unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20140425

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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20140425 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20140425)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Communauté

unes Date de la convocation

de con 18/04/2014

Date affichage compte rendu

26 i des Croisades - 30220 AIGUES-MORTE séance du lundi 25/04/2014 , Quai des Croisades UES-MO S 02/05/2014

Compte rendu

Réunion du Conseil Communautaire

Séance du 25 avril 2014

L'an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,

en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M: Claude BERNARD -— Christelle BERTINI — Sylvie BOCHATON — Pascale BOUILLEVAUX — Annie BRACHET — Claudette BRUNEL -— Santiago CONDE — Robert CRAUSTE -— Jean-Paul CUBILIER — Benoît DAQUIN — Françoise DUGARET -— Marilyne FOULLON — Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Nathalie GROS-CHAREYRE -— Claude LAURIE — Pierre MAUMEJEAN (A partir de la question n°2014-04-72) - Marielle NEPOTY -— Laurent PELISSIER -— Olivier PENIN — Sabine ROUS - Hervé SARGUEIL — Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE — Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE — Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN — M. Jean- Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET — Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL — M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE (Jusqu'à la délibération n°2014-04-71) - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

M. Laurent PELISSIER, Président, informe les Conseillers Communautaires que M. Richard PAULET et Mme Maryline POUGENC ont présenté leur démission à Monsieur le Maire d'Aigues Mortes le

23/04/2014.

Aussi et conformément à la règlementation, M. Fabrice LABARUSSIAS et Mme Rachida BOUTEILLER sont élus membres du Conseil Municipal d'Aigues Mortes et membres du Conseil Communautaire.

Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Jeanine SOLEYROL est nommée, secrétaire de

séance.

M. Laurent PELISSIER, Président, rappelle que compte tenu des délais le procès-verbal provisoire de la séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2014 sera transmis aux élus communautaires lors du

prochain Conseil Communautaire.

M. Laurent PELISSIER, Président, propose d'inscrire une question complémentaire à l’ordre jour, « L'indemnisation d’un bris de glace pour le véhicule d'un usager stationné Quai des Croisades ». A

l'unanimité, les membres du Conseil Communautaire acceptent d'inscrire cette question à l’ordre du jour. Puis il explique que des informations complémentaires sur la question n°1 « Délégation de

missions complémentaires au Président » ont été apportées au verso de l'ordre du jour

complémentaire. ‘

Ordre du jour :

1. Délégation de missions complémentaires au Président

Fixation du taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Modification du tableau des effectifs

Régularisations comptables : budget Assainissement

Régularisations comptables : budget Principal

Provisions pour risques et charges exceptionnels — budget Principal Provisions pour risques et charges de fonctionnement - budget Assainissement non collectif Provisions pour risques de dépréciation des actifs circulants — budget Ports maritimes de plaisance

10. Règlement intérieur de la plate-forme de compostage

11. Convention de collecte des textiles usagés

12. Convention de collecte des consommables informatiques vides ou usagées 13. Passage au pilon d'ouvrages de la médiathèque d'Aigues Mortes et des bibliothèques de Saint Laurent d’Aigouze et de Le Grau du Roi

14. Convention cadre de mise à disposition occasionnelle d'équipements sportifs communautaires 15. Indemnisation d’un bris de glace - véhicule d'un usager stationné Quai des Croisades

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Conseil Communautaire du 25 avril 2014

—— 1 =Objet : Délégation de missions complémentaires au Président — N°2014-04-69

Monsieur Laurent PELISSIER, Président, évoque l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Communautaire peut donner délégation à Monsieur le Président d'une partie de ses attributions, à savoir :

1.

2.

&

Sono

11.

12.

arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;

procéder à la réalisation des emprunts, dans les limites fixées ci-après par le Conseil Communautaire, pendant la durée de son mandat, destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires

Les emprunts pourront être :

à court, moyen ou long terme

libellés en euro ou en devise

avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 ans.

Des primes et commissions pourront être versées aux contreparties et aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

" 10% de l’encours visé par l'opération pour les primes

“5% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle- ci.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : les droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

. intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle :

régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires — seuil 50 000 € ;

réaliser, dans les conditions suivantes, pendant toute la durée de son mandat, à la souscription d'ouvertures de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit d'un montant maximum de 2 000 000,00 € seront d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR -— ou un TAUX FIXE

Conseil Communautaire du 25 avril 201413. exercer, au nom de la Communauté de Communes Terre de Camargue et dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

14. autoriser, au nom de la Communauté de Communes Terre de Camargue, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15. solliciter des subventions auprès d'organismes financeurs dans le cadre de projets portés par la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Conformément aux prescriptions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président pourra subdéléguer ces missions par arrêté.

