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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (unknown - f617ea0727494d29a3581cbed9d19bab)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°U2025-003
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de GENISSAC | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/09/2024 et affichée le 12/09/2024 N° AT 033 185 24 F0005
Par : | SARL LA CUEVA
Représentée par : | Monsieur GALLY Richard
Demeurant à : | 210 Route de Coulonque
33420 GENISSAC
Sur un terrain sis à : | 210 Route de Coulonque
33420 GENISSAC
Cadastré : | 185 AB 305
Superficie : | 4379 m2?
Nature des travaux : | Réhabilitation de la salle de réception.
(Régularisation administrative)
Destination : | Commerce et activités de service
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-
19-26 et R 123-1 à R 123-21,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,
Vu l'avis favorable de la sous-commission d’accessibilité aux personnes handicapées de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde en date du 08/10/2024,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission de sécurité du Service Départemental d’Incendie
et de Secours (SDIS) de la Gironde en date du 26/12/2024,
ARRETE
Article 1 : Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris sous
réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : SECURITE - PRESCRIPTIONS
Les prescriptions émises par la sous-commission de sécurité du Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS) de la Gironde, dans son avis susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être
impérativement respectées.
Publié le : 14/05/2025 14:51 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29952 Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 12/09/2024.
GENISSAC, le 15 janvier 2025
Le Maire,
Emeline BOURDAÏTSE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
_ dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Publié le : 14/05/2025 14:51 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/29952