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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20151109 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20151109)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement, Communauté Date de la convocation nes de commu 03/11/2015

Date affichage compte rendu

26, Quai des Croisades - 30220 AIGUES-MORTES séance du lundi 09/11/2015 16/11/2015

Compte rendu

Réunion du Conseil Communautaire

Séance du 9 novembre 2015

L'an deux mille quinze et le neuf novembre à dix-huit heures, le Conseit Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni

en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER -Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE (arrivée à la question n°2015-11-184) - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX

Absents ayant donné pouvoir: M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - Mme Marion GÉIGER pour M. Laurent PELISSIER - M. Hervé SARGUEIL pour M. Léopold ROSSO

Absents excusés: Mme Rachida BOUTEILLER - Mme Marilyne FOULLON - M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis il donne lecture des procurations.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Jeanine SOLEYROL est nommée, secrétaire de séance.

M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du Conseil Communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 septembre 2015.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du 30 septembre 2015 est adopté à l'unanimité.

M. Laurent PELISSIER, Président, informe les membres de l'Assemblée que les questions n°7, 10 et 11 sont retirées de l’ordre du jour.

M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, a sollicité, en cours de séance, le retrait de la question n°21.

CECGECCSESCES

Ordre du jour :

1. Modification de l’organigramme des services de la Communauté de Communes Terre de Camargue

Organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue Entretien professionnel

Journée de solidarité

Autorisations spéciales d'absences

Convention de médecine professionnelle et préventive ®

©

5

&

N

Conseil Communautaire du 9 novembre 201510.

11.

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25.

26.

Convention de prêt d’un local communal sis 50 boulevard Gambetta à Aigues Mortes pour l'exercice de la médecine professionnelle et préventive à destination des agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue — Question retirée de l’ordre du jour

Avantage en nature — logement de fonction pour la maison du stade du Bourgidou à Aigues Mortes

Avenant n°1: Travaux d'aménagement d’une promenade sur le quai des Croisades à Aigues Mortes

Avenant n°2 au marché de mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du restaurant scolaire « Le Repausset Levant » situé sur la commune de Le Grau du Roi, en self-service - Question retirée de l’ordre du jour

Avenant n°1 au marché de mission de maîtrise d'œuvre complémentaire pour le réaménagement du restaurant scolaire « Le Repausset Levant » situé sur la commune de Le Grau du Roi, en self-service - Question retirée de l’ordre du jour

Décision modificative n°3 - budget Assainissement

Décision modificative n°1 - budget Ports maritimes de plaisance

Autorisation de Programme/Crédit de Paiement: marché relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif — budget Principal

Autorisation d’'Engagement/Crédit de paiement: Exploitation et entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes — budget Principal

Autorisation de Programme/Crédit de paiement: Travaux relatifs au transfert des effluents de la commune de Saint Laurent d’Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi — budget Assainissement

Autorisation de Programme/Crédit de paiement : marché: de travaux à bons de commande -— travaux divers eaux usées — budget Assainissement

Autorisation de Programme/Crédit de paiement: mise en conformité sécurité handicapés et accessibilité — budget Principal

Avenants aux conventions de fourniture d'eau brute

Convention de déversement d'eaux usées autres que domestiques — usine de traitement d’eau potable de Le Grau du Roi

Participation financière à l'assainissement collectif - Question retirée de l’ordre du jour

Restauration de la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues — engagement de la Communauté de Communes Terre de Camargue concernant les acquisitions foncières. Parcelles WARNERY Bail à ferme comportant des clauses environnementales entre M. Marc RIBES et la Communauté de Communes Terre de Camargue

Convention pour une aide à l'immobilier dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activités Terre de Camargue

Adoption des tarifs du Centre Aqua Camargue

Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Objet: Modification de l’organigramme des services de la Communauté de Communes Terre de Camargue — N°2015-11-180

Service administration générale et affaires juridiques

Suite au départ à la retraite d’un agent occupant l'emploi de référent administratif à temps complet (activité occupée à temps partiel 50%) au sein de la cellule informatique du service, il est nécessaire, au regard des besoins de service : -

e de créer un emploi de secrétaire à TNC (temps non complet) 28h au sein du service dont les missions consisteront à assurer le secrétariat du service y compris celui de la cellule informatique e de supprimer en parallèle l'emploi de référent administratif à TC (temps complet) qui n’a plus lieu d'être.

