne sachant pas l’utiliser ou encore dont la connexion est mauvaise, je pense notamment aux personnes se trouvant sur les territoires ruraux avec une couverture internet pas très optimale. Pour avoir lu le rapport, de nombreux éléments pourraient être évoqués. Un autre point m’a frappé. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés à utiliser le poste informatique, car ils maîtrisent mal la langue française. Un chiffre. En France, un jeune sur 20 est illettré. Entendons-nous bien, il ne s’agit ni d’un enfant ni d’un adolescent, mais d’une personne entre 18 et 25 ans, voire 30 ans. Ces personnes ont bénéficié d’une scolarisation, mais dont l’apprentissage ne permet pas de maîtriser suffisamment la langue française ou qui, avec le temps ou faute d’utilisation, ont perdu cette maîtrise. Ainsi, en France, 5 % de nos jeunes ne maîtrisent pas suffisamment la langue française pour lesquels la digitalisation de la relation avec l’administration constitue une très grande difficulté. C’est la raison pour laquelle, en février 2020, ces limites ont été énoncées par le sénateur Jacques GENEST au nom de la commission. Dans son rapport, il énonce un certain nombre de préconisations, à savoir : maintenir une alternative papier et la possibilité pour les administrés de disposer d’un interlocuteur physique. À la suite de constat est née la labellisation Maison France Services. Ce label s’articule autour de trois axes : accessibilité, accompagnement, numérique. En somme, comme le prévoit cette convention, à compter du 7 mars 2022, l’association PIMMS s’engage à accompagner les habitants dans la réalisation des principales démarches administratives au quotidien : les relations avec le pôle Emploi, l’administration fiscale, l’administration sociale. L’article 3 de la convention mentionne la lutte contre la fracture numérique à la faveur de l’inclusion numérique. Cette association réalisera cette mission au travers de deux permanences au sein de l’Argos, les lundis après-midi de 14h00 à 17h00, annexe de la mairie, avenue de Villepreux et les mercredis matin de 9h00 à 12h00, au centre social du Sémaphore, quartier ouest. En contrepartie, la commune s’engage à mettre à la disposition de cette association l’Argos et le Sémaphore, du matériel, du personnel pour ouvrir et fermer les locaux, et à verser une subvention de 6 220 € pour la présence hebdomadaire des médiateurs spécialisés et des agents PIMMS, sur 35 semaines réparties entre le 4 avril et le 31 décembre 2022, afin de financer en partie les frais de personnel.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire et moi-même en qualité de vice-président du CCAS à signer cette convention.

M. LEROUGE.- Je me réjouis de l’ouverture d’une Maison France Services sur notre commune. Une Maison France Services est également ouverte à Villepreux. Ces maisons apportent des services extrêmement précieux à des gens qui en ont besoin ou qui peut-être ne pensaient pas en avoir besoin, mais s’aperçoivent que le service public vient en bas de chez eux. Vous avez dit avoir lu le rapport du sénateur Jacques GENEST. Ce rapport a été remis le 19 février 2020 à la présidence du Sénat. Comme vous l’avez dit, à la suite de ce rapport, la labellisation France Services serait née. Or, ce n’est pas exact. La labellisation France Services est née à l’initiative du gouvernement, pas du tout d’un sénateur de l’Ardèche, au demeurant tout à fait respectable. En effet, le 25 avril 2019, soit un peu moins d’un an auparavant, le Président de la République annonce son souhait d’ouvrir une Maison France Service dans chaque canton. Le label France Services est né à l’occasion de la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019.

M. LE MAIRE.- Vous faites un peu de publicité pour le candidat.

M. LEROUGE.- Non, pas du tout.Conseil Municipal du 16 Février 2022 28/34

M. LE MAIRE.- Ce qui nous importe, c’est la concrétisation sur le terrain.

M. LEROUGE.- Puis-je terminer ?

M. LE MAIRE.- Oui, allez-y.

M. LEROUGE.- Merci beaucoup. La première Maison France Services a été ouverte le 22 novembre 2019. Donc, encore une fois, antérieurement à ce rapport. La première dans les Yvelines a ouvert à Thoiry en novembre 2019 avec des services de la DDFIP, la mission locale de Rambouillet, le conseil départemental ; aux Mureaux en janvier 2020 ; à Trappes en novembre 2019. Ainsi, en réalité, ce rapport n’a pas été précurseur des maisons France Services. Parmi les recommandations du sénateur Jacques GENEST, la recommandation n°3 vise à « accompagner les collectivités territoriales pour l’obtention du label Maison France Services. » Vous me prêtez des propos qui ne sont pas les miens. Je ne fais pas non plus la publicité de Jacques GENEST ni de son parti politique. Comme le dit un ouvrage extrêmement célèbre, il convient de rendre à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui est à Dieu. En l’occurrence, le sénateur Jacques GENEST a fait un rapport d’information très intéressant, mais l’initiative des Maisons France Services revient au gouvernement. Je me réjouis vraiment d’une labellisation Maison France Services aux Clayes-sous-Bois.

