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Déliberation - 2023 38 SIG adhesion de la commune de Beziers
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 SIG adhesion de la commune de Beziers)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
ill eneuve tès-8éziers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2023l38
Objet. Service commun Système d'lnformation Géographique - adhésion de la commune de Béziers au service commun
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillef, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Liberlés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation . 3.juillet 2023
Présents. Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, SÎéphanie BOUILLY Pierre SUCH, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Chrislophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Jérôme LABORIE, ElisabeTh N4OULY N/ANETAS, Thierry oDDoN, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS, Noura HADIB CHORFA
Absents ayani donné procuration . BernadetTe LOURIAC-HERRERA a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Céline DUBOIS, Nathalie SIMARD a donné pouvoir à Siéphanie BOUILLY, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvotr à Jérôme FABRE, Aurélie PACE a donné pouvolr à Elisabeth MOULY MANETAS
Absenls Excusés: Sandrine MATEU GUTIERRES
Secrétaire de séance: Adeline BATALLER GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-4-2 modifié par la loi n" 2015-991 en date du 7 août 2015, en son articleT2',
Vu I'arrêÎé préfectoral n"2O16-1-941 en date du 14 septembre 2016 portanT
modification du périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Médilerranée AVEC EXIENS|ON AUX communes ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS;
Vu la délibération n"255 en date du B décembre 2016 du conseil communautaire portant dissolution de la communauté de communes du Pays de Thongue et extension du périmètre de Ia communauTé d'AggloméraTion Béziers Méditerranée au 1'' janvier 2017 ,
Vu la délibération n" 3 en date du 12 février 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun Système d'lnformation Géographique à léchelon communautaire au 1e, mars 2015 ,
VU la délibéralion n" 258 en date du B décembre 2016 du conseil communautaire validant I'extension du service commun Système d'lnformalion Géographique par
Membres en exercice 27
Membres présenIs 19
Suffrages exprimés 26
Pour lô
Contre
Abslenlion
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 I'adhésion des communes d'ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES et VALROS au dit service ;
VU la délibération n" 286 en date du 21 décembre 2017 du conseil communautaire validant I'extension du service commun Système d'lnformation Géographique par l'adhésion de la commune de MONTBLANC au dit service;
VU le courrier en date du B luin 2022 de la commune de BEZIERS demandant d'adhérer au service commun Système d'lnformation Géographique à compier du 1er janvier 2023',
CONSIDÉRANT que les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, ESPONDEI LHAN, LIEURAN -LÈS- gÉZ RS, LIGNAN -SUR-ORB, SAUVIAN, SÉNICNNN, SERVIAN, VALRAS-PLAGE, VILLENEUVE_LÈS-BÉZIERS, adhèrent au service depuis sa création le'l'' mars 2015.
Les communes d'ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES et VALROS y adhèrent depuis le
1'' lanvier 2017.
La commune de MONTBLANC y adhère depuis le 1"' janvier 2O1B ,
Cette mulualisafion a notamment vocaiion à mettre en place un outil performant, une équipe opérationnelle permettant un accès facilité aux données géographiques, de renforcer la réactivité face aux urgences et d améliorer le service public rendu ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
La commune de BFZIERS souhaiie adhérer au service commun Sysfème d lnformation
Géographique à compter du 1"' janvier 2023',
Cette adhésion induit une extension du service commun et par conséquent des actes en découlant ;
L'extension du service commun SysTème d lnformation Géographique est subordonnée à la signature d'une convention entre la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et les communes de ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BEZIERS, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS_AÉZ NS, LIGNAN-SUR-ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉNICNNN, SERVIAN, VALRAS-PLAGE, VALROS et VILLENEUVE-LÈS-BÉZtf AS, ayant pour objet de régler les modalités de fonctionnement et les conditions financières de cette mutualisation. Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de la convention iniTiale sans en modifier l'économie générale,
Le Conseil Municipal décide:
- D'AUTORISER I'extension service commun Syslème d'lnformation Géographique au 'l'' janvier 2023 par I'adhésion de la commune de BEZIERS ;
- DAPPROUVER la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentanl à signer tout documeni nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Fabrice SO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécuioire de cet acte,
- informe que la présenle délibération peuT faire l'objel d'un recours pour excès de
pouvoir devanl le Tribunal Administralif de
MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pilol
34000 MONTPELLIER ou par voie déma1érialisée via I'applicaTion télérecours
citoyens sur le site wwwlelerecours.fr) dans
un délai de deux à compler de la publication.