Conformément à l’article L 5211-10, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De déléguer à Monsieur le Président les missions complémentaires pour tous les objets précités

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Objet: Fixation du taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents - N°2014-04-70

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer le taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents comme indiqué ci-dessous

Taux maximal

Président 67,50 %

Vice-Président 24,73

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.

Objet : Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres — N°2014-04-71

Après dépouillement, par 31 voix pour, la Commission d'Appel d'Offres, outre M. le Président, est définie comme suit :

Membres Titulaires Membres Suppléants

M. Pierre MAUMEJEAN M. Jean-Claude CAMPOS M, Gilles TRAULLET M. Claude LAURIE

Mme Pascale BOUILLEVAUX M. Claude BERNARD

M. Léopold ROSSO M. Olivier PENIN

M. Jean-Paul CUBILIER M. Santiago CONDE

Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.

Objet : Modification du tableau des effectifs — N°2014-04-72

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous,

CREATION SUPPRESSION Filière Sn = ——— —{ Filière En te _ L : Crete et en de travail . po ra Grade et temps de travail

ADM 1 Adjoint Administratif de 2°" classe FE 1 Adjoint Administratif de 2°" classe à TNC 28h à TNC 20h

Adjoint Administratif de 2°"° classe

à TNC 17h30

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 25 avril 2014

3Objet : Régularisations comptables : budget Assainissement — N°2014-04-73

Le 24 mars 2014, Mme la Trésorière a adressé un courrier aux services de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour faire état d’un solde anormalement débiteur depuis 2002 sur un compte de tiers «TVA à régulariser» pour un montant de 10 871,35 €.

Après avoir interrogé la Direction Départementale des Finances Publiques à ce sujet il en ressort que la seule possibilité est de solder ce compte par des écritures budgétaires car les sommes en question correspondent à de la TVA au titre de laquelle le droit à déduction est frappé de péremption. Les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter la régularisation de cette écriture comptable au budget Assainissement > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Objet : Régularisations comptables : budget Principal - N°2014-04-74

Le 24 mars 2014, Mme la Trésorière a adressé un courrier aux services de la Communauté de Communes Terre de Camargue mettant en évidence un solde anormalement créditeur depuis 2002 sur un compte de tiers «TVA à régulariser» pour un montant de 2 125,54 €

Cette TVA frappée de prescription constitue une recette définitive pour l'établissement. Il est donc nécessaire de régulariser de cette écriture comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter la régularisation de cette écriture comptable au budget Principal > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Objet : Provisions pour risques et charges exceptionnels — budget Principal- N°2014-04-75

Dans le respect du principe de prudence budgétaire et suite à la requête enregistrée le 5 septembre 2011 par laquelle la SARL HERNAN ALUMINIUM a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes d'un recours en responsabilité pour faute tendant à la condamnation de la Communauté de Communes Terre de Camargue à lui payer la somme de 31 747,94 €, il convient de constituer une provision du même montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De constituer une provision d’un montant de 31 747,94 €, au budget primitif 2014, budget Principal, afin de couvrir les risques et charges exceptionnels

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Objet: Provisions pour risques et charges de fonctionnement - budget Assainissement non

collectif —- budget Principal —- N°2014-04-76

Considérant la nécessité d'anticiper un éventuel déficit de fonctionnement sur les années à venir il convient d'officialiser, sur le budget assainissement non collectif, la provision pour risques et charges de fonctionnement courant qui a été inscrite au budget primitif 2014.

C'est pourquoi, dans le respect de prudence budgétaire, il est proposé de constituer une provision d'un montant de 6 233,51 €, au budget 2014, afin de couvrir les risques et charges d'exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De constituer une provision d'un montant de 6 233,51 €, au budget primitif 2014, budget Assainissement non collectif, afin de couvrir les risques et charges d'exploitation >. D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Conseil Communautaire du 25 avril 2014Objet: Provisions pour de dépréciation des actifs circulants — budget Ports maritimes de plaisance — N°2014-04-77

Considérant le litige qui oppose la Communauté de Communes Terre de Camargue à la SARL ARGAM ACCASTILLAGE SERVICE pour défaut de versement des loyers. C'est pourquoi, dans le respect de prudence budgétaire, il est proposé de constituer une provision de 30 000 € pour risque de dépréciation des actifs circulants au budget 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De constituer une provision de 30 000 € pour risque de dépréciation des actifs circulants au

budget primitif 2014, budget Ports maritimes de plaisance

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Règlement intérieur de la plate-forme de compostage — N°2014-04-78

La plate-forme de compostage étant une installation classée pour la protection de l'environnement au sein de laquelle diverses activités et usagers se côtoient, l'adoption d’un règlement intérieur est une

nécessité.

