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Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 07 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille quinze, le 9 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de- Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Laurent BRUNMUROL, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2015
ETAIENT PRESENTS : M. BRUNMUROL, MME GAUFFIER-SEGUIN, M. COURNOL, MME LELIEVRE, M. LARDANS, MME GILBERT, M. ZANNA, MMES DI TOMMASO, BUGUELLOU-PHILIPPON, DAUPLAT, M. CHABRILLAT, MMES DECOURTEIX, CHARTIER, MM DA SILVA, SIEGRIST, MME LIBERT, M. FARINA, MME GERARD, M. FARRET, MME ROUX, M. RITROVATO, MME AUDET, M. BENAY ETAIENT REPRESENTES :
M. CEYSSAT qui avait donné procuration M. COURNOL
MME DUGAT qui avait donné procuration MME GAUFFIER-SEGUIN
M. VALLENET qui avait donné procuration à M. SIEGRIST
M. FAURE qui avait donné procuration à M. LARDANS
MME BLANC qui avait donné procuration à M. ZANNA
SCHNEIDER qui avait donné procuration à MME GILBERT
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire, met aux voix le compte rendu de la réunion du 4 juin 2015. Ce document est adopté par 29 voix puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 29, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame LIBERT ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Budget ville - décision modificative n°1
Dans le cadre d'une rétrocession de Logidôme, la commune a acquis les parcelles de voirie, cadastrées AV 333 et 335 (allée André Guinard), à l'euro symbolique. Pour inscrire leur valeur vénale au patrimoine, il convient de faire des écritures d'ordre et donc de modifier le budget comme suit:
BUDGET INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 041- art. 2112 2 880,00 Chapitre 041- art. 1328 2 880,00
TOTAL 2 880,00 TOTAL 2 880,00
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Budget assainissement - décision modificative n°1
Un certain nombre de corrections sont à apporter au budget :
- Le remboursement du FCTVA par la Lyonnaise des Eaux (le fermier) doit faire l'objet d'écritures d'ordre pour un montant de 15 179,50 € ;
- Pour permettre l'acquisition d'alarmes pour les déversoirs d'orage, des crédits doivent être inscrits au chapitre 21 (art. 2183) pour un montant de 600 €. BUDGET INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation Montant Imputation Montant
Chapitre 041- art. 2762 15 179,50 Chapitre 041- art. 2315 14 969,39
Chapitre 041- art. 2318 210,11
Chapitre 21- art. 218 600 Chapitre 27- art. 2762 15 179,50
Chapitre 23- art. 2318 14 579,50
TOTAL 30 359,00 TOTAL 30 359,00
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – Auvergne Habitat- VEFA Les Jardins d'Opme- contrat n°16914
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 05/02/2015
Vu la demande formulée par Auvergne Habitat pour financer le projet de construction de 5 logements nommés « VEFA Les Jardins d'Opme » .
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°16914 en annexe signé entre Auvergne Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 325 006 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°16914, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – Auvergne Habitat- VEFA Les Jardins d'Opme- contrat n°16915
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 05/02/2015
Vu la demande formulée par Auvergne Habitat pour financer le projet de construction de 5 logements nommés « VEFA Les Jardins d'Opme ».