M. LE MAIRE.- En conclusion, c’est le principal. Pour être un petit peu plus précis, nous avons travaillé avec notre collègue Joséphine KOLLMANNSBERGER, maire de Plaisir, pour obtenir cette Maison France Services. Par contre, à Villepreux, d’autres types de permanences ont certainement le même objectif, mais il ne s’agit pas d’une Maison France Services.

M. BSIKRI.- Il s’agit bien d’une Maison France Service à Villepreux, mais ce n’est pas le même canton. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas travaillé avec eux. Si nous l’obtenons chez nous plutôt qu’à Plaisir, c’est préférable.

M. LE MAIRE.- L’essentiel est d’avoir cette labellisation aux Clayes-sous-Bois.

M. SEVAL.- Nous nous félicitons également de cette labellisation dans notre municipalité. En commission, j’ai fait des remarques concernant la disponibilité des personnes. L’illettrisme et l’illectronisme ont été évoqués. Nous pouvons faire un bilan assez rapide du nombre de personnes souhaitant bénéficier de ce type de services. Une journée de présence par semaine, c’est relativement peu. Si nous prenons 10 % de la population, seul un quart d’heure sera dédié à chaque personne. Bien sûr, ce calcul très rapide n’a pas beaucoup de sens. Toutefois, il permet d’évaluer le temps consacré à ces personnes. Par ailleurs, quelle publicité sera faite auprès des Clétiens ayant vraiment besoin de ces services ? Nous parlons d’illectronisme. Si cette publicité est faite sur le site de la mairie, sur Facebook, etc., ces personnes ne seront pas du tout informées. Comment allez-vous communiquer sur le sujet ?

M. BSIKRI.- Je partage tout à fait votre constat. C’est la raison pour laquelle nous allons travailler avec les associations afin qu’elles relayent cette information, car elles sont en relation directe avec les premières personnes concernées.

M. HUE.- S’agissant de la volonté de travailler à la réduction de la fracture numérique, en tout cas de l’illectronisme de certaines personnes, comment la prise de rendez-vous s’effectuera-t- elle ? Si les rendez-vous doivent être pris en ligne, ces personnes n’y arriveront pas.

M. LE MAIRE.- Ces personnes savent tout de même se rendre à la mairie, au Sémaphore ou à l’Argos pour prendre un rendez-vous.

M. HUE.- L’idée était de savoir comment la prise de rendez-vous sera faite.

M. LE MAIRE.- Les modalités de mise en place suivront.

Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

M. LÉVY.- Ma question porte sur l’accueil anonyme. Que signifie accueillir anonymement ? Nous le savons, l’anonymat connaît de grosses dérives. Sur le cyberspace, les gens s’insultent anonymement. Nous connaissons trop les dénonciations anonymes. Décliner son identité et son lieu de résidence participe de l’honneur d’une personne et permet de justifier que l’on est bienConseil Municipal du 16 Février 2022 29/34

des Clayes-sous-Bois. Certes, nous pouvons accueillir d’autres personnes, nous sommes très larges, il n’y a pas de raison, mais la notion d’anonymat n’est pas souhaitable, d’autant plus qu’il est dit ensuite qu’il faut garder la confidentialité. Il y a là une contradiction. Je souhaite lever cet anonymat. Les associations caritatives, Emmaüs et autres, ont au contraire le souci de donner une identité. Ils s’appellent « compagnon ». Or, le compagnon a un nom. Il n’est pas anonyme. À mon avis, ce n’est pas dans ce sens que les choses doivent être vues. Je pose aussi la question d’une charte. Existe-t-il une charte entre les différentes maisons d’accueil au plan national ? Merci de répondre à ces questions.

M. LE MAIRE.- Pour l’instant, nous faisons cette convention dans le cadre des conventions habituellement réalisées avec ces points informations médiation multiservices.

Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION ADEP POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE« PROTECTION SOLIDAIRE » (AIDE A LA RECHERCHE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ)

M. LE MAIRE.- Cette délibération est également présentée par Bilel.

M. BSIKRI.- Dans la continuité de la convention avec l’association PIMMS en vue d’améliorer les services à destination des plus fragiles, il est proposé au conseil de délibérer sur cette convention. En effet, la ville et les élus souhaitent que les habitants bénéficient et reçoivent des conseils dans la recherche et l’adaptation de garanties pour leur mutuelle. Un constat. En 2020, 5 % de la population ne bénéficiait pas de complémentaire santé. Des personnes ont une complémentaire santé dont les garanties ne correspondent pas à leur profil, d’autres encore payent beaucoup trop cher compte tenu de leurs besoins ou payent une cotisation beaucoup trop chère, car elle comprend une part de gestion importante. Le public visé par ce dispositif est constitué des personnes les plus fragiles. Je cite quelques-unes d’entre elles : les étudiants ; les demandeurs d’emploi ; les personnes âgées, dont les frais de santé sont les plus élevés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons travailler avec cette association ADEP. Elle dispose d’un réseau de correspondants locaux agréés. Elle apportera son expertise et sa disponibilité à tous les habitants en faisant la demande, au travers de permanences. Le rôle de la commune est d’être un facilitateur en mettant à la disposition de cette association des moyens, notamment des locaux, d’une part. D’autre part, en mobilisant également les canaux de communication de la commune pour informer les uns et les autres, ainsi que l’expertise des services, en particulier celle du CCAS pour accueillir, informer sur le sujet les Clétiennes et les Clétiens et les orienter vers cette association. L’association ADEP assurera donc des permanences au Sémaphore et dans les communes du Château. En termes de dates, compte tenu de la situation sanitaire, nous avons modifié les dates à plusieurs reprises. Initialement, c’était fin février. Dorénavant, comme nous le pensons, une réunion publique devrait se tenir au cours du mois de mars. Ensuite, les permanences seront tenues permettant ainsi l’accueil et le conseil individuel des personnes.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ?

M. HUE.- Comme l’indique la délibération, l’ADEP reçoit les personnes et les dirige ensuite vers des mutuelles issues de l’économie sociale et solidaire correspondant à leurs besoins. L’ADEP vous fournit-elle une liste des mutuelles avec lesquelles elle travaille ?

M. BSIKRI.- Je comprends bien votre interrogation. Ces précisions seront apportées lors de la réunion publique.Conseil Municipal du 16 Février 2022 30/34

M. HUE.- Pour la parfaite information de tout le monde, la sécurité sociale propose une complémentaire santé solidaire, donc une mutuelle supplémentaire, avec participation financière ou non selon les revenus des personnes. Il est également de faire savoir cette disposition. Elle permettrait à certaines personnes de ne pas avoir recours obligatoirement à une mutuelle payante en fonction de leurs revenus.

M. BSIKRI.- D’accord.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

CONVENTION ENTRE LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL HANDISPORT 78 ET LA VILLE DANS LE CADRE D'UN PROJET JEUNE

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Youssef.

M. KOUTARI.- Bonsoir. Le Cap’Ados a mis en place un outil intitulé « La fabrique » permettant aux jeunes de proposer un projet. Dans ce cadre, une jeune fille en situation de handicap a décidé de proposer un projet aux jeunes de la structure en vue de leur faire vivre et comprendre les difficultés que les personnes en situation de handicap peuvent vivre au quotidien. Ce projet sera mise en place durant la journée du 4 mars en partenariat avec Handisport et aura pour objectif de proposer plusieurs ateliers, des ateliers en pratique avec le sport, mais aussi des ateliers où ils auront l’occasion de parcourir la ville des Clayes-sous-Bois en fauteuil roulant afin de se rendre compte des difficultés que les personnes en situation de handicap vivent au quotidien.

Il est donc proposé au conseil municipal de voter cette délibération. Merci.

M. LE MAIRE.- Merci, Youssef. S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

CONVENTION DE RÉSIDENCE AVEC MONSIEUR JEAN-PHILIPPE AGE

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Martine, adjointe à la Culture.

