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Procès Verbal - DCM14 020424 Conditions d'entretien et d'exploitation de la RN3 Validation du projet de convention bipartite Region Cne
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM14 020424 Conditions d'entretien et d'exploitation de la RN3 Validation du projet de convention bipartite Region Cne)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 14-020424
Conditions d'entretien et d'exploitation de la RN3 1!
Validation du projet de convention bipartite Région-
Commune
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 20 mars 2024 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absents : 07
Procurations : 03
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : Emilie NALEM
Johnny PAYÈT”
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DEUX AVRIL
2024
L'an deux mille vingt-quatre le DEUX AVRIL à DIX-
HUIT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1** adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2? adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe — Joan
DORO 4°"° adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale -Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale Mickaël
PAYET conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal -
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Gina DALLEAU — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale à Marie-Héliette
THIBURCE — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal à Jean-Luc SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240402-DCM14-02042024-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024
Publicité faite le 05 avril 2024 Affaire 14-020424
Conditions d'entretien et d'exploitation de la RN3 1 Validation du projet de convention
bipartite Région-Commune
Il est rappelé au Conseil Municipal que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public
de l'Etat, des régions, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.
Dans le cadre des travaux en lien à l'entretien et à l'exploitation de la voirie et de ses équipements en traversée
d'agglomération, la Région Réunion a transmis un projet de convention qui a pour objet de clarifier les modalités
d'intervention, de financement et de responsabilité entre la Région Réunion et la Commune en matière
d'aménagements de toute nature sur le domaine public routier régional.
Il est proposé au Conseil Municipal un projet de convention qui est annexé à la présente et qui définit les
engagements de la Région Réunion et ceux de la Commune dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la
RN3.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- APPROUVE le projet de convention relative à l'entretien et à l'exploitation de la voirie et de ses équipements en traversée d'agglomération,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Région Réunion,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 NET me. TT qe ne
REGION REUNION
wwwregionreunion.com 1229 A E
@0O0t PE dé RN
Région Réunion
AMÉNAGEMENTS URBAINS ET PAYSAGERS
CONVENTION. Nasser,
RELATIVE À L'ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DE LA VOIRIE
ET DE SES ÉQUIPEMENTS EN TRAVERSÉE D'AGGLOMÉRATION
ENTRE
La RÉGION RÉUNION, désignée ci-après sous la dénomination « la Région » représentée par Madame Huguette BELLO, Présidente de la Région,
ET
La COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, désignée ci-après sous la dénomination « la Commune » représentée par Monsieur Johny PAYET, Maire de la Commune,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 relatif au transfert de l'ensemble du réseau des routes nationales de la Réunion au Conseil Régional de la Réunion ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2007-4260 du 12 décembre 2007 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Régional de la Réunion ;
Vu le règlement de voirie du Conseil Régional de la Réunion approuvé par la délibération de la commission permanente n° DCP2016-0314 du 5 juillet 2016 ;
vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de la Plaine des Palmistes en date du
vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional de la Réunion en date du
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'entretien et d'exploitation des routes nationales, ainsi que ses dépendances en traversée d'agglomération. De même, elle vise à clarifier les modalités d'intervention, de financement et de responsabilité entre la Région et la Commune en matière de travaux sur le Domaine Public Routier Régional.
ARTICLE 2 - DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
article L111-1 du Code de la voirie routière dispose que le domaine public routier comprend
l'ensemble des biens du domaine public de l’État, des régions (Réseau routier national transféré à la Région Réunion), des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.
Dans le cas présent, le réseau de routes régionales en traversée d'agglomération comprend notamment :
+ les chaussées ;
« les trottoirs et promenades publiques ;
«les pistes et les bandes cyclables ainsi que les pistes et bandes mixtes cycles/piétons ;
* les espaces publics aménagés (espaces verts, parkings, …) ;
° les terre-pleins et îlot central de giratoire ;
+ les ralentisseurs ;
« les talus et fossés ;
° les ouvrages d'art (objet d'une convention spécifique avec le Service Ouvrage d'Art de la
Région) ;
° les murs de soutènement ainsi que les murets, garde-corps, dispositifs de retenue et clôtures
destinés à assurer la sécurité des usagers de la voie ;
* les terrains laissés libres entre un bâtiment privé et la route ;
+ les ouvrages enterrés édifiés dans l'emprise de la voie ;
° les réseaux (assainissement pluvial, eaux usées, eau potable, …) ;
« les feux tricolores, l'éclairage public ;
° les équipements d'exploitation de la route ;
° la signalisation (horizontale, verticale et directionnelle) ;
° les plantations situées dans l'emprise ;
* les bassins de traitement des eaux pluviales ;
° les œuvres d'art installées par la Région.
ARTICLE 3 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Pour la RN 3, l'entretien et l'exploitation sont assurés par :
|. la Région pour ce qui concerne :
> la chaussée y compris les carrefours, les bordures, les terre-pleins et l'assainissement des eaux pluviales ;
> les murs de soutènement ainsi que les murets, garde corps, dispositifs de retenue et clôtures
destinés à assurer la sécurité des usagers de la voie ;
> les ouvrages enterrés édifiés dans l'emprise de la voie (assainissement pluvial, NTIC Région,
galeries techniques, passages dénivelés, dalots, … ) à l'exclusion des réseaux communaux ou privés, concédés ou non ;
> les équipements d'exploitation à l'exclusion des feux tricolores et de l'éclairage public ;
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Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 la signalisation horizontale y compris les bandes de stop et de cédez le passage au droit des
voies adjacentes à la RN, le marquage des aménagements piétonniers et cyclables (passages piétons, pistes et les bandes cyclables, pistes et bandes mixtes cycles/piétons, .….) ainsi que le marquage des arrêts de bus, des parkings et des triangles blancs signalant les ralentisseurs sur la RN ;
> la signalisation de police y compris les panneaux de priorité en position aux carrefours avec
la RN ;
> la signalisation directionnelle implantée uniquement le long de la RN et en position aux intersections avec celle-ci à l'exclusion des panneaux de signalisation d'intérêt local propres à la commune ou à l'EPCI ;
les œuvres d'arts appartenant à la Région installées par celle-ci sur les giratoires ou les délaissés.
