unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20140728

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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20140728 Document publié le Lundi 28 juillet 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20140728)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, Communauté unes Date de la convocation

de comm 22/07/2014

Date affichage compte rendu

26, Quai des Croisades - 30220 AIGUES-MORTES séance a TUE Jer07/2014

Compte rendu

Réunion du Conseil Communautaire

Séance du 28 juillet 2014

L'an deux mille quatorze et le vingt-huit juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Christelle BERTINI — Sylvie BOCHATON (présente à partir de la question n°2014-07-123) - Cédric BONATO (absent à

partir de la question n°2014-07-140) — Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE — Robert CRAUSTE — Jean-Paul CUBILIER — Benoît DAQUIN — Françoise DUGARET (présente à partir de la question n°2014-07-123) —- Marilyne FOULLON — Marion GEIGER (présente à partir de la question n°2014-07-123) — Nathalie GROS-CHAREYRE -— Fabrice LABARUSSIAS — Claude LAURIE — Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -— Laurent PELISSIER — Olivier PENIN — Léopold ROSSO - Sabine ROUS -— Hervé SARGEUIL — Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Benoît DAQUIN — Mme Noémie CLAUDEL pour Mme Christelle BERTINI — M.

Arnaud FOUREL pour M. Gilles TRAULLET — M. Rudy THEROND pour M. Cédric BONATO {jusqu'à la question n°2014-07-139 inclus) — M. Lucien TOPIE pour Nathalie GROS-CHAREYRE

Absents excusés : Mme Pascale BOUILLEVAUX -— Mme Rachida BOUTEILLER

Secrétaire de séance : Mme Annie BRACHET

CGCCECECECS

Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte.

Puis il donne lecture des procurations.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Annie BRACHET est nommée, secrétaire de séance.

CGCCCCECEGES Ordre du jour :

1.

2.

our

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

18.

Modification du tableau des effectifs.

Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de personnels auprès de l'Association Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du Pays Vidourle Camargue 2013/2014. Attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Règlement intérieur de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Décision modificative n°1 au budget Principal.

Marché public de prestations intellectuelles — Mission de maîtrise d'œuvre complémentaire — réaménagement du restaurant scolaire « Le Repausset Levant » en self-service, situé sur la commune de Le Grau du Roi.

Avenant de transfert - Marché public de travaux à bons de commande — poteaux incendie — territoire communautaire.

Avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la CCTC . Convention avec la commune de Le Grau du Roi pour la réalisation de branchements d'eau brute.

Convention annuelle entre la CCTC et l'Association Mission Locale de Petite Camargue — Aide au fonctionnement et à l’animation de l'association — Année 2014. Convention « Action référent de parcours » avec le PLIE (Plan Local pour l'insertion et l'Emploi) pour l’année 2014 -— retrait de la délibération n°2014-06-120.

Convention de prise en charge des déchets verts produits par les services techniques communaux sur la plateforme de compostage de l’Espiguette — année 2014 Fixation des tarifs de la restauration collective pour l'année scolaire 2014/2015. Convention cadre de mise à disposition d’un restaurant scolaire intercommunal. Tarif de location d'un restaurant communautaire.

Tarifs — adhésion annuelle pour les bibliothèques et la médiathèque Ordre du jour complémentaire

17. Convention d'Autocontrôles Microbiologiques Alimentaires pour la Cuisine Centrale avec le Conseil Général du Gard

Motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014Objet : Modification du tableau des effectifs — N°2014-07-122

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous,

CREATION SUPPRESSION

FILIERE ——— —

Nb de Emploi et temps de travail Nb de Emploi et temps de travail

postes a — == _—_ _postes _ — —— ——

| Conseiller des Activités Physiques et Educateur des Activités Physiques et Sportives Sportive 1 . à 1 ne ; :

Sportives à temps complet principal de 1° classe à temps complet

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de personnels auprès de l'Association Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du Pays Vidourle Camargue 2013/2014 - N°2014-07-123

Dans le cadre de la convention qui lie la Communauté de Communes Terre de Camargue à l'association Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du Pays Vidourle Camargue (MDEE), adoptée par délibération du 17/12/2012, modifiée par avenant n°1 du 28/10/2013 et avenant n°2 du 16/12/2013, deux agents sont mis à disposition de la MDEE pour l'antenne d'Aigues-Mortes jusqu’au 31 décembre 2014, à savoir, un Adjoint administratif territorial de 2" classe à temps complet et un Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet 35h00 (32h30 à la charge de la MDEE et les 2h30 restantes à la charge de la Communauté de Communes Terre de Camargue).

