Procès Verbal - 3 PV CM du 26 mai V2

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Procès Verbal - 3 PV CM du 26 mai V2 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Clayes-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 26 mai V2)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/27

LES CLAYES-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

26 MAI 20212/27

LES CLAYES-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 26 MAI 2021

M. LE MAIRE.- Bonsoir à toutes et à tous pour ce conseil municipal du 26 mai. Le premier point sera la nomination du secrétaire de séance. Je propose Elisabeth DOMINGUEZ, qui va faire l’appel.

Madame Élisabeth DOMINGUEZ, secrétaire de séance, procède à l’appel.

Présents : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne DALAIS, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Catherine HUN, Monsieur Bilel BSIKRI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Jean-Jacques LE COQ, Monsieur Philippe HURÉ, Madame Martine PLASSART, Madame Geneviève BOUSSINET, Madame Martine AMIOT, Madame Élisabeth DOMINGUEZ, Monsieur Jean-Christophe TUAL, Madame Fabienne BOUCHEZ, Madame Fabienne VAUGARNY, Monsieur Benoît LEFORT , Monsieur Carlos PEREIRA, Madame Sophie STUCKI, Monsieur Tanguy FARRUGIA, Monsieur Cyrille LAMIAUX, Monsieur Youssef KOUTARI, Monsieur Gérard LEVY , Madame Dominique DUPUIS-GOYET , Madame Marcile DAVID, Monsieur Nicolas HUE, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Catherine GERONIMI, Monsieur Marc LEROUGE.

formant la majorité absolue des membres en exercice

Absents ayant donné pouvoir : Madame Christiane BONTEMPS a donné pouvoir à Madame Catherine HUN ; Monsieur César SILOU a donné pouvoir à Madame Martine PLASSART ; Madame Yasmine DJELAILIA a donné pouvoir à Monsieur Youssef KOUTARI ; Madame Dalila DRIFF a donné pouvoir à Monsieur Mathieu SEVAL ; Madame Anne-Claire FREMONT a donné pouvoir à Madame Catherine GERONIMI jusqu’à son arrivée.

M. LE MAIRE.- Merci, Élisabeth.

Avant de passer aux différents points de l’ordre du jour et compte tenu des événements tragiques qui ont eu lieu récemment avec le décès de deux policiers, j’invite le conseil à respecter une minute de silence. Je vous demande, s’il vous plaît, de vous lever.

(Une minute de silence est observée.)

M. LE MAIRE.- Je vous remercie pour ce moment à destination de Mme Stéphanie MONFERMÉ et du commandant Éric MASSON.

En préambule, je voudrais signaler qu’il y a eu un problème technique au niveau de la convocation des finances RH. La directrice des ressources humaines s’en est expliquée et a envoyé cette explication aux membres de la commission. Cette dernière a quand même eu lieu. Toutefois, si les membres de l’opposition jugent nécessaire de reporter les points prévus à l’ordre du jour au conseil du 28 juin, même s’ils ne devraient pas engendrer beaucoup de débats, je suis disposé à le faire. Je laisse les membres choisir s’ils souhaitent reporter ces points prévus dans la commission RH et Finances ou si nous les maintenons à l’ordre du jour.

M. LEVY.- Étant membre de cette commission RH et Finances, j’ai de nouveau été importuné par l’application Teams qui n’est pas suffisamment fiable. J’ai donc été excusé d’office. Je demande catégoriquement qu’une autre application comme Zoom ou Jitsi Meet soit mise en3/27

œuvre, ce qui éviterait ce type de désagrément. Pour autant, l’ordre du jour de la commission ne nécessite pas un report. Je vous remercie pour la proposition, mais je pense que l’incident n’est que technique et qu’il peut être réparé adroitement. Merci.

Monsieur XXX (0.06.28).- J’aimerais savoir quels auraient été les points reportés.

M. LE MAIRE.- Les points reportés seraient les suivants :

− Le point no 1 : pacte financier de demande de fonds de concours auprès de SQY ;

− Le point no 5 : convention relative aux missions de médecine préventive du CIG ;

− Le point no 6 : modalités de versement de la prime annuelle au personnel ;

− Le point no 7 : convention de mise en commun des services de documentation avec

SQY ;

− Le point relatif à l’approbation de l’engagement avec l’INSEE pour tout ce qui concerne

les statistiques.

S’il n’y a pas d’autres interventions, nous allons laisser ces points à l’ordre du jour.

Par ailleurs, il y avait une demande, et je souhaite aller dans ce sens, pour que vous soyez informés plus tôt de l’ordre du jour des commissions. Nous sommes en train d’étudier un process pour que vous ayez l’ordre du jour des commissions au moins 48 heures avant leur tenue. Je pense que nous serons amenés à vous faire cette proposition d’ici le conseil municipal du 28 juin.

Enfin, vous avez dû voir sur vos tables un complément relatif au point concernant l’attribution d’un financement aux commerçants. Ce complément est proposé pour que nous puissions honorer les versements aux commerçants plus rapidement que si nous attendions d’être réglés par le département avant de reverser l’argent. Cette proposition comporte deux aspects. Le premier est l’explication de cette dotation, qui sera présentée par Mme AMIOT. Le second est un point financier très rapide, car il s’agit d’avoir les crédits sur la bonne ligne budgétaire. S’il n’y a pas de question à ce sujet, nous proposerons ces points complémentaires.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 avril 2021

M. LE MAIRE.- Le premier point à l’ordre du jour de ce conseil est l’approbation du PV de la séance du 6 avril.

Y a-t-il des questions ?

M. LEROUGE.- En bas de la page 28, il est indiqué que je vous ai posé une question. Il ne me semble pas que ce soit moi. Je me suis étonné, à la lecture, d’avoir posé cette question.

M. LE MAIRE.- Je propose de mettre « X » à la place de votre nom, sauf si quelqu’un se reconnaît dans la question.

M. HUE.- Je voudrais revenir sur un échange, consigné aux pages 18 et 19 de ce procès- verbal, qui a fait l’objet d’un débat. Il concerne l’arrêt maladie d’un directeur des services techniques. Dans cet échange, il est précisé que vous avez fait des investigations, que vous avez pris une position à cette date, et que c’est la raison pour laquelle ce directeur des services techniques est en arrêt maladie. Je vois là une contradiction. Vous réalisez des investigations, vous prenez une position et la personne en question est ensuite en arrêt maladie. On n’est pas en arrêt maladie parce qu’il y a eu une investigation ni parce que l’autorité a pris position. Une position sur quoi ? J’espère que vous nous éclairerez là-dessus. Monsieur le directeur des services techniques est-il toujours en arrêt maladie ?

M. LE MAIRE.- Tout à fait.4/27

M. HUE.- Je m’étonne d’autant plus d’avoir vu paraître une offre d’emploi précisément pour le poste de directeur des services techniques. Cette offre est sur le site de la ville et consultable par tous aujourd’hui encore. J’ose espérer qu’il n’est pas possible de procéder à un recrutement pour un poste déjà occupé par un agent, a fortiori si celui-ci est en arrêt maladie. À moins que ce soit pour organiser son remplacement temporaire.

Dans cet échange, vous indiquez avoir investigué au sujet d’une affaire sur laquelle vous avez pris position. Pouvez-vous nous en dire plus sur vos investigations et si ces dernières ont avancé ?

M. LE MAIRE.- Je n’ai rien à ajouter sur le second volet de votre question. Pour ce qui est du premier, il est tout à fait possible que le directeur des services techniques soit toujours en arrêt maladie. C’est le cas. Il est aussi certain qu’il ne rejoindra pas notre collectivité. C’est pourquoi il y a une recherche, en parallèle, d’un nouveau directeur des services techniques. Je ne ferai aucun autre commentaire.

M. HUE.- Je vois que vous vous enferrez dans le même positionnement que la dernière fois. Pour notre part, nous n’avons pas eu besoin d’investiguer bien loin. Nous vous demandons, Monsieur le Maire, de prendre vos responsabilités et de recevoir le président des deux groupes de l’opposition sous huit jours. En effet, je pense que les questions dont nous parlons sont relativement graves. Si nous n’avons pas de rendez-vous dans les huit jours qui viennent, ce n’est pas un ultimatum, mais vous comprendrez bien que nous sommes tous attachés au bien-être de la collectivité, nous alerterons évidemment les autorités supérieures.

Monsieur XXX (0.13.43).- Très bien.

M. HUE.- Qui a dit « très bien » ? Ce n’est pas vous, Monsieur le Maire ? C’est un élu ou un agent de la collectivité qui a dit « très bien » ? C’est un élu ?

M. LE MAIRE.- Non.

M. HUE.- Non ? Ce n’est pas un élu ? Ou un élu d’une autre ville ?

M. LE MAIRE.- Vous permettez que je vous réponde ? Premièrement, vous n’aviez pas sollicité jusqu’à présent que je vous reçoive. Deuxièmement, vous le sollicitez maintenant. Troisièmement, bien entendu, je vous recevrai.

M. HUE.- Vous nous recevrez, Mme FREMONT et moi-même, si cela vous convient.

M. LE MAIRE.- Dans votre question, vous me demandez de recevoir les deux têtes de liste de l’opposition. Par conséquent, je vous recevrai dans ce cadre-là avec des personnes de la Direction générale des services.

M. HUE.- C’est une affaire qui doit se régler entre élus, Monsieur.

M. LE MAIRE.- C’est une affaire qui doit se régler au niveau de la collectivité.

M. HUE.- Vous êtes l’élu responsable du personnel de la ville.

M. LE MAIRE.- Je n’ai aucun autre commentaire à faire. Point suivant, s’il vous plaît.

Monsieur COQUARD.- Je souhaiterais intervenir. En 13 ans de mandat, c’est bien la première fois, Monsieur HUE, que vous vous intéressez à un cas d’arrêt maladie d’un employé de mairie. Je m’en étonne. J’espère que ce n’est pas lié au fait qu’il est directeur et que vous ne faites pas de différence entre les directeurs et les non-directeurs. Pour ma part, je trouve votre attitude dommageable. J’ai l’impression d’une chasse aux sorcières. Quand une personne est en arrêt maladie, on doit d’abord avoir du respect envers elle. Voilà le commentaire que j’avais à faire. J’espère que vous aurez la même vigilance à l’égard des différents cas.