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 N o UVELLE CONVENTIO N P ORTANT MIS E EN COMM U N
DU SE RVICE SYSTÈME D'INFORMAT lo N GÉocRAP HlQUE
DE LA connuurulutÉ D' AGG LOM Énm lo N eÊzaRS mÉolrERnanÉ E
En annexe à la délibération n"2022'1'2'7 I 29
en date du 1211212022 du Conseil communautaire
Entre
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Robert Ménard en sa qualité de président, agissant én vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2022
autorisani l'ekension du service commun Système d'lnformation Géographique à la commune de Béziers au 1" janvier 2023,
ci-après dénommée ( communauté d'agglomération Béziers Méditerranée >
D'une part,
Et
La commune Ae .......,.,..,,.,, ..,...., représentée par son Maire agissant en vertudeladélibérationduConseilmunicipalendatedu.''...'.......,.
ci-après dénommée (< commune de ...........",.. ..,,.',....'..., D,
D'autre part,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et d'optimisatiort des servicei, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la commune de BEZIERS' souhaitent conjuguer leurs efforls àiin d'envisager la mutualisation du service Système d'lnformation Géographique.
L,article l. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, iel qu'issu de la loi n"2014-58 du 27 janvier 2014, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieUrS de ses CommUneS membres de se doter de services communs'
par Délibération n"3 en date du 12 février 2015 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée a approuvé la création service commun Système d'lnformation Géograplique à l'écheton eommunautraire. Les communes de BASSAN, BOUJAN'SUR'LIBRON, CERS, CORNEILHAN' ESPONDEILHAN, LIEURAN-.LÈ..àEiiÈNS, LIONAN,SUR.ORB, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, ùlt-US-pUAGE, VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS, adhèrent au service depuis sa création le 1u' mars 2015.
par ailleurs, I'arrêté préfectoral n'2016-1-941 en date du 14 septembre 201ô portant modiflcation du périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée précise que quatre nouve.lles communes intègrent à compter du 1u' jàrivier 2Afi, le périmètre _d9 lq communauté d'agglomération Béziers Méd-iterranée : ALIGNAN'DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS'
par Délibération no 25g en date du I décembre 2016 du conseil communautaire, la communauté d,agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun Système d'lnformation Géôéraphique aux communes d'ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES et VALROS à compter du 1"' janvier 2017.
par Délibération n'286 en date du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire, la communauté d,agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun Système d'lnformation Géàgraphique à la commune de MONTBLANC, à compter du 1"'ianvier 2018.
svsrÊur D'tNFoRMATlot,t oÉocRnpHtQuE ERRRI.IÉE CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DE LA coMMUNAUTÉ D,AGGLOMÉRATION SÉZIENS il/ÉO
lts
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 par Délibération n"2022-12-7 t 29 en date du 12 décembre 2022 du conseil communautaire, [a communauté
d,agglomération Béziers Méditerranée a approuvé I'extension du service commun Système d'lnformation ceôéraphique à la commune de BÉZ|ERS, à compter du '1"' janvier 2023'
il est proposé aux communes d'ALtGNAN-DU-VENT, BASS4N, BÉZ|ERS, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS' ôônNetlulru, couLoBREs, EspoNDEtLHAN, LTEURAN-LÈs-BÉzlERs, LIcNAN'suR'ORB' M9NTLANS, sAUVnil: 6ÈËrèr,rnr,r,' éËivrnru, ûalnns-pl-AcE, vALRos et vlr r. ENEUVE'LÈs- ËÈZienS, .i'"pie*-dénormées < communes concernées >, de signer une nouvelle convention portant mise en æuvre du service commun Système d'lnformation Géographique'
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit'
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION
La présente convenlion a pour objet de régler le fonctionnement du service commun Système d'lnformation Géographique porté par la communautè d'agglomération Béziers Méditerranée, avec les communes conclrnées, A ce titre, elle rappelle les règles dé-fonctionnement du service commun Système d'lnformation Géographique ainsi que le modalités financières de cette mutualisation.