Par courrier reçu le 7 mai 2014, l'agent titulaire du grade d’Adjoint administratif territorial de 2ème classe sollicite une réintégration anticipée au sein des services de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

A compter du 9 août 2014, l'agent sera réintégré au sein des services de la Communauté de Communes Terre de Camargue et la MDEÉE cessera de rembourser à la Communauté de Communes Terre de Camargue la rémunération et les charges sociales afférentes au salaire de cet agent.

Parallèlement, un agent titulaire du grade d'Adjoint Technique de 2" classe, jusqu'alors en disponibilité pour convenances personnelles, a sollicité sa réintégration au sein des services de la Communauté de Communes Terre de Camargue par courrier du 26 juin 2014. Cet agent sollicite une mise à disposition auprès de la MDEE pour occuper les fonctions de référent Travail Saisonnier, en lieu et place de l'agent ayant demandé sa réintégration. Cette mise à disposition interviendra à compter du 08/08/2014 pour prendre fin le 31/12/2014. La rémunération et les charges sociales afférentes au salaire de cet agent seraient remboursées par la MDEE. Les autres termes de la convention restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseit Communautaire décide, par 28 voix pour, 2 voix contre (M. Léopold ROSSO et Mme Marilyne FOULLON) :

> D’adopter l'avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de personnels auprès de l'Association Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du Pays Vidourle Camargue 2013/2014 comme indiqué ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente. > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires.

Objet: Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Terre de Camargue — N°2014-07-124

La loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, autorise l'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service aux agents occupant un emploi fonctionnel, tel que défini par l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, l'emploi de Directeur Général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants y est mentionné.

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014L'attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant. La mise à disposition d'un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation.

I! convient de fixer la liste des emplois comme suit :

Emploi fonctionnel | Directeur Général des Services

Véhicule de fonction

Attribution permanente

Utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 28 voix pour, 2 abstentions (M. Benoit DAQUIN + procuration M. Claude BERNARD) :

> D'attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Terre de Camargue comme indiqué ci-dessus

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant

Objet : Règlement intérieur de la CCTC — N°2014-07-125

Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, le Conseil Communautaire est tenu d'établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Puis il donne lecture du règlement intérieur rédigé à cet effet et invite l'Assemblée à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter le règlement intérieur de la Communauté de Communes Terre de Camargue, dont

un exemplaire est joint à la présente délibération

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Décision modificative n°1 au budget Principal- N°2014-07-126

Lors de la réunion du Bureau Communautaire du 23 juin 2014, il a été décidé d'acquérir de nouveaux sièges pour les tribunes du stade du Bourgidou à Aigues Mortes. Un devis d’un montant de 12 600.00 € TTC a été retenu. Cette acquisition n'étant pas prévu au budget 2014 il convient donc d'adopter la présente décision modificative afin d'inscrire les crédits correspondants au budget.

CHAP BP 2014 DM n° 1 TOTAL d'investissement

2188 Autres immobilisations corporelles 77 750.00 13 000.00 90 750.00

; { 1 Û 21731 Bâtiments mise à 28 362.00 - 13 000.00 15 362.00

Par ailleurs, l'opération de restructuration du restaurant scolaire Le Repausset à Le Grau du Roi ayant été révisée il convient d'inscrire un complément de crédit sur ce programme par l'adoption de la

présente décision modificative.

CHAPITRE/COMPTE BP 2014

de fonctionnement

Virement à la section

d'investissement

LE GRAU DU 2317 Immobilisations corporelles reçues 405 000.00 286 000.00 691 000.00

au titre d'une mise à .

Recettes d'investissement

de la section 79388677 286 000

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014Lors de la réunion du 23 juin 2014 les membres du bureau communautaire ont acté la fourniture et la pose d’un portail pivotant au siège de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Les travaux sont estimés à la somme de 950.00 € TTC. Cette dépense n'étant pas prévu au budget 2014 il convient donc d'adopter la présente décision modificative afin d'inscrire les crédits correspondants au budget.

