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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150205 RAA p1 à 108
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150205 RAA p1 à 108)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax : 03.44.06.
EE
=
té + Ego
terne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Dossier n°
2014/0310
Arrêté portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
1. 255-1
et R. 251-1
à R.253-4
;
VU
la.
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
À
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l’arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Christian
DIRIL,
Exploitant
de
l'établissement
LE
BRICHEBAY
situé 34,
rue de
Brichebay
à Senlis
(60300)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Christian
DIRIL
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
tes
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéapratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0310. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
alteintes
aux
biens
et lutte contre
la démarque
inconnue.
I ne devra pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfecture de l'Oise - 1, place de La Préfeciure 60022 Resuvris Cedex
läyhoue : 03,44.06.12.60 Télécopie :
03.14.06.
13,30
she Haternet des services de 'Etal dans l
Article
2 — Le
public
devra
étre
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
Ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
anquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
l'exploitant.
Aiticle
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
4 - La
transmission
des
images
aux
œilitaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
laccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les forces
de
ordre
est alors fixée à un
mois
maximum.
Aiticle_6—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront détruits
dans un délai maximum
de 20 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
[a
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
serant
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation.
Atticte 10
- Le droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2F
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
:
Article
11 — Toute
modification
présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
A
Préfecture de l'Oise - }, place de la Préfecture 60022 Besuvais Cedes
06 =
Sans. rvéjndien
des
sanctions
pénales
applicables, la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé aura été mis à nême
de présenter
ses observations,
être retirée
en cas de
manquement
aux
dispositions
des articles
10 et 10-1
de la loi du 21 jauvier
1995
ei de l'article R, 252-12
du code de
la sécurité
intérieure, et en cas de modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loï
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables
(code
du
travail, code
civil,
code
pénal...)
Article
13 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
Fobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terne
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
Ja commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
/
9
OCT.
amé
our
le Préfet
et par délégation,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-MKhel
DELVERT
è place de la Préfecture 60022 Remvais Cedex
034406 11.30
Préfecnue
de l'Oise Téléphone
Antemer
des services
ds
PRÉFET DE L'OISE
Cubinet du Préfet Affaire
suivie
par
: Nathalic
COUSIN
2
03.44.06.11.07
Fax
: 63.44.06.
M
EOÏSE Our
Dossier n°
2013/0237
Arrêté
porlant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Va
le code-de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-I
et R. 251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
À
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
minisiériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
+ VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jorge
TORRES
RIVAS,
Gérant
de
Pétablissement
LE
PACIFIC
situé
12,
rue
de
Noyon
à
Labroye
(66400)
;
VU
l'avis émis
par la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article_Ier—
Monsieur
Jorge
TORRES
RIVAS
est
awlorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2013/0237.
Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Ii ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Préfeclore de l'Oise -
L, place de In Préfeciure 60022 Beauvais Cedex
Téléphone: 03.44.06. 12.60 Télécopie : 23.54.06 1.30
Site Intemet des services de l'Elal dans l'Oise : www oise. pre gouvir Le:système
doit êtreconforme
aux
normes, iechniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur
A
— Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée : - de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les références
de la loi et du
décret susvisés
et les références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
Article
3-— L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
eVou
fonctionnaires
de
police
nammément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de la sécurité
publique.
Article
4 —La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 - La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de
15 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Aiticle
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
_£$—
aux dispositions des articles
10 et 10-1
de la loi du
21 janvier 1995
a de l'artiele R. 252-12
du code de
la
sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autorisation
ne vaut
qu'au
regard
de
la loi n° 95-73
du
2]
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est défivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfectarc
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document
précité.
