Arrêté - AR 2022 308 Reglementation circulation et stationnement pour travaux rue de leglise

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Arrêté - AR 2022 308 Reglementation circulation et stationnement pour travaux rue de leglise Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 308 Reglementation circulation et stationnement pour travaux rue de leglise)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° V_AR_2022_308

. ee RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT ET CIRCULATION - Saint-Grégoire TRAVAUX PUBLICS - RUE DE L'EGLISE Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants ;

VU le code général des personnes publiques et notamment son article L 2125-1 ;

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 433 du Livre 1-8ème partie (Signalisation temporaire)

Vu la décision n°V_DC_2021_055 du 12 avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu l'arrêté n°AR_2021_006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE ;

Vu la demande présentée par l'entreprise AMEVIA TP en date du 09 Septembre 2022;

CONSIDÉRANT la demande d'occupation du domaine publie émanant de l’entreprise AMEVIA TP pour la réalisation de travaux publics (branchement d'eau potable) ;

CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public nécessite une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation ;

CONSIDÉRANT l'exonération du paiement d’une redevance d'occupation du domaine public.

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise AMEVIA TP dont le siège social est sis 6 rue Louis et Julien Boutin 35740 PACE, est autoriséeGoccuper le domaine public pour la réalisation de travaux publics (branchement d'eau potable) comme suit :

- emplacement sis 3 rue de l'Église à Saint-Grégoire ;

- du 14 septembre 2022 jusqu'au 23 Septembre 2022 de 08h00 à 19h00 inclus. Ces travaux constituant des travaux publics, ils ne sont pas soumis à redevance.

Article 2 : Afin d'assurer une accessibilité aisée à l'entreprise AMEVIA TP pour les besoins des travaux précités, le stationnement sera interdit aux abords du chantier côté pair du 14 Septembre 2022 jusqu'au 23 Septembre 2022 de 08h00 à 19h00 inclus.

Article 3 : Afin d'assurer le bon déroulement des travaux publics (branchement en eau potable), la circulation sera alternée par des panneaux B15 et C8, la chaussée sera rétrécie aux abords du chantier le temps des travaux du 14 septembre 2022 jusqu'au 23 Septembre 2022 de 08h00 à 19h00 inclus. Les usagers de la route seront sensibilisés en amont du chantier par des panneaux «attention travaux».

Article 4 : La signalisation et la mise en place des panneaux en amont et en aval sera assurée par l'entreprise AMEVIA TP sous couvert des services techniques et de la police municipale, suivant la réglementation en vigueur et le présent arrêté, 24 heures avant le début du chantier.

Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles, s'exposeront aux sanctions prévues par la loi.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :- À M. le Responsable de la Police municipale ;

- A M. le Responsable du Pôle Espaces Publics de la Ville.

- Au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation.

Article 7 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

FAIT A SAINT GREGOIRE, le 13 septembre 2022

Le Conseiller Municipal Délégué auprès du

Maire, chargé de la Tranquillité Publique,

Matthieu DEFRANC

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