CHAPITRE/COMPTE BP 2014

d'investissement

GRAU

21731 Bâtiments publics (mise à dispo) 53 400.00 52 450.00

21318 Autres bâtiments 55 000.00 950.00 25 950.00

Après l'arrêt des comptes 2013 et le rapprochement des documents comptables Perception- Communauté de Communes Terre de Camargue, Mme la Trésorière a mis en évidence une écriture au niveau du remboursement du capital de la dette qui avait été enregistrée sur un compte qui n'était pas le plus approprié aux caractéristiques de l'emprunt concerné. Il convient donc d'adopter la présente décision modificative afin de procéder à la correction de cette anomalie.

CHAPITRE/COMPTE BP 2014 DM n° 1 TOTAL d'investissement

16441 Opérations afférentes à l'emprunt | 167 000.00 167 000.00

Recettes d'investissement

1641 Emprunts en euros 1 293 928.23 167 000.00 928.23

Le 28 juin 2012 le conseil municipal de la commune d’'Aigues-Mortes, par délibération 62.06.2012 a procédé à la désaffectation de la salle Demessieux de la compétence communautaire et a mis fin à la mise à disposition de ce bien à la Communauté de Communes Terre de Camargue. Ce bâtiment a été restitué à la commune accompagné d'une participation pour mise en conformité de la sécurité et de l'accessibilité.

La mise à jour de l'inventaire pour constater cette sortie nécessite des écritures qui seront réalisées après les inscriptions budgétaires suivantes.

Retour de la halle Demessieux à la commune d’Aiques Mortes

CHAPITRE/COMPTE | BP 2014 [ DM n° 1 [ TOTAL Dépenses de fonctionnement

042 Opérations d'ordre de transfert entre 840 767:00 14 200.00 854 967.00 sections

6811 Dotations aux amortissements 840 767.00 14 200.00 854 967.00 immo. incorporelles et corporelles

Recettes de fonctionnement

042 Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 14 200.00 14 200.00 sections

7811 Reprises sur amortissements immo. 0.00 14 200.00 14 200.00 incorporelles et corporelles

Dépenses d'investissement

21 Immobilisations corporelles 0:00 140 000.00 140 000.00 21735 Installations générales, 0.00 140 000.00 140 000.00 agencements, aménagements

constructions

040 Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 14 200.00 14 200:00 sections

281318 Autres bâtiments publics 0.00 900.00 900.00

28158 Autres installations, matériel, 0.00 1 200.00 1 200.00 outillages techniques

28181 Installations générales, 0.00 12 100.00 12 100.00 agencements, aménagements divers

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014 — ————— 4 =041 Opérations patrimoniales 0.00 1 000.00 1 000.00 21735 Installations générales, 0.00 1 000.00 1 000.00 agencements, aménagements

constructions

Recettes d'investissement

21 Immobilisations corporelles 0.00 140 000,00 140 000.00 21318 Autres bâtiments publics 0.00 7 000.00 7 000.00

2158 Autres installations, matériel, 0.00 60 000.00 60 000.00 outillages techniques

2181 Installations générales, 0.00 73 000.00 73 000.00 agencements, aménagements divers

040 Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 14 200.00 14 200.00 sections

281735 Installations générales, 0.00 14 200.00 14 200.00 agencements, aménagements

constructions

041 Opérations patrimoniales 000 1 000.00 1 000.00 2033 Frais d'insertion 0.00 1 000.00 1 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter la décision modificative n°1 sur le budget Principal comme détaillé ci-dessus, > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Mission de maîtrise d'œuvre complémentaire — réaménagement du restaurant scolaire « Le Repausset Levant » en self-service situé sur la commune de Le Grau du Roi — N°2014-07- 127

Par décision n°14-06 du 05/02/2014, la Communauté de Communes Terre de Camargue a attribué à l'entreprise HARDY — Architecture & Paysage, la mission de maitrise d'œuvre pour le réaménagement du restaurant scolaire "LE REPAUSSET LEVANT" en self-service ainsi que la mise aux normes accessibilité, handicapé et sécurité pour ce bâtiment.