ARTICLE 2. pÉRIMÈTRE opÉRATIoNNEL DU sERVtcE sYsTÈME D'INFORMAT|oN GÉOGRAPHIQUE
Les activités du service commun Système d'lnformation Géographique sont effectuées. dans I'intérêt commun eyou spécifique des communes concernées et de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée selon les prestations réalisées.
Le périmètre fonctionnel du service commun Système d'lnformation Géographique comprend une infrastructure de stockage de données géographiqueé lserueur et système de gestion de base de données), un serveur < Web-SlG ri et les applicatifs aËsociés, permettant la consultation, la mise à jour et l'exploitation àes données pour la commune concernée et la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée' Celte mutualisation s'articule autour d'axes stratégiques tels que définis en annexe 2,
Les domaines d,intervention des services communs Système d'lnformation Géographique et Système d'lnformation de l'agglomération sont indiqués en annexe 3.
ARTTCLE 3. OBLIcATIONs RÉcIPRoQUES ET EFFETS DE LA cONVENTION
3.1. Obligations réciproques
La comriunauté d'aggiomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes concernéJJliés à l'activité du service commun Système d'information géographique'
3.2. Gouvernance du service commun Système d'lnformation Géographique Li gour"rn"nce du service commun Systeme d'lnformation Géographique s'opère avec le conseil de jori"rn"n"". Cette instance se réunit au moins une fois par an. Le conseil de gouvernance est chargé de : . Valider la stratégie pluri-annuelle du service commun ;
. Élaborer la feuille de route annuelle ; .
Prendre acte du bilan annuel des actions réalisées par le service ; . Examiner le budget du service,
pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le conseil de gouvernance se compose . Du président ou?! son représentant, le vice-président en charge de la mutualisation ; . Du Vice-Président délégué au Système d'lnformation Géographique ; . Du directeur général des services ;
. Du directeur génerat adjoint - directeur général des services techniques .
Du directeur de l'aménagement ,
. Du directeur général adjoint de la direction générale stratégie et ressources , .
Du directeur des finances
. Du directeur des ressources humaines ;
coNVENTtoN poRTANT MlsE EN coMMuN DU sERVlcE sYsrËME D'lNFoRMATloN GÉocRAPHlQuE ôÈ iÀëor',rr',rU NAUTÉ D'AGGLOMÉRATION NÉZICNS MÉDITERRAN ÉE
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 . Du responsable du service commun système d'lnformation Géographique ;
Pour chaque commune adhérente au service commun :
. Du maire ou de son rePrésentant ; .
Du directeur général des services ou de son représentant.
Gette gouvernance est mise en place sans préjudice des détibérations concordantes de la communauté d,agglo'mération Béziers Méditerranée et de chaque commune concernée.
3.3. Mise à disposition des locaux
Le service commun Système d'lnformation Géographique est situé au siège de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 34500. euàire bureaux sont mis à la disposition du service commun (au 1"' janvier 2023, la surface occupée par l'ensemble du personnel est de 62,4 m').
Un bureau est mis à disposition de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée par la commune de Béziers.
3.4. Propriété des biens matériels et immatériels
Les biens affectés au service commun Système d'lnformation Géographique sont : . les véhicules du parc auto de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée i . le matériel informatique : ordinateurs et serveurs ;
. les logiciels ; . les équipements divers (traceur, photocopieur, téléphonie,...) ;
. le mobilier de bureau.
3.5. Ressources humaines et organisation
Les communes concernées ne disposent pas d'agent à transférer au service commun Système d'lnformation Géographique.
f-e sirvice commun Système d'lnformation Géographique est composé de six 1Sentl:.llssont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement au Département de I'Aménagement et de la Transition Ecologique. Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun Système d,lnformation Géographique relèvent de [a responsabilité du Président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
L'impact de la mise en place du service commun Système d'lnformation Géographique est détaillé en annexe 1.