Mme PLASSART.- Bonsoir. Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville des Clayes-sous- Bois multiplie les actions pour tous les publics et favorise la valorisation de toutes les pratiques culturelles et artistiques, amateurs et professionnelles. Le principe de la résidence artistique est de mettre à la disposition des artistes des moyens leur permettant la création d’un spectacle : prêt de salles, de matériels, subventions, ressources humaines, hébergement, etc., ces contributions pouvant prendre diverses formes. Monsieur Jean-Philippe AGE, Clétien, a sollicité une première période de résidence d’une semaine à l’espace Noiret en avril 2021 pour la création de son spectacle « Pourquoi la girafe a-t-elle un long cou ? » À l’issue de cette période, le spectacle n’étant pas finalisé, Monsieur AGE a sollicité une seconde période de résidence d’une semaine en novembre 2021, toujours à l’espace Noiret. Le dernier jour, le spectacle a été présenté à un petit groupe d’enfants du centre de loisirs de la ville. Il a ainsi pu constater que certaines améliorations pouvaient être apportées. Pour ce faire, il a sollicité uneConseil Municipal du 16 Février 2022 31/34

troisième et dernière résidence pour la période du 21 au 25 février 2022. Le spectacle ainsi finalisé sera présenté à un groupe d’enfants du centre de loisirs dans la journée du 25 février. Une convention a été rédigée pour l’organisation de cette résidence. Elle est jointe en annexe.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de résidence avec Monsieur AGE.

Pour précision, la note comporte une erreur de date. La seconde période de résidence va jusqu’au 6 novembre et non pas jusqu’au 5 novembre comme indiqué.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas de question, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

Mme PLASSART.- Je vous remercie.

ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DES JEUNES (ANACEJ)

M. LE MAIRE.- Cette délibération est présentée par Christiane.

Mme BONTEMPS.- Cette note vous propose l’adhésion à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes, l’ANACEJ. Cette association de loi 1091 vise à promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique, à accompagner les collectivités locales dans la mise en place de démarches de participation des enfants et des jeunes. Cette association anime un réseau d’élus et de professionnels représentant 542 collectivités. Leur projet est de permettre aux enfants et aux jeunes d’exercer leur droit à la participation, tel qu’il est défini par la convention internationale des droits de l’enfant et par la carte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale. Nous souhaitons adhérer à l’ANACEJ de manière à pouvoir démarrer le conseil des enfants et des jeunes le plus rapidement possible. Cette adhésion est tacitement renouvelable tous les ans. Une somme de 1 047,55 € est demandée pour y adhérer.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non. Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT AVEC L'ÉTAT ET LES COMMUNES

M. LE MAIRE.- Il s’agit de proposer pour notre collectivité la délibération adoptée par le dernier conseil communautaire de SQY dans le cadre du contrat de relance du logement avec l’État et les communes. Il s’agit de bénéficier d’un certain nombre de subventions, lorsqu’un certain ratio de surface est supérieur à 0,8 entre la surface plancher et la surface de terrain. C’est le cas du bâtiment qui sera à côté de la mairie pour l’année 2021. La méthode de calcul et d’attribution des subventions n’était pas la même. Elle était beaucoup plus avantageuse. Néanmoins, ceConseil Municipal du 16 Février 2022 32/34

procédé est prolongé jusqu’à l’été. Aussi souhaitons-nous en bénéficier. Une petite remarque cependant. Il est précisé que les objectifs annuels, qui sont pour la ville des Clayes-sous-Bois de 129,15, arrondis à 130, avaient été déterminés au niveau de Saint-Quentin-en-Yvelines. Pour rappel, les objectifs du SDRIF, qui nous sont opposables compte tenu de l’ensemble des logements qui seront en cours de construction sur la période 2022-2030, sont de 367 logements.

Y a-t-il des questions ? Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Merci pour cette unanimité.

DÉCISIONS DU MAIRE

M. LE MAIRE.- Avant de revenir sur la motion, objet de la dernière délibération, des questions ont été posées en début de conseil à propos des décisions.

Une question était relative à la facture concernant les acquisitions de défibrillateurs. 30 défibrillateurs sont prévus sur les 12 écoles, un certain nombre de bâtiments communaux, y compris la formation pour le personnel. Nous pourrons apporter des compléments d’information.

La deuxième question, de Monsieur HUE, portait sur notre décision de faire jouer notre droit de préemption. Lorsque nous avons la possibilité de réaliser des acquisitions foncières pouvant rentrer dans un objectif au niveau de la commune, nous le faisons. Dans le cas présent, cette parcelle est située en centre-ville. Pour l’instant, elle comporte un commerce. Nous pourrions éventuellement réfléchir pour y mettre un commerce éphémère. Tout dépendra des différentes analyses en cours sur le bâtiment. Chaque fois que nous le pourrons, comme nous l’avons fait pour l’acquisition de La Poste, et si nous en avons les moyens financiers, nous nous porterons acquéreurs.