Le taux de rémunération de la mission a été fixé à 11,35% ce qui représente un forfait de rémunération provisoire de 32 007,00 € HT soit 38 408,40 € TTC, pour un coût prévisionnel des travaux estimé à 282 000 € HT.

La présentation de l'Avant-Projet Sommaire (Phase APS), a fait ressortir la nécessité de travaux complémentaires au programme initial. Pour des raisons techniques, notamment d'économie d'énergie, qui ne seraient réalisées que sur les éléments neufs et d'optimisation en termes d'hygiène de la structure, il apparait nécessaire d'avoir une cohérence globale de la gestion du bâtiment.

Suite à cette réflexion et au bien-fondé, économique et écologique, d'entreprendre simultanément une rénovation de l'enveloppe de ce bâtiment pour lui apporter des performances thermiques souhaitées visant des économies d'énergie et le confort des usagers, les travaux complémentaires nécessaires doivent logiquement être compris dans la globalité du chantier initial, pour que toutes les contraintes des éléments de construction soient prises en considération dans le projet.

En conséquence, le recours à l'article 35-II-8° du code des Marchés Publics s'impose. Le choix du prestataire se fera donc au travers de cet article, par la mise en place d'une négociation directe sans mise en concurrence ni publicité.

Une consultation a été lancée le 10/06/2014 à l’entreprise HARDY ARCHITECTURE PAYSAGE.

Travaux complémentaires :

Le principe général des travaux complémentaires repose sur le positionnement et les dimensions des menuiseries qui devront être changées pour avoir une efficacité énergétique répondant aux normes en vigueur, et adaptées aux isolants de façades.

Les souches créées en toiture doivent être adaptées aux isolants en toiture. La nécessité d'entrées d'air devra être prise en compte dans le système de ventilation prévu. Les finitions intérieures devront être adaptées aux menuiseries.

Les cheminements extérieurs réalisés pour l'accessibilité handicapés devront prendre en compte l'épaisseur des isolants de façades.

L'uniformité du revêtement de sol devra également être revue.

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014

_ = —_—_—_ —_—_—— _ 5 _ _ : _Suite à la phase de négociation le candidat, par réponse déposée le 4 juillet 2014, a apporté des éclaircissements sur plusieurs points techniques et financiers.

Le taux de rémunération de la mission complémentaire n'a pas été modifié ; il est fixé à 10,70% ce qui représente un forfait de rémunération provisoire de 20 865,00 HT soit 25 038,00 € TTC, pour un coût prévisionnel des travaux supplémentaires estimé à 195 000 € HT. Toutefois, la maîtrise d'œuvre exécutera gracieusement le document administratif de déclaration de façade (déclaration de travaux (DT) ou permis de construire (PC)).

Un avenant au marché de maîtrise d'œuvre complémentaire sera réalisé ; il permettra de fixer le côut prévisionnel définitif des travaux supplémentaires ainsi que le forfait définitif de rémunération de la

maîtrise d'œuvre complémentaire.

La mission complémentaire reprend les éléments suivants :

Code Libellé APS Avant-projet sommaire

APD Avant-projet définitif

PRO - DCE Etudes de projet (avec dossier de consultation des entreprises) ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux

VISA Conformité et visa d'exécution au projet

DET Direction de l'exécution des travaux

AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement

Code Libellé OPC Ordonnancement, pilotage et coordination

La Commission d'Appel d'Offres lors de la réunion du 23/07/2014, vu le rapport d'analyse après négociation, a attribué ce marché à l’entreprise HARDY ARCHITECTURE PAYSAGE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres pour le marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre complémentaire — réaménagement du restaurant scolaire « Le Repausset Levant » en self-service, situé sur la commune de Le Grau du Roi dans les conditions ci- dessus évoquées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Avenant de transfert — Marché public de travaux à bons de commande -— poteaux incendie — territoire communautaire — N°2014-07-128

Par décision n°12-38 du 15/10/2012, un marché à bons de commande pour les travaux sur les poteaux incendies du territoire communautaire a été attribué à la SAS LÉFEBVRE sise à 34400

LUNEL.