Ce règlement a pour objet de définir l'ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité applicables au sein de cette installation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter le règlement intérieur de la plate-forme de compostage > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention de collecte des textiles usagés — N°2014-04-79

En 2011, dans le cadre d'une convention de collecte, la société Ecotextile a fourni et mis en place un réseau de colonnes de collecte des textiles usagés sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Il convient aujourd'hui de renouveler la convention de collecte.

Dans le cadre du nouvel accord conclu, la société Ecotextile, sise à Arpilly (60), maintient le dispositif de collecte déjà déployé et continue à en assurer la collecte régulière, sans frais pour la Communauté de Communes Terre de Camargue. Ces colonnes demeurent la propriété de la société Ecotextile qui

en assure en outre l'entretien et le renouvèlement.

La Communauté de Communes Terre de Camargue réalise régulièrement des opérations de promotion de la collecte des textiles usagés en y associant la société Ecotextile. Cette convention est conclue pour une durée 2 ans à compter de la date de signature. Un renouvellement, par reconduction expresse, pourra être prévu par période d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de collecte des textiles usagés dans les conditions ci-dessus

évoquées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention de collecte des consommables informatiques vides ou usagés-— N°2014-04- 80

La société Collectors, sise à Mornant (69), propose de doter le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue de conteneurs de collecte des consommables informatiques usagés. Ces contenants, mis à disposition au sein des déchèteries communautaires permettront aux habitants du territoire d'orienter les cartouches d'encre vers des filières de valorisation et d'élimination respectueuses de l’environnement.La fourniture et la collecte des conteneurs de collecte sont réalisées sans frais pour la Communauté de Communes Terre de Camargue. Cette convention est conclue pour une période de 3 ans. Il n'est pas prévu de modalité de reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’'adopter la convention de collecte des consommables informatiques vides ou usagés dans

les conditions ci-dessus évoquées

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesurés nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 25 avril 2014

5Objet : Passage au pilon d'ouvrages de la médiathèque d’Aigues Mortes et des bibliothèques de Saint Laurent d’Aigouze et de Le Grau du Roi — 2014-04-81

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements de lecture publique. Il informe de la nécessité d'éliminer des rayonnages de la médiathèque d'Aigues Mortes et des bibliothèques de Saint Laurent d’Aigouze et de Le Grau du Roi un certain nombre de documents qui, de par leur état ou leur contenu, n'ont plus leur place dans les collections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’'accepter le passage au pilon des ouvrages répertoriés et dont la liste est jointe à la présente > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Convention cadre de mise à disposition occasionnelle d'équipements sportifs

communautaires — N°2014-04-82

Afin de promouvoir et développer ces activités sportives, la Communauté de Communes Terre de Camargue a souhaité mettre ses équipements sportifs à la disposition d'usagers, dont les objectifs de développement et de promotion correspondent aux intérêts et résultats attendus par la communauté de Communes Terre de Camargue et rendent pertinents cette mise à disposition.

Cette mise à disposition pourra être révoquée à tout moment par la Communauté de Communes,

dans les conditions fixées par la convention.

Les structures communautaires sont mises à disposition, à titre gracieux pour les communes- membres de la Communauté de Communes et les associations locales dont le siège social est basé

sur le territoire communautaire.

Pour les demandes émises par des collectivités, structures associatives où autres, situées hors territoire communautaire, la mise à disposition sera payante. Le montant de la location sera fixé par délibération du conseil communautaire. Les autres modalités administratives et techniques sont

explicitées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'abroger la délibération n°2012-07-131 du Conseil Communautaire du 30 juillet 2012 relative à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communautaires > D'adopter la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communautaires dans les conditions ci-dessus évoquées

> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Indemnisation bris de glace — véhicule d’un usager stationné Quai des Croisades -—

N°2014-04-83

Lors de l'entretien des espaces verts au niveau du Quai des croisades, le pare-brise arrière d’un

véhicule a été endommagé.

L'assurance souscrite par la Communauté de Communes Terre de Camargue prévoit une franchise

d'un montant de 1 000.00 €.