Restauration scolaire - pôle Cadre de Vie

Le poste de responsable de restaurant au restaurant scolaire Le Repausset Levant est assorti d'un temps de travail de 30h hebdomadaire. Suite au départ à la retraite de l'agent qui exerçait sur ce poste (agent mis à disposition par la ville de Le Grau du Roi), il a été proposé à un agent du service, connaissant bien l'activité du site, d'accéder au poste de responsable. Le poste d'agent de restauration laissé vacant représente un temps de travail de 30h qu'il convient au regard des besoins de services, de diminuer à 28h hebdomadaires, temps de travail suffisant pour offrir un service de qualité aux enfants. Il est donc proposé :

e de créer un emploi d'agent de restauration à TNC 28h

°e de supprimer en parallèle un emploi d'agent de restauration à TNC 30h

Restauration scolaire — pôle Cadre de Vie

L'école maternelle Gambetta a fermé ses portes aux vacances scolaires de juillet. À la rentrée, les enfants ont été réaffectés sur l’école Charles Gros (1 classe dans les locaux de l’école primaire et le reste des effectifs à l'école maternelle). Le restaurant scolaire Gambetta comptait 2 postes d'agents de restauration dont 1 à TNC 28h et 1 à TNC 22h.

Le poste à TNC 28h a été transféré dans l'effectif du restaurant Charles Gros primaire et le poste à TNC 22 h a été transféré dans le restaurant Charles Gros maternelle. Les deux agents positionnés sur ces postes ont été transférés de fait sur ces sites.

Etablissements et services

Lors d’une réorganisation structurelle intervenue en 2011, des établissements excentrés du siège gérés par des responsables d'établissements ont été répertoriés à savoir :

e Etablissement cuisine centrale

e Etablissement Centre Aqua-Camargue

e Etablissement Base nautique

Ces établissements fonctionnent comme tous les services de la Communauté de Communes Terre de

Camargue. Par soucis de simplification et de lisibilité, il est proposé de transformer ces établissements en service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter les modifications de l’organigramme telles que présentées ci-dessus, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cet acte.

Objet: Organigramme structurel de la Communauté de Communes Terre de Camargue — N°2015-11-181

Afin de mettre en œuvre l'entretien professionnel, il convient, au-delà des fiches de postes d'établir un organigramme structurel et hiérarchique des postes assortis de leurs temps de travail présentant l'organisation structurelle de l'établissement par service, les niveaux hiérarchiques et enfin les temps de travail de chaque poste. Les noms des agents seront ensuite positionnés sur les postes en fonction des affectations de chacun.

Toute modification future en termes d'emplois (création ou suppression) ou de temps de travail fera l’objet d'une délibération du conseil communautaire après avis du comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'organigramme de la Communäuté de Communes Terre de Camargue dont un exemplaire est joint à la présente,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Objet : Entretien professionnel — N°2015-11-182

Vu l’article 4 du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, les critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : Résultats professionnels et réalisation des objectifs

Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles

Capacité d'encadrement ou d'expertise où, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

FN

=

Afin de permettre une évaluation professionnelle en fonction des métiers des agents et de leurs activités, ces critères seront décomposés en sous-critères dont la liste est jointe à la présente. Chaque évaluateur sélectionnera entre 3 sous-critères minimum et 5 sous-critères maximum pour chacun des 4 critères d'évaluation.

Un document type de compte rendu d'entretien professionnel est établi au sein de l'EPCI pour permettre une évaluation homogène au sein de l'établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter les 4 critères définis ci-dessus comme détaillés dans le décret 2014-15265, > D'adopter les sous-critères permettant l'évaluation professionnelle des agents en fonction de leur métier et de leurs activités dont un exemplaire est joint à la présente, > D'adopter le formulaire type relatif au compte rendu d'entretien professionnel établi pour la Communauté de Communes Terre de Camargue,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cet acte.

Objet : Journée de solidarité — N°2015-11-183

Au regard de la loi du 16 avril 2008, chaque collectivité ou EPCI doit se prononcer après avis du comité technique sur les 3 options offertes.

Afin de régulariser la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l'EPCI et d’en fixer la date généralement en fonction du 11 novembre, il convient de valider le tableau suivant : Jour semaine Journée de solidarité

Si 11 novembre = lundi Vendredi 8 novembre

Si 11 novembre = mardi Lundi 10 novembre

Si 11 novembre = mercredi Mardi 10 novembre

Si 11 novembre = jeudi Vendredi 12 novembre

Si 11 novembre = vendredi Jeudi 10 novembre

Si 11 novembre = samedi Vendredi 10 novembre

Si 11 novembre = dimanche Vendredi 9 novembre

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à :

e 25 voix pour

e 3 abstentions: Mme Jeanine SOLEYROL - M. Gilles TRAULLET (procuration de Mme Noémie CLAUDEL)

D'abroger la délibération n°41 du conseil communautaire du 24 novembre 2004 D'adopter l'option n°3 qui stipule que la journée de solidarité est accomplie selon la modalité permettant le travail de 7 heures potentiellement non travaillées (proratisées pour les temps non complets et les temps partiels} à l'exclusion des jours de congé annuel, > De définir la date de la journée de solidarité en fonction du 11 novembre comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cet acte.

>

>

Objet : Autorisations spéciales d’absences — N°2015-11-184

ll existe plusieurs types d'autorisations spéciales d'absences.