Ce marché a été conclu pour une durée initiale de 1 an, à compter de la notification, avec reconduction par période successive de 1 an pour une durée maximale de 4 ans. Le montant maximum des commandes a été fixé à 30 000,00€ HT soit 35 880,00€ TTC, pour la durée initiale du marché ainsi que pour toutes les périodes de reconduction.

Le présent avenant a pour objet la cession du contrat de l'entreprise SAS LEFEBVRE à l'entreprise

SAS GUINTOLI. La présente substitution prend effet à compter du 1° juin 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter l'avenant °1 au marché public de travaux à bons de commande - poteaux incendie -

territoire communautaire dans les conditions précitées,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014 6 ES = ==Objet : Avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue — N°2014-07-129

Par délibération n°2013-05-68 susvisée, le Conseil Communautaire a adopté la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue. Cette convention, dont le champ s'étend sur l'ensemble de l’aire d’atimentation du champ captant des Baïsses, vise à lutter contre les pollutions diffuses (pesticides) dans l'aire d'alimentation du captage et à mettre en place des mesures effectives de protection, parmi lesquelles l'achat de terrains.

Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre d'intervention et les modalités de paiement définis dans la convention de concours technique de négociation de transactions immobilières pour le compte de la collectivité signée en mai et juin 2013 par les deux parties. Seuls les articles de la convention initiale concernés par une modification sont mentionnés dans l'avenant.

Dans le cadre du mandat donné, la Collectivité charge la S.AF.E.R. de procéder au recueil des

informations, de recueillir les engagements et de contribuer à leur exécution.

Concernant les dispositions financières, deux situations peuvent se présenter : Animation préalable-recueil des informations

+ Cas 1: laction se limite à la recherche des propriétaires et la prise de contact par courrier : 20 € H.T par compte de propriété,

+ Cas 2: l'action est menée jusqu'à la rencontre des propriétaires (début des négociations) :

200 € H.T par compte de propriété,

La prestation « recueil et contribution à l'exécution des engagements » concernera les parcelles identifiées comme pouvant être acquises par la collectivité suite à l'animation.

Pour ces opérations, les frais d'intervention du mandataire .seront facturés au mandant selon les modalités de calcul suivantes :

# La Collectivité s'engage à s'acquitter auprès de la S.AF.ER., sur présentation de facturation, d’une rémunération H.T de 5% du prix de chaque acquisition opérée dans la zone d’étude, hors frais d'acquisition (frais de notaire) et frais annexes (géomètre, .….) avec un minimum de 400 € HT par acquisition. Les versements s’effectueront de la manière suivante : 50 % à la signature de la promesse de vente, le solde à la signature de l'acte.

Dispositions particulières :

+ Les négociations foncières s’effectueront en tenant compte des fourchettes de valeurs fixées d’un commun accord entre la collectivité et le Service des Domaines, + Les frais annexes liés en particulier à la réalisation des documents d’arpentage seront à la charge de la Collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'’adopter l'avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue, dans les conditions ci-dessus évoquées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Convention avec la commune de Le Grau du Roi pour la réalisation de branchements d’eau brute — N°2014-07-130

Suite à une demande de la commune de Le Grau du Roi, plusieurs points de livraison doivent être créés. Pour faciliter les démarches et procéder au mandatement des travaux exécutés, il est proposé de conclure une convention qui définira les conditions administratives, techniques et financières de réalisation de ces branchements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'’adopter la convention avec la commune de Le Grau du Roi, pour la réalisation de branchements d'eau brute destinée à l'arrosage des espaces verts, dont un exemplaire est joint à la présente,

> D'autoriser monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mésures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014 _—_—__ 7 —_—___________—— nt _ ——Objet : Convention entre la CCTC et la Mission Locale de Petite Camargue -— Aide au fonctionnement et à l’animation — année 2014 — N°2014-07-131

Par la présente convention, la Mission Locale Jeune de Petite Camargue s'engage, à son initiative et sous Sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, un programme d'actions détaillé (repérage, accueil, information, orientation des jeunes du territoire de la CCTC, accompagnement dans la mise en œuvre des parcours d'insertion, actions pour favoriser l'accès à l'emploi, expertise et observation du territoire,

ingénierie de projet et animation locale etc.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Terre de Camargue contribue financièrement à ce service et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La durée de la convention est

fixée à un an.