Aiticle_14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
termé
du
délai
des
cing
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentéc
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Article
15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au colonel,
commandant
le groupement de gendarmerie,
qui sont chargés, chacun
en ce
qui
le concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
7
QG
OCT,
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-Michè
DELVERT
—G-
Préfechure de l'Oise
1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par: Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30 Dossier n° 2014/0254
Arrêté portant autorisation
d’un système
de vidéoprotection
Le
Préfot
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L,
251-1
à
L. 255-1
et R.251-1
à R. 253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locanx
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Rudy
GONTARD,
Gérant
de
l'établissement
VR
OPTIC
—
OPTICAL
CENTER
situé
57,
avenue
de
PEurope
à Venette
(60280);
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
ja proposition
du Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Rudy
GONTARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sons
Le
numéro
2014/0254. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes aux
biens.
IFne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Préfecture de Oise -
|, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06 12.60 Télécopie : 03.44 06,11,30
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Auticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - P’affichette
mentionncra
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel]
celui-ci
sera
joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Aiticle
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par le Colonel
commandant
le
groupement
de gendarmerie
départementale ou
le directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effecluera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 - La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est alors fixée
à un
mois
maximum,
Article
6—Hommis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
7
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
ja date
de destruction
des
images
el, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet,
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
on
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de
son exploitation.
Article
10 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les-dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure, Article
11
— Toute modification présentant
un caractère substantic! devra
faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
£-
Préfecture de Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
o3
Télécopie:
03A4.0€.L.A0 = Sans.nréindire. des
sanctions
nénales
applicables da
présenta
antarisatinu,
nourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10 et.10-1
de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité intéricure, et en cas de modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventueltement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle pourra
faire
l'objet d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au document
précité.
Atticle
44-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la commune
d’implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
à
la
directrice
départementale
de
la sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
{
SG
OCT,
2014
Pour
le Préfet
et par délég
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-Micikel
DELVERT
re Intemet des services de
l'Etal dans l'Oise
:swwoise. pref gouv.fr
| i ë
Égalié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfes Affaire suivie par: Nathalie COUSIN Æ
03.44.06.11.07
Dossier n°
2014/025$
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
cade
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
+5
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
profossionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définifion
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à Parrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Rudy
GONTARD,
Gérant
de
l'établissement VR
OPTIC
-
OPTICAL
CENTER
situé
10, rue
Magenta
à Compiègne
(60200)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
cn
sa séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
Préfet de l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Rudy
GONTARD
est
autorisé(c),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
fe
numéro
2014/0255. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux finalités
prévues par la loi : sécurité des personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Oise - , place de la Préfecture 60022 Beawrais Codex
Jéléphene 03.14.0617.
Télécom
02 44.06.30 Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements, - faffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Auticle
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de police nommément
désignés
et habilités
par le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur départemental
de
la sécurité
publique.
Article
$ - La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enguête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30 jours.
Aiticle
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Auticle
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
30 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
ei
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
41
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
He. - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Codes
Télésopi
30
Préfecture de VOï
-Atiele
12.
Sans
préjudier.
des
sanetions
pénales
applicables,
la
nrésente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observalions,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure,
et en
cas de
modification
des conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée.sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Anicle
13—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans un
délai de deux
mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document
précité.
Aticle_14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans : une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à fa Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15 —
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
à la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
qui sont chargés,
chacun
en ce qui
le conceme, de l’exécntion du présent arrêté.
Beauvais,
le
19
OCT.
at
Pour
le Préfet
et par délépation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
Jean-MicheDELVERT
M
Préfecture
de Oise -L, place de la Préfecture 60022 Bean
03.44. nt dur sc
Libené +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet du Préfet Aflèire suivie par : Nathalie COUSIN "& 01.44.06.11.07 Fax: 03.44.06.11.30 matalre, cousinriguise
pouf
Dussier n° 2014/0256
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système’ de
vidéoprotection
Le Préfet
de
FOise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R. 251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Rudy
GONTARD,
Gérant
de
l'établissement
VR
OPTIC
— OPTICAL
CENTER
situé
ZAC
du
Mont
Renaud
à Noyon
(60400)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
Ler—
Monsieur
Rudy
GONTARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0256. Voire
système
comporte
sécurité
des
personnes
et prévention
des
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
atteintes
aux
biens.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfeciure de HOise - |, place de la Prétecuure 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06. 12 60 Télécopie
: 03.44.06.11,30
Sie Internet des services de l'Etat dans l'Oise
: wrynmoise, pref gouvft
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —Ee
public
devra
être informé
dans
l'établissement
cité à l’article
1er,
par une signalétique
appropriée : - de
manière
claire,
permanente.