S’il n’y a pas d’autre question, je propose de revenir sur la motion déposée sur table.

MOTION : POUR UN SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE DE QUALITÉ ET DE PROXIMITÉ ET LE MAINTIEN DE PRÉSENCE HUMAINE EN GARE DE VILLEPREUX-LES CLAYES

M. LE MAIRE.- Cette motion est le fruit d’un aller-retour avec Monsieur HUE, comme il l’avait proposé samedi. De notre côté, nous travaillons pour voir comment nous allons faire remarquer cette situation. L’objectif de cette motion est de rappeler à la SNCF et à tous les participants notre souhait d’avoir des transports de qualité, avec une présence humaine autant que faire se peut. Je propose à l’ensemble des conseillers de lire la partie finale de cette motion. « Le conseil municipal des Clayes-sous-Bois affirme sa solidarité avec les salariés de la SNCF, les usagers mobilisés contre ce projet, et demande à la SNCF de rétablir une offre de transport à la hauteur des besoins des Franciliens, en particulier des Clétiens, de renoncer à la fermeture et à la réduction des horaires d’ouverture de nombreuses gares franciliennes, notamment la gare de Villepreux-Les Clayes-sous-Bois le week-end, de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir un service public équitable et qualitatif en mesure d’inciter les usagers à privilégier un moyen de transport écologique. Par ailleurs, nous demandons à Île-de-France-Mobilité, en charge de l’organisation des services de transport de notre région, de mettre tout en œuvre dans l’intérêt des usagers pour agir à la révision de ce projet afin qu’un retour à la normale du trafic soit opéré. »

M. HUE.- Si je peux me permettre une petite incise suite à votre présentation de la motion, je vous remercie d’avoir accepté de mettre sur table notre présentation de cette motion. CetteConseil Municipal du 16 Février 2022 33/34

dernière a, en effet, fait l’objet d’allers-retours entre nous afin qu’elle soit votée par l’ensemble de notre assemblée. Toutefois, pour précision, ayant rédigé cette motion ensemble, nous sommes à l’évidence d’accord avec celle-ci. Nous la voterons dans l’intérêt des usagers. Pour rappel, cette motion et ce qui se joue depuis quelques mois maintenant via la SNCF ne sont pas issus des seuls canaux de pensée de la SNCF. Elle est le résultat d’une convention triennale, signée en 2020, entre la SNCF et IDF Mobilité ayant pour but d’engager à maîtriser les coûts des transports de la part de Franciliens pour contribuer au développement de nouvelles offres. Comme indiqué dans cette convention, « Le transporteur recherchera une efficacité dans l’utilisation des ressources et adaptera de manière plus fine aux besoins des voyageurs en lien avec IDF Mobilité l’offre de transport ainsi que les services fournis en gare. » En effet, le transporteur est responsable d’un certain état de fait, mais la convention qu’il a signée avec IDF Mobilité précisait au-delà du simple transporteur que l’ensemble des deux parties était partie prenante sur cette possible réduction d’offre de services. Pour rappel, le projet de la SNCF est de diminuer, voire de supprimer la présence humaine le week-end, le samedi et le dimanche, ce qui poserait de grandes questions sur la viabilité du service commercial qui sera proposé aux personnes souffrant, par exemple, d’illectronisme, mais aussi évidemment pour des questions de sécurisation de la gare. En effet, comme nous pouvons malheureusement le penser, en fin de journée, des soucis de sécurisation pourraient se poser, aucun personnel de la SNCF n’étant présent sur le site. En termes d’incident voyageur, nous pourrions être soumis à de gros soucis. Parallèlement, au-delà de la présence humaine en gare, il s’agit d’un retour à la normale du trafic ferroviaire. En effet, sous couvert de la pandémie, plus de 200 trains ont été supprimés sur l’ensemble du réseau francilien, rallongeant ainsi le temps de parcours de bon nombre d’usagers. Sur notre ligne, cette suppression se traduit par l’arrêt des trains de la gare de Sèvres rive gauche à la gare de Paris Montparnasse aux heures de pointe, ce qui n’existait pas auparavant. Pour certains, ce n’est peut-être rien, mais aux heures de pointe, tous les jours, ces arrêts représentent 20 minutes de plus en trajet aller-retour. C’est assez conséquent. Nous demandons donc ce retour à la normale, en tout cas aux heures de pointe. Telle est la précision que je voulais apporter. Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir accepté de mettre cette motion sur table.