Le montant de la réparation est de 460.74 € TTC. La facture qui a été remise à la Direction des Finances est établie au nom de l'usager, Mme DJILLALI, puisqu'il en a assuré le règlement. Afin de procéder au mandatement, il convient de délibérer sur le versement de l'indemnisation à cet

usager qui s'est déjà acquitté du montant de la facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'autoriser le versement de l'indemnisation à Mme DJILLALI, propriétaire du véhicule sinistré > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte

Conseil Communautaire du 25 avril 2014DECISIONS

Prises par M. Léopold ROSSO, Président sortant en vertu de la délibération n°2008-04-73

(délégation de missions complémentaires au Président)

Décision n°14-10, déposée en Préfecture du Gard le 11/03/2014 Un marché pour une mission de contrôle technique pour l'aménagement du restaurant scolaire "Le Repausset Levant” situé sur la commune de Le Grau du Roi, en self-service, est conclu avec l'entreprise SOCOTEC

FRANCE sise 30900 Nîmes.

La prestation de la mission est arrêtée à la somme de 5 550€ HT soit 6 660€ TTC. La mission débute à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage de la prestation.

Décision n°14-11, déposée en Préfecture du Gard le 13/03/2014 Une prolongation de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, saisonnière, pour l'exploitation d'une base de location de jet skis sur le port maritime de plaisance de Le Grau du Roi, est accordée à la société JET RO, sise à Le Grau du Roi — 30240, par rapport aux investissements supplémentaires suivants :

- Mise en place d'une nouvelle structure démontable avec cabine de douche, WC et vestiaire (valeur

35 000€ HT)

- Achat d'un bateau pour la mise aux normes de l'encadrement sécuritaire des usagers, nécessitant une

modification légère de la structure existante afin d'obtenir un gain de place par rapport aux éléments

actuels (valeur 73 344,71€ HT)

- Equipements complémentaires pour la randonnée et initiation aux VNM : flyboard et jetovator (valeur

14 939,12€ HT)

L'article [| " DUREE" de la convention est modifié. La durée est augmentée de trois années, et portée jusqu'au 31/12/2019.

Les autres clauses de la convention restent inchangées. Il en est de même pour le montant de la redevance : > Redevance forfaitaire pour l'occupation temporaire du domaine public, du 1% mai au 30 septembre de

l'année considérée : 30 000€ TTC / an

> Consommation d'eau potable : montant forfaitaire 200€ / an

Décision n°14-12, déposée en Préfecture du Gard le 20/03/2014 Il convient d’abroger la décision 14-01 en date du 7 janvier 2014, télétransmise en Préfecture le 08/01/2014 relative au contrat de location d’un emplacement publicitaire privé avec la société Sushi Shu. Il convient de conclure un contrat de location d'un emplacement publicitaire privé avec la SAS Magathe « Sushi Shu » sise 9001 rue des artisans — ZA Terre de Camargue, 30220 AIGUES MORTES. De fixer la durée de ce contrat à quatre ans à compter de la date de sa signature. Au terme de cette période, le contrat de location se renouvelle tacitement pour une période maximale d’un an. Chaque partie peut dénoncer le

contrat en respectant un délai de trois mois avant son terme.

La location de l'emplacement publicitaire est consentie pour la somme de 250 € par an. Le loyer annuel sera payé dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du contrat puis d'un mois à compter de la date anniversaire de signature.

Le loyer sera révisé automatiquement chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

Décision n°14-13, déposée en Préfecture du Gard le 18/03/2014 Un marché pour une mission de coordination SPS pour l'aménagement du restaurant scolaire "Le Repausset

Levant" situé sur la commune de Le Grau du Roi, en self-service, est conclu avec l'entreprise SOCOTEC FRANCE sise 30900 Nîmes.

La prestation de la mission est arrêtée à la somme de 2 990€ HT soit 3 588€ TTC. La mission débute à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage de la prestation.

Décision n°14-14, déposée en Préfecture du Gard le 20/03/2014 ll convient de désigner la SCP CGCB & Associés en qualité d'avocats, sise 8 Place du Marché aux Fleurs -

34 000 Montpellier, afin de rédiger une consultation juridique pour le dossier relatif à une occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'une base de location de jet ski.

Il convient de prendre en charge, sur le budget des Ports maritimes de plaisance, les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférent.