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accés
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Aticle
3-—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Atticle
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle_8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Ie
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
el
des
atteintes
À la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à loutes
les personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). EE
=
Liberté + Égal
m
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’'OISE
….Attiele.17.—Sans
nréjndice
des
sanctions
nénales
applicahles,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10 et 10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité
intérieure, et en cas de modification
des conditions
au vu
desquelles
elle a été détivrée.
Cabinet
du Préfet
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
de
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code du travail, code civil,
,
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN Æ
03.44.06.11.07
code
pénal...)
Article
13 —
La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication
au document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
15
-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
/
$
OCT,
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
Saus-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Aa$-
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-[
à
L.255-H
et R. 251-1
à R.253-4
;
VU
Ha
loi
n°
95-74
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté ministériel
du 3 août 2007
portant définition
des normes techniques
des systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprofection
présentée
par
Monsieur
Rudy
GONTARD,
Gérant
de
l'établissement
VR
OPTIC
—
OPTICAL
CENTER
situé
9,
rue
Henri
Becquerel
à Chambly
(60230)
;
VU
Favis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
fa proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Rudy
GONTARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0257. Votre
système
comporte
Le système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi : sécurité des personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Préfecture de l'Oise - 1, place de fa Préfecinre 60022 Beauvais Ceclex
“Téléphone : 03.44.06.12.60 Télécopie : 03.44.06.1,30
sic Intemet des services de Etat dass l'Oise ; wrwsoise, prefponvé Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée: - de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'afichette
mentionnera
les références
de
la loi et du
décret
susvisés
et les références
du service ct
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
itaages
pourra
s'exercer
auprès
du gérant.
Aiticle
3-L’accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
te groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
Aüticle
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/au
lPaccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
coramandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 —I.a
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximum.
Article
6- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
défit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
7 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
icle
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsabie
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 — Le droit d'accès aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11— Toute
modification
présentant
un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
[a configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
: des
sanctions
rénales
applieahlee,
la
nrésente
autarication,
naurra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions des articles
10 et 10-L
de la loi du 21 janvier
199$ et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité
intérieure,
ct en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjridice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables {code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13 — La
présente
autorisation
sera
publiée au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
préci
Article
14-—
ie
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délaï
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l‘exécutian
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
Q
OCT.
2048
Pour
le Préfet
et
par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Jean-Miçhel DELVERT
K-
Préfecture
de l'Oise - 1, place de la Préfectare 60022 Beanvais Cedex Téléphone
16.12.60 Té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN %& 03.44:06.11.07 Fax :
03.44.06.11.30
wall cousineroise poux: fr
n°
2014/0238
Arrêté
portant autorisation d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L. 255-1
et R. 251-1
à R, 253-4
;
VU
ta
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-I
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
cominerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
José
MILLEZ,
Gérant
de
la
SARL
PAOLISA
—
LA
TRAVIATA
située
24,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Fleurines
(60700)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéopratection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
José
MiLLEZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0238. Votre
système
comporle
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes aux biens. Al ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préféciure de fOise- 1, place de la Préfecture 60022 Benuvais Cedex
Téléphone
: 03 44.06.12.60 Télécopie ; 03.14.06.
te Inièret des services de l'Etat durs l'Oise :
ww cise. prefpouv
—1Q_
Le
système
doit
être conforme
aux
normes techniques
fi fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être informé
dans
Fétablissement
cité à l’article
Ler, par une
signalétique
appropri - de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
meutionnera
Les références
de
la foi et du
décret susvisés et les références
du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
du
gérant,
Atticle
3-—L'accès
aux
images
ct
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
etfon
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par le
Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de la sécurité publique.
Aiticle
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai maximum
de
15 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés.
la date de destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date de leur transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donnécs
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
êlre
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
10
- Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par fes dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R,
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
{a configuration
des
licux - changement
affectant
la protection
des
images).