Y
v
I. la Commune pour ce qui concerne :
les réseaux des eaux usées y compris tampons, cadres et bassins de traitement ;
les réseaux d'eau potable y compris tampons et cadres ;
les trottoirs et les cheminements piétons ainsi que tout type de ralentisseur, sur RN ;
les bandes et pistes cyclables, les bandes et pistes mixtes cycles/piétons ;
le nettoyage régulier des chaussées et des trottoirs ainsi que leurs dépendances y compris les grilles et les caniveaux de récolte des eaux pluviales ;
l'enlèvement régulier des éventuels graffitis sur l'ensemble des murs et murets ;
la signalisation directionnelle sur les voies adjacentes à la RN ;
la signalisation d'intérêt local propre à la commune ou à l'EPCI ;
la signalisation horizontale et de police sur les voies adjacentes y compris contre-allées et les
parkings ;
> l'élagage, les plantations, les talus, les fossés, les espaces végétalisés, les réseaux et le
matériel d'arrosage (asperseurs, programmation...) ;
> les réseaux et le matériel de signalisation tricolore et de régulation de trafic, les réseaux et le
matériel d'éclairage public ;
> les aménagements architecturaux, paysagers, culturels et urbains ;
> le ramassage de cadavres d'animaux.
v
VNVNN
Y
VV
ON
V
Le réseau et les appareils d'éclairage public, de signalisation tricolore et d'arrosage seront raccordés au réseau général de la Commune, celle-ci en assurant l'entretien et l’exploitation, notamment la programmation, le remplacement des appareils défectueux, ampoules et pièces usagées, accidentées ou vandalisées, le contrôle périodique des appareils et la fourniture de l'énergie électrique.
Les espaces verts et terrains laissés libres seront entretenus selon les règles de l’art (arrosage régulier, tonte des parties engazonnées, taille des arbres et arbustes, maintenance du réseau d'arrosage automatique, ….). Le service gestionnaire des espaces verts veillera à ce que la sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation verticale de police et directionnelle soient assurées en permanence.
Toute intervention devra être effectuée conformément aux règles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8°" partie du 6 novembre 1992). Sauf urgence, les interventions nécessitant une restriction de circulation devront être programmées et feront l'objet d'un accord du gestionnaire de la voirie au plus tard 48 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 4 — AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET MODIFICATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER me
La Région demeure propriétaire du domaine public routier. À ce tite, elle délivre les autorisations d'occupation temporaire conformément à l'article L 113-2 du Code de la voirie routière après avis du Maire de la Commune.
Toute modification à l'initiative de la Commune sur l'une des parties dont elle a la charge de l'entretien et de l'exploitation devra être compatible avec la sécurité des usagers de la route et devra recevoir au
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Date de réception préfecture : 04/04/2024 préalable l'agrément de la Direction Régionale des Routes de la Région. Les travaux seront réalisés sous la seule responsabilité de la Commune et feront l'objet d'un constat contradictoire.
La Région pourra modifier, à son initiative, les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public routier et l'intérêt des usagers le justifieront sans que la Commune ne puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
À l'exclusion des permis de stationnement, les autorisations d'occupation temporaire même affectant des ouvrages établis par la commune dans le cadre de la présente convention, seront délivrées par la Région qui aura, au préalable, recueilli l'avis de la Commune. Les éventuelles redevances
d'occupation seront fixées et perçues par la Région.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Chaque gestionnaire supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par les missions de maintenance, de gestion, d'exploitation et d'entretien qui lui sont confiées, y compris les
consommations de fluides et d'énergies et les frais d'abonnement aux divers réseaux concernés.
ARTICLE 6 — TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion de chaque ouvrage ou partie d'ouvrage postérieurement à la date d'effet de la présente convention, fera l'objet d'un procès-verbal contradictoire de remise en gestion entre les parties ainsi que d'un état des lieux. Ce constat pourra prendre la forme de plans de récolement ou
d'un procès-verbal contradictoire après piquetage sur le terrain.
Dans la mesure du possible, la Région Réunion fera parvenir les dossiers de récolement des
ouvrages aux services techniques de la Commune.
Le transfert de gestion sera réputé établi dès signature du procès-verbal ou remise des plans de
récolement.
ARTICLE 7 - LITIGES ET RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Commune pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l'action récursoire au titre du non respect d'une de ses obligations tirées de la présente convention, au cas où la Région serait saisie par un usager du domaine public routier considéré,
En cas de manquement constatés à l'une des obligations de la commune prévues par la présente
convention , le Directeur de l'Exploitation et de l'Entretien de la Route de la Région devra en informer les services concernés de la commune. Si ces manquements persistent, la Région pourra se
substituer à la commune pour intervenir. Elle se retournera ensuite contre la commune pour réparation du préjudice financier subi.
ARTICLE 8 — APPLICATION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
À La Plaine des Palmistes, le” À Saint-Denis, le...
Pour la Commune Pour la Région
Monsieur le Maire de La Plaine des Palmistes Madame la Présidente du Conseil Régional
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
PATES
nt
Steven BAMB
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