Décision n°14-15, déposée en Préfecture du Gard le 31/03/2014

Il convient de conciure une convention d'occupation du domaine public portuaire avec la société ALMA NAUTIC pour l'occupation de l'espace à flot de 72m2 en amont du pont levant situé sur la commune de Le Grau du Roi. La durée de ce contrat sera fixée à 5 mois du 1° mai au 30 septembre 2014.

Le montant de la redevance s'élève à la somme de 1000 € TTC.

Conseil Communautaire du 25 avril 2014Décision n°14-16, déposée en Préfecture du Gard le 25/03/2014 Un marché de travaux, pour le revêtement en enrobés sur un parking de la commune de Le Grau Du Roi est

conclu avec l'entreprise RAZEL-BEC sise à 34680 ST GEORGES D'ORQUES. La prestation est arrêtée à la somme de 116 107,00€ H.T soit 139 328,40€ T.T.C (selon le détail estimatif et

après négociation).

Le délai global d'exécution des travaux, à compter de la date de notification du marché, est décomposé comme

suit : Période de préparation : 10 jours ouvrés

Exécution des travaux : 14 jours ouvrés

Décision n°14-17, déposée en Préfecture du Gard le 31/03/2014

Il convient de conclure une prestation complémentaire au contrat de location, de maintenance et de connexion du parc des photocopieurs conclu avec la société CANON pour la location d’un nouveau photocopieur. La prestation complémentaire débutera le 1° avril 2014 et prendra fin à la même date que le contrat initial soit le 31 décembre 2015. Le montant de la prestation complémentaire est le suivant :

> Loyer sur 21 mois : 149 € TTC

> Coût page net N8B : 0,00792 € TTC

> Coût page net couleur : 0,0792 € TTC

> E-maintenance service pass/mois : 28,80 € TTC

Décision n°14-18, déposée en Préfecture du Gard le 07/04/2014

La décision n°13-65 du 28.11.2013 télétransmise en préfecture le 28.11.2013 relative à la nomination de Mme Sandie BONNET en qualité de mandataire de la régie de recettes du Centre Aqua Camargue est abrogée à compter du 10 avril 2014. ,

Décision n°14-19, déposée en Préfecture du Gard le 07/04/2014

A compter du 10 avril 2014, Mme Sophie CHANUC est nommée mandataire de la régie de recettes du Centre Aqua-Camargue à Le Grau du Roi, pour le compte ét sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes du Centre Aqua Camargue à Le Grau du Roi, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Décision n°14-20, déposée en Préfecture du Gard le 27/03/2014

Un marché de travaux, pour l'aménagement de la rue du port sur la commune d'Aigues-Mortes et la Réhabilitation des réseaux eaux usées et eaux pluviales, est conclu comme suit : > Lot 1 : attribué à BARRIQUAND sise à 60204 COMPIEGNE CEDEX,

> Lot 2 : attribué à COLAS MEDITERRANEE sise à 30320 MARGUERITTES,

> Lot 3 : attribué à CITEC sise à 34725 ST ANDRE DE SANGONIS,

La prestation est arrêtée comme suit : |

> Lot 1 : 368 810€ HT soit 442 572€ TTC (selon détail estimatif et après négociation),

> Lot 2 : 354 996,50€ HT soit 425 995,80€ TTC (selon détail estimatif et après négociation),

> Lot 3 :9 137,10€ HT soit 10 964,52€ TTC (selon détail estimatif et après négociation),

Le délai global d'exécution des travaux, à compter de l'ordre de service n°1 prescrivant le démarrage de la prestation est décomposé comme suit :

> Pourle lot 1 : 9 semaines d'exécution,

> Pourle lot 2 : 14 semaines d'exécution,

> Pourle lot 3:

o délai d'intervention pour la réalisation des essais : 2 jours ouvrés

o délai de rendu des résultats (version provisoire) : 3 jours ouvrés

o délai de rendu du rapport final : 5 jours ouvrés

Décision n°14-21, déposée en Préfecture du Gard le 31/03/2014

Un marché à bons de commande, pour la fourniture et la livraison de vêtements de travail pour les services de la Communauté de Communes Terre de Camargue est attribué de la façon suivante :

°e Lot 3 : vêtements “sport” : KERMASPORT sise à 29200 BREST

Les prestations seront rémunérées par application aux prix inscrits au BPU du lot. Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini comme suit : > Montant maximum HT est de 4 000,00€ soit 4 800,00€ TTC, pour la période initiale du marché (de la

notification du marché jusqu'au 31/12/2014)

> Montant maximum HT est de 5 000,00€ soit 6 000,00€ TTC, pour les deux périodes de reconduction

(année 2015 et année 2016)

Le délai de livraison est de 15 jours calendaires à compter de la date de transmission du bon de commande par

télécopie chez le Titulaire, accusé de réception faisant foi.