Al liées à certains évènements familiaux

Article 59 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 38 JORF 21 février 2007 L'autorisation spéciale d'absence se définit comme un congé exceptionnel octroyé aux fonctionnaires (titulaire et stagiaires) et aux contractuels employés sur des emplois permanents (non remplaçants) pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical... 4 Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Les autorisations spéciales d'absence sont de nature différente des congés annuels et ne sont pas imputées sur ces derniers. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées lorsque survient un évènement touchant l'agent ou sa famille, à savoir :

e Mariage de l’agent 5 jours* o Pacs de l'agent ............................................................ 5 jours*

e Mariage d’un enfant .…............................................................. 5 jours* e Naissance ..…...................................................................... 3 jours* accordés au père dans les 15 jours entourant la naissance de l'enfant.

e AdOptiON iii 3 jours* accordés à celui des deux parents qui ne demande pas le bénéfice du congé de 10 semaines, dans les 15 jours entourant l’arrivée de l'enfant dans le foyer.

e Décès du conjoint 5 jours* e Décès d’un enfant 5 jours*

e Décès d’un parent direct... 3 jours* (Père, mère, frère, sœur)

o Décès d’un grand parent — arrière grand-parent....................… 2 jours* (y compris par alliance)

e Décès d’un collatéral le jour des funérailles (Oncle, tante, neveu, nièce, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur) e Garde d'enfant malade.…........................................ esse PRES durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour (soit 6 jours). Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint ne bénéficie de par son emploi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant malade.

*Le terme de « jour » correspond à un jour ouvrable** (travaillé ou pas), quelle que soit la durée quotidienne des services. Ces jours doivent être pris de façon consécutive et entourer l'évènement pour lequel l'absence est accordée (NB : pour un décès, l'évènement correspond au jour des funérailles). ** sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de la semaine sauf : e Le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) ° Les jours fériés

Les autorisations spéciales d'absence demeurent accordées sous réserve de nécessités de service et à la discrétion de l'autorité territoriale. Eltes ne constituent pas un droit. L'ensemble de ces autorisations est accordé sur présentation de justificatifs (actes de mariage, pacs, naissance, adoption, décès).

Les autorisations spéciales d'absence ne peuvent pas être reportées ultérieurement.

Si l'évènement intervient alors que l'agent est déjà en congé, celui-ci n'est pas suspendu. En effet, les autorisations spéciales d'absence n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l'autorisation d'absence se sont produites. Dès lors, une autorisation d'absence ne peut pas être octroyée durant un congé annuel (ou maladie) ni par conséquent, en interrompre le déroulement.

B/ liées à des évènements de la vie courante

e Le jour de la rentrée scolaire, une demi-heure est tolérée pour les pères ou mères de famille ainsi que pour les personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-ci entrent en 1% année d'école maternelle ou en cours préparatoire uniquement. ° Concours et examens en rapport avec l'administration locale : le (s) jour(s) des épreuves à raison d'un concours ou examen par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter les autorisations spéciales d'absences comme présentées ci-dessus, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cet acte.

Objet : Convention de médecine professionnelle et préventive — N°2015-11-185

La Communauté de Communes Terre de Camargue a dénoncé la convention avec l’AISMT et souhaite désormais confier la prise en charge de la médecine professionnelle et préventive au Docteur Mounir BENSLIMA, Médecin du Travail, sis 6 rue Hôtel Dieu 30900 NIMES.

Le Docteur BENSLIMA assurera en faveur des agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, mensuellement un examen clinique comprenant (la visite médicale proprement dite, un contrôle de l’acuité visuelle, un contrôle de l'acuité auditive, une analyse d'urine, le suivi des vaccinations).

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015

5Des examens complémentaires pourront être pratiqués si besoin (contrôle sanguin, radiographie pulmonaire).

Le Médecin assurera également les visites de recrutement, les examens de reprise, les visites à la demande de l'employeur.

Le montant des honoraires est fixé à 9 000 € TTC par an, payable trimestriellement. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2016, renouvelable par tacite reconduction pendant 5 ans. Chaque partie se réserve la possibilité de la résilier trois mois avant l'expiration de chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > Adopter la convention de médecine professionnelle et préventive à compter du 1* janvier 2016 dans les conditions ci-dessus évoquées,

> Prévoir les crédits nécessaires au budget,

> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Avantage en nature — logement de fonction pour la maison du stade du Bourgidou à Aigues Mortes - N°2015-11-186

Un logement de fonction est attribué au Responsable Technique du Service Equipements Sportifs (Salle Camargue -— Stade du Bourgidou — Base Nautique du Vidourle) de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe.

L'attribution de ce logement de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation (en fonction du barème établit par l'URSSAF au regard du nombre de pièce et de la rémunération de l'agent concerné)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'attribuer un logement de fonction — maison du stade du Bourgidou à Aigues Mortes — à l'agent

occupant l'emploi de Responsable Technique du Service Equipements Sportifs comme indiqué ci-

dessus,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Avenant n°1: Travaux d'aménagement d’une promenade sur le quai des Croisades à Aigues Mortes — N°2015-11-187

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ainsi que la décision n°15-35 du 30 juillet 2015 relative aux travaux d'aménagement d’une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes.

Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant initial des travaux. En effet, pour des raisons pratiques et fonctionnelles, il a été décidé d'’intervertir l'emplacément d’une place de parking et d'un espace vert devant le n°27 quai des Croisades.

Cette modification génère des travaux supplémentaires en terrassement : - Aménagement de bordures et caniveaux bétons préfabriqués - Déplacement d’un regard de pluvial existant

Le nouveau montant du marché s'élève à 395 085.59€ HT. Ces travaux font l’objet d’une plus-value de 3 970.14€ HT.

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public. Montant de l'avenant :

“ Taux de la TVA: 20%

“ Montant HT :+3970.14€

“Montant TTC: +4 764.17 €

“ _% d'écart introduit par l’avenant 0.99 %

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

“ Taux de la TVA: 20%

“Montant HT: 395 085.59 €

“Montant TTC: 474 102.71 €

Cet avenant ne fait pas l’objet d'un passage en Commission d'Appel d'Offres car il s'agit d’une procédure adaptée.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:

> D'adopter l'avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues Mortes dans les conditions ci-dessus évoquées, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Décision modificative n°3 budget Assainissement — N°2015-11-188

Complément de crédits travaux divers

Afin d'assurer, d'ici la fin de l’année, le règlement des commandes en cours concernant ce marché il

convient de réajuster les crédits inscrits au budget primitif 2015. Une augmentation d'un montant de 80 000.00 € HT doit être mise en place ce qui nécessite l'adoption de la décision modificative suivante :

CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT

CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT

25 2315-25/EU Installations, matériel et outillage techniques 80 000,00

64 2315-64/EU Installations, matériel et outillage techniques -80 000,00

Correction de dotations

Après rapprochement des écritures avec la Trésorerie, il convient de régulariser la somme de 153.00 € passée à tort sur les exercices antérieurs pour la dotation de biens non enregistrés sur les comptes mouvementés. Les crédits votés au budget primitif 2015 ne permettant pas de réaliser cette écriture la décision modificative suivante doit être adoptée :

COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT

023/EU Virement à la section d'investissement 153,00 042 7811/EU Reprises sur amort.immo.incorporelles et corporelles 153,00

COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT

281738/EU Autres constructions 153,00 021 021/EU Virement de la section de fonctionnement 153,00

M. Lucien TOPIE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la décision modificative n°3 au budget assainissement comme présentée ci-dessus,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Décision modificative n°1 budget Ports maritimes de plaisance — N°2015-11-189

Après rapprochement des écritures avec la Trésorerie, il apparaît nécessaire de régulariser la somme de 38.00 € passée en 2014 sur un compte de dotations différent de celui correspondant à l'enregistrement du bien. Les crédits votés au budget primitif 2015 ne permettant pas de réaliser cette écriture, il convient d'adopter la décision modificative n°1 au budget des Ports maritimes comme présentée ci-dessous :

CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT

r

042 6811/DIV Dotation amort.imme.incorporelles et corporelles 38,00 042 7811/DIV Reprise amort.immo.incorporelles et corporelles 38,00

CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT

Fr 040 28088/DIV Autres immobilisations incorporelles 38,00 040 28087/DIV Immo.incorporelles reçues d'une mise disposition 38,00

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015 7 EE ———_— _Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > Adopter la décision modificative n°1 au budget Ports maritimes de plaisance comme présentée ci-

dessus,

> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Autorisation de Programme/Crédit de Paiement Marché relatif à l’achat de colonnes de tri sélectif Budget Principal — N°2015-11-190

La délibération n°2015-03-46 susvisée relative à l'autorisation de programme/crédit de paiement pour l'achat de colonnes de tri sélectif doit être modifiée afin d'être en cohérence avec le calendrier de réalisation du programme.

L'autorisation de programme initiale était décomposée comme suit : Montant global de l'AP : 1 440 000 €TTC

e CP 2015:200 000€

e CP2016:310 000€

e CP2017:310000€

e CP2018:310000€

e CP2019:310 000€

Le calendrier de mise en œuvre du programme ayant pris du retard, les crédits de paiement doivent être corrigés au niveau de l’étalement et des montants de la façon suivante : Montant global de l’AP : 1 440 000 €TTC

e CP 2016 : 510 000 €

e CP 2017 : 310 000 €

e CP 2018 : 310 000 €

e CP 2019 : 310 000 €

Le plan de financement prévu actuellement pour cette opération est basé sur le FCTVA, l'autofinancement et l'emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'abroger la délibération n°2015-03-46 du conseil communautaire du 2 mars 2015, > D'adopter l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement dans les conditions ci-dessus évoquées pour le marché relatif à l'achat de colonnes de tri sélectif, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Autorisation d’Engagement/Crédit de Paiement Exploitation et entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes Budget Principal —- N°2015-11-191

La délibération initiale n°2015-03-36 du conseil communautaire du 2 mars 2015 sur l'AE/CP pour le marché « Exploitation et entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes sur le périmètre communautaire » doit être abrogée et remplacée afin de correspondre au montant du marché attribué par la commission d'appel d'offres en date du 27 juillet 2015.