3.6. Coûts indirects et frais de fonctionnement
Les cotts indirects sont pris en charge par la communauté d'agglomération Béziers Médiierranée (locaux, matériel informatique, photocopieurs,-parc automobile, énergies, entretiens des locaux,'..) excepté pour le bureau mis à disposition par lâ ville de Béziers pour lequel èes coûts seront pris en charge par la Ville de Béziers.
Les frais de fonctionnement du service commun Système d'lnformation Géographique sont pris en charge par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : '
; Acquisition de àànnées de référence ne relevant pas d'une compétence communale :
Orthophotoplan, données cadastrales, Plan de Corps de Rue Simplifié, données IGN' .'. . Adhésion à I'Association OpenlG
. Maintenance et abonnement aux logiciels SIG (Arcgis, Autocad et FME) et aux logiciels SIG
< métiers > intégrés au périmètre opérationnel du service commun Système d'lnformation GéograPhique
Toute nouvelle demande d'acquisition d'un logiciel SIG < métier > partagé avec les communes concernées ferà t'ob1et préalable d'un arbiirage du conseil de gouvernance $lr les modalités de prises en charge des coûts d'âcquisition et de fonctioÀnement avant intégration au périmètre opérationnel du service commun Système d'lnformation Géographique.
Toute nouvelle acquisition d'un logiciel SIG < métiers > dédié à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ou à une commune sèra pris en charge uniquement par le bénéficiaire.
coNVENTtoN poRTANT MlsE EN coMMUN DU sERVrcÊ SYSTÈME D'lNFoRMAT|oN cÉooRRpttlQup oÈ in cou lt rur.rAuTÉ D'AccLotr,tÉRRtloru BÉzl ERS M ÉDITERRANÉE
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 ARTtCLE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1. Cadre général
Le dispositiidu service commun vise à un partage des coûts à travers I'attribution de compensation ou une refacturation, entre plusieurs communes réunieJ dans un seul et même service porté par la communauté d'agg lomération Béziers Méditerranée.
Le budget du service commun Système d'lnformation Géographique.est préparé par,,le conseil de gàuu"rnËn"" et soumis à l'approbâtion de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
4.2, Évaluation et refacturation annuelles des coÛts nets
Les modalités d'indemnisation de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée par les communes bénéficiant du service commun Système d'lnformation Géographique sont Ies suivantes :
Pour la commune de Béziers :
. L'évaluation du cott financier des moyens humains nécessaires à l'activité du service commun
Système d'lnformation Géographique est constatée l'année du transfert (prise en compte d'un coût torfaitaire des charges de pérsonnel, régime indemnitaire compris), voir annexe 4, . Ce coût est impacté sur les attributions de compensation (AC)'
Pour les autres communes :
. L'évaluation du coût financier des moyens humains nécessaires à l'activité du service commun
Système d'lnformation Géographique eêt constatée I'année du transfert (prise en compte d'un coÛt forfaitaire des charges de personnel, régime indemnitaire compris),
. Ce cott est impàe sur les attributions de compensation (AC) ou refacturé aux communes
concernées
", rjiài"i" de leur population. La population prise en compte est la PgBglalicn-légale totale au 1"' janvier de l'année N-1 déterminée par I'lNSEE. (clé de répartition en annexe 4).
ARTICLE 5. DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature po.ur _une durée indéterminée et ce jusqu'à la disiarition du besoin de la mise en commun du service Système d'lnformation Géographique'
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de I'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de resiliation, eucun impact sur l'attribution de compensation de la commune du fait de cette résiliation n'est à prévoir.
En cas de résiliation :
Les données communales seront restituées dans un format d'échange standard (ArcGis shape ou Autocad). Les logiciels ayant été financés par la commune seront restitués.
D,autres collectivités pourront adhérer au service commun Système d'lnformation Géographique, sous réserve de I'accord des organes délibérants. Toute nouvelle adhésion ou dénonciation de la présente convention fera I'objet d'un avenant destiné à redéfinir les modalités de répartition des dépenses.