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°16915 en annexe signé entre Auvergne Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 485 238 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°16915, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – Auvergne Habitat – VEFA Le Clos Romain 1TR - contrat n°36009
Monsieur le Maire expose que la commune a confié à Auvergne Habitat la mission de construire 12 logements « VEFA Le Clos Romain 1TR » situés à Romagnat.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°36009 en annexe signé entre Auvergne Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 092 181 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36009, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – Auvergne Habitat – VEFA Le Clos Romain 1TR - contrat n°36010
Monsieur le Maire expose que la commune a confié à Auvergne Habitat la mission de construire 12 logements « VEFA Le Clos Romain 1TR » situés à Romagnat.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°36010 en annexe signé entre Auvergne Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 334 727 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36010, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Garantie d'un Contrat d'emprunt – OPHIS – Avenue des Pérouses- contrat n°35953
Monsieur le Maire expose que la commune a confié à l'OPHIS la mission de réhabiliter de 25 logements situés avenue des Pérouses à Romagnat.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°35953 en annexe signé entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Romagnat accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 70 475 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°35953, constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0 Objet : Acquisition emprise sur parcelles BC 28-341-340-26 bd du Chauffour (mur de soutènement RD21)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, dans le cadre de l'opération d'aménagement menée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme consistant en la suppression du mur soutenant le trottoir, boulevard du Chauffour aux numéros 41 et 43 (parcelles BC 28, 341, 340, 26) de la RD 21 au PR 11+412 et son remplacement par un talus de soutènement avec enrochement au pied, il convient de procéder, dans un premier temps, à l'acquisition par la commune de l'emprise nécessaire et selon les modalités qui suivent :
Une emprise totale de 30,34 m² sera détachée des parcelles BC 28 et 341, appartenant à M. LABONNE Pierre, domicilié 6 rue du Moulin 63540 Romagnat et cédée à la commune pour un montant total de 455,10 €;
Une emprise totale de 6,84 m² sera détachée des parcelles BC 340 et 26, appartenant à Me. BIGOT Isabelle et M. CAPELLI Jean-Marie, domiciliés 41 bd du Chauffour 63540 Romagnat et cédée à la commune pour un montant total de 102,60 €.
Ces deux montants, établis en accord avec les propriétaires, représentent une somme globale de 557,70 € ne dépassant pas l'estimation faite par le Service des Domaines. Tous les frais et taxes se rapportant à ces deux transactions seront à la charge de la commune.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
procéder à l'acquisition, dans le cadre de l'aménagement ci-dessus exposé, de l'emprise totale de 37,18 m² au prix global de 557,70 €, augmenté des frais d'acte notarié, impôts et taxes à la charge de l'acquéreur et selon la répartition suivante :
Une emprise totale de 30,34 m² à détacher des parcelles BC 28 et 341, appartenant à M. LABONNE Pierre, pour un montant total de 455,10 €;
Une emprise totale de 6,84 m² à détacher des parcelles BC 340 et 26, appartenant à Me. BIGOT Isabelle et M. CAPELLI Jean-Marie, pour un montant total de 102,60 €.
signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ;
confier à l'étude OLIVET-DUBOIS-SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, l'établissement de l'acte correspondant.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Convention d'occupation anticipée pour travaux sur emprise détachée des parcelles BC 28 et 341 et BC 340 et 26 : aménagement talus RD 21
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de procéder à l'aménagement d'un talus de soutènement avec enrochement au pied, à hauteur des numéros 41 et 43 du boulevard du Chauffour (PR 11 + 412 de la RD 21), suite à l'affaissement du trottoir.
Cet aménagement programmé par le Conseil Départemental nécessite l'acquisition par la commune d'emprises de terrain sur la propriété riveraine appartenant à Monsieur LABONNE Pierre (parcelles BC 28 et 341 concernées) et à Monsieur CAPELLI Jean-Marie et Madame BIGOT Isabelle (parcelles BC 340 et 26 concernées), emprises qui seront ensuite rétrocédées au Conseil départemental, gestionnaire de la RD 21. La procédure d'acquisition est actuellement en cours mais elle ne permet pas pour autant la réalisation des travaux en parallèle, tant que la commune n'est pas réellement propriétaire. Dans ces conditions, afin de ne pas retarder davantage l'exécution de ce chantier, il convient d'établir une convention d'occupation anticipée tripartite entre les propriétaires actuels, la commune acquéreur et le Conseil Départemental, maître d’œuvre et maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement et acquéreur définitif du fait de la future rétrocession par la commune. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
à signer la convention d'occupation anticipée tripartite entre les propriétaires actuels, Monsieur LABONNE (en ce qui concerne l'emprise de terrain à détacher de ses parcelles BC 28 et 341) et Monsieur CAPELLI et Madame BIGOT (en ce qui concerne l'emprise de terrain à détacher de leurs parcelles BC 340 et 26) et la commune acquéreur et le Conseil Départemental, maître d’œuvre et maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement du talus de soutènement avec enrochement au pied (du fait de la future rétrocession par la commune).