La délibération initiale était la suivante :

Montant global de l'AE : 2 437 000,00 € TTC

e CP 2015 : 140 000,00 € TTC

CP 2016 : 405 000,00 € TTC

CP 2017 : 405 000,00 € TTC

CP 2018 : 405 000,00 € TTC

CP 2019 : 405 000,00 € TTC

CP 2020 : 405 000,00 € TTC

CP 2021 : 272 000,00 € TTC

Le marché a débuté en septembre 2015 pour se terminer en août 2021.

En conséquence, le nouveau montant total des travaux doit être porté à la somme de 2 784 900.00 € TTC et les crédits de paiement revus au niveau de l'étalement et des montants de la façon suivante :

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Montant global de l'AE : 2 784 900 € TTC

e CP2015 151 100,00 €

e CP 2016 461 800,00 €

e CP2017 462 000,00 €

e CP 2018 462 300,00 €

e CP2019 462 700,00 €

e CP 2020 463 000,00 €

e CP 2021 322 000,00 €

Le plan de financement prévu actuellement, pour cette opération, est basé sur les ressources propres.

M. Lucien TOPIE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’abroger la délibération n°2015-03-36 du conseil communautaire du 2 mars 2015, > D'adopter l’autorisation d'engagement/crédit de paiement : Exploitation et entretien du service d'assainissement des eaux pluviales et ses ouvrages annexes — budget Principal dans les conditions ci-dessus évoquées,

> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Autorisation de Programme/Crédit de Paiement Travaux relatifs au transfert des effluents de Saint Laurent d’Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi Budget Assainissement — N°2015-11-192

La délibération n°2014-12-207 du conseil communautaire du 9 décembre 2014 prévoyait une autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour le marché de travaux relatif au transfert des effluents de la commune de Saint Laurent d'Aigouze comme suit : Montant global de l'AP : 3 000 000 €

e CP 2015 : 2 500 000 €

e CP2016: 500 000 €

Cette autorisation de programme était basée sur une attribution des marchés et une exécution suivant le planning prévisionnel fourni par la maîtrise d'œuvre.

Il était notamment pris en compte la signature rapide de la convention de passage sous la voie ferrée au niveau du VISTRE.

Il s'avère que les démarches sont plus longues que prévues pour obtenir l'autorisation car l'entreprise attributaire souhaite modifier, à la marge, le tracé mais SNCF a estimé qu'il s'agissait d'un nouveau dossier générant de nouvelles contraintes et délais administratifs.

Par ailleurs, le permis de construire du poste de relèvement a été déposé début octobre et l'autorisation devrait intervenir courant décembre ce qui ne permettra pas à l'entreprise de démarrer avant cette date. Enfin, le lot n°3 a été déclaré infructueux et a dû être relancé décalant aussi la mise en œuvre des travaux. La délibération n°2014-12-207 doit être abrogée et remplacée afin de correspondre au déroulement dudit marché.

Montant global de l'AP : 3 000 000 €

e CP2015: 350000 €

e CP 2016 : 2 650 000 €

Le plan de financement prévu actuellement, pour cette opération, est basé sur l'emprunt et les subventions de l'Agence de l'Eau.

M. Lucien TOPIE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'abroger la délibération n°2014-12-207 du conseil communautaire du 9 décembre 2014, > D'adopter l'autorisation de programme/crédit de paiement : Travaux relatifs au transfert des effluents de la commune de Saint Laurent d'Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi — budget Assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Objet : Autorisation de Programme/Crédit de Paiement Marché de travaux à bons de commande -— travaux divers eaux usées Budget Assainissement — N°2015-11-193

Ce marché de travaux concerne tous les travaux réalisés sur le réseau d'assainissement tels que la reprise

de réseaux suite à des casses, la réfection du réseau antérieurement à des réfections de voirie, les petites extensions …

La délibération n° 2015-03-42 du conseil communautaire du 2 mars 2015 prévoyait une autorisation de programme et des crédits de paiement pour le marché de travaux à bons de commande - travaux divers eaux usées d'un montant de 1 025 000,00 € HT. Les crédits de paiement devaient s’étaler sur la durée du marché soit les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 comme suit : Montant global de l’AP : 1 025 000,00 € H.T

e CP2015: 68 000,00 EH.T

CP 2016 : 255 000,00 € HT

CP 2017 : 255 000,00 € HT

CP 2018 : 255 000,00 € HT

CP 2019 : 192 000,00 € HT

Le marché n'ayant pu être lancé plus tôt, la délibération n°2015-03-42 doit être abrogée et remplacée afin de correspondre au déroulement dudit marché.

Montant global de l’AP : 1 025 000,00 € H.T.

e CP2015: 5000,00 €HT

CP 2016 : 255 000,00 € HT

CP 2017 : 255 000,00 EH.T

CP 2018 : 255 000,00 € HT

CP 2019 : 255 000,00 €EH.T

Le plan de financement prévu actuellement pour cette opération est basé sur l'autofinancement.