Conditions de détermination de la contribution financière :

La Communauté de Communes Terre de Camargue contribue financièrement pour un montant

prévisionnel maximal de 34 703.80 € déterminé de la façon suivante : e Aide au fonctionnement et à l'animation de l'association

1,70 € x 20 414 habitants = 34 703.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'approuver la convention à conclure avec l'association Mission Locale Jeune de Petite Camargue pour l’année 2014 dans les conditions susvisées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention « Action référent de parcours » avec le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi) pour l’année 2014 (retrait de la délibération n°2014-06-120) — N°2014-07-132

Depuis le dernier conseil communautaire du 30 juin 2014, une nouvelle convention a été transmise par le PLIE précisant que le FSE (Fonds Social Européen) financera le programme PLIE un mois supplémentaire (1® janvier au 31 juillet 2014) via la DIRECCTE (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), le Conseil Général n'étant partie au contrat qu’à partir du 1" août jusqu'au 31 décembre (pour l’année-2014).

Il convient donc de retirer la délibération susvisée afin de prendre en considération ces nouveaux

éléments.

il convient d'adopter, pour l'année 2014, la convention « Action référent de parcours avec le PLIE », qui met à disposition de la mission PLIE sur le territoire communautaire un agent de la Communauté de Communes Terre de Camargue (poste financé par le Fonds Social Européen).

La période de réalisation de l'opération est comprise entre le 1°" janvier 2014 et le 31 juillet 2014. Le coût total prévisionnel de l'opération est de 11 307,70 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De retirer la délibération n°2014-06-120 du 30 juin 2014 susvisée > D'adopter la convention « Action référent de parcours » avec le PLIE pour l’année 2014 dans les conditions ci-dessus évoquées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Objet : Convention de prise en charge des déchets verts produits par les services techniques

communaux de la ville de Le Grau du Roi sur la plate-forme de compostage de l’Espiguette - année 2014 —- N°2014-07-133

La Communauté de Communes Terre de Camargue a en charge le traitement des déchets ménagers et assimilés des communes d’Aigues Mortes, Le Grau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze.

Dans ce cadre, elle a conclu un marché public de compostage des déchets verts.

Ces déchets verts sont notamment orientés vers la plate-forme de compostage de l’Espiguette appartenant à la Communauté de Communes Terre de Camargue située route de l'Espiguette 30240 Le Grau du Roi. °

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014 ——— 8 =Cette installation permet de traiter les déchets verts collectés sur la déchèterie de Le Grau du Roi et

ceux issus de l'entretien des espaces verts de la commune, objets de la convention proposée. Les déchets verts produits par les services techniques de la ville du Grau du Roi sont pris en charge

moyennant la rémunération de la prestation de compostage.

Les sommes dues sont établies à partir des relevés de tonnages mensuels tels que définis à l’article 6 de la convention et du prix du marché de prestation de services passé entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et la société Alliance Environnement (marché n°2012-OM-02).

Le prix du marché est fixé à 43,16 € net la tonne de déchets verts broyés et compostés (prix initial du marché augmenté de la révision annuelle des prix intervenue le 1° janvier 2014). Les sommes dues au titre de l'année 2014 ne pourront dépasser un montant annuel maximal de 20 000 €. La convention est conclue pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de prise en charge des déchets verts produits par les services techniques communaux sur la plate-forme de compostage de l'Espiguette pour l'année 2014 dans les conditions ci-dessus évoquées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Objet : Fixation des tarifs de la restauration collective — N°2014-07-134

Lors de la réunion du Bureau du 21 juillet 2014, il a été proposé de lier la hausse à appliquer à l'augmentation générale des prix. Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les tarifs à compter du 1°" septembre 2014 comme suit :

Repas (classique) 4.05 € Accompagnement enfant allergique 2.70 € Repas occasionnel 6.80 € Repas adulte 6.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 23 voix pour, 3 voix contre (M. Cédric BONATO + procuration M. Rudy THEROND et M. Fabrice LABARUSSIAS) et 4 abstentions (Mme Sylvie BOCHATON, Mme Claudette BRUNEL, M. Benoît DAQUIN + procuration M. Claude