M. HUE.- Monsieur, le cynisme avec lequel vous répondez n’est pas à la hauteur des enjeux pour la collectivité. Je m’expliquerai devant M. le maire de toutes les informations que nous avons avec Mme FREMONT.

Monsieur COQUARD.- Bien sûr. Je note juste qu’en 13 ans de mandat c’est la première fois que vous vous exprimez de la sorte. J’espère que ce n’est pas à cause des caméras.5/27

M. HUE.- J’espère surtout que vous avez fini.

Monsieur COQUARD.- Je suis désolé, Monsieur HUE, de ne pas partager votre point de vue. Ce sont des choses qui arrivent. Je m’exprime de façon tout à fait calme et honnête. Il n’y a pas de cynisme. Simplement, je suis très étonné de cette chasse aux sorcières. Encore une fois, j’espère que vous ferez preuve de vigilance et de retenue sur le cas d’un arrêt maladie. Je clos ici le débat. Merci.

M. HUE.- À mon avis, vous vous étonnez pour pas grand-chose.

(Inaudible de 0.16.42 à 0.17.01.)

M. HUE.- Si mon micro se coupe, je vous annonce que nous allons quitter la séance sur des questions très importantes pour la collectivité.

M. LE MAIRE.- Monsieur HUE, vous m’avez posé une question et je vous ai répondu : vous serez reçu. Nous évoquerons le sujet avec vous et Mme FREMONT comme vous me l’avez demandé. Je ne peux pas vous en dire plus.

M. HUE.- Très bien.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?

Mme GERONIMI.- Oui, sur le tableau des effectifs. Pages 29 et 30, il y a eu des échanges entre Mmes PLASSART et FREMONT. À la fin de ces derniers, il est indiqué que c’est Mme PLASSART qui répond à Mme FREMONT. Or, c’est Mme BONTEMPS qui est intervenue à ce moment-là. Si vous pouviez faire la modification. Merci.

M. LE MAIRE.- Nous effectuerons la modification.

Y a-t-il d’autres questions ?

M. LEROUGE.- Je m’étonne que la présentation du budget ne respecte pas l’article L2123- 241 du Code général des collectivités territoriales.

M. LE MAIRE.- Vous parlez de la présentation des documents qui vous ont été remis. Ce sont des éléments complémentaires. Les documents qui vous ont été remis sont tout à fait réglementaires. En revanche, la présentation de Mme HUN ne l’est pas, bien entendu, puisqu’elle l’a faite de sa propre initiative.

M. LEROUGE.- Ce n’est pas la présentation elle-même qui pose problème, c’est que le texte en question prévoit qu’une présentation doit être faite en amont aux conseillers municipaux. Ce texte date de 2019 et a été mis en place dans plusieurs communes depuis, puisqu’il est entré en vigueur l’année dernière. En l’occurrence, il manque une information majeure.

M. LE MAIRE.- Quelle information majeure manque-t-il ?

M. LEROUGE.- « Les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat », etc.

M. LE MAIRE.- Ce sera présenté au conseil du mois de juin.

M. LEROUGE.- D’accord. Je précise juste la dernière phrase : « cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».

M. LE MAIRE.- Tout à fait, mais c’était la première année. Le document a été présenté au conseil d’agglomération de SQY. Il sera présenté au conseil municipal en juin. Pour le budget 2022, ce sera présenté dans le cadre du budget.

M. LEROUGE.- Je vous remercie.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de passer aux délégations de compétences. Comme au précédent conseil, je vous demande de poser vos questions afin que nous puissions préparer nos réponses. Je vous communiquerai celles que nous pourrons donner en direct à la fin de la séance.6/27

M. LEROUGE.- Nous pouvons peut-être voter le compte rendu avant de passer au point suivant.

M. LE MAIRE.- Oui, nous allons le voter.

Compte tenu des modifications demandées, qui est contre ?

Qui s’abstient ? 3 abstentions (Mesdames Monsieur Catherine GERONIMI, Anne-Claire FREMONT, Marc LEROUGE)

Qui est pour ? 30 voix

Très bien. Ce vote ayant eu lieu, je vous propose de passer aux délégations de compétences.

DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ?

Mme GERONIMI.- Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la décision 21-060, c’est à dire le « contrat de mise à disposition et de maintenance d’une presse à balles multi-chambres avec livraison » ? En quoi consiste-t-il ? Il s’agit a priori d’un contrat de location. Quels en sont la durée et le tarif ?

S’agissant de la décision 21-078, « souscription d’un prêt de 2 477 041 € auprès de la Banque Populaire Val de France », il manque le taux. Nous aimerions l’avoir.

M. LE MAIRE.- Je peux vous le donner tout de suite. C’est un taux fixe à 0,53 %.

M. SEVAL.- Quelques questions sur les décisions 21-056, 057, 058, 064, 065, 070 et 071 relatives au remplacement d’agents de la crèche au pied levé. Pouvez-vous nous en dire plus, car il y a vraiment beaucoup de décisions à ce sujet ?

Mme PLASSART.- Elles concernent le remplacement des deux agents du multi-accueil qui ont été absents pendant cinq semaines. Nous avons demandé en priorité des remplacements dans le cadre du CIG. Malheureusement, toutes les personnes étaient prises parce qu’il y a eu de gros problèmes au niveau des remplacements des auxiliaires de crèche. C’est la raison pour laquelle nous avons été obligés de faire appel à une agence d’intérim.

M. LE MAIRE.- Cette réponse vous convient-elle, Monsieur SEVAL ?

M. SEVAL.- Oui.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?

M. LEVY.- En préambule, je tiens à signaler que j’ai un QR code, ayant été vacciné deux fois. C’est pourquoi je baisse mon masque. J’appelle ceux qui sont dans mon cas à faire de même parce qu’il est prévu de baisser son masque dans toutes les instances, y compris dans les conférences de presse. Bien sûr, libre à vous de le garder ou non, mais celui qui parle doit pouvoir s’oxygéner, surtout s’il est doublement vacciné.

La sortie de crise sera l’affaire de tous et nous aurons certainement à commémorer l’ensemble des victimes et leurs familles, puisque c’est prévu au niveau national.

Mon intervention concerne la décision no 21-055 : « maintenance préventive des toitures- terrasses des bâtiments communaux avec la société Au cœur des toits ». C’est un joli nom… Ma question est la suivante : de quelle nature est cette maintenance ? Y aura-t-il un suivi pour savoir quels bâtiments ont été restaurés ? J’imagine que le marché ne sera pas concerné, puisque c’est un contentieux qui est loin d’être terminé. Le coût de cette maintenance étant assez élevé, il faudrait peut-être prévoir une explication au sein des commissions liminaires pour avoir plus d’informations. Quand il s’agit de sommes conséquentes qui dépassent les 10 k€, par exemple, il serait utile de voir s’il y a des informations suffisantes dans les autres collectivités pour expliquer aux élus la nature des travaux engagés. Là, nous prenons acte d’une maintenance, mais sans en connaître les modalités. Je vous remercie.7/27

M. LE MAIRE.- Nous vous donnerons les explications soit à la fin du conseil, si nous pouvons en avoir de suffisamment précises, soit par écrit.

S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de passer à l’ordre du jour proprement dit. Le premier point concerne le pacte financier et la demande de fonds de concours auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Catherine, je te laisse la parole.

PACTE FINANCIER – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES

Mme HUN.- Il s’agit d’une réaffectation du solde du fonds de concours que nous avons auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le document vous présente la liste des travaux qui avaient été proposés lors de la demande de financement pour un montant total d’1,04 M€ avec un financement de 519 k€. Dans la colonne de droite, vous avez le montant effectif qui a été réalisé pour chacun des travaux envisagés. Certains ont coûté moins cher que prévu ; d’autres n’ont pas pu être effectués dans les délais, compte tenu de la situation que nous avons connue durant l’année.

Il est proposé au conseil d’autoriser M. le maire à demander une réaffectation du solde du fonds de concours à hauteur de 302 469,50 € sur la base de travaux de voirie d’un montant total de 604 939 €. L’objectif étant, bien évidemment, que la commune bénéficie de la totalité du financement qui lui avait été accordé.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas de questions, je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le deuxième point concerne la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

Je passe la parole à Jean-Jacques.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ (RODP) – ANNÉE 2019

M. LE COQ.- Bonsoir.

Dans le cadre du transport et de la distribution de l’électricité, le concessionnaire de distribution d’énergie ENEDIS, qui occupe par ses ouvrages le domaine public de la ville des Clayes-sous-Bois, est tenu de s’acquitter auprès de la commune d’une redevance due au titre de l’occupation par ses ouvrages.

Les textes concernés par cette redevance sont issus du Code général des collectivités territoriales, du Code général de la propriété des personnes publiques et par deux décrets.

La redevance se calcule à partir de deux critères. Le premier est celui de la population. Pour les trois années pour lesquelles nous réclamons cette redevance, la population était la suivante :

− En 2019 : 17 749 habitants ;

− En 2020 : 17 842 habitants ;

− En 2021 : 17 794 habitants.

Un indice différent est appliqué à chacune des années. Les indices retenus sont :8/27

− Pour 2019 : 1,3659 ;

− Pour 2020 : 1,3886 ;

− Pour 2021 : 1,4029.

Ces deux critères appliqués à une formule permettent de déterminer le montant de la redevance d’occupation du domaine public. Les montants sont les suivants :

− Pour 2019 : 7592 € ;

− Pour 2020 : 7768 € ;

− Pour 2021 : 7822 €.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le maire à solliciter la société ENEDIS afin que soient versées les redevances d’occupation du domaine public sur la base de la formule mentionnée dans la note, ainsi que sur les bases indiquées précédemment.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le point suivant sera présenté par Martine AMIOT. Il concerne l’attribution d’un financement aux commerçants et aux artisans ayant bénéficié du dispositif d’aide d’urgence du département.

ATTRIBUTION D’UN FINANCEMENT AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF D’AIDE D’URGENCE VISANT À ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL

Mme AMIOT.- Bonsoir.

Le conseil départemental des Yvelines a approuvé, en date du 5 février 2021, la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans le soutien des commerçants et artisans.

La commune faisant face à une forte dégradation de la situation de son commerce et de son artisanat a souhaité à ce titre, par délibération du conseil municipal du 6 avril 2021, soutenir ses commerçants et artisans en leur permettant d’honorer leurs échéances immobilières. Celles-ci constituant, avec la charge salariale, la plus grande partie de leurs charges fixes. Trente commerçants et artisans ont présenté un dossier de demande de subvention. L’éligibilité des dossiers a été vérifiée par le service économique et les dossiers transmis au conseil départemental le 2 avril 2021.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’attribution d’un financement à hauteur de 200 989,90 € au titre du dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération.