M. Lucien TOPIE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'abroger la délibération n°2015-03-42 du conseil communautaire du 2 mars 2015, > D'adopter l'autorisation de programme/crédit de paiement : marché de travaux à bons de commande -— travaux divers eaux usées — budget Assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Autorisation de Programme/Crédit de Paiement Mise en conformité sécurité handicapés et accessibilité Budget Principal - N°2015-11-194

La délibération n° 2015-09-154 du conseil communautaire du 30 septembre 2015 prévoyait une autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour le marché de mise en conformité sécurité handicapés et accessibilité. Les crédits de paiement devaient s'étaler sur la durée du marché soit les années 2015, 2016, 2017 comme suit :

Montant global de l’AP : 460 000,00 € TTC

e CP 2015 : 157 000,00 € TTC

e CP 2016 : 188 000,00 € TTC

e CP 2017 : 115 000,00 € TTC

L'Adap (agenda d'accessibilité programmée) déposé auprès de la Préfecture doit être réalisé dans les 3 années à venir, conformément aux directives.

La commission « travaux, éclairage public, eau et assainissement » lors de sa réunion en date du 23 octobre 2015 a proposé que les crédits prévus pour 2015 soient répartis pour 57 000 € sur l’année 2016 et 100 000 € sur l’année 2017.

Le marché n'ayant pu être lancé plus tôt, la délibération doit être abrogée et remplacée afin d'être en cohérence avec le nouveau calendrier.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015

10Montant global de l'AP : 460 000,00 € TTC

e CP2015: 5 000,00 € TTC

e CP 2016 : 240 000,00 € TTC

e CP 2017 : 215 000,00 € TTC

Le plan de financement prévu actuellement pour cette opération est basé sur l'emprunt à 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > Abroger la délibération n°2015-09-154 du conseil communautaire du 30 septembre 2015, > Adopter l'autorisation de programme/crédit de paiement : mise en conformité sécurité handicapés et accessibilité — budget Principal dans les conditions ci-dessus évoquées, > Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Avenant n°4 à la convention de fourniture d’eau brute Copropriété Le Serpent de Mer — N°2015-11-195

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter l'avenant suivant :

Contrat n°19 — avenant n°4 - copropriété Le Serpent de Mer

% Ancien syndic : Fabre Immobilier

& Nouveau syndic : Foncia MR.

La commission « travaux, éclairage public, eau et assainissement » lors de sa réunion en date du 23 octobre 2015 a émis un avis favorable à l'adoption de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant n°4 à la convention de fourniture d’eau brute pour la résidence Le Serpent de Mer,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes Îles mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Avenant n°4 à la convention de fourniture d’eau brute Copropriété Le Quai aux Fleurs — N°2015-11-196

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter l'avenant suivant : Contrat n°29 — avenant n°4 - copropriété Le Quai aux Fleurs

% Ancien syndic : Fabre Immobilier

% Nouveau syndic : Immobilier SOULA

La commission « travaux, éclairage public, eau et assainissement » lors de sa réunion en date du 23 octobre 2015 a émis un avis favorable à l'adoption de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant n°4 à la convention de fourniture d’eau brute pour la résidence le Quai aux Fleurs,

> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention de déversement d’eaux usées autres que domestiques — usine de traitement d’eau potable de Le Grau du Roi — N°2015-11-197

L'entreprise BRL Exploitation a souhaité, dans le cadre de la convention de fourniture d'eau potable, que soit établie une convention spéciale de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Les eaux usées autres que domestiques sont issues du fonctionnement de la station de traitement BRL de Port Camargue. .

La collecte et le traitement de ces effluents nécessitent qu'un arrêté et une convention portant autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques soit adoptés.

La commission « travaux, éclairage public, eau et assainissement » lors de sa réunion en date du 23 octobre 2015 a émis un avis favorable à l'adoption de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de déversement d'eaux usées autres que domestiques — usine de traitement d'eau potable de Le Grau du Roi dans les conditions ci-dessus évoquées, > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015

11Objet: Restauration de la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues — engagement de l'établissement concernant les acquisitions foncières — N°2015-11-198

Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAISSES à AIMARGUES.

Dans ce cadre, les propriétaires (Mme WARNERY Anne, M. WARNERY Etienne, M. WARNERY Adrien, Mme WARNERY Maude, M. WARNERY Luc et M. WARNERY Quentin) des parcelles cadastrées section Bl n° 116, 117, 118 sur la commune d’Aimargues, ont été contactés par la SAFER Languedoc Roussillon (convention opérationnelle) et ont donné leur accord pour vendre lesdites parcelles à la Communauté de Communes.

e Ces parcelles ont une superficie totale de 10 ha 28a 68ca, le montant d'achat est de 159 000.00 €

dont 36 692.30 € d'indemnités forfaitaire (bien non assujetti à TVA).