BERNARD):

> De fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1°" septembre 2014, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Fixation des tarifs des repas fournis aux mairies/CCAS pour des manifestations à rayonnement intercommunal, pour le portage à domicile, les ALSH et les structures multi- accueils — N°2014-07-135

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 23 voix pour, 3 voix contre (M. Cédric BONATO + procuration M. Rudy THEROND et M. Fabrice LABARUSSIAS) et 4 abstentions (Mme Sylvie BOCHATON, Mme Claudette BRUNEL, M. Benoît DAQUIN + procuration M. Claude BERNARD):

> De fixer le tarif des repas fournis aux mairies/CCAS pour des manifestations à rayonnement intercommunal, pour le portage à domicile, les ALSH et les structures multi-accueils à 5,50 €

net par repas, à compter du 1° septembre 2014

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention cadre de mise à disposition d’un restaurant scolaire — N°2014-07-136

La CCTC est sollicitée pour la mise à disposition occasionnelle de restaurants scolaires. Afin de

réglementer cette mise à disposition, une convention cadre a été établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention cadre de mise à disposition d'un restaurant scolaire dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014

9Objet : Tarif de location d’un restaurant communautaire — N°2014-07-137

Les restaurants communautaires sont mis à dispositions, à titre gracieux pour les Communes membres de la Communauté de Communes Terre de Camargue et les associations locales dont le

siège social est basé sur le territoire communautaire

Pour les demandes émises par des collectivités, structures associatives ou autres, situées hors territoire communautaire, la mise à disposition est payante.

il convient de fixer le tarif de location d’un restaurant communautaire, sur l’avis des membres de la commission, à 350 € par jour, à compter du 01/09/2014.

Une caution de 500 € par chèque bancaire établi à l’ordre du Trésor Public pour les associations et

sous forme de mandat administratif pour les collectivités territoriales, accompagne la signature de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter les tarifs de location d'un restaurant communautaire ci-dessus présentés à appliquer à compter du 01/09/2014.

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Fixation du tarif de la cotisation annuelle des adhérents de la médiathèque et des bibliothèques — N°2014-07-138

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :

> De fixer, à compter du 1° septembre 2014, la cotisation annuelle des adhérents pour l'accès de la médiathèque et des bibliothèques de la Communauté de Communes Terre de Camargue comme détaillé dans le tableau ci-dessous:

Cotisation annuelle à compter du 1°

septembre 2014

9.00 € habitants territoire communautaire

Désignation

Tarif Adulte pour livres, revues et multimédia 18.00 € habitants hors territoire

Enfant jusqu'à 18 ans Gratuit

Tarif public spécifique

(étudiants, chômeurs, bénéficiaires du RSA) Gratuit

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention d’Autocontrôles Microbiologiques Alimentaires pour la Cuisine Centrale avec le Conseil Général du Gard —- N°2014-07-139

Devant la nécessité de conserver l'agrément des services vétérinaires pour la cuisine centrale, il convient de renouveler la convention avec le Laboratoire Départemental d'Analyses du Gard à Nîmes.

Cette convention a pour objet de préciser le champ, les modalités et les conditions selon lesquels le

Laboratoire Départemental d'Analyses du Gard interviendra auprès de la CCTC 1) Prestations d'analyse alimentaire dont :

- Le prélèvement ou la collecte d'échantillons alimentaires

- L'analyse d'échantillons alimentaires

2) Prestation de contrôle de l'environnement de production dont :

- La réalisation ou la collecte des prélèvements de surfaces alimentaires - L'analyse d'échantillons de prélèvement de surfaces alimentaires

Elle prend effet au 1°" août 2014 pour une durée de 3 ans.