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Vente parcelles communales cadastrées G 121 et 122
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande d'acquisition faite par Madame De ROSE Pasqualina, concernant les parcelles communales cadastrées G 121 et 122, situées au lieu-dit «Vinzelle», d'une superficie totale de 330 m² qui ont fait l'objet d'une estimation de la part du service des Domaines en date du 12 novembre 2014.
Madame De ROSE accepte d'acquérir ce bien pour un montant total de 990 €. Tous les frais et taxes se rapportant à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
de décider de céder les parcelles communales cadastrées G 121 et 122, situées au lieu-dit «Vinzelle», à Madame De ROSE, au prix total de 990 €, augmenté des frais d'acte notarié, impôts et taxes à la charge de l'acquéreur ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ; de confier à l'étude OLIVET-DUBOIS-SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, l'établissement de l'acte correspondant.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Aide au ravalement des façades
Afin d'offrir un cadre de vie agréable et de mettre en valeur le patrimoine urbain de Romagnat, la commune souhaite soutenir financièrement les propriétaires engageant des travaux de ravalement des façades dans les bourgs de Romagnat.
Le règlement de l'aide au ravalement des façades (ci-joint) précise les modalités du dispositif. Le montant de l'aide est fixé à 15 % des travaux subventionnables hors taxes. Ce montant est plafonné à 1 500€.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– d'adopter ce règlement d'aide au ravalement des façades,
– de décider que le dispositif entrerait en vigueur le 1er août 2015, – de prévoir le financement de cette aide au chapitre 204 suivant une enveloppe définie annuellement,
– de donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes ou documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette aide financière.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Groupement d'achat de prestations de restauration collective
Par délibération en date du 12 mars 2015, les prestations de restauration collective ont été organisées en groupement d'achats entre la commune et le centre communal d'action sociale. Par le biais de la convention de groupement, les deux membres s'engagent à signer, avec le prestataire retenu, un marché, d'une durée d'un an, renouvelable trois fois, à hauteur de leurs besoins respectifs et à veiller à l'exécution et au paiement des prestations les concernant. Les prestations devront débuter au 1er octobre prochain.
Le 13 avril 2015, l'avis d'appel public à la concurrence pour la procédure d'appel d'offres ouvert a été publié sur le Bulletin Officiel des Annonces Marchés publics, au Journal Officiel de l'Union Européenne, sur la plate-forme de dématérialisation de la commune et sur le site internet communal, conformément aux dispositions du code des marchés publics. La date limite de réception des offres était fixée au 8 juin 2015 à 12h00. La Commission d'appel d'offres de groupement a valablement ouvert les quatre plis lors de la séance du 16 juin.
Le 7 juillet 2015, la Commission d'appel d'offres de groupement, après agrément des candidatures et analyse des offres, a retenu la société API RESTAURATION selon les modalités suivantes :
Type de Repas Prix en €
HT
Type de Repas Prix en € HT
Résidents EHPAD (journée) 6,45 Repas ALSH de 6 à 11 ans 2,84
Personnel EHPAD 3,28 Repas ALSH de 11 à 17 ans 3
Invités EHPAD (pers âgées valides) 3,28 Pique nique 3,34
Personnel communal et enseignants 3,28 Repas à domicile 3,56
Repas scolaire « maternelle » 2,5 Multi accueil « petit » Journée
Goûter
2,87
0,35
Repas scolaire « élémentaire » 2,68 Multi accueil «moyen» Journée
Goûter
3,00
0,43
Repas ALSH – de 6 ans 2,64 Multi accueil « grand » Journée
Goûter
3,20
0,43
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver les conclusions de la Commission d'appel d'offres ouvert,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec le titulaire,
- d’imputer les dépenses au budget de l’exercice correspondant. La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Régie de recettes – service culturel
Comme suite à la demande présentée par la perception et relative au stock de billets invendus lors du festival des Automnales 2014, une autorisation est nécessaire pour la destruction de ces billets.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la destruction des billets invendus lors des automnales 2014.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Tarifs billetterie - Saison culturelle
Dans le cadre des manifestations culturelles organisées par la commune, il est proposé d’adopter les tarifs suivants.