Afin de mettre en œuvre le dispositif d’aide communale, la commune doit créer un budget spécifique à hauteur de 200 989,90 € et solliciter le refinancement de cette aide auprès du département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal. Ces opérations de dépenses sont à enregistrer au chapitre 65, « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », article 6574 du budget communal. Les crédits seront imputés au chapitre 74, « dotations et participations », article 7473 du budget communal.9/27

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions sur cette nouvelle présentation, sachant que nous avions déjà abordé cette aide lors du précédent conseil ?

M. HUE.- J’enlève mon masque, car nous pouvons le faire aujourd’hui, comme l’a précisé M. LEVY.

Concernant la somme indiquée dans cette délibération, qui est portée à 200 990 €, il me semble que le montant présenté la dernière fois était moindre : 185 000 € ou 184 000 €, je crois.

Mme AMIOT.- Nous avons reçu tardivement un dossier que le département a accepté d’honorer. Il y a donc à présent 30 bénéficiaires, dont une grosse moitié concerne la restauration. La somme est augmentée du montant du dossier supplémentaire.

M. HUE.- Cette somme sera imputée à un budget supplémentaire à venir ?

M. LE MAIRE.- Ce sera justement l’objet de ce que nous avons mis sur table pour que nous puissions verser très vite aux commerçants. Je vous proposerai de passer à cette décision modificative, une fois la délibération votée.

M. HUE.- Merci.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?

M. SEVAL.- S’agissant des tableaux présentés, j’avais une question au sujet de la somme mentionnée au titre des montants de la subvention du dispositif d’urgence. Ils doivent être mis en rapport avec les montants de la colonne « loyer hors charges ou échéance immobilière ». Est-ce exact ? Si tel est le cas, dans la première colonne que j’ai mentionnée, le montant peut- il être très supérieur au montant du loyer hors charges ou de l’échéance immobilière ? Si ce n’est pas le cas, il y a potentiellement des erreurs dans le tableau. Par exemple, à l’antépénultième ligne, il y a une somme de 3000 € alors que le loyer hors charges annoncé pour cette même ligne est à 750 €.

Mme AMIOT.- Un nombre de mois est également indiqué. Je pense que le loyer dont vous parlez est un loyer mensuel.

M. SEVAL.- D’accord.

M. LE MAIRE.- Tout ceci a été validé par le département en fonction des critères de calcul.

M. SEVAL.- Très bien. Merci pour l’information.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour cette unanimité.

Pour avoir les crédits sur les bons chapitres et les bons articles, ce sera la délibération sur table qui a été posée. Je passe la parole à Catherine.

DÉCISION MODIFICATIVE – BUDGET VILLE

Mme HUN.- Dans la continuité de cette délibération, une proposition de décision modificative d’un montant de 200 989,90 € avec une inscription en dépenses de fonctionnement sur le compte des subventions de fonctionnement pour effectuer le versement, ainsi qu’une recette sur le compte 7473 des dotations du département pour le même montant.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas de questions, je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?10/27

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le point suivant est relatif à la désaffection et au déclassement du lot A de la rue Jean de La Fontaine. Je laisse Bertrand le présenter.

DÉSAFFECTION, DÉCLASSEMENT DU LOT A RUE JEAN DE LA FONTAINE/RUE PABLO NERUDA ET CESSION DU LOT A ET DES PARCELLES CADASTRÉES AA4 ET AA5 DE LA SCI HENRI JEANNE

M. COQUARD.- Le conseil municipal du 30 novembre 2020 a approuvé la mise à enquête publique du déclassement du domaine public communal du lot A situé rue Jean de La Fontaine/rue Pablo Neruda aux Clayes-sous-Bois. Pour vous situer, il se trouve à côté du restaurant Istanbul Grill et en face de Keria et de But.

Par arrêté 21043, M. le maire des Clayes-sous-Bois a organisé l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement de cette dépendance du domaine public. Cette enquête s’est tenue du mardi 23 février au mercredi 10 mars 2021.

La participation du public a été faible. Vous avez les rapports détaillés dans la délibération. Seuls deux avis ont été émis. Le premier avis est relatif au risque de suppression de la liaison piétonne entre les centres commerciaux au Nord et les quartiers d’habitation au Sud. Je précise qu’il y a aussi un arrêt de bus pas très loin. Le second avis concerne la justification de la création d’un parc de stationnement dans la zone des Dames, compte tenu de l’existence supposée de parcs de stationnement à proximité.

La commune a rappelé que le projet de création du parc de stationnement prévoit la réalisation d’une sente à la limite de la zone d’activités permettant de rétablir la liaison Nord-Sud. Le chemin piétonnier ne sera donc pas supprimé. Il sera même amélioré puisqu’il sera goudronné, ce qui évitera de marcher dans la boue. En effet, il y avait eu tout un débat sur les gens qui marchaient dans la boue. Il sera un peu raccourci également. Quant aux parcs de stationnement à proximité, ce sont des parcs privés qui ne peuvent répondre au stationnement sauvage de la zone des Dames, où l’on constate régulièrement des voitures qui se garent sur les trottoirs.

Compte tenu de ces avis et de ces réponses, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve, au déclassement de cette dépendance du domaine public routier. Le déclassement du lot A conduit à son transfert du domaine public au domaine privé de la commune. Celle-ci peut donc en disposer librement et procéder à sa cession pour la réalisation d’un parc de stationnement.

La SCI Henri Jeanne a proposé à la commune, par courrier du 29 janvier 2020, l’acquisition des parcelles AA4 et AA5, d’une superficie totale de 1175 m2, au prix de 160 k€ TTC. Les services du Domaine, compétents en la matière, avaient émis un avis favorable en date du 20 avril 2021.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le maire à céder le lot A et les parcelles AA4 et AA5, pour une superficie totale de 1175 m2, au prix total de 160 k€ à la société SCI Henri Jeanne pour la réalisation d’un parking paysagé de 37 places de stationnement, sous réserve de l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tout recours.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ?

M. HUE.- À quelle destination est prévu ce parking ?

M. LE MAIRE.- Monsieur COQUARD vient de l’expliquer.

M. HUE.- Inaudible (0.40.14 à 0.40.21)

M. LE MAIRE.- C’est un peu plus complexe. S’agissant d’une SCI, je pense qu’il doit y avoir plusieurs sociétés…11/27

M.COQUARD.- Tout à fait. Dans la SCI Henri Jeanne, il y a la société ATEQ et les commerces à proximité, notamment Istanbul Grill. Le parking sera mis à disposition des clients et des employés de ces sociétés.

M. HUE.- Comme nous vous l’avions indiqué la dernière fois, nous aurions souhaité que cette zone de stationnement reste sous couvert de la municipalité pour l’organisation du parc de stationnement désaxé et du parc paysagé évoqué aujourd’hui. Reste à savoir s’il sera gardé en l’état par la SCI. Nous nous abstiendrons, faute d’informations complémentaires sur ce sujet.

M. COQUARD.- Les informations ont été données. Vous vous abstenez, c’est votre droit, mais les informations sont claires, Monsieur HUE.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?

M. LEVY.- J’espère que ma mémoire ne va pas flancher, mais il me semble qu’au départ c’était la société ATEQ qui recherchait des places de stationnement pour ses salariés. Cette société étant censée se développer à l’international, nous avions pensé, sauf erreur, qu’il serait bon de garder cette entreprise et de faire un effort pour le stationnement. Tel que le dossier est présenté, avec l’enquête d’utilité publique, il semblerait que le parking concerne plutôt le restaurant et une annexe. Il n’est plus question de la société ATEQ en tant que telle ni de ses salariés.

Par ailleurs, j’avais déjà fait remarquer qu’il était bien d’aménager des places de stationnement végétalisées pour éviter le macadam d’antan, c’est effectivement ce style de parking que l’on construit aujourd’hui, mais qu’il fallait aussi penser au vélo. Il faudra prévoir un parc à vélo pour les clients et les salariés du restaurant.

M. COQUARD.- Concernant la SCI, il me semble que c’est la société qui détient le parc immobilier d’ATEQ et des commerces. C’est à vérifier. Bien sûr, la société ATEQ est toujours concernée, mais elle n’est pas la seule à l’être.

M. LE MAIRE.- Je confirme ce que tu dis, car j’ai rencontré le responsable de la SCI. Il m’a expliqué que c’est bien pour l’ensemble des activités économiques d’ATEQ, du restaurant et des commerces qui se trouvent dans cette zone, mais que c’est porté par la SCI. Vous avez donc bonne mémoire, Monsieur LEVY. Vous vous rappellerez aussi que le plan discuté lors du précédent conseil municipal incluait des places pour les motos et les vélos. Nous veillerons à leur recommander des parcs à vélo protégés de la pluie pour leurs salariés qui souhaiteraient se déplacer à vélo, à trottinette ou par tout moyen de mobilité douce.

S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ? 6 abstentions (Mesdames Messieurs Gérard LEVY, Dominique DUPUIS- GOYET, Marcile DAVID, Nicolas HUE, Mathieu SEVAL, Dalila DRIFF)

Qui est pour ? 27 voix

Merci.

Le point suivant concerne la convention relative aux missions du service de médecine avec le CIG.

CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CIG

Mme PLASSART.- Bonsoir à tous.

Cette délibération concerne le renouvellement de la convention avec le CIG pour la médecine préventive. Un médecin préventif est mis à disposition de la collectivité pour la surveillance médicale des agents et pour effectuer des actions dans le milieu du travail. Sont également12/27

prévus le suivi des vaccinations et la réalisation des examens complémentaires pour le personnel exposé à des risques professionnels.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la reconduction de cette convention pour une durée de trois ans.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non. Je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le point suivant concerne les modalités de versement de la prime annuelle.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE ALLOUÉE AU PERSONNEL COMMUNAL

Mme PLASSART.- Cette délibération, établie à la demande du trésorier payeur, regroupe deux anciennes délibérations, votées le 14 mai 1985 et le 17 décembre 1998, en y apportant toutes les précisions nécessaires sur les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle allouée aux agents de la collectivité. Toutes ces modalités sont décrites dans la note en votre possession. Il s’agit simplement d’une description précise de ce qui est fait. Il n’y a aucun changement sur les montants, les modalités, ni les conditions. Cette prime annuelle est versée en deux fois : 50 % en juin et 50 % en novembre. Elle est revalorisée en fonction de l’évolution du point d’indice. Il est à noter que cette délibération sera présentée au prochain conseil d’administration du CCAS, qui doit se dérouler en juin prochain.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non. Je propose de mettre aux voix.

