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Conseil Municipal - DCM14 141021 Régularisation foncière Acquisition parcelle AT 402 jonction RN3 Sacré Cœur
Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM14 141021 Régularisation foncière Acquisition parcelle AT 402 jonction RN3 Sacré Cœur)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Affaire 14-141021
Régularisation foncière / Acquisition de la parcelle cadastrée AT 402, voirie de
jonction entre la RN3 et la rue du Sacré-Cœur
Par courrier en date du 18 février 2020, Madame Grondin Marie Christiane avait saisi la Commune d'une demande de régularisation foncière. En effet, la Ville avait réalisé des travaux de voirie sur la parcelle AT 402, sans avoir préalablement acheté le bien. Ainsi, il est question de régulariser cette situation en achetant la parcelle correspondante. Pour mémoire, il s'agit de la voie de jonction entre la route nationale 3 et la rue du Sacré Cœur.
En vue de la régularisation, Madame Grondin a fait une offre de prix à 5 000 euros. Cette proposition a
été négociée compte tenu du fait qu'il s'agit d'une voirie, La surface concernée est de 154 m? soit la totalité de la parcelle. Suite à la négociation, Madame Grondin Christiane a accepté l'offre de prix de la Commune à 3 000 euros.
Ilest proposé au Conseil Municipal de procéder à la régularisation foncière en faisant l'acquisition de la
parcelle AT 402 au prix de 3 000 euros pour 154 m2, les frais notariaux restant à la charge de la
Commune.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes du présent rapport,
VALIDE l'acquisition de la parcelle référencée AT 402 au prix de 3 000 euros,
CHARGE le notaire de la commune, Mañtre Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte de vente, AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme
ay
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM14-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 "PLAINE DES PALMISTES
Affaire 14-141021
Régularisation foncière / Acquisition de la parcelle
cadastrée AT 402, voirie de jonction entre la RN3 et la rue
du Sacré-Cœur
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 8 octobre 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 22
Absenis : 01
Procurations : 06
Total des votes : 28
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU QUATORZE
OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT ET UN
L'an deux mille vingt et un le QUATORZE OCTOBRE
à DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7°7°
adjointe — François_FRUTEAU DE LACLOS-_8îr°
adjoint - Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Sandra GRONDIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale -— Victorien JUSTINE conseiller
municipal_— Mélissa _ MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Gina DALLEAU 5°"° adjointe à
Johnny PAYET -— Jean Claude DAMOUR 6°
adjoint à Sandra GRONDIN - Mickaël PAYET
conseiller municipal à François FRUTEAU de
LACLOS -— Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Jean Yves FAUSTIN — Sophie ARZAL
conseillère municipale à Yannick BOYER -— Jean-
Yves VACHER conseiller municipal à Jean-Luc
SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM14-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 7300 - SD
- F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA Fraternité REUNION
A 18 : - 7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015 Pôle d'évaluation domaniale 97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. : drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : TT, MONSIEUR LE MAIRE DE LA PLAINE-DES-
PALMISTES Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
Téléphone : 02 62 94 05 82
courriel : jaffer farook@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4035703
N° dossier OSE : 2021-97406-24259
Saint Denis, le 28/04/2021
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AHO652 - AH0324
Adresse du bien : rue du Commerce - 97431 La Plaine-Des-Palmistes Valeur vénale : 107 000€ assortie d'une marge d'appréciation de +10 %.
I! est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'éCarter de cétté valeur
1 — SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
affaire suivie par : Mme ROBERT Bernadette ; M. ROLLAND Julien
2 — DATE
de consultation : 06/04/2021
de réception : 06/04/2021
de visite : 15/04/2021
de dossier en état : 15/04/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession, après détachement pour construction d'un centre médical.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles non bâties, après détachement : AH0652- 640 m° et AH0324 - 249 m°.
8 — SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : Commune de la Plaine-Des-Palmistes.
6 — URBANISME — RÉSEAUX
PLU. : UD
PPR.: B3
Voiries et réseaux :
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est évaluéeà 107 000€ assortie d'une marge d' appréciation de +10 %.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES | Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéoiogie préventive, de présence de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consuitation du Pêle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiqées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Monsieur CARDIN Guillaume La Plaine des Palmistes, le 1S Mai 2021
Pharmacien | Pharmacie des Palmistes COURRIER ARRIVÉ À JE Centre médical, Rue de la République A) 97431 La Plaine des Palmistes D 0262 51 33 82 De jun. 202
0692 85 33 09 À, COMRIUNE DE LABLANE DES PALMISTES . SERVICE COURECR
Monsieur Johnny PAYET,
Maire,
Mairie de la Plaine des Palmistes
Rue de la République, RN3
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Objet : Demande d'acquisition du foncier, partie de la parcelle cadastrale n°652 et parcelle n°324.
Monsieur Le Maire,
La démographie de notre commune est en constante augmentation depuis plusieurs années, le nombre d'habitants actuel nécessite une offre de soin plus importe qu'aujourd”hui.
