Arrêté - 2024 02 21 AP modif date sanglier avril mai prefectoral 1

Documents similaires

Arrêté - 2024 02 21 AP modif date sanglier avril mai

Arrêté - 2024 02 21 AP modif date sanglier avril mai

Arrêté - 2025 03 31 AP modif date sanglier avril mai

Arrêté - 2025 03 31 AP modif date sanglier avril mai

Arrêté - AP sangliers avril mai

Arrêté - 2025 06 16 AP dates modalites modif

Arrêté - 1710780032 AP sangliers avril mai

Arrêté - AP 22 SANGLIER AVRIL MAI SIGNE

Arrêté - AP 22 SANGLIER AVRIL MAI SIGNE

Arrêté - 20240321 AP tir sanglier avril mai 2024 signe

Arrêté - 2024 02 21 AP modif date sanglier avril mai prefectoral 1 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 21 AP modif date sanglier avril mai prefectoral 1)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires

‘Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté n° DT-24-0205

Portant modification de l'arrêté n° DT-23-0542

Fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre Il du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V : « Gestion ».

Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non-indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.

Mu l'arrêté n°DT-23-0419 du 25 mai 2023 portant ouverture anticipée de la chasse du chevreuil, du daim et du sanglier pour la campagne 2023-2024.

Vu l'arrêté n° DT-23-0543 du 5 juillet 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de .destruction des espèces d'animaux susceptibles d'éccasionner des dégâts pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Loire

Vu l'arrêté n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023- 2024... :

Vu l'arrêté n° DT-23-0927 du 29 novembre 2023 portant modification de l'arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024.

Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance - du 19 mars 2024.

Considérant le bilan des dégâts de sanglier au titre de l'année 2023.

Considérant l'évolution des tableaux de chasse du sanglier au cours des deux dernières saisons cynégétiques.

118Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-cynégétique et afin de prévenir les dommages aux semis au cours des mois d'avril et mai.

Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 27 février 2024 au 19 mars 2024, soit 21 jours, conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.

Considérant l'analyse et la synthèse de l'absence d'observation lors de cette consultation du public en date du 21 mars 2024,

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

‘Article 2: Le tableau suivant le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :

GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION

Espèce de Date Date de Jours de f- . : __ gibier | d'ouverture clôture | chasse Conditions spécifiques de chasse |

Tous les

Sanglier jours Chasse à l'afôt ou à l'approche uniquement, de jour, pour es bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle

4° juin 2023 |14 août 2023 élivrée au détenteur du droit de chasse ou de son eprésentant selon les conditions particulières prévues par

arrêté préfectoral n° DT-23-0419 du 25 mai 2023.

| |

| | — La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

| 09 bu à l'affût, ou à l'approche, sous la responsabilité du septembre détenteur de droit de chasse ou de son représentant et de 45 août 2023 pres l'adhésion au plan de gestion « sanglier ». inclus | La chasse à l'affût ou à l'approche est réalisée selon | conditions particulières prévues à l'article 2 de l’arrëté

préfectoral n° DT-23-0419 du 25 mai 2023 ï

soptèmbre 29 février La chasse du sanglier peut être pratiquée sous réserve del 2023 2024 inclus F adhésion au plan de gestion « sanglier ».

a chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,

31 mars É à l'affût, ou à l'approche, sous la responsabilité du 1* mars 2024, | 2024 inclus | détenteur de droit de chasse ou de son représentant et de l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».

La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la

protection des semis, à l'affût ou à l'approche, uniquement,

de jour, pour les bénéficiaires d'une autorisation préfectorale

individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse ou à

son représentant. ‘ |

|

Les chasseurs pratiquant la chasse à l'approche ou à la!

durant cette période devront respecter les conditions!

DRE po suivantes :

1 avril 2024! 31 mai 2024

inclus

+ Ne pourront être utilisés qu'une arme à canon(s)

rayé(s) ou un arc.

+ Pour la pratique de la chasse à l'affût ou à 17]GIBIER SÉDENTAIRE SOU AU PLAN DE GESTION

l'approche, le détenteur du droit de chasse ou son

représentant définit sur son territoire de chasse un

ou plusieurs ‘secteurs permettant une pratique

sécuritaire de la chasse à l'affût ou à l'approche

pour la protection des semis. Lors de ces actions

de chasse, il ne peut y avoir simultanément

plusieurs chasseurs dans un même secteur.

L'utilisation de chien ou de rabatteur est interdite

pour la chasse à l'affût ou à l'approche.

+ __ Le chasseur qüi pratique la chasse à l'approche ou

à laffüt durant cette période à l'obligation de

déclarer les animaux prélevés auprès du détenteur

du droit de chasse.

+ Préalablement à toute opération de. chasse à

l'approche ou à l'affût, le chasseur adresse par tout

moyen une demande d'affûüt ou d'approche au

président de la société de chasse ou à son délégué.

Ces deux derniers ont la responsabilité de tenir un

registre de battue sur lequel seront inscrits le nom

et prénom du chasseur, le jour et l'heure de la

demande, la date et le lieu de l'opération et les

consignes données au chasseur. Ce registre est

tenu à la disposition du service départemental de

l'Office français de la biodiversité et de la direction

départementale des territoires de la Loire. |

: . |

Les animaux tués au cours cette période sont munis des,

dispositifs de marquage réglementaire millésimés de là

saison de chasse en cours.

se ] | ——— |

Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Intemet www.teierecours.fr

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M.

le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité et Mme la directrice

départementale des territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera

adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Lois

Alexandre ROCHATTE