2
Préfèeture de l'Oise » 1, place de la Préfecture 60022 Benuvais Cedex
où. Article
12.--
Sans
nrémdice,
des
sanctians
nénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10 et 10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité
intérieure,
et en cas
de modification
des conditions
au vu
desquelles
elle a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil,
code
pénal..).
Article
13 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
FOise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
fe Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité.
Aticle
14-—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
ierme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
an
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
19
OCT.
204
Pour
le Préfet et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
|
AL
place de In Préfecture 6002? Beauvais Cedex
Préfecture de l'Oise
ë
03.406, 11.30
Téléphon
Site Inlernei des se
ui
1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nuthakie COUSIN 03.41.06.11.07
06.11.30
Dossier n°
2614/4319
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
[a Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.
255-1
et R. 251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notanunent
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU)
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Ludovic
QUESSEL,
Gérant
de
la SARL
LEG
- AUTOVISION
située rue
Arago
à Beauvais
(60000) ;
VU
l'avis
émis
par la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la proposition
du Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet du Préfet de l'Oise ; ARRETE
Article
1er — Monsieur
Ludovic
QUESSEL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéra
2014/0319. Votre
système
comporte
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi : sécurité des personnes
et prévention
des
atteintes aux
biens.
I ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfecture de Oise- 1, place de 1x
Préléciure 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03 44.06.12 60 Télécop
30
Sie Iniemét des services de l'Etal dans P'Oise .…….
Le.sysfème
doit
êlre.canforme
aux
normes.techaiques.
fixées
par
la
réglementation.en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
_ de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3-—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Aiticle
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
L'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
Îes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aticintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
10
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réplé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ia
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
subslantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
awtorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
—LX
Préféctuie
de l'Oise
- 1,
place
de la
Préfccture
60022
Bearvais
Cedex
Téléphone
: 03
,44.06.12,6
30
Hnierel
des
services
de
l'Ena
dans
J'OISS
www
pré
Bou
Cette
autorisation.ne
vaut
qu'a
regard.de
la
loi
n°
95.73_du_21_janvier
1995
modifiée.susvisée.
Elle.
sr déie
ne
préjudice
d'autres
procédures
éventuetlement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
potirra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
‘
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
à
la
directriec
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
19
ocT,
204
Beauvais,
le
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
n-Michel
DELVERT Liberté - Égalité
+ Fraternhé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN & 03.44.06.11.07 Fax : 03,44.06,11.30
Le cousine vise gout
Dossier n° 2014/0342
-Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles L. 251-1
à
1.,255-]
et R.251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurilé,
notamment
ses
articles
10 et
[0-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoptotection.
présentée
par
Monsieur
Claude
COFFIN,
Responsable
de
l’établisseiment
LE
BALTO
situé
16, rue Gambetta
à Crèvecocur-le-
Grand
(60360)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Axlicle
1er—
Monsieur
Claude
COFFIN
est autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0342. Votre
syslème
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes aux
biens.
Alne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfecture de FOise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
étéplone : 03 44 96.32.60 Télécopie : 03,44.06.11.30
Fi Estomet des services de 'Etal dans l'Oise ww
oise, pref pouvE
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
à —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Paccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
S -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Anicle
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
êté
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
16
-
Le
droit
d'accès
aux
informations-enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieurc. Article
L1
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
12-
Sans
préjudice.des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10
et
10-1
de
a
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du délai
des cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Aticle
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
/
9
OCT,
201
Pour
le Préfet
et par
délégation,
lé Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean\Michel
DELVERT-
re
Préfecture
de
l'Oise
- 1,
plnce
de
La Préfecture
60022 Beauvais
Cedex
er han mms
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet
du Préfet
Aflaire suivie par : Nathalie COUSIN &
03.440611.07
Fax
: 03.4
30
sahalie.coushré
oise. pour: lé
Dossier n° 2014/0343
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
{a Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-[
et R. 251-1
à R. 253-4:
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
1Q-1
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
dernande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Franck
GIUNTA,
Responsable
de
l'établissement
SNC
BFGT—
LE
RELAIS
ST-FELIX
situé
859,
rue
Principale
à St-Felix (60370)
;
VU
f'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
204; SUR
a
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
Ier - Monsieur
Franck
GIUNTA
est autorisé(e),
pour
une
durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à ta
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0343. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi
: sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes aux biens, {l ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfecture de l'Oise - 1, place de Le Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone
: 03.44
06.12.60 Télécopie
ile lemet des services de l'Etat dans V'Oise :
wens. Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
le 2-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable.