Tarifs sans abonnement : Tarif plein : 9 € Tarif réduit : 5 €
Le tarif réduit sans abonnement s’applique sur présentation d’un justificatif : Aux enfants et aux jeunes de 6 à 18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA, aux groupes constitués d’au moins 10 personnes (sur réservation uniquement), aux détenteurs de la carte CEZAM et de la carte AMATHEA, aux abonnés des saisons culturelles de Gerzat et Pont du Château, aux membres du Comité Social du Personnel Communal de la ville de Romagnat et leurs ayants droits
Tarifs avec abonnement : Abonné Tarif plein : 7€ Abonné Tarif réduit : 4€ Pour bénéficier des tarifs et des avantages abonnés il est nécessaire de s’inscrire à au moins trois spectacles.
Les abonnés à au moins trois spectacles bénéficient d’une entrée gratuite dont ils peuvent faire
bénéficier un accompagnateur : billet abonné invitation.
Les abonnés bénéficient des tarifs d’abonnement sur tous les spectacles supplémentaires
auxquels ils souhaitent s’inscrire.
Les spectacles et manifestations bénéficiant des « tarifs réduits spéciaux », « tarifs exceptionnels » et « autres tarifs » ne peuvent pas s’inscrire dans les formules d’abonnement.
Le tarif réduit abonné s’applique sur présentation d’un justificatif :
Aux enfants et aux jeunes de 6 à 18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA, aux détenteurs de la carte CEZAM, aux détenteurs de la carte AMATHEA, aux membres du Comité Social du Personnel Communal de la ville de Romagnat et leurs ayants droits.
Tarif réduit spécial : 3€
Pour les spectacles identifiés « tous en scène », les séances cinéma, les spectacles identifiés « jeune public » Tarif exceptionnel : 10€
Festival « l’Oreille du monde » co-organisé avec les communes de Gerzat et Pont du Château 1 spectacle 10€ ; pass 3 spectacles : 24 €
Entrée gratuite :
Pour les enfants de moins de six ans (sauf pour les spectacles identifiés « jeune public »)
Pour certains spectacles identifiés « tarif gratuit »
Pour les spectacles réservés aux scolaires
Pour les invités (programmateurs de saison culturelle, invités des compagnies, invités des abonnés, bénéficiaires du réseau « culture du Cœur »
Tarif sortie au musée du costume de scène de Moulin : 23€
La sortie est effectuée en partenariat avec les villes de Gerzat et Pont du Château.
Autres Tarifs : D’autres tarifs pourront être déterminés par arrêté municipal pour des spectacles, des sorties ou d’autres actions culturelles proposées durant la saison.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Modalités de mise à disposition d'infrastructures sportives
La commune est régulièrement sollicitée pour l'utilisation des installations sportives. Chaque été se déroulent des stages multi sports ou thématiques proposés par des professionnels indépendants. Afin de respecter les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'équité dans l'accès aux installations communales, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer favorablement sur :
- le principe de fixer une redevance d'occupation du domaine public pour les installations sportives ;
- le montant de la redevance pour les cours de tennis couverts, extérieurs et le club house fixé à un forfait de 600 € pour la période estivale (1er juillet 31 août) ;
- les termes de la convention à intervenir entre la commune et Monsieur Fabien DUMOUSSET (jointe en annexe) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention et à procéder aux opérations d'encaissement de la redevance.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Objet : Travaux de révision de la toiture et mesures conservatoires de la voûte de la chapelle sud de l'église d'Opme.
Depuis 2013, des désordres ont été constatés dans l'église d'Opme, inscrite au registre des monuments historiques par arrêté du 17 juin 1959. Ces dégradations se sont manifestées plus particulièrement par la chute de morceaux d'enduits de la voûte de la chapelle sud, au niveau du transept. La commune de Romagnat envisage de faire procéder à des mesures conservatoires sur la voûte de la chapelle sud, comprenant sondages, purges et injection de coulis de chaux naturelle. Ces prestations nécessiteraient le retrait préalable du petit mobilier (statues de Saint-Avit et de Sainte Marguerite, toutes deux protégées au titre des monuments historiques) et leur dépôt en lieu sûr, ainsi qu'une protection par un caisson pour le mobilier plus conséquent (retable et autel).
Parallèlement, des investigations ont été menées sur les causes des désordres constatés. Les visites des services de la DRAC ont permis, notamment à Madame l'architecte des bâtiments de France, d'inspecter le monument. Une révision de la toiture est nécessaire.