CONVENTION
DE LA COMMU
PORTANT MtSË EN COMMUN DU SERVICE SySrÈVr D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE r.rÀÙie o'neclouÉnRloru sÊzleRs MÉDITERRANÉE
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 ARTICLE 6. LITIGÊS RELATIFS A LA CONVENTION
Les litiges qui pourraient naître de I'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif oe uontpeitÈi. Toutefoià,'les parties s'engagent à tenter de résoudre à I'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 7. ANNEXES
Annexe { : Fiche d'impact de la mutualisation
Ànn"r" 2 :Axes stratégiques de développement du Système d'lnformation Géographique. . Annexe S : Domaines dlintervention du sérvice communs Système d'lnformation Géographique et du service Systèmes d'lnformation de I'Agglomération
Annexe 4 : Glé de réPartition
Fait en 2 exemplalree originaux, le i*,:;;ii*lâ+rili;:it-i3ù-;Eflkl;'i;di.t
Pour la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée
Pour la communE de
coNVENTIoN poRTANT MlsE EN coMMUN DU sERVtcE sYsTÈME D'lNFoRMATloN GÉoGRAPHlauE ôe'iÀ ôônrtrulrÀure o'ÀccLoMÉRATIoN sÉzens MÉDITERRANÉË
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 ANNEXE 1
FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
ARTICLE I. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN
Rattaché à la direction de l'Aménagement, le service commun Système d'lnformation Géographique se compose de six agents équivalent temps plein - ETP :
. 1 chef de service .
1 chef de projet Eau et Assainissement
. 2 techniciensdédiés à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée . 1
chef de projet dédié à la ville de Béziers
. 1 technicien dédié aux autres communes adhérentes du service commun
ARilCtE2. CARACTÉRISTIQUES DES POSTES
Foei6on
lVllsslon, intitulé du PortE
Responsable du service commLln
Système d' lnformation Géographique
Chef de projet
Eau et,Assainisseffent
Géomaticien intégrateur de données
Eau et Asseinissement
Géom aticien ca rtograPhe
Supérleur Nombre htérarchlque en ETP stdtutâlra
tcattlEorlel
A
A
B
B
A
s
€rads
lngénieur
Attaché
Technlcian
Techniclen
lngénieur
Techniclen
Dlrecteur de
l'Aménagement
Responsable du
servige commun
Système
d'lnformation
GéoBraphique
t - \oa%
t- tao%
L- 70A %
t-700%
1-too%
1,- roo%
d Chef
Dédié
proJet
la ville
Géomaticlen cartographe
Dédlé aux âutres €ommunes
e
à
slG
de 8ézlers
Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Lieu de travail : siège administratif de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, services techniques de la commune de Béziers et déplacements dans les communes;
Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté d'ag glomération Béziers Méditerranée.
coNVENTIoN PoRTANT MISE EN coMMUN DU SERVICE SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIOUE ôÈ ia ôolnr rr,r u NAUTÉ D'AGGLoMÉRATIoN BÉzl ERs M ÉDITERRANÉE
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AXES STRATEGIQUES DE DEVELOPPEMENT
DU SYSTEME D'INFORMATION GEogRAPLlagE
AXE 1 : METTRE EN PLACE UN OUTIL PERFORMANT ET INCONTOURNABLE
. Accès à l'information géographique : applicatifs intuitifs et mise en service rapide .
Appui opérationnel aux seryices communaux
. Améliorer la communication avec les utilisateurs : animation, support et assistance .
Renforcer la réactivité face à des urgences
. Améliorer la gestion des priorités pour le traitement des demandes des services .
Améliorer la qualité des services publics rendus
AXE 2: ÊTRE GARANT D'UNE BONNE GESTION
. Réduire les coûts d'acquisition de données en favorisant une politique de conventionnement et
d'échange de données
. Mutualiser les données de référence ; production ou acquisition collective .