Ne sont pas pris en compte dans ce montant les frais de notaires, les frais de géomètres, les frais de mutations et tous les autres frais annexes nécessaires au bon déroulement des acquisitions.

Ce projet est éligible aux aides de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et sera présenté prochainement au Conseil d'Administration de cet organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:

> De s'engager à acquérir les parcelles précitées dans le cadre de la restauration de la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet: Bail à ferme comportant des clauses environnementales Parcelles section BI 116,117 et 118 à Aimargues - N°2015-11-199

Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAISSES à AIMARGUES.

Les parcelles cadastrées section BI n°116, 117, 118 sont exploitées par M. Marc RIBES. Aussi le bailleur (Communauté de Communes Terre de Camargue) donne bail à ferme à clauses environnementales au preneur (M. Marc RIBES, exploitant agricole) les biens à vocation agricole sis commune d'Aimargues comprenant les parcelles listées ci-dessus. Ces biens représentent environ une superficie totale de 10ha28a 68ca.

Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives. En application des dispositions réglementaires applicables à ce jour dans le département du Gard, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de 100 €/ha/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:

> De s'engager à conclure le bail à ferme avec M. Marc RIBES dans les conditions précitées, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Convention pour une aide à l’immobilier dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur la zone d'activités Terre de Camargue — N°2015-11-200

Ayant économisé environ 50 000 € sur le marché de mise en place de la fibre optique, la Communauté de Communes Terre de Camargue souhaite utiliser cette manne financière non dépensée pour l'opération "fibre optique" par l'octroi d’une aide à l'immobilier d'entreprise, qui vise à permettre à chaque professionnel qui en fera la demande avant la fin de l’année 2016 et qui entrera dans les critères définis dans la présente convention, de raccorder son bâtiment au réseau de la Communauté de Communes. Le montant de cette aide sera forfaitaire, à hauteur de 800 €.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015

12Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à:

e 26 voix pour

e 3 voix contre: M. Jean-Paul CUBILIER - M. Fabrice LABARUSSIAS (procuration de M. Cédric BONATO)

> D'adopter le principe d'une aide à l'immobilier pour favoriser le développement du très haut débit sur la zone d'activités Terre de Camargue,

> D'adopter la convention d'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise dans les conditions ci- dessus évoquées,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Adoption des tarifs du Centre Aqua Camargue — N°2015-11-201

En raison de l'adjonction de nouvelles activités au cours de l’année 2014 (aqua training et aqua palmes), de la révision de certains tarifs au début de l’année 2015 et des prescriptions de la Chambre Régionale des Comptes sur la tarification appliquée aux scolaires du territoire communautaire, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le tableau récapitulatif des tarifs du Centre Aqua Camargue comme présenté ci- dessous :

Prestations . Désignation article unité | carte

entrée unitaire enfant 3,10 Piscine p ——. Unité entrée unitaire adulte 4,10

entrée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit

Entrée unitaire étudiant, bénéficiaire des minima sociaux, dem. | . : RE - 3,10

d'emploi, p. à mobilité réduite

carte de 10 entrées enfant 23,00

carte de 20 entrées enfants 45,00

ee carte de 10 entrées adultes 32,00

are carte de 20 entrées adultes 64,00

carte de 10 entrées étudiant, bénéficiaire des minima sociaux, dem. 27 60

d'emploi, p. à mobilité réduite !

entrée unitaire 1 adulte + 1 enfant 5,70

entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 8,20

niseine entrée unitaire 2 adultes + 1 enfant 8,70 Famille !

entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants 11,30

entrée unitaire par enfant supplémentaire 2,10

Espace entrée unitaire avec accès aux bassins piscine sur horaires du public 8,00

Détente carte de 10 entrées avec accès aux bassins piscine sur horaires du 61.00 public ’

cours unitaire 5,10 Aquagym

carte de 10 cours 46,00

13

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Prestations Désignation article unité carte Location 30 minutes pour titulaires d'une carte en cours de validité 2,60

Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine sur horaires 6.70

Aquabike du public

cours unitaire 10,50

carte de 10 cours 92,00

. cours unitaire 7,60 Aquatraining

carte de 10 cours 66,00

cours unitaire 5,00 Aquapalmes carte de 15 cours 52,00

Apprentissage | tarif unitaire enfant et adulte 13,50

de la nage | carte enfant et adulte de 10 cours 122,00

Activité du carte de 20 cours 71,50

mercredi Cours à l'unité 4,00 |

Perfectionneme | carte de 15 cours 55,00

nt adulte Cours à l’unité 5,00

tarif horaire de location (association) 15,50

Location ligne | tarif horaire de location (structure non associative à but lucratif) 25,50

d'eau tarif forfaitaire de location pour stage de natation/5 jours nr 255,00

(association)

Centre de tarif unitaire pour les centres de loisirs du territoire CCTC 1,05

loisirs tarif unitaire pour les centres de loisirs extérieurs CCTC 2,05

EG Primaires et collèges du territoire CCTC ratuit scolaire 9 u lerrito 9

Périscolaires | Entrée unitaire pour périscolaires du territoire CCTC 2,05

Relais Parents : ne . . : Entrée unitaire pour les enfants du Relais Parents Assistantes Assistantes Mat les du territoire CCTC 1,05 Maternelles aternelles du territoire