Qui s’abstient ?

Qui est contre ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le point suivant concerne la convention de mise en commun des services de documentation avec SQY.

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES SERVICES DE DOCUMENTATION AVEC SQY

Mme HUN.- Il s’agit de la signature d’une convention de mise en commun des services de documentation. Laquelle permettrait la mutualisation de toute la documentation et de la veille réalisées par les personnels du service de documentation de SQY. C’est une convention d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sans contrepartie financière pour la commune. Il n’y a aucun impact financier. Vous avez la liste des produits mis en commun et des services exclus dans le document qui vous a été remis.

Il y a également un prêt d’ouvrages sur tous les domaines de connaissance au niveau territorial et communautaire, ainsi que des prêts d’ouvrages sur les concours à examen de la fonction publique territoriale. Les agents peuvent récupérer ces ouvrages pour leur préparation aux concours.

Avez-vous des questions spécifiques sur cette convention ?

M. LE MAIRE.- Il n’y en a pas. Je mets aux voix.

Qui est contre ?13/27

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour cette unanimité.

Le point suivant est relatif à un protocole transactionnel avec la société GTE.

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ GTE

M. LE COQ.- Fin 2018, la ville des Clayes-sous-Bois a engagé une opération majeure de reconstruction et de réhabilitation des terrains de tennis situés rue Jacques Duclos. Depuis lors, le solde financier de ce marché n’a pu être réalisé. En effet, l’établissement du décompte général et définitif était suspendu à la justification du retard entre le 31 janvier 2020, date prévisionnelle de fin de chantier, et le 30 novembre 2020, date effective de livraison.

Ces précisions étaient nécessaires, notamment en vue de l’application de pénalités de retard dans le cas où cela relèverait de leur responsabilité. En fin de chantier, il est habituel de faire le point sur la totalité du chantier et de faire appliquer, si nécessaire, des pénalités de retard.

Pour ce chantier, il faut noter plusieurs semaines de retard suite à des modifications de travaux, au retard occasionné par l’entreprise de Padel et, à partir des mois de mars et avril 2020, des retards consécutifs à l’application des nouveaux protocoles pour la protection des salariés mis en œuvre par le coordinateur SPS, qui exigeait des protocoles sanitaires renforcés.

Afin d’éviter tout contentieux, les parties ont convenu de se rapprocher en vue de la rédaction d’un protocole transactionnel ayant pour objectifs de rappeler les raisons des différents retards de chantier et de trancher deux problématiques financières : le paiement de pénalités de retard pour une entreprise et la prise en compte de retards de paiements de situation pour cette même entreprise.

L’objet du présent protocole, au sens de l’article 2044 du Code civil, est :

− d’arrêter la date du 30 novembre 2020 à la réception des travaux de chantier du lot 2,

c’est-à-dire les lots de la société GTE qui avait le lot électricité, CFO, CFA et SSI du

marché de travaux pour la reconstruction et la réhabilitation des terrains de tennis ;

− d’acter le solde du décompte général et définitif de l’entreprise GTE à hauteur

7406,60 € TTC ;

− de ne pas appliquer les pénalités de retard au regard des problématiques

d’organisation dues à la pandémie et, pour cette société, d’intégrer la conséquence des

retards des autres entreprises ;

− d’acter que le présent protocole vaudra décompte général et définitif du marché.

Les parties, sans que le présent protocole emporte de part et d’autre une quelconque reconnaissance de responsabilité, admettent expressément par les concessions réciproques qu’elles consentent que les dispositions de la présente transaction seront exécutées à titre global, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions de l’article 2044 et suivants du Code civil. Elles auront pour effet de mettre fin au différend relatif à l’exécution du marché de travaux, tel que décrit en préambule de la précédente transaction.

Le présent protocole met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties, telles qu’elles étaient nées du précédent marché de travaux.

Le protocole d’accord transactionnel a été envoyé à chaque élu. Il reprend toutes les informations relatives à cet accord.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ?14/27

M. LEVY.- Vous dites que le protocole a été envoyé aux élus. Sauf erreur, il n’apparaît pas dans le document.

Par ailleurs, il y a la question de la responsabilité des travaux. Il y a une responsabilité décennale. Si l’entreprise est touchée, comme le marché, par les histoires d’infiltration et autres, est-ce que ce protocole la dédouane de toute procédure contentieuse ? C’est la question que l’on peut se poser.

M. LE MAIRE.- La réponse est claire : le protocole ne la dédouane pas de ses devoirs.

M. LE COQ.- Concernant l’envoi du protocole, effectivement, il avait été omis. Il a été transmis dans une seconde session d’e-mails à l’ensemble des élus.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je propose de mettre au vote.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour cette unanimité.

Les deux points suivants seront présentés par Anne DALAIS.

CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA PROGRAMMATION DE FILMS EN SÉANCES DE CINÉMA VIRTUELLES AVEC LA SOCIÉTÉ « LA VINGT-CINQUIÈME HEURE »

Mme DALAIS.- Je vais vous présenter le contrat de partenariat pour la programmation de films en séances de cinéma virtuelles. Comme vous le savez, pour faire face à la pandémie, les cinémas ont été fermés à partir du 30 octobre 2020. Afin de garder le lien avec les spectateurs et les cinéphiles de la ville des Clayes, nous avons décidé de mettre en place un partenariat avec la société La vingt-cinquième heure pour présenter des séances de cinéma virtuelles. Le partenariat s’effectue entre trois protagonistes :

− Le distributeur, en charge de la programmation des films ;

− L’exploitant, c’est-à-dire le cinéma Philippe Noiret ;

− La plateforme La vingt-cinquième heure.

L’Espace Philippe Noiret informe les clients potentiels par le biais des réseaux sociaux et des newsletters. Chaque usager a la possibilité de visualiser les films de chez lui.

Dans la convention, vous avez les tarifs proposés. Il s’agit d’un tarif unique de six euros. La répartition des recettes est la suivante :

− 40 % pour le distributeur ;

− 40 % pour l’exploitant ;

− 20 % pour la plateforme.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le contrat de partenariat entre La vingt- cinquième heure et la commune des Clayes-sous-Bois.

Je sais ce que vous allez me dire : les cinémas ont rouvert le 19 mai. Nous conservons ce partenariat, car, l’avenir étant incertain, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle fermeture. Ce partenariat nous permettrait d’être plus réactifs si jamais c’était le cas.

M. LEROUGE.- Je vous remercie : vous avez anticipé l’une de mes questions. J’en ai cependant une autre. Le contrat a pris effet le 26 mars. Nous sommes le 26 mai et nous avons eu un conseil le 6 avril. Pour quelle raison la convention nous est-elle soumise deux mois après son entrée en vigueur ?15/27

Mme DALAIS.- Cela peut arriver. Ce n’est pas la première fois. Une séance a déjà été proposée au mois d’avril, pendant le confinement. Après, ce sont des délais qui ont été faits de cette façon. Je ne comprends pas bien…

M. LEROUGE.- Pour reprendre ce que vous dites, nous maintenons ce partenariat, car l’avenir est incertain, pandémie ou non, d’ailleurs, l’avenir est toujours incertain par définition, mais nous devons approuver une convention qui est entrée en vigueur il y a deux mois et qui, techniquement, est maintenue alors qu’elle ne le serait pas en temps normal. Nous avons eu un conseil municipal depuis et on nous demande de signer cette convention aujourd’hui.

M. LE MAIRE.- C’est vraisemblablement parce qu’au moment du conseil municipal du 6 avril nous n’avions pas encore reçu la convention suivant les modalités qui sont présentées. De toute façon, comme l’a expliqué Anne DALAIS, c’est une position prudente pour l’avenir et qui n’obère absolument pas l’exploitation du cinéma. C’est tout à fait complémentaire.

M. HUE.- J’ai deux questions. La première concerne l’utilisation de cette plateforme. Je voulais savoir si elle était réservée uniquement au moment des confinements, ou à d’autres moments qui ne nous permettraient pas de sortir au-delà d’une certaine heure en cas de nouvelle pandémie ou d’autres problèmes de cet ordre, ou si cette convention avait pour objet d’être « diffusable » tout le temps, ce qui aurait un impact sur le cinéma et le lien social.

Ma seconde question concerne les tarifs. Vous proposez un tarif de six euros, plus élevé qu’en salle. J’aimerais savoir s’il ne serait pas possible d’ajuster ce tarif au tarif public pour qu’il n’y ait pas de distorsion. En effet, je trouverais intéressant que la tarification appliquée aux Clayes, qui permet au plus grand nombre d’assister à une séance de cinéma sans avoir à débourser trop d’argent, soit maintenue dans cette convention.

Mme DALAIS.- Votre question est très longue, mais j’ai une bonne mémoire. Le dispositif se tiendra, y compris quand les salles seront ouvertes. Les séances seront proposées par le distributeur. Nous ne maîtrisons ni les films diffusés ni la fréquence. Des ciné-débats seront aussi possibles.

S’agissant des tarifs, nous ne décidons pas vraiment puisque nous sommes trois : le distributeur, l’exploitant et la plateforme. Les tarifs ne sont pas négociables, car nous ne sommes pas les seuls à décider ni à bénéficier des recettes, comme c’est le cas pour les films diffusés en salle.

M. HUE.- Ce serait une moins-value pour le budget de la ville, mais notre part peut évidemment être amendée. Je comprends bien que 40 % de six euros ne représentent pas grand-chose, mais c’est une question de justice.

M. LE MAIRE.- Ce n’est pas le choix qui a été fait pour l’instant.

Mme DALAIS.- Cela permet aussi de ne pas faire concurrence à la salle et de privilégier le lien social.

M. LE MAIRE.- Exactement. C’est ce que j’allais ajouter. L’objectif est de continuer à faire venir les Clétiens dans la salle. Ce n’est qu’un complément. D’ailleurs, le nombre de spectateurs a été très peu élevé.

Y a-t-il d’autres questions ?