Pour faire réaliser ces prestations, la commune a obtenu deux devis, l'un concernant les mesures conservatoires sur l'intérieur, l'autre la révision de la couverture. Une consultation permettra rapidement au maître d'ouvrage de retenir, pour chacune de ces missions, le prestataire mieux disant.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal:
- d'autoriser M. le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2015,
- de solliciter et d'accepter des subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Conservation Régionale des monuments historiques) pour un montant de 2274 € et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour un montant de 2077 € au titre de la restauration de ce monument.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
Assainissement – rapport annuel 2014 du délégataire
Conformément au décret n°236 du 14 mars 2005, le délégataire d'un service public doit adressé à l'autorité délégante un rapport annuel. La délégation arrivera à son terme le 30 avril 2017 au terme des 9 ans de concession.
Le document doit être présenté à l'assemblée délibérante et laissé à la disposition du public durant au moins 15 jours à compter de sa présentation.
Le document intégral a été mis à la disposition des membres du conseil municipal.
Il se compose des éléments suivants :
- 1 - Synthèse de l'année 2014
Suivi de la Gazelle : visite hebdomadaire des déversoirs d'orage, curage trimestriel du déversoir d'orage n°12 (Rue du Pourliat à Beaumont), coordination des moyens d'alerte et d'investigation en cas de pollution.
Certification ISO 14001 de l'entreprise régionale Rhône-Alpes-Auvergne et application de cette certification au contrat de délégation de service public.
- 2 – Chiffres clefs :
2933 abonnements (+0,4%) soit 7 899 habitants
320 475 m3 facturés (-0,9%)
0,53 € / jour/ famille soit 1,62 €/m3
L'évolution du tarif pour 120 m3 facturés est de +7,3 % par rapport à 2013
Taux de curage du réseau:5,3 %
72,7 km de réseaux dont 21 km en unitaire et 51,7 km en séparatif
572 avaloirs curés
Branchements neufs : 10
Enquêtes de conformité : 26
- 3 - Actualité réglementaire marquante :
Gestion des services publics de l'eau au regard de leurs relations avec les usagers : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi « Hamon ») Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation du rapport qui sera tenu à la disposition du public durant une période d'au moins 15 jours à compter de ce jour.
Objet : Demande de prorogation du délai de dépôt d'un agenda d’accessibilité programmée (AD'AP)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.
L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Par ailleurs, cette même ordonnance introduit des ajustements normatifs permettant une meilleure prise en compte de tous les handicaps ainsi qu'une augmentation des possibilités de dérogation pour certains aspects de la réglementation. Ces ajustements entraînant une caducité des diagnostics du patrimoine communal réalisé en 2011 par la société City Links prestataire choisi par la commune, un nouveau diagnostic est nécessaire. Une consultation de marché public a été lancée à cet effet, la société City Links n’étant pas en mesure de réactualiser son rapport de 2011.
L’arrêté du 15 avril 2015 donne la possibilité, notamment aux communes, de proroger les délais de dépôt. Compte tenu du taux de charge dans les bureaux d’étude spécialisés qui découle de ces échéances et de ces obligations, le diagnostic ne sera pas réalisé dans les délais prévus et de manière à présenter un AD’AP avant le 27 septembre 2015.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser M. le Maire à demander une prorogation du délai de dépôt du dossier AD'AP, comme le permet l'article L 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation.
La présente délibération est adoptée.
Pour 24
Contre 0
Abstentions 5
Objet : Transformations de postes
Monsieur le Maire expose :
- qu’un agent a été déclaré admis au concours interne d’Agent de maitrise (spécialité BTP/VRD) le 18 juin 2015.
- que la Commission Administrative Paritaire du 11 juin 2015 a émis un avis favorable à un avancement de grade.
Afin de permettre aux agents concernés de poursuivre leur déroulement de carrière, il est proposé au Conseil Municipal de transformer les postes suivants à compter du 1er août 2015 : un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en poste d’Agent de maitrise à temps complet à compter du 1er août 2015.
un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2015.
La présente délibération est adoptée.
Pour 29
Contre 0
Abstentions 0
L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19 heures 45