M. LE MAIRE.- Cette précision est dans la motion sur table.

M. LEROUGE.- À l’évidence, nous soutenons cette motion. Depuis quelques mois, voire quelques années, l’exploitant souhaite réduire le service. Il y a quelques années, le rideau de fer d’accueil de la gare restait fermé parfois le matin, parce que les agents censés l’ouvrir ne venaient pas. Ainsi, certains usagers se voyaient obligés de passer par le côté de la gare. À 30 secondes de prendre le train, beaucoup d’usagers le loupaient. Cette grille a finalement été automatisée, ainsi qu’un certain nombre de choses dans cette gare, contrôlées depuis Versailles chantiers. Souvent, selon les explications de la SNCF, il était possible de « contrôler » cette gare à distance. Cela veut dire beaucoup de choses. Peut-être un « contrôle » à distance, le week-end, en effet, ou plus tard le matin ou plus tôt le soir. Vu l’état des quais notamment, qui ne sont pas du tout accessibles aux handicapés, une personne à mobilité réduite peut partir des Clayes-sous-Bois, mais ne peut pas rentrer, car il n’y a aucun accès, à part un escalier. Imaginons une personne à mobilité réduire rentrer le samedi, par exemple, sans personne dans la gare pour l’assister. Ainsi, outre ce désengagement humain, nous attendons toujours les projets de rénovation de la gare qui dépendent vraiment de la SNCF gares et connexion, le troisième acteur, aux côtés de la SNCF et d’IDF Mobilité. Pour le moment, nous constatons une certaine volonté d’abandon de notre gare.

M. LE MAIRE.- Nous faisons, en effet, ce constat depuis plusieurs années. Nous pouvons nous réjouir de voir enfin arriver sur notre gare des Clayes-sous-Bois de nouveaux trains. Nous avons été le parent oublié pendant plusieurs décennies. Le maire précédent avait déjà adressé ce type de motion, le 16 avril 2019, aux différents intervenants, comme Monsieur LEROUGE les a cités. Pour aller un peu plus loin, c’est aussi une des conséquences de directives européennes avec une mise en concurrence de l’ensemble de ces lignes. Nous pouvons espérer un maximum de convivialité et de présence humaine, même si nous le savons très bien, nous irons à terme vers l’automatisation, mais pas vers toute l’automatisation.Conseil Municipal du 16 Février 2022 34/34

M. LEROUGE.- À condition que les machines fonctionnent, ce qui n’est pas souvent le cas à la gare des Clayes-sous-Bois pour prendre un ticket, pour ceux qui n’ont pas de Pass Navigo.

M. LE MAIRE.- Nous avons tous le même objectif. Il est très bien de terminer ce conseil sur cet objectif.

Y a-t-il des questions ? Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 31 voix

Je vous remercie pour votre présence.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 5 avril. Nous envisageons le conseil municipal suivant le 25 ou le 26 juin.

QUESTIONS DU PUBLIC

Question : Qu’est-il prévu sur le terrain situé le long d’Atos ?

M. LE MAIRE.- Sur le terrain du Gros caillou, un projet est en gestation depuis un certain nombre d’années. Pour rappel, ce terrain est totalement privé. Un programme sera prévu sur ce terrain. Il devrait voir le jour dans les prochaines années.

Question : La commune peut-elle exercer une pression ?

M. LE MAIRE.- Une zone pavillonnaire existant un peu plus loin, la commune peut essayer de ne pas avoir des immeubles de cinq ou six étages afin de limiter la densité de l’ensemble. Telles sont les possibilités de la commune. Si le projet est conforme au PLU il se réalisera. Malheureusement, la commune n’est pas propriétaire de ce terrain.

Y a-t-il d’autres questions ?

M. LÉVY.- Le 25 juin est un samedi le 26 juin, un dimanche.

M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur LÉVY. Le conseil se tiendra donc normalement le 27 juin. Nous le préciserons.

M. LÉVY.- Pour le Gros Caillou, dans les campagnes que nous avons vécues, un projet d’écoquartier a été partagé par les différentes listes. Il ne faudrait pas l’oublier.

M. LE MAIRE.- Sur cet ensemble, le projet n’aura pas la densité totale qu’il pourrait y avoir sur ce type de projet.

Je vous remercie. Bonne soirée.