Monsieur XXX (0.59.35).- Juste un commentaire. L’inclusion sociale est importante. Je rappelle que le CCAS finance des places de cinéma et de théâtre, ce qui permet à certaines personnes de voir un film ou une pièce pour la première fois. Monsieur HUE a parfaitement raison : l’inclusion sociale est primordiale, mais elle est couverte par le périmètre du CCAS en liaison avec la culture plutôt que par la culture directement.

M. LE MAIRE.- D’où notre objectif de maintenir un tarif très bas et de faire des offres promotionnelles comme nous l’avons fait.

M. LEVY.- La culture est très touchée par cette crise. Tout le monde le sait. Nous devons sauver non seulement les commerçants, mais aussi tous les professionnels de la culture. Que pensent les fédérations de producteurs et d’artistes de cette société ? Y a-t-il eu une étude16/27

d’impact ? Y a-t-il un besoin ? Ne mettons-nous pas le pied dans un engrenage qui ferait que les gens fréquentent de moins en moins les salles physiquement, reniant ainsi ce qui fait collectivité, ce qui fait sens socialement ? N’incitons-nous pas les citoyens à rester devant leur écran, sachant les dérives qu’entraîne cette pratique ? Si tout le monde est d’accord pour se lancer dans cette aventure, je pense qu’il faudra faire une évaluation au bout d’un an. Les questions que je viens de soulever sont des questions légitimes que tout un chacun peut se poser. Nous avons aussi conscience que va s’ouvrir à côté de nous Open Sqy, un complexe UGC avec neuf salles, qui ne créera pas une émulation, mais une concurrence. Afin d’inciter les Clétiens à opter pour cette formule, si elle est mise en place, il faudrait faire en sorte qu’ils bénéficient d’un tarif préférentiel, sous réserve d’être présents physiquement. C’est ainsi que les choses fonctionnent aujourd’hui. De cette façon, nous pourrions éventuellement attirer les Clétiens qui ne connaissent pas encore le cinéma. Ils seront tentés de se dire « je vais faire un tour » et seront peut-être conquis par la salle et ses commodités. Il faut réfléchir à tous ces aspects. La commission culture qui suit le dossier devrait faire une évaluation au bout d’un an et se renseigner auprès des fédérations des professionnels du cinéma. Merci.

Mme DALAIS.- En ce qui concerne cette nouvelle offre, je ne suis inquiète sur le fait qu’elle fasse concurrence à la salle de cinéma. Vous en conviendrez : regarder un film comme Star Wars avec des lunettes 3D sur un écran de cinéma et dans son salon, ce n’est pas du tout le même plaisir. Je pense que les personnes qui aiment le cinéma, si elles ont la possibilité de se déplacer, le feront. En revanche, je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait que le nouveau multiplex, qui a ouvert le 19 mai dernier à Plaisir, fait concurrence à notre cinéma. C’est pourquoi nous encourageons tous les Clétiens et les habitants des communes alentour à fréquenter notre cinéma.

M. HUE.- Justement, par rapport à la réouverture du cinéma le 19 mai dernier, c’est peut-être un peu court parce que l’on est à peine à une semaine de la réouverture, mais avez-vous déjà senti une fluctuation de la fréquentation du cinéma des Clayes ?

M. LE MAIRE.- Comme vous l’avez dit, c’est beaucoup trop court. En revanche, ce que nous avons ressenti avec satisfaction depuis la réouverture, c’est qu’il y a vraiment un retour à notre cinéma. Je pense qu’il faudra plusieurs mois, voire plusieurs trimestres, pour se rendre compte de l’évolution. Il peut très bien y avoir un phénomène de mode, au départ, qui pousse les gens à aller à l’UGC avant qu’ils reviennent à notre cinéma. Il faut du temps pour mesurer l’impact.

M. HUE.- Il faut surtout que la programmation de nos deux salles se différencie. Il ne faut pas laisser tomber certains leviers pour attirer le public. En tout cas, il serait bon que nous proposions certains films qui ne sont pas projetés au multiplex pour offrir une diversité qui permettrait de multiplier les nouveaux venus dans nos salles.

M. LE MAIRE.- Une diversification, oui, mais nous devrons surtout être à même de proposer aux Clétiens les films qu’ils attendent.

S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ? 1 voix (Monsieur Gérard LEVY)

Qui est pour ? 32 voix

Merci.

Je passe la parole à Anne pour le point suivant.

CONVENTIONS DE PRÊT D’EXPOSITIONS DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES TALENTS CLÉTIENS

MME DALAIS.- Il s’agit de conventions pour le prêt d’expositions dans le cadre du festival des talents clétiens. Comme chaque année, sauf l’an dernier où nous en avons été privés, nous allons proposer le festival des talents clétiens dès le mois de juin. Cette année, l’association Arts pour tous propose une exposition qui se déroulera du 1er au 16 juin dans le hall de l’Espace Philippe Noiret. Elle sera composée des travaux des adhérents de l’association. Une autre exposition, proposée par la MJC, se tiendra du 19 au 27 juin dans le hall de l’Espace17/27

Noiret. Elle présentera également les œuvres des adhérents de l’association. Je précise que les expositions sont prêtées à la commune à titre gracieux.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le point suivant est présenté par Philippe HURÉ. Il s’agit de l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’USMC pour notre vice-champion d’Europe.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’USMC TUMBLING POUR LA PRÉPARATION ET LE DÉPLACEMENT AUX CHAMPIONNATS D’EUROPE 2021 D’AXEL DURIEZ, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

M. HURÉ.- Bonsoir à tous.

L’objet de cette délibération concerne l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’USMC Tumbling pour la préparation et de déplacement aux championnats d’Europe d’Axel DURIEZ, dans le cadre de la convention de partenariat.

La ville a souhaité soutenir ce champion et a signé avec son club, l’USMC section tumbling, une convention de partenariat. Dans ce cadre, l’USMC a déposé une demande de soutien pour la participation d’Axel aux championnats d’Europe de Sotchi, qui se sont déroulés du 29 avril au 2 mai 2021. Cette demande prend en compte la préparation et le déplacement à la compétition.

Du fait du contexte sanitaire difficile, la préparation du champion a été perturbée : manque de temps d’entraînement, pas de compétition préparatoire, entraînement en solitaire, organisation d’entraînements hors du territoire. Il a malgré tout réussi les sélections et a été retenu dans l’équipe de France juniors pour participer à cette échéance européenne.

Les championnats d’Europe se sont déroulés du 29 avril au 2 mai 2021. Axel est vice- champion et confirme ainsi son haut niveau de performance. La préparation et la participation à ce championnat demandent des moyens que le club et la famille ne peuvent supporter seuls. L’USMC apporte un soutien spécifique de 2600 € à la section tumbling. Ce montant a été validé par le comité directeur de l’USMC.

Il est proposé au conseil municipal d’aider le club dans le cadre du soutien à la pratique sportive de haut niveau d’Axel et de voter une subvention de 2600 €.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ?

M. LEROUGE.- D’autres collectivités ont-elles été sollicitées pour soutenir Axel ?

M. LE MAIRE.- Oui, SQY verse une subvention annuelle.

M. LEROUGE.- D’accord. N’existe-t-il pas des fonds de soutien du département, de la région ou de l’État ?

M. HURÉ.- Le département apporte son soutien au pôle espoirs uniquement. Je crois qu’Axel a été soutenu dans ce cadre via l’USMC.

M. LEROUGE.- Très bien.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de mettre aux voix.

Monsieur XXX (1.09.11).- Jean-Jacques LE COQ ne prendra pas part au vote.

M. LE MAIRE.- Qui est contre ?18/27

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 32 voix

Merci pour cette unanimité.

Le point suivant sera présenté par Martine PLASSART. Il concerne l’approbation de l’engagement de la commune avec l’INSEE pour les statistiques.

APPROBATION DE L’ENGAGEMENT AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (INSEE)

Mme PLASSART.- Afin de poursuivre l’envoi dématérialisé des bulletins d’état civil à l’INSEE via l’application Aireppnet, il est nécessaire de renouveler la convention qui arrive à échéance. Cet engagement, dont une copie est jointe à la note en votre possession, est consenti à titre gracieux pour une durée illimitée à compter de la date de sa signature. C’est la nouveauté.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le maire à signer ledit engagement.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour l’unanimité.

Le point suivant, présenté par Élisabeth, est relatif à l’aide financière pour le fonctionnement d’une classe ULIS à l’école Jean Jaurès.

AIDE FINANCIÈRE AU FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE ULIS

Mme DOMINGUEZ.- Depuis quatre ans, la ville accueille à l’école Jean Jaurès une classe spécifique : la classe ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire). Dans le cadre de ce dispositif, le conseil départemental verse une subvention de fonctionnement de 1900 € directement à la commune. Afin de faciliter les achats spécifiques à cette classe, il est proposé de verser cette somme sur le compte de la coopérative scolaire.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je propose de mettre aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 33 voix

Merci pour cette unanimité.

Je vais présenter le point suivant, qui concerne la désignation d’un élu référent forêt-bois au sein du conseil municipal.

DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT FORÊT-BOIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE.- Plusieurs points importants ressortent de la note qui vous a été présentée. Il s’agit de constituer un réseau régional qui sera composé d’élus référents dans chacune des collectivités. Ces élus doivent être des acteurs importants de la nécessaire transition écologique, capables de s’impliquer dans toutes les questions forestières. Compte tenu des bois et des forêts situés dans la commune, il est logique que nous désignions cet élu.

Pour la majorité municipale, je propose de nommer Mme Sophie STUCKI. Si certains élus de l’opposition souhaitaient se porter candidats, nous pourrions procéder à un vote.19/27

M. LEVY.- La forêt est malade, nous le savons, à cause des années de sècheresse. Dans 50 ans, la moitié va changer et disparaître. Le Gouvernement a mis en place un fonds de 150 M€ sur deux ans pour planter des millions d’arbres. Nous sommes concernés puisque nous avons un bois, mais nous nous demandons si nous faisons partie de la Fédération nationale des Communes forestières, qui est un interlocuteur important pour les pouvoirs publics. Nous avons aussi la gestion indirecte de notre forêt. Au bout d’un an, nous nous sommes rendu compte que la Covid ne passait ni sur le littoral ni dans les espaces verts. Il a fallu avoir des directives top-down ou hors-sol qui interdisaient ces accès. C’est un édit préfectoral. Certains préfets ne l’ont pas eu, mais, dans les Yvelines, nous l’avons vécu. Fort heureusement, le Gouvernement autorise et recommande désormais les espaces verts pour l’équilibre, la santé physique et psychique. Donc, nous avons aussi l’entretien. Nous avions un parcours sportif qui a disparu. Nous voyons que l’ONF essaye, par une pédagogie de panneaux, de signaler comment ils évoluent, mais je pense que les Clétiens demandent plus.