30 entrées CE (statuts du CE obligatoire) 87,00 Bon C.E. Bon CE à l'unité 2.90

Achat de carte | tarif unitaire 1,10

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015Tarif réduit PMR, RMI,

Désignation Tarif plein adulte| Demandeurs d'emploi, Tarif plein enfant étudiants

Trimestriel piscine 67€ 58e 58€

Annuel piscine 215€ 183€ 183€

Annuel aquagym 1 fois/semaine 144€

Annuel aquagym 2 fois/semaine 266€ 225€

Trimestriel aquagym 1 fois/semaine GIE

Trimestriel aquagym 2 fois/semaine 113€ 103€

Trimestriel espace détente + piscine 154€ 131€

Annuel espace détente + piscine 409€ 348€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:

> D’adopter les tarifs du Centre Aqua Camargue comme présenté ci-dessus, > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Objet : Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire —- N°2015-11-202

Suite à la mise en place courant 2016 du paiement des repas par internet et afin de réactualiser le règlement inchangé depuis octobre 2008, il est proposé au conseil communautaire de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire (un exemplaire a été envoyé par voie dématérialisée aux élus communautaires) en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:

> D'adopter le règlement intérieur de la restauration scolaire,

> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015ARRETES ET DECISIONS |

Décision n°15-38, déposée en Préfecture du Gard le 25/09/2015 Acte de nomination d'un suppléant pour la régie de recettes Service Médiathèques/Bibliothèques et d'un mandataire pour les sous régies de Le Grau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze : Mme Coline AUVRAY.

Décision n°15-39, déposée en Préfecture du Gard le 09/10/2015 Une convention de mise à disposition temporaire pour l'occupation d'une partie d'un terrain intercommunal

référencé AH n°37 sis rue du Port est conclue avec la commune d’Aigues Mortes. La superficie totale de ce terrain est de 4647 m°. La mise à disposition consentie à la commune d'Aigues Mortes ne concernera qu'une partie de la parcelle (parking) soit une superficie de 3770 m°. Le terrain intercommunal est mis à disposition de la commune d’Aigues Mortes du vendredi 9 octobre 2015 au dimanche 25 octobre 2015 inclus.

La mise à disposition de ce terrain est consentie à titre gracieux.

Décision n°15-40, déposée en Préfecture du Gard le 20/10/2015 Un marché de mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un solarium au centre AQUA CAMARGUE (piscine intercommunale) situé à Le Grau Du Roi, est conclu avec le Cabinet RICHARD ET FONTAINE ARCHITECTURE

sise 30220 AIGUES-MORTES.

Le taux de rémunération de la mission est fixé à 8%, ce qui représente un forfait de rémunération provisoire de 6 720€ HT (six mille sept cent vingt euros hors taxes) soit 8 064€ TTC, pour un coût prévisionnel des travaux estimé à 84 000€ HT.

Un avenant au marché de maîtrise d'œuvre sera réalisé ; il permettra de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre. La durée globale d'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre est de 12 mois maximum à compter de l'ordre de

service prescrivant le démarrage des prestations.

Décision n°15-41, déposée en Préfecture du Gard le 29/10/2015 Un marché public pour le réaménagement des pontons de mise à l'eau de la base nautique intercommunale située à Le Grau Du Roi en vue de l'accueil des personnes à mobilité réduite, consistant au déplacement du ponton existant et à la fourniture et la mise en place d'un ponton neuf, est attribué à l'entreprise NOVA NAUTIC

sise 01460 PORT.

La prestation est arrêtée à la somme globale et forfaitaire de 54 374€ HT soit 65 248.80€ TTC. Il est décidé de retenir la prestation supplémentaire éventuelle pour un montant de 9032€ HT soit 10 838.40€ TIC correspondant à la mise en place de bordures (bute-roues) pour protéger les PMR en fauteuil roulant d'une chute à l’eau sur la totalité du ponton et la mise en place d’un soulève personne manuel avec chariot de transport.

Le montant total du marché (avec PSE) s'élève à la somme de 63 406 € HT soit 76 087.20€ TTC. Le délai d'intervention est fixé à 10 semaines à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Le délai d'exécution est de 5 semaines à compter de la date de démarrage des prestations.

Décision _n°15-42, déposée en Préfecture du Gard le 29/10/2015

Le cabinet MAILLOT Avocats Associés, sis 215 allée des Vignes — 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ, est

désigné afin de rédiger une consultation juridique à l’abord du terme du marché n°2012-OM04 (terme au 31/12/2016): Collecte et transport des déchets recyclables issus des collectes sélectives en points d'apport volontaire

La Communauté de Communes prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le Président

Laurent PELISSIER

le president

ardelegation,

Conseil Communautaire du 9 novembre 2015

a 16 a SE =