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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (unknown - f9867a6bdb2d7a3654aec560c22b093a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°U2025-043
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE | OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de GENISSAC PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Demande déposée le 08/04/2025 et affichée le 08/04/2025 N° DP 033 185 25 00023
Par : | SAS SAS HABITAT RE 2020
Représentée par : | Monsieur Dimitri AKRIVOS
Demeurant à : | 166 bis avenue des marroniers
33700 mérignac
Sur un terrain sis à : | 400 rue du Port
33420 Génissac
Cadastré : | 185 AD 161, 185 AD 162
Superficie : | 1985 m°
Nature des travaux : | Rajout de panneaux photovoltaïques sur la toiture orientée Sud-Est
Le Maire de la commune de GENISSAC
Vu la déclaration préalable déposée le 08/04/2025 par SAS SAS HABITAT RE 2020, représentée par Monsieur Dimitri AKRIVOS,
Vu l'objet de la déclaration :
e Pourle rajout de panneaux photovoltaïques posés en sur imposition sur le pan Sud-Est de la toiture de la maison d'habitation, dans le prolongement des panneaux déjà existants ;
e Sur un terrain situé 400 rue du Port, 33420 Génissac ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021 ;
Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacement de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil Communautaire le 25 septembre 2024 ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais, approuvé en date du 16/06/2003 ;
Vu l'avis Défavorable de Architecte des Bâtiments de France en date du 06/05/2028 ; Considérant que le motif du refus de l'Architecte des bâtiments de France porte sur : « Le projet est le même que celui proposé sur la DP 033 185 25 00021, qui avait été refusé.
Publié le : 27/05/2025 15:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31130 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Par conséquent, l'avis émis en date du 10/04/2028 est repris, à savoir :
Ce projet propose le rajout de deux panneaux solaires sur une installation existante de 16 panneaux, située sur un bâti ancien aux abords de la chapelle prieurale Saint-Nicolas, édifice protégé au titre des monuments historiques.
Or, cette installation avait fait l'objet d'une opposition sur la DP 033 185 23 F0006 en date du 27/02/2023 pour les raisons suivantes :
- l'implantation sur le versant Sud de la toiture d'un immeuble en R+1 de 16 panneaux solaires, très visibles depuis de l'espace public et le monument historique,
- les matériaux mis en œuvre d'aspect industriel, leur teinte sombre et les reflets de lumière naturelle générés, ce projet vient en rupture avec les caractéristiques architecturales du bâti ancien et les caractéristiques paysagères et patrimoniales du port de Génissac.
En conséquence, ce projet de mise en œuvre de deux panneaux supplémentaires est refusé.
| convient de déposer les 16 panneaux existants de la toiture principale et de disposer la totalité des panneaux sur une pergola, un carport ou une annexe récente, afin de préserver le bâti existant et de les positionner de manière à ce qu'ils se situent sur une couverture de faible hauteur limitant leur impact dans le paysage. »
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l’objet d'une décision d'opposition. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 08/04/2025.
Génissac, le 20 mai 2025
Le Marre,
Emeline BOU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié le : 27/05/2025 15:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/31130