C’est très bien de désigner un référent. C’est une avancée. J’estime que les Clétiens méritent de voir cette forêt réinventée. Il faut également qu’il y ait une incitation scolaire. Laisser les enfants dans des centres aérés en pleine canicule – je l’ai vécu à Briquet en intervenant dans les cours de récréation –, alors que nous avons une forêt… La forêt est un potentiel majeur. Nous avons cette chance, que nous devons valoriser et faire fructifier. Nous sommes donc pour la désignation d’un référent, mais ce dernier, quel qu’il soit, devra informer le conseil de l’avancée des réflexions, des engagements pris et des actions menées au moins une fois par an. Je vous remercie.

M. LE MAIRE.- Je pense que la première étape, comme vous l’avez dit, est effectivement de nommer un référent. S’il s’agit de Sophie STUCKI, je connais sa volonté pour tout ce qui concerne les arbres, les plantations et la forêt. Par conséquent, je ne doute pas que tout ce qui pourra être fait à ce sujet dans notre commune le sera.

Par ailleurs, vous avez fait référence aux problèmes d’entretien de la forêt. Ce n’est pas notre responsabilité, mais celle de l’ONF. Le rôle du référent sera aussi de maximiser le potentiel de cette forêt.

Avant de passer au vote, y a-t-il d’autres candidats à ce poste ? Non. Je propose donc d’y affecter Sophie.

Qui est pour cette affectation ? 30 voix

Qui s’abstient ? 3 abstentions (Mesdames Monsieur Catherine GERONIMI, Anne-Claire FREMONT, Marc LEROUGE)

et aucune voix contre.

Merci pour cette quasi-unanimité.

Le point suivant sera présenté par Jean-Jacques. Il s’agit de l’adhésion au dispositif « Voisins vigilants et solidaires ».

ADHÉSION AU DISPOSITIF VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES

M. LE COQ.- Dans la perspective d’améliorer le niveau de sécurité dans la ville, notamment en matière de prévention de la délinquance, et de dynamiser les relations entre voisins d’un même quartier, la municipalité propose de mettre à la disposition de la population clétienne un outil de partage d’informations. Cet outil est le dispositif « Voisins vigilants et solidaires ».

La vigilance pour faire remonter les informations des différents quartiers et ainsi avoir une vision sur les événements du quotidien rédigés par les personnes qui adhèreront gratuitement à ce dispositif. La solidarité pour proposer des services entre voisins.

Une seule exigence pour adhérer : habiter un quartier de la ville et justifier de son identité.

Dans ce réseau, personne n’est anonyme. Chacun est responsable des informations qu’il transmet à la communauté. Chaque adhérent s’engage à respecter une charte qui tient en cinq points :20/27

− J’appelle le 17 ou la police municipale en cas d’urgence, mes alertes ne viennent qu’en

complément ;

− Mes alertes ne doivent pas comporter d’opinions personnelles, notamment envers la

mairie ou les forces de l’ordre, ni être utilisées à des fins politiques ;

− Mon signalement doit être le plus précis possible : description physique, numéro de

plaque d’immatriculation, etc. ;

− Pour un animal perdu, des remerciements, une petite annonce ou pour converser avec

mes voisins, j’utilise la gazette de la messagerie et non l’alerte ;

− Je soigne mon langage et je m’exprime dans un français clair.

Des modérateurs observeront les échanges et rappelleront aux personnes qui s’écarteront du cadre défini les bonnes conduites à respecter. L’exclusion est possible en cas de manquements répétés.

En se réunissant à l’échelle d’une rue, d’un lotissement ou d’un quartier, les voisins vigilants et solidaires ont obtenu des résultats en matière de cambriolage : moins 40 % selon le ministère de l’Intérieur.

Avec ce dispositif, l’objectif est de recréer du lien entre les habitants d’un même secteur afin de lutter contre la délinquance et le sentiment d’insécurité, ainsi que de partager des moments de convivialité et d’entraide.

L’idée de mettre à la disposition des habitants un outil de ce type a été de nombreuses fois réclamé lors des réunions de quartier. D’ailleurs, l’équipe de Philippe GUIGUEN a retenu cette idée sous la forme d’un engagement de campagne.

La ville compte déjà sept communautés de voisins vigilants et solidaires. Ces communautés sont autonomes actuellement. Elles se situent à :

− L’avenue des Pommiers ;

− La Bretéchelle-Condorcet ;

− Le Chêne Sorcier ;

− La Cité Jardin ;

− Le Jardin des Clayes ;

− L’Orée du Bois ;

− La Bretéchelle ;

− Le Val d’Arcy.

En France, 700 municipalités proposent cette plateforme à leurs concitoyens : 105 en Île-de- France et 30 dans le département des Yvelines.

Grâce à cette plateforme, où chaque membre peut alerter sur un comportement suspect, partager une information, publier une annonce ou simplement faire connaissance avec ses voisins, la solidarité s’est mise au service du collectif.

Pas besoin d’être un expert en informatique. Le système d’alerte a été pensé pour être accessible à tous. Les adhérents sont informés en temps réel des potentiels dangers signalés par leurs voisins ou la police municipale. Cela permet de faire intervenir les effectifs de police municipale dans les meilleurs délais ou d’orienter plus précisément les patrouilles.

En lien avec la politique de solidarité, cet engagement doit permettre de rapprocher les Clétiens des services des polices nationale et municipale, ainsi que de recréer des liens entre les habitants. Les voisins vigilants ne sauraient en aucun cas se prévaloir de prérogatives21/27

administratives ni judiciaires pour mener des contrôles, des actions ou procéder à des interventions en cas de constat d’infraction.

Les témoins d’infractions ou de vols devront toujours composer le 17 et le 112 pour les urgences médicales, les accidents de la vie ou les incendies.

Enfin, grâce à cet outil, la municipalité a la possibilité d’informer la population adhérente sur la survenance d’une situation à risque et d’annoncer des travaux comme des coupures d’eau.

Le coût d’adhésion à l’association est de 3000 € par an. La première année est gratuite.

Des outils de communication, tels que des panneaux d’information et des autocollants, sont mis en place.

En votant pour l’adhésion à la plateforme « voisins vigilants et solidaires » ce soir, la municipalité aura tout le mois de juin pour formater la plateforme et proposer un service opérationnel pour la période estivale.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ?

M. SEVAL.- Nous avons plusieurs observations sur ce texte.

D’abord, la délibération est rédigée de manière très marketée. En faisant un copier-coller, nous nous sommes aperçus que nous la retrouvions très facilement sur le site d’autres mairies ayant fait le même choix.

Concernant la diminution de 40 % des cambriolages, le site des voisins vigilants oublie de dire que la note du ministère de l’Intérieur date de 2011. C’est arrivé une seule fois dans une ville et le cofondateur lui-même, dont on retrouve les propos dans la presse, avoue en 2018 qu’il ne peut y avoir de retours statistiques sur son activité. Il indique que la délinquance peut baisser, mais qu’il ne serait pas honnête d’imputer ces résultats directement aux voisins vigilants.

Personnellement, j’estime qu’il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse puisqu’il n’y a pas suffisamment de retours sur cette initiative.

On trouve de nombreuses informations sur cette association, certaines positives et d’autres très polémiques. La notion de « référent de sécurité », qui n’a pas été mentionnée, est à mon sens la pierre angulaire de cet édifice. On ne sait pas trop comment il est choisi et on ne connaît pas sa légitimité. On ne sait pas exactement ce qu’il peut faire ni s’il est susceptible d’être banni du système en cas de faute ou de non-respect de la charte. C’est quelque chose qui n’est pas dit non plus. Je crois qu’il est censé référencer l’ensemble de ses voisins. Cette tâche fait partie de son exercice. Je me pose des questions sur le RGPD. À ce propos, j’ai lu des témoignages où des voisins seraient enregistrés dans ces listes sans leur accord. Il me paraît important de le mentionner ici. On lit aussi beaucoup de choses sur le contexte que peut créer cette initiative. La police nationale et la police municipale de certaines villes évoquent un contexte « malsain » dans plusieurs de leurs notes. Il faut y réfléchir et essayer de comprendre pourquoi nous souhaitons choisir ce type d’initiative.

Sur la plateforme, vous pourrez le vérifier, le cofondateur cadre son service en précisant qu’« il n'est pas question de dériver vers des milices armées comme aux États-Unis ». S’il se sent obligé de le mentionner sur le site de l’association, c’est que cette idée devait trotter dans la tête d’un certain nombre de personnes qui ont mis cette initiative en place.

Comme vous l’avez dit, la charte évoque la proximité des forces de l’ordre. Il semblerait que les initiatives ne puissent fonctionner que si les forces de l’ordre sont derrière. Autrement dit, la police nationale et la police municipale doivent être disponibles. À mon avis, nous sommes loin du compte aux Clayes-sous-Bois. Je rappelle que cette association a été créée en 2011, c’est- à-dire sous la présidence de M. Sarkozy, au moment où les effectifs de police diminuaient drastiquement. C’est Claude Guéant lui-même qui l’a mise en place. C’est à son initiative que s’est montée cette association.

S’agissant du coût, quelque chose est omis dans le texte. D’ailleurs, je souhaiterais que la ville mette à notre disposition le texte complet. On parle de 3000 €. Je trouve ce montant excessif, compte tenu du service proposé. Nous pourrions certainement faire beaucoup mieux avec cet22/27

argent. Si j’ai bien compris, ces 3000 € serviraient à la gestion des alertes qui serait payée par la ville. Sinon, ce serait à la charge des associations. Plusieurs villes, qui étaient entrées dans ce système, en sont sorties justement à cause du coût. En faisant le décompte, elles se sont aperçues qu’elles n’allaient plus entrer dans leurs frais au bout de trois alertes. Les 3000 € ne sont qu’un tarif de base, car le coût augmente en fonction des alertes émises. Je suis allé regarder les tarifs pratiqués en 2018 : ils étaient de 2000 € pour la strate de notre ville, soit 50 % supplémentaires en trois ans. Je me demande ce qui peut bien justifier une telle augmentation.