En effet, beaucoup de Palmiplainois descendent dans les bas pour se soigner par manque d’une offre de soin suffisante dans la commune. Afin d’élargir l’offre de soin et de proposer plus de services de santé aux Palmiplainois, nous souhaitons créer, en collaboration avec les professionnels de santé du centre médical actuel, un nouveau centre médical, plus moderne, plus spacieux, nous permettant de travailler dans de meilleurs conditions. Le centre médical actuel n’est plus adapté, ilest de plus vétuste et n’est pas aux normes ên Viguëur RÉ RR ÉRRRRÉRRRRR NS EER SRE ASS
Ce projet de nouveau centre médical, ou maison de santé pluridisciplinaire, profitera à tous les habitants et donnera une attractivité supplémentaire à la commune.
Je vous sollicite donc par la présente afin d'acquérir, en nom propre ou au travers d’une SCT, une partie du foncier sur lequel est bâti le centre médicaf actuel,
Plus précisément, le terrain occupé par le parking et un espace vert aHant du bâtiment actuel à la ravine en bordure de la RN3, partie Sud-Est de la parcelle cadastrale n° 652 et la parcelle cadastrale n°324.
Étant très attaché à l’esthétique du nouveau centre médical, nous ferons appel à un architecte spécialisé dans les projets médicaux, pour vous présenter un projet en cohérence avec l'architecture actuelle du centre ville.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugerez nécessaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Guillaume CARDIN
Gérant de la Pharmacie des Palmistes Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM14-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Service Fonéter
Dossier suivi per :Hane-Aoële AUDIO
T4 :0262 51 49 10/ Fox : 0262 51 37 65
femmate ammd@plane-des-poiméstes.k
ARS DANNALS LPSE/MAME
FRA: Vore counier du T5 nioi 2021
BIT: Vote demande d'acquisition d'unepartie des parcelles AH …
652 et AH 324
Marseur,
DV AG
PLAINE to 21 ML
Le More
A
| Monsieur CARDIN Guillaume
Pharmacie des Palmistes
Centre médical :
Rue de la République
| 9743] LA PLAINE DES PALMISTES
suite à voire counter cité en objet, vous me faites pari de voire souhait d'acquérir une partie des parcelles appartenant à lo Commune sirées à la vue du Commerce, référencées AH 652 (en partie), pour unissurface de 649 di ét AH 324 (en part le), pour une suvface de 249né
Sous réserve de lasceptation et de to validation par le Conssi Municïpal, je vous fais uvie cffre d'achat à 143 350 € Je vous prie de bien voufoir nvinfonrer, dans un délai de deux mois, de vote décision.
Dans Fattente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Jotary PAVET
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Pairétes.
FA:0262 5149 10 Fax: Re ee
Mail: marie@pleite
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Vendre ds : 8RCO à 24
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Monsieur CARDIN Guillaume La Plaine des Palmistes, le 12 Août 202] Pharmacie des Palmistes
SCI Centre Médical des Plaines
Centre médical, 2 Rue du Commerce
97431 La Plaine des Palmistes
0262 51 33 82 COURRIE Res E :
0692 85 33 09 À,
| ais 202 | Monsieur Johnny PAYET, . 1424 NOB-. |
Maire, PA on , PR.
Mairie de la Plaine des Palmistes
Rue de la République, RN3
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Réf: D.21.7925 /JP/SB/JMA/MNH
Objet: Offre d'achat d’une partie des parcelles AH 652 et AH 324
Monsieur Le Maire,
Je fais suite à votre courrier du 21 Juillet 2021, me proposant une offre d’achat pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrale AH 652, d’une surface de 640 m°, ainsi qu’une partie de la parcelle AH 324 pour une surface de 249m°,
J'accepte votre offre d’achat pour un montant global de cent-trente-trois-mille-trois-cents cinquante euros (133 350 € }) pour une surface totale de 889m° réunissant une partie des parcelles AHG52 (640 m°) et
AH 324 (249 M). 2 ue
Sous réserve de l’acceptation et de la validation par le Conseil Municipal, il sera établi un compromis de vente entre la commune de La Plaine des Palnistes et la « SCI Centre Médical des Plaines » en cours d’immatriculation au RES de Saint Denis, représentée par moi même.
Le compromis de vente sera signé sous conditions suspensives, notamment :
- L’obtention d'un financement ;
- La validation et la délivrance du permis de construire du futur centre médical conformément aux dispositions du PLU ; _
- L’engagement de ta Mairie pour la démolition de l’ancien centre médical et la réalisation d’un parking, d’un minimum de 20 places, dans un délai de deux mois suivant la livraison du futur centre médical.
Etant très attaché à l'esthétique du nouveau centre médical, un architecte spécialisé dans les projets médicaux travaille actuellement sur le projet, pour vous présenter dans les meilleurs délais, une première ébauche en cohérence avec l'architecture actuelle du centre ville,
Restant à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugerez nécessaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Guñlaume CARDIN
Phârmaete des Palmistes
SCI Centre médical des Plames
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021