Auticle
3
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique:
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
détai
maximum
de
30
jours.
Axticle
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
au/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
À toutes
les
personnes
concernées.
Article
9
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
de Oise
- L,
place
de
le Préfecture
60022
Deanvis
Cedex
léphone
: 03.
OT
Te
fe bntemet des services di
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présent
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
_14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
an
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
49
OCT.
204
Beauvais,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
JeamMichet
DELVERT
:
æ- ea v
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet AMaire suivie par :
Nathalie COUSIN
&
03.44.06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30 nathalie
cousinioise
gouts
(f
Dossier n°
2014/0314
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1
et R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
pro;
i
i
ï
JU
le
ammatio)
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
DS
VU
les décrets
n°
97-46 et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
éfiniti
î
/
portant
définition
des
n
Véopaletion
norines
techniques
des
systèmes
de
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéo,
k
é
k
|
a
protection
présentée
par
Monsieur
Sébastien
DELOGE,
Responsable
de
l'établissement
LE
BRAZZA
sil
ine
à
De
REDON)
à
situé
22,
rue
de
la
Madeleine
à
AP
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Sébastien
DELOGE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
Vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0314. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
pré
i
ité
inalités
prévues
par la loi : sécurité des
personne:
éventi
s
D
:
ss et
prév
atteintes
aux
biens.
?
?
snrion
des
I ne
devra pas
être
destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Préfecture de l'Oise- 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone :
03 44 06.12.60 Télécopie : 09,44.06,11.30
ie Inlernet des services de l'Etal dans l'Oise:
wwwwoise, pref our
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
_de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer auprès
du
responsable.
Article
3-—[L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Faccès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximura
de
30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'antorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Arücle
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
fexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
9
L'accès
À
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
8%
Préfecture
de l'Oise
- 1,
place
de
La Préfechue
60022
Beauvais
Cedex
30 Article
E2--
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
eu
cas
de
manquement
aux
dispositions
des artictes
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée,
Cette
antorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
fe
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aicle
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délaï
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quaire
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
à
la
directrice
départementale
de
Ja
sécurité
publique,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
/
9
PCT.
20
Pour
le Préfet et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
JeanMichel
DELVERT
*
EX
Liberté
» Ëgañies
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie pur : Nathalie COUSIN 2
03.44.06.11.07 :03.44.06.11.30
cousin doise:poirv. (x
Dossier n°
2014/0213
Arrêté
portant
autorisation
d’uu
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de la sécurité
intérieure, articles L.251-1
à
L. 255-1
et R. 251-1
à R. 253-4;
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et.
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
F0-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
rclatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de pares
de
stationnement ;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Stéphanie
ANNAB,
Gérante
du
tabac
LE
BARANANY
situé
2,
rue
du
Gué
à Nanteuil-le-Haudouin
(60440); VU
Favis
émis
par
fa Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de FOise
;
ARRETE
Article
ler—
Madame
Siéphanie
ANNAB
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre à
l'adresse
su:
iquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0213. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et luite contre
la démarque
inconnue,
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Préfecture de l'Oise - 1, place de
la Préfecture
60022
Beauvais
Cedex
Téléphone :
03 44.06.12.60 Télécopie: 0344061130
Ste Ententét des scrvices de l'Etat dits P'Oise
: wwwwoïse.
prefgauvfr Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Atticle
2 - Le
public
devra
être
infortné
dans
l'établissement
cité
à
l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’nccès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la pérante.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le Colonel
cotnmandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
etfou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
$ —
La
conservation
des
images
par
Les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 —
Hort
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
fes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Aricle
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas échéant,
la date de
leur transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
:captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
Ia
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
9 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
tonte
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
1G
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
Hieux
- changement
affectant
la
protection
des
images),
5"
ecture de l'Oise - 1,
place de la Préfecture 6002? Beanvais Cedex
30
\rticle
12
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
Après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
fa
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
- La
présente autorisation
sera
publiée
au
Recueif
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
[a
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e} ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Arücle_14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adminisirative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article_15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
grospernent
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
48
OCT.