Cette initiative paraît intéressante sur le papier, mais nous la trouvons très polémique et très onéreuse pour la ville. C’est pourquoi nous voterons contre. D’autres initiatives existent. Après être passées par les « voisins vigilants », certaines villes les ont remplacés par d’autres dispositifs moins polémiques, en particulier les « voisins bienveillants » et « AlloVoisins ».

J’ai expliqué ce qui ne va pas dans cette initiative pour nous. Merci.

M. LEROUGE.- Petite précision, Monsieur SEVAL : vous parlez d’une association, alors que c’est une entreprise.

Le contrat mentionne-t-il le nombre de SMS par an prévus dans les 3000 € ?

M. LE COQ.- 10 000 SMS.

M. LEROUGE.- Très bien. Les SMS supplémentaires sont-ils chiffrés ?

M. LE COQ.- Le choix des alertes ou des retours d’informations se fait de plus en plus via l’application. Par conséquent, il n’y a plus de coût de SMS.

M. LEROUGE.- D’accord.

M. LE MAIRE.- Je ne reviendrai pas sur votre intervention, Monsieur SEVAL, car il est évident que n’avons pas la même approche. Cependant, je dirai que des villes de tous horizons politiques ont adhéré et adhèrent encore à ce type d’entreprise. Ce qui compte, c’est la sécurité. Quoi qu’il en soit, nous allons y adhérer. Bien entendu, nous ferons un retour d’expérience et nous verrons ce qu’il conviendra de faire par la suite.

M. HUE.- Je ne vais pas revenir sur tout ce qu’a développé M. SEVAL…

M. LE MAIRE.- J’espère que non. Si vous pouviez être concis, ce serait bien…

M. HUE.- Il a clairement expliqué le sens de notre vote de ce soir…

Je voulais intervenir de manière plus large sur cette question de la sécurité…

M. LE MAIRE.- Je m’excuse, mais l’objet est l’adhésion…

M. HUE.- S’il vous plaît, nous sommes en conseil municipal ou non ?

M. LE MAIRE.- Vous permettez, Monsieur HUE ? Je vous donnerai la parole après, mais l’objet de cette délibération est l’adhésion à « voisins vigilants ». L’objectif n’est pas de dévier sur le sujet global de la sécurité.

M. HUE.- Pas du tout, enfin…

M. LE MAIRE.- Nous sommes tous conscients des problèmes de sécurité et l’un de nos objectifs est d’améliorer cette sécurité.

M. HUE.- D’accord. J’en viens à ce sujet puisque, bien entendu, vous proposez l’adhésion à « voisins vigilants » sur la thématique de la sécurité. J’interviens donc sur la sécurité qu’il me paraît important d’évoquer ici.

Peu de temps avant les élections municipales, vous aviez parlé d’un travail commun avec la ville de Plaisir pour mutualiser les questions de prévention et de sécurité. Nous attendons toujours les retours sur votre cahier des charges ou, en tout cas, sur les travaux effectués en commun avec Plaisir. Deux ans après avoir discuté de ce sujet, il n’y a toujours pas de retours. Je trouve que le dispositif dont nous débattons aujourd’hui est l’arbre qui cache la forêt. D’autres moyens existent pour mener des actions de médiation et de prévention auprès des habitants afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Ils éviteraient d’avoir recours à23/27

une association pour pallier cette absence de travail cohérent sur le territoire que vous vous étiez engagé à effectuer avant les élections.

M. LE MAIRE.- C’est votre position, Monsieur HUE. On ne peut pas réaliser un travail efficace en deux ou trois mois. Il est important d’accomplir le travail avec la ville de Plaisir jusqu’au bout, ce que nous sommes en train de faire. D’ailleurs, Plaisir adhèrera également à « voisins vigilants ». Ne soyez pas trop impatient. Je préfère prendre deux ou trois mois supplémentaires pour aboutir à une mutualisation équilibrée de nos polices ou de certains services de nos polices. Nous vous présenterons cette mutualisation lorsqu’elle aura été réalisée pour le bien-être des deux villes. Ne soyez pas trop pressé. Nous y arriverons.

M. HUE.- Ce n’est pas moi qui suis pressé, mais les concitoyens qui ont un sentiment d’insécurité.

M. LE MAIRE.- C’est bien, vous vous préoccupez de la sécurité, Monsieur HUE.

M. HUE.- Bien sûr. Je ne comprends pas cette allusion.

M. LE MAIRE.- Nous sommes en phase, donc c’est très bien.

M. HUE.- Je suis en phase avec les habitants, que nous devons rassurer. Il faut que les Clétiens puissent vivre dans notre commune de manière sereine. Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous souhaitez mettre en place les y aide.

M. LE MAIRE.- Ce n’est que l’un des dispositifs.

M. HUE.- Je note que, depuis deux ans, vous réfléchissez, mais n’agissez pas sur le terrain de la sécurité. J’en veux pour preuve les effectifs de la police municipale qui sont toujours les mêmes aujourd’hui.

M. LE MAIRE.- Vous avez quelques mois de retard, Monsieur HUE. Nous avons augmenté les effectifs des policiers municipaux. Nous en avons un autre qui est en formation. Par conséquent, la situation de la police municipale des Clayes n’est pas du tout la même aujourd’hui qu’il y a un an. Prenez patience. Nous aboutirons à quelque chose qui, je le pense, améliorera le bien-être des Clétiens et des Plaisirois puisque nous essayons de travailler ensemble.

M. COQUARD.- Je ne me risquerai pas sur le terrain de la sécurité, car c’est un thème politique et les élections sont à venir. Comme l’a dit M. LE COQ, la ville compte aujourd’hui sept communautés « voisins vigilants ». Je n’ai pas perçu de problèmes liés au RGPD. Je n’ai pas entendu parler de dénonciations ni de personnes qui prenaient les armes pour essayer de lutter. Je pense que les choses se passent plutôt pas mal. Faisons confiance à nos concitoyens. Bien sûr, M. le maire l’a rappelé, ce dispositif n’est pas l’unique solution. Enfin, pour rétablir la vérité, nous ne discutons pas avec la mairie depuis deux ans puisque nous ne sommes élus que depuis une année.

M. LE MAIRE.- Si des villes comme Trappes, Guyancourt, Les Mureaux et Coignières ont adhéré à ce dispositif, c’est que leurs populations y ont trouvé leur compte. J’espère qu’il en sera de même pour la nôtre.

M. HUE.- Monsieur COQUARD, la mémoire vous fait défaut. Je me permets de vous rappeler que vous n’êtes pas élu que depuis un an. Vous faites partie de la majorité depuis plus de 12 ans et M. GUIGUEN depuis plus de 18 ans. Ces questions auraient dû avancer bien avant si elles vous préoccupent autant.

M. COQUARD.- Vous êtes dans l’opposition depuis bien longtemps. J’espère que vous aurez un meilleur ressort sur vos élections régionales, Monsieur HUE. Je vous le souhaite. Ainsi, vous pourrez épauler sur l’écologie et la sécurité.

M. HUE.- Vous faites une fixation sur les élections, Monsieur COQUARD. Les mandats et les élections vous attirent plus que de raison.

M. LE MAIRE.- Nous ne sommes pas dans ce lieu pour parler des élections. Nous sommes ici pour le conseil municipal de la ville des Clayes-sous-Bois. Je me suis exprimé sur le sujet « voisins vigilants ». Ce n’est que l’un des maillons. Il y en aura d’autres.24/27

M. LEVY.- J’ai bien écouté M. SEVAL et les échanges qui ont eu lieu. Je pense que tous les Clétiens sont sensibilisés au risque inhérent aux intrusions et aux cambriolages. Ces problèmes peuvent se résoudre entre voisins. Il existe la Fête des voisins solidaires, l’association « voisins bienveillants » qui a été citée, etc. Je propose d’organiser une présentation des dispositifs « voisins vigilants » et « voisins bienveillants » lors du forum des associations, qui se déroulera à la rentrée dans la grande salle de l’Espace Noiret. Je suggère également de faire une campagne d’information à la veille des vacances pour rappeler les consignes de bon sens avant de partir, sans pour autant avoir une alarme ou un vigile, car nous devons effectivement être vigilants. Cette campagne ne devrait pas être simplement ponctuelle. En effet, ceux qui n’adhèreront pas au système « voisins vigilants » auront besoin d’un flyer. Je pense qu’il serait bon de mener une campagne de prévention des risques qui ne concerne pas seulement l’intrusion, mais aussi le risque d’incendie, le risque lié au gaz, etc. Nous sommes confrontés à des accidents domestiques tous les jours. Nous sommes bien placés ici pour y faire face, car nous avons des professionnels du secours et des pompiers qui peuvent participer à la sensibilisation au risque. Comme vous le dites, « voisins vigilants » n’est qu’un maillon. Avant de le tester, il faut prévoir une présentation dans les comités de quartier et au forum des associations. Dans un an, nous ferons un bilan sincère de cette entreprise pour voir si nous en sommes satisfaits ou non.

M. LE MAIRE.- Monsieur LEVY, je prends note de vos propositions tout à fait constructives.

Je propose de mettre aux voix.

Qui est contre l’adhésion à ce dispositif ? 9 voix contre (Mesdames Messieurs Gérard LEVY, Dominique DUPUIS-GOYET, Marcile DAVID, Nicolas HUE, Mathieu SEVAL, Dalila DRIFF, Catherine GERONIMI, Anne-Claire FREMONT, Marc LEROUGE)

Qui s’abstient ?

Qui est pour ? 24 voix

Merci.

M. LE MAIRE.- Avant de clore ce conseil municipal, dont nous avons épuisé l’ordre du jour, je vais apporter les réponses aux questions sur les décisions modificatives qui ont été posées en début de séance.

Décision modificative 2021-060

M. LE MAIRE.- Concernant la presse à balles, il s’agit d’un compacteur de déchets pour la halle du marché que nous louons pendant six mois à 4550 € HT. Au bout de six mois, un état des lieux sera fait pour voir si c’est la bonne solution ou s’il existe une solution de substitution.

Décision modificative 2021-055

M. LE MAIRE.- Le contrat de maintenance préventive mentionné dans cette décision concerne tous les toits-terrasses de la collectivité pour un montant de 8064 €, ce qui nous paraît très peu cher au regard du nombre de bâtiments concernés. Je n’ai pas le nombre exact en tête, mais nous pourrons le donner au prochain conseil municipal.

