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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 30 delib Aire GDV Tarnos AV conv PM
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 30 delib Aire GDV Tarnos AV conv PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
30-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d
ion
: 30 mars 202
ate de
convocation : 30
mars
2023
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
:
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-
ONDRES:
Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO;
Jean
Michel
MABILLET
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE. - BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 5
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
:Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- TARNOS
:
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE;
Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES
;
Francis
DUBERT
a donné
pouvoirà Marc
MABILLET
;
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 2
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-04-30
Gestion
de
l’aire
d'accueil
de
Tarnos
- Avenant
financier
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la police
municipale
de
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
a
délibéré
le
15
décembre
2021
sur
la
mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
police
municipale
de
Tarnos
afin
d'assurer
la
sécurité
sur
l’aire
d'accueil
de
Tarnos,
gérée
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
30-DE
Au
regard
des
modalités
financières
applicables
pour
la
mise
à
disposition
de
la
police
municipale
de
Tarnos
sur
l'aire
d'accueil
de
la
commune,
il convient
d’harmoniser
les
tarifs
horaires
applicables
aux
interventions
réalisées
par
la
police
municipale
de
Tarnos
et
d'introduire
une
réévaluation
de
ce
montant
tous
les
deux
ans.
Il
est
ainsi
convenu
qu’un
avenant
financier
biennal
serait
pris
afin
d’actualiser
la
prestation
tarifaire
horaire,
eu
égard
au
coût
de
la
charge
salariale
supportée
par
la
commune
de
Tarnos.
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
commune
de
Tarnos
adoptée
par
délibération
du
15
décembre
2021,
VU
l'article
L. 5211-4-1
II du
CGCT
concernant
les
possibilités
de
mise
à disposition
de
services
par
voie
conventionnelle, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réviser
le coût
horaire
tarifaire
et
les
modalités
de
son
actualisation
dans
la convention
en
vigueur,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
l'avenant
financier
2023-2024
à
la
convention
relative
aux
conditions
de
mise
à disposition
du
service
de
Police
Municipale
de
la commune
de Tarnos
et passée
avec
cette
commune ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cet
avenant
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
avril
2023.