2084
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
les
éfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-Michel
DELVERT.
rà67 24
Liberté »
Egalité «
Fra:
ê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nuthalie COUSIN &
03.44.06.11.07
na
13,44.06.1E-30
bise pou.
Îr
Dossier n°
2014/0315
Arrêté
porlant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Va
le code
de
H4 sécurité
intérieure,
articles
L.
254-1
à
L.255-]
et R.251-1
à R. 253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de pares
de
stationnement
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août 2007
annexée
à larrêté
susvisé ;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Yves
VOISIN,
Responsable
du
parking
VOISIN
situé
67,
rue de
l’Ile-de-France
à Tillé
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
Ja proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler -
Monsieur
Yves
VOISIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0315. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
attéintes aux biens, Ane
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfectore de lise - 1, place de la
Préfecture 60022 Renuvais Cedex
Yéléphone : 03 44.06.12.60 Télécopie
: 03.44 06.11.30
Oise : wwaise, prefpouvfr
_Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées par.la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2
— Le
publie
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -l'affichetie
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable,
Aticle
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le dirceteur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximnm
de
30
jours.
Article
7-—
Le
litulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intérvenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
Ha
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vic
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
a
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Préfecture de l'Oise -1, place de 8 Préfecture 60022 Beauvais Codex
Té ltemel des services dk Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard.de
La
loi
n°
95-73.
du
21 janvier
1995
modifiée.
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(cade
du
travail,
code
civil,
code
péual...).
Article
13
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elie
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ii
Beauvais,
le
19
oct.
2%
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
Préfeese de Oise - 1, place de Ia Préfecture 60022 Beauvais Cedex
06.12.60
Téléphone : 03 44.06.
3,44.06.11.30
site Hnterner
des services de
i i i Î i i
Libené + Égu RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nalhalie COUSIN 03.44.06,11.07
44.06.1130 oninasoise pouf n°
2010/0112
Arrêté portant autorisation
de modification d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Va
le
code
de
Ja sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1
et
R.
251-I
à
R.
2534;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ét
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectntaires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
de
modification
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Bernard
DOMART,
Directeur
général
de
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DES
COMMUNES
DE
L’OISE
pour
l'établissement
situé
90,
rue
Bartholdi
à Creil (60100)
;
VU
J'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
seplembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler —
Monsieur
Bernard
DOMART
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
La
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2010/0112. Votre
système
comporte
Le système
considéré
répond
aux finalités prévues
par la loi : sécurité des personnes et prévention
des
atteintes
aux
biens.
A ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Préfecture de Oise
1, glace dela Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone:
03.14.06,12,60 Télécopie: 01.44
06.11.30
site Imtemet des services de L'Ett dans 'Oëse : wvswoise, pre pouv Article
2 -
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropri - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. _J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
générale.
Article
3-L'accès
aux
images
ct
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
te
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4--
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
f'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
te
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
17 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
Y—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toutc
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
10
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
le 11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
êté
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'articie
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
ele
a été
délivrée.
Préfeciure
de l'Oise
-1,
place
de la
Prélecrure
60022
Beauvais
Cedex
Téléphone
:03
441.06,
12.60
Télécopie
:0344,06,11.30
HE
imiemel
des services
de l'Etat
dans
l'Oise:
vrw-aise,
prof
Bout
Cette
autorisafion
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables {code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...) le
13
de l'Oise.