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014Coût de la prestation / prélèvement de 6 boites de surface au mois avec le prélèvement alimentaire C/14-07-235

Type d'analyse Coût analytique et | Annuel | Mensu Coût Remise 5% Coût HT TOTAL TTC frais annexes el unitaire arrondie sur prestation (TVA 20%) HT prestations PAR SITE

analytiques 2014

Analyses Coût analytique 12 1 44.45 € 42.23 € 506.73 € 608.08 € microbiologiques

alimentaires + listeria sur 4 14.00 € 13.30 € 53.20 € 63.84 € produit à risque

maximum 1 /

trimestre

Analyses de Coût analytique 72 6 6.30 € 5.99 € 430.92 € 517.10 € surface

Sous Total 990.85 € 1 189.02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: >

Objet :

D'adopter la convention de prestation N° C/14-07-235 relative à la procédure d'Autocontrôles Microbiologiques Alimentaires pour la Cuisine Centrale de la Communauté de Communes Terre de Camargue, d'une durée de 3 ans, comme indiqué ci-dessus. Autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massives des dotations de l’Etat — N°2014-07-140

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par :

>»

25 voix pour

3 abstentions (Mme Claudette BRUNEE, M. Benoît DAQUIN + procuration M. Claude BERNARD)

Apporte son soutien aux demandes de l'AMF à savoir :

- __ Réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense

-_ Réunion urgent d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Conseil Communautaire du 28 juillet 2014

11ARRETES ET DECISIONS

Décision _n°14-32, déposée en Préfecture du Gard le 02/07/2014

Considérant que la régie de recettes Culture ayant pour objet l'« encaissement de la vente de billets de spectacles dans le cadre du réseau départemental de diffusion » n'est plus utilisée.

La régie de recettes Culture est supprimée à compter du dépôt légal de la présente décision auprès de la Préfecture du Gard et de sa notification.

Décision _n°14-34, déposée en Préfecture du Gard le 07/07/2014

Une convention d'assistance à la gestion active de la dette est conclue avec la société FININDEV sise 69 rue Jean Giroux BP 7287, 34086 MONTPELLIER Cedex 4.

La prestation est arrêtée à la somme de 7 500 € soit 9 000 € TTC.

Toute réunion réalisée au-delà de la deuxième réunion annuelle sera facturée sur la base d'un montant forfaitaire par journée de réunion(s), soit :

- Pour un consultant : 950 € HT — 1 140 € TTC

- Pour une assistante : 690 € HT — 828 € TTC

La convention prend effet à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de un an, renouvelable une fois par reconduction expresse, au jour anniversaire de la convention.

Décision _n°14-35, déposée en Préfecture du Gard le 08/07/2014

Une demande de subvention, d'un montant de 40 000 €, est sollicitée auprès du Conseil Général du Gard pour la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activités Terre de Camargue à Aigues Mortes. Cette subvention représente 22.65 % du montant total du projet qui s'élève à 176 599 €.

DEPENSES RESSOURCES

Nature des dépenses | Montant € HT | Montant € TTC Financeurs Montant en € HT %

TRAVAUX DE MISE 176 599.00 211 818.80 | Auto financement 106 599 € 60.36 EN PLACE DE LA

FIBRE OPTIQUE L'Etat 30 000 € 16.99 (raccordement au

réseau longue Le Conseil général du 40 000 € 22.65 distance à environ Gard

1 770 m + réseau de

desserte de l'entrée

de la ZA vers chacune

des entreprises de

son périmètre).

TOTAL 176 599.00 211 818.80 | TOTAL 176 599 100

L'ensemble des éléments propres à l'opération (description du projet, montant, conditions d'octroi...) sont transcrits dans le dossier de demande de subvention joint à la présente.

Décision n°14-39, déposée en Préfecture du Gard le 15/07/2014

Décision retirée et remplacée par décision n° 14-40.

Décision _n°14-40, déposée en Préfecture du Gard le 28/07/2014

Un marché de travaux pour le réaménagement de l'espace VRD (voies et réseaux divers) du centre AQUA CAMARGUE (piscine) situé avenue Dossenheim, 30240 Le Grau du Roi, est attribué à l'entreprise CARIAMI sise 30220 Saint Laurent d'Aigouze.

La prestation est arrêtée à la somme globale et forfaitaire de 11 500€ HT. Le délai global d'exécution des travaux est décomposé comme suit :

> Le délai d'intervention sur le chantier est de 3 jours ouvrés (après négociation), à compter de la date de notification du marché. ;

> La durée des travaux est de 6 jours ouvrés (après négociation) à compter du démarrage de la prestation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lovée

Le Président

Laurent PELI

20h00

“A n

aire du 28 juillet 2014