Un rabais hors BPU a été consenti à hauteur de 27% sur tous les produits inscrits au catalogue général du fournisseur.

e Lot 4 : vêtements "piscine": lot déclaré INFRUCTUEUX pour motif de non-conformité de l'offre (offre

irrégulière).

Le marché est conclu pour une période initiale, allant de la date de notification jusqu'au 31/12/2014. Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2016.

Conseil Communautaire du 25 avril 2014Décision n°14-22, déposée en Préfecture du Gard le 01/04/2014 Un marché à bons de commande, pour la fourniture et la livraison de produits phytosanitaires, engrais, semences et substrats pour le stade d'Aigues-Mortes est attribué de la façon suivante :

e Lot 1 : Produits phytosanitaires : TOUCHAT sise 34131 Mauguio

Les prestations seront rémunérées par application aux prix inscrits au BPU du lot. Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini comme suit : > Montant maximum HT est de 14 500,00€ soit 17 400€ TTC, pour la période initiale du marché (de la

notification du marché jusqu'au 31/12/2014)

> Montant maximum HT est de 15 500,00€ soit 18 600€ TTC, pour la première période de reconduction (année

2015)

> Montant maximum HI est de 16 500,00€ soit 19 800€ TTC, pour la deuxième période de reconduction (année

2016)

Le délai de livraison est de 2 jours calendaires à compter de la date de transmission du bon de

commande par télécopie chez le Titulaire, accusé d'émission faisant foi. Le délai de livraison en cas de maladie est de 24h00.

Un rabais hors BPU a été consenti à hauteur de 10% sur les produits inscrits au catalogue général du fournisseur (sauf exceptions).

e Lot 2 : Semences et substrats : TOUCHAT sise 34131 Mauguio

Les prestations seront rémunérées par application aux prix inscrits au BPU du lot. Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini comme suit : > Montant maximum HT est de 5 000,00€ soit 6 000€ TTC, pour la période initiale du marché (de la notification

du marché jusqu'au 31/12/2014)

> Montant maximum HT est de 6 000,00€ soit 7 200€ TTC, pour la première période de reconduction (année

2015)

> Montant maximum HT est de 7 000,00€ soit 8 400€ TTC, pour la deuxième période de reconduction (année

2016)

Le délai de livraison est de 2 jours calendaires à compter de la date de transmission du bon de commande par télécopie chez le Titulaire, accusé d'émission faisant foi. Un rabais hors BPU a été consenti à hauteur de 10% sur les produits inscrits au catalogue général du fournisseur.

e Lot 3 : Produits de fertilisation (engrais) : TOUCHAT sise 34131 Mauguio

Les prestations seront rémunérées par application aux prix inscrits au BPU du lot. Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini comme suit : > Montant maximum HT est de 7 500,00€ soit 9 000€ TTC, pour la période initiale du marché (de la notification

du marché jusqu'au 31/12/2014)

> Montant maximum HT est de 8 500,00€ soit 10 200€ TTC, pour la première période de reconduction (année

2015)

> Montant maximum HT est de 9 500,00€ soit 11 400€ TTC, pour la deuxième période de reconduction (année

2016)

Le délai de livraison est de 2 jours calendaires à compter de la date de transmission du bon de commande par télécopie chez le Titulaire, accusé d'émission faisant foi. Un rabais hors BPU a été consenti à hauteur de 10% sur les produits inscrits au catalogue général du fournisseur.

Le marché est conclu pour une période initiale, allant de la date de notification jusqu'au 31/12/2014. Il peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2016.

Décision n°14-23, en date du 10/04/2014 en attente de dépôt préfecture Il convient de conclure une convention d'occupation du domaine public portuaire avec le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise pour l'occupation de l'espace à flot de 24m’ situé au droit de la parcelle BN 13 sur la commune d'Aigues Mortes.

De fixer la durée de ce contrat à 5 ans, du 1er mai 2014 au 30 avril 2019. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 5 années par expresse reconduction.

Cet aménagement étant réalisé dans le cadre du label « Grand Site de France » et présentant un intérêt Général, la mise à disposition du plan d’eau objet de la présente convention, sera faite pour toute la durée du contrat à titre gracieux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Le Président

Laurent PELISSIE

Conskil Communautaire du 25 avril 2014