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
fa
Préfecture
Elle
pourra
fairc
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Ainiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
on
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
Le
système
cancemé
devra
faire
[objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
L5
—
Cet
ærêté
abroge
et
remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
19
mai
2010
et
du
19
décembre
2013. Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
à la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4 9
oc7.
20
Beauvais,
le
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet, 2 Égnihé + Frateraté
PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Dose
se
duticle
2-Dans
J'établissement sité
à
l'article.l#, à chaque-point-d’accès,
le-public.devra
être.
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
À
Cabinet
du
Préfet
:
L’afficheite
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
5
article
L.
253-5,
Affaire
suivie
par
:Nathalie
COUSIN
&
03.44.06.11.07
.
0 ise. ousJr
es
n°
24:
7
:
3,
4,
:
1
siens
Dossiern°
2009/0244
Aïticle
3-—L’accès
aux
images
et
aux
enregisirements
est
ouvért
à
certains
militaires
et/ou
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
È
Fax
Arrêté
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-]
à
L. 255-1
et R..251-1
à R.
253-4
L
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée.
par
Monsieur
Patrick
COQUOIN,
Président
directeur
général
de
la
SA
LAURALEX
—
INTERMARCHE
— située
Route
de
Mouy à Qgaffry
(60290);
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Déparlementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet
du Préfet de l'Oise :
ARRETE
Auticle
1er
Monsieur
Patrick
COQUOIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
dé
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2009/0244. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes,
secours
à
persannes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
Iutte
contre
la
démarque
inconnue.
Ine
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
—Lo. place de la Préfecrure 60022 Bemvais Cedex 06.
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Je
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Atticle
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
Paccès
aux
enregistrements
s’effeclucra
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
9 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regisire
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aticintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
:
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitemeni
des
images,
devra
être
striclement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
aulorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Monsieur
Patrick
COQUOIN
devra
désigner
une
personne
supplémentaire
habilitée
à
accéder
aux
images.
Article
10 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-]
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Asticle
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisalion,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
dé
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
1-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Celte
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
le
Préfecture de FOisc -], place de Ja Préfecture 60922 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.06. 12.60 Télécopie : 0344.06 11.30
site Iemel des services de l'Etar dans l'Oise : wvwaise. Article
13
— La
présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
FOise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
14—
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
les
arrêtés
préfectoraux
du
5 février
2002
et
du
12
février
2008. Article
15
-
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
f'exécution
du
présent
arrété. Beauvais,
le
Ÿ
4 DE.
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jsfh-Micfl
DELVERT
10
site Internet des services
de T'ta
dans l'Obse : ww oise pref gouvfr
D nee cher an n
Liberné» Égolité + Franerané RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Alaire suivie par : Nathalie COUSIN &
0344,06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30 natale cunsinoise, Dossier n°
2014/0345
se noue
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
[a
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-1
à R.
253-4
:
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
199$
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoptotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
[arrêté
susvisé
5
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Annie
VANDEKERCHOVE,
Gérante
de
la
SARL
CAD
FEUQUIERES
située
55
bis,
rue
de
la
Maladrerie
à Feuquières
(60960)
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéaprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
ia proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Aticle
1er
Madame
Annie
VANDEKERCHOVE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0345,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes
ët
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I
ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
Ja réglementation
envigueur.
Fréfure de Oise
- 1, place de le Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 02.44.06.12,60 Télécopie :03.44.06,1.30
sie Imernel des services de l'Etat dans l'O : www:oise, pre pour fe abliscement
cité
à
l'article
1.2
chaque.
point
d'accès,
le-nubli
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
f'autorité
ou
de
la personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
Ia
sécurité
intérieure
susvisées,
notarnment
son
arüicle
L.
253-5.
Le droit d’accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
de
la gérante.
Madame
VANDEKERCHOVE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de…,
n° de
téléphone...,
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d'en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Article
3—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental de
la sécurité publique.
Article
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Aricle
5 — La conservation des
images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois
maximum.
Aïticle
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours,
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission
au Parquet.
Anticle
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 — Le droit d'accès aux
informations
enregistrées
est réglé
par [es dispositions des articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieur. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
Ia protection
des
images).