Constituer un SIG cohérent en assurant I'interopérabilité des différentes briques applicatives . Limiter au maximum le recours aux licences logicielles "Bureautique" classiques et favoriser I'usage
d'applications "Web" largement diffusables
. lntè!rer les démarches de mutualisation à l'échelon local et national
AXE 3 : INSTAURER UNE CULTURE DE PARTAGE DE L.INFORMATION
Favoriser le partage et ta diffusion de données, tout en respectant les dispositifs réglementaires Amétiorer la connaissance du territoire
Harmoniser le format des données pour faciliter les échanges
Favoriser les échanges de savoir/savoir-faire et développer des expertises
AXE 4: RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
. Réforme DT/DICT : travaux à proximité des réseaux (améliorer la qualité des données et mise en
æuvre d'outils)
. Ordonnance du 1911212013: accès aux documents d'urbanisme dématérialisés .
Gestion des voies et adresses (loi 3DS)
. Mise en æuvre de la directive Èuropéenne INSPIRE {catalogage et diffusion de données) .
Veille technologique et réglementaire
CONVENTION PORTANT MISE EN
DE LA CoMMUNAUTÉ D'AGGLOM
COMMUN DU SERVICE SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ÉRATIoN aÉzteRs ft,tÉotteaReNÉr
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 ANNEXE 3
DOMAINES D'INTERVENTION DU SERVICE GOMMUN
ARTICLË 1. DOMAINES D'INTERVENTION DU SERVICE SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE OC I.N COMMUNAUTE D'AGGLOMEMTION BEZIERS MEDITERRANEE
. Administration du SIG Mutualisé :
" Administration des bases de données, u Maintenance évolutive et corrective des logiciels et des applicatifs métiers, o Acquisition ou développement d'applicatifs métiers à composante géographique' .
Acquisiiion, intégration et diffusion de données géographiques de référence . En lien avec làs services communaux et communautaires élaboration des bases de données géographiques < métiers > et des métadonnées associées
. Veille technique et réglementaire .
Assistance, animation et conseil aux agents utilisateurs du SIG
. Formation des utilisateurs
ARTTCLF 2. DOMATNES D,|NTERVENT|ON DU SERVICE SYSTEME D'INFORMATION DE LA COMM U NAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS M EDITERRANEE
. Maintenance des serveurs et du réseau informatique de la communauté d'agglomération Béziers
Médiierranée
Sécurisation et paramétrage des accès au SIG
Sauvegarde des données et des togiciels du service SIG
Accomiagnement du service SIG- sur les mises à jours et le déploiement de logiciels sur les
"erveur.
Ët les postes informatiques de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée préconisations iechniques pour un bon fonctionnement des applicatifs sur les postes informatiques
des services communaux
r svsrÈvrE D'INFORMATIOX eÉOcnRputQuE DITERRANÉE CONVËNTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVIC oÈ r-nèour,,ruNAurÉ D'AGGLovÉnnTl oN eÉzteRs MÉ
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Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230710-202338-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 comllrlrE Popuhton t Prrtl ETPcn% lno6nhur tur dcb
rE2lERS 7B 823 100.00 %
ANNEXE 4
cLÉ DE RÉPARTITION ANNUELLE
COMMUNE DE BÉZIERS I
AUTRES GOMMUNES
* Populations légales totales des communes en vigueur au 1er janvier 2021
Mise à jour : décret N"2020-1706 du 24 décembre 2020
Date de référence statistique : 1er janvier 2018
Source : Insee, Recensement de la population 2018
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ALIGI.IAN{) 1 771 I 449€
| 158 !,.t 1 o/o 1 764€
IR.LIBROH t 443 2815€
i 614 5.: 4. 2137€
CORI{EILHA 752 3,: ;8 al 1432C
I 361 0.74
0i 295 €
1 094 2.t Bg4 €
LIEURAN{ IAÊZERS 1 43'r 2.92o/o 1170€
LIGNAN.SUT 3 294 6,73 9',o 2693€
2914 2382€
5 515 4508€
1 4,, 5889€
SERVIAN 5214 10.66 % 4264e
4281 B. i ola 3 500€
VILLENEUVI i.LËS.BEZIERS 424
To rl 16 communcc I ret î00. t09{ tloO0Ot
coNVENloN poRTANT Mlse EN coMMUN DU sERVtcE svsrÈvE D'lNFoRMATloN cÉocRAPHIQUE oÈ r-n corvr rvlu NnutÉ o'Rcct-orraÉRnrt oN BÉzl ERs ttt ÉotrrRneruÉe
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