M. LEROUGE.- Excusez-moi, je voulais revenir sur le 8 mai dernier. Dans plusieurs villes voisines, notamment Plaisir, Villepreux et Bois-d’Arcy, la cérémonie s’est déroulée de façon relativement normale, c’est-à-dire avec des discours et du public, sans limitation du nombre de présents, mais dans le respect des gestes barrières évidemment, ce qui n’a pas été le cas chez nous. Dans le courrier qui nous avait été adressé, il était indiqué que la préfecture avait informé de la décision du Gouvernement relative à l’organisation des cérémonies commémoratives du 8 mai. Dans le recueil des actes de la préfecture, sur les sept semaines qui ont précédé le 8 mai, aucun document ne demandait spécifiquement la tenue d’une25/27

cérémonie sans discours. À Villepreux, par exemple, trois personnes ont fait un discours : le maire, un représentant des anciens combattants et la députée. Que nous ayons organisé une cérémonie avec un nombre de participants restreint, pourquoi pas, mais sans discours c’était assez étonnant. Il était également surprenant de constater qu’il n’y avait ni pompiers ni policiers. Il semble qu’ils n’aient pas été invités.

M. LE MAIRE.- Ils avaient été conviés.

M. LEROUGE.- D’après les pompiers et la police, ce n’est pas le cas et la députée n’a pas reçu d’invitation non plus.

M. LE MAIRE.- La députée m’a prévenu que c’est vous qui la représentiez.

M. LEROUGE.- Ce n’est pas une réponse. Elle pouvait très bien vous prévenir que je la représentais pour déposer un bouquet, mais qu’elle n’ait pas été invitée…

M. LE MAIRE.- Je serais surpris qu’elle n’ait pas été invitée. Personnellement, je regrette l’absence de discours à la commémoration, compte tenu du devoir de mémoire que j’estime nécessaire envers tout ce qui s’est passé. J’ai appliqué les consignes que m’a données la préfecture à ce moment-là. J’espère que, dès le 11 novembre de cette année, nous pourrons revenir à des commémorations telles qu’elles doivent se dérouler selon moi.

M. LEROUGE.- Donc, c’est une consigne écrite de la préfecture qui a été envoyée.

M. LE MAIRE.- Ce sont des consignes qui m’ont été transmises par les services et que j’ai appliquées. Le but n’est pas de polémiquer, Monsieur LEROUGE, sur une cérémonie qui aurait été plus ou moins importante dans telle ou telle ville. Nous avons tous, et moi le premier, le même devoir de mémoire. Je regrette que nous n’ayons pas pu organiser, cette année, des commémorations aussi importantes qu’avant la Covid. Pour clôturer ce sujet, j’espère que nous pourrons revenir à des commémorations normales dès le mois de novembre.

M. LEROUGE.- Dès le 18 juin.

M. LE MAIRE.- Nous verrons ce que nous pourrons faire le 18 juin, compte tenu des circonstances. Je peux vous dire qu’à partir du 18 juin 2022, si la situation sanitaire le permet, j’organiserai une cérémonie aux Clayes-sous-Bois.

Mme FREMONT.- Je souhaiterais aborder le sujet du marché. Je vous remercie pour votre réponse que j’ai reçue aujourd’hui par e-mail. Apparemment, vous soutenez le commerçant qui tient le débit de boissons. Il a fait une demande pour anticiper la réouverture des terrasses le 19 mai. Il attend encore une réponse et ne peut donc pas mieux fonctionner qu’avant puisqu’il n’a toujours pas de terrasse. En tout cas, si ce n’est pas autorisé, il n’a pas reçu d’avis négatif.

M. LE MAIRE.- On me précise qu’il a obtenu une réponse négative, mais je vais revérifier.

Mme FREMONT.- J’aimerais bien savoir pourquoi.

M. LE MAIRE.- Je me ferai préciser les raisons du refus, bien sûr.

Mme FREMONT.- Merci.

Par ailleurs, j’ai appris qu’un conseiller municipal avait été appelé, en vue des futures élections, au sujet de la vaccination des assesseurs. En effet, il y a une campagne nationale pour que les assesseurs proposés par chaque groupe aient la possibilité de se faire vacciner d’ici les prochaines élections. Or, je n’ai pas été appelée. Pourquoi un seul conseiller municipal ? Les assesseurs que nous pourrions proposer ne seront pas vaccinés, alors que tous les assesseurs des villes voisines le seront pour les élections du mois de juin. C’est malheureux que ce ne soit pas le cas aux Clayes-sous-Bois.

M. LE MAIRE.- Depuis le 18 janvier, nous avons très largement ouvert l’accès à la vaccination, notamment grâce à l’ouverture du vélodrome. Avec le CCAS et les autres services de la ville, nous avons essayé de faire le maximum pour faciliter la vaccination. Aujourd’hui, vous me dites qu’un futur conseiller municipal n’aurait pas été appelé pour être vacciné ?26/27

Mme FREMONT.- Non. Un conseiller municipal a été appelé pour lui demander s’il avait des assesseurs à proposer pour la vaccination, de façon à ce qu’ils soient vaccinés pour les élections du mois de juin.

M. LE MAIRE.- D’accord, je comprends mieux. C’est un conseiller municipal qui est candidat.

Mme FREMONT.- Non.

M. HUE.- Je vais intervenir, si Mme FREMONT me le permet. J’ai été appelé par vos services – ce qui est tout à fait normal et je les en remercie – pour faire vacciner les assesseurs et tous ceux qui participeront aux opérations de vote, puisque c’est l’une des réglementations pour la tenue des bureaux de vote.

M. LE MAIRE.- Bien sûr.

M. HUE.- J’ai donc été contacté par vos services pour proposer des assesseurs à la vaccination. Il semblerait que le groupe de Mme FREMONT n’ait pas été contacté pour proposer des assesseurs, ce que je trouve regrettable.

M. LE MAIRE.- Je partage votre point de vue. Si vous avez des personnes à proposer à la vaccination, faites-nous-en part et, bien entendu, nous les ferons vacciner.

Mme FREMONT.- Je suis désolée, mais si l’on veut que les assesseurs soient vaccinés pour les futures élections, c’est trop tard. C’est une erreur, mais je trouve malheureux que notre groupe n’ait pas été appelé pour proposer les assesseurs que nous comptions présenter aux élections.

M. COQUARD.- Je ne comprends pas. Vous présentez des candidats, et donc des assesseurs, Madame FREMONT ? Ce sont les listes présentées qui proposent des assesseurs, nous sommes bien d’accord ? Vu que vous ne vous présentez pas, votre groupe ne propose pas d’assesseur. À moins que M. PARENT se présente. M. LEVY est doublement représenté, puisqu’il se présente à la fois aux régionales et aux départementales, ce qui est assez surprenant, d’ailleurs… Il est donc normal que vous ayez des assesseurs.

M. LEROUGE.- Les élus municipaux n’ont pas besoin de se présenter sur une liste pour représenter une liste quelconque.

M. COQUARD.- Oui, mais vous n’êtes pas assesseur, vous êtes élu municipal. Je ne comprends pas.

M. LEROUGE.- Je vais reprendre ma phrase : les élus municipaux sont privilégiés dans la tenue des bureaux de vote. Il y en aura 28 dans la commune, puisque deux élections se tiennent le même jour. Sauf pour les municipales et les présidentielles, on sait la difficulté qu’il y a à trouver un nombre d’assesseurs suffisant. Dans la plupart des communes des Yvelines, tous les élus municipaux – qu’ils forment ou non un groupe – sont appelés pour être vaccinés en temps et en heure, puisque les élections ont lieu dans trois semaines et demie. Il est donc trop tard pour que les éventuels assesseurs qui seraient présentés par des conseillers municipaux aient la double vaccination.

M. HUE.- Les assesseurs sont présentés par les conseillers municipaux au titre des représentants de délégués de liste. C’est quelque chose qui existe. Si Mme FREMONT ou M. LEROUGE soutiennent une liste en tant que délégués de liste, ils ont la possibilité de présenter des assesseurs.

M. LE MAIRE.- Nous avons entendu.

M. HUE.- J’ai une dernière question sur le marché. J’ai été apostrophé à plusieurs reprises par des commerçants qui ont reçu des lettres d’avertissement parce qu’ils ne seraient pas venus, un jour de graves intempéries, en février dernier. Or, ces commerçants ne pouvaient pas circuler pour se rendre aux Clayes-sous-Bois. Je m’étonne d’une telle pratique. Dans la mesure où le courrier indique qu’il s’agit d’un premier avertissement avant sanction, j’aimerais savoir quelle sanction vous prévoyez pour des commerçants qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail, qui est leur lieu « vital », pour des raisons indépendantes de leur volonté.27/27

M. LE COQ.- Comme vous le savez, la personne qui gère le marché a une délégation de service public pour le faire. Le règlement a été présenté à l’ensemble des commerçants qui l’ont signé.

M. LE MAIRE.- Il a même été présenté en conseil municipal, bien entendu.

M. LE COQ.- Je ne connais pas le processus des avertissements, mais c’était sa responsabilité de rappeler aux commerçants qu’ils avaient pris l’engagement d’être présents. Il y a peut-être eu des maladresses dans les courriers, ce n’est pas impossible, mais il n’appartient pas à la ville…

M. HUE.- Excusez-moi, c’est la ville qui a proposé le cahier des charges au délégataire.

M. LE MAIRE.- Le cahier des charges et le règlement intérieur ont été votés. Le délégataire les applique. Comme l’a dit M. LE COQ, il y a peut-être eu quelques maladresses. Je n’en sais rien. Nous regarderons…

M. LEVY.- Pour répondre à M. COQUARD, rien n’est surprenant en démocratie. Je suis candidat et je fais un semblant de coming out, comme on dit aujourd’hui. En effet, je suis candidat sur la liste régionale en 22e position sur 26, c’est-à-dire en non éligible, et remplaçant dans le canton Plaisir. J’ai donc l’honneur de représenter la ville des Clayes parmi les quatre communes qui forment ce canton. Monsieur COQUARD est candidat sortant. Au niveau national, je pense que Xavier BERTRAND est candidat aux régionales et pressenti pour les présidentielles…

M. LE MAIRE.- Monsieur LEVY, ce n’est pas le sujet de ce soir.

Je propose de clore ce conseil. Lors de la prochaine séance, qui aura lieu le 28 juin, nous voterons notamment le compte administratif. Merci et bonne soirée.