Atticle
12 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions des articles
10 et 10-1
de la loi du
21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité
intérieure, et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
_4$-
Préfesure de l'Oise -
+
Au Petecue 6OD22 Beumas Codex
Té te
des sonde
de
ta da
l'O
rs
prfouvé
ne-vaut
au qu'au
reg:
est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code
pénal...)
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunai
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
denx
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aiticle_14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
[a
commune
d'implantation,
au
cofonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
lPexéeution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
f
4
DCT,
autt
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
jan-Midhel
DELVERT
—&-
Préfecture del'Oise - 1, place de k Préfecture 60022 Beauvais Cenex
Te
03, mn nm con
Liberté » Égoiué » Fraserohé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet du Préfet Afre suivie par : Nathalie COUSIN 8
03.44.0611.07
Dossier n°
2014/0346
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et R.
251-]
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1 ;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitanis
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Daniel
VANDEKERCHOVE,
Gérant
de
la
SARL
GARAGE
DES
GARENNES
située
37,
rue
de
Calais
à Troissereux
(60112)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article_ler
-
Monsieur
Da
VANDEKERCHOVE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
Le numéro
2014/0346.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
: sécurité
des
personnes
el prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Préfecture
de
Oise - |, place de la Préfeciure 60022 Beauvais Cedes
Téléphone: 03.41,06.12.60 Téléenpie
: 03 44,06,LL:30
ile Internel des services de l'Etal dau l'O : wwroise, prefgouv
-à-chèque.
point-d’aceës,_le. public
devra
être
informé
par
une
signalétique appropriée,
claîre,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L'affichetie
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L. 253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du gérant.
Article
3-—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4-— La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
5 — La conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximum.
Article
6— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de 30
jours.
Arücle
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8 --
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susccptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou de
son
exploitation.
Monsieur
VANDEKERCHOVE
devra
prendre
des
mesures
de saivegarde
des
enregistrements.
Article
10.-
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des articles
10
et
10-1
de
Ia
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
L1- Toute
modification présentant
un caractère substantie! devra faire
l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
{oi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travai],
code
civil,
code pénal...
&-
Ps
de Oise
place de le Péfcar 60022 Bemvas Codex
Tai
5
site Internet des nel
Etat dans l'Oise : rw oise. prefgauteft 13 +
La
présents
an
cueil
des
Astes
Adminietratifs.de
la
Préfe
de
l'Oise.
fon
sera
publiée
2
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
FPobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
14
DET.
2014
Pour
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
8
î j Î
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Naïhalfe COUSIN Æ 03,44,06.11,07 Fax
: 03.44.06.11.30
mulic
cousir
croise
pour
K
Dossier n°
2014/0337
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-]
et R.
251-1
à R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
au
commerciaux,
de
garages
où
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
nonmes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Cong
Cong
ZHU,
Gérant
de
la
SNC
CAFE
TIME
—
LE
CHIQUITO
— située
21,
rue
Charles
Lescot
à
Pont-ste-Maxence
(60700)
;
.
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du Sous-Préfet,
Directeur de cabinet
du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Anicle_ler—
Monsieur
Cong
Cong
ZHU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indi
uée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
2614/0219. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes,
secours
à
personne,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
fa
démarque
inconnue.
I ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
+ L place de Ja Préfécture 60022 Beauvais Cedex
4.06,
as
Téléphone 2-Dane.
l'établiesement
cité.à
l'aricle.1® à
chaqus..point.d’accès,
de-public. devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
systèine
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Monsieur
ZHU
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L,
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s'adresser
auprès
de…,
n°
de
téléphone...
afin
d’obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
Ia
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Auticle
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
etou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
on
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
Fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Artiele
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
ças
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
-6è-
se
» 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex 03.44.06 12.60
Téléc
ne».
ATetté
auta
gard de la loi.n°
95,73.du.21.$:
199$
mo:
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
asie
13
-- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
e l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15-
L'antorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
Ÿ
4
OCT.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Je
