Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 2025 117 17 13 redevance performance reseau eau
Déliberation - g9nwr DEL 53 2024 Redevance consommation d eau pot
Déliberation - 2024111 redevance performance reseaux eau potable
Déliberation - 1749042493 Eau Potable redevances Consommation
Déliberation - del22 2025 redevance consommation eau potable et p
Déliberation - DELIB DE 044 2025 Redevance performance reseaux ea
Déliberation - Deliberation 2025 060 Redevance Consommation eau
Déliberation - del2025 008 redevance eau potable annee 2025
Déliberation - 2 2026 REDEVANCE CONSOMMATION D EAU POTABLE ET RED
Déliberation - Deliberation 2024 065 Redevance Consommation d e
Déliberation - d 2024 12 13 11 redevance performance reseaux eau potable annee 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 12 13 11 redevance performance reseaux eau potable annee 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
COMMUNE
DI
CONTAMENE-SARZN]
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
46/12/2024
Publié
le 17/12/2024
LT
ID
: 074-217400860-20241213-D
2024
12
13
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE :
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
D épariséent pri ne AI
éavoie
Séance
du
vendredi
13
décembre
2024
Arrondissement
de
St
Julien
en
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
5
décembre
2024,
les
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Canton
de
St Julien
en
Genevois
mairie,
le
13
décembre
2024
à
20h00
sous
la
présidence
de
Commune
de
Contamine-Sarzin
Monsieur
Georges
Canicatti,
Maire.
(74270)
Etaient
présents:
M.
Georges
Canicatti,
Mme
Anne-Marie
Nombre
de
conseillers
: 15
Ceccon,
M.
Julien
Langloys,
Mme
Pierrette
Baton
Marechal,
M.
Marc
Brunier,
M.
Louis
Buda,
Mme
Carole
Chen,
M.
En
exercice
: 13
Jean-Philippe
Gecchele,
Mme
Josiane
Masson,
M.
Christophe
Piazzoni
Présents
: 10
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
Votants:
12
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération n°D_2024_12_13_11
Absents
ayant
donné
procuration
: M.
Christophe
Comé
à M.
Georges
Canicatti,
M.
Norbert
Regard
à
M.
Christophe
Piazzoni Absent
excusé
: /
Absent
: M.
Laurent
Esteulle
Le
président
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il
a été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L2121-I5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
Pierrette
Baton
Marechal
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet:
Délibération
relative
à
la
redevance
consommation
d’eau
potable
et
à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
{°' janvier
2025
;
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
là performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996 relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1‘ janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par
:
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
« le tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ,
+ le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable,
e l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d'un
comptage
spécifique. COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN]
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
«
Publié
le 17/12/2024
"!# >»
LU
ID
: 074-217400860-20241213-D_2024_12_13_11-DE
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique. et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les redevables
;
e Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau ;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
e L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+ L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,43
E/m°
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,01
€/m°
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
et à mains
levées
:
e
DECIDE
de
fixer
à 0,01
€/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1*' janvier
2025.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les membres
présents.
Délibération
certifiée
exécutoire
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
à Contamine-Sarzin,
le
13
décembre
2024
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
: 16
|Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
décembre
2024
De
sa publication
:
17
DEC. 2024
Pierrette
BATON
MARECHAL
Et de
sa
mise
en
ligne
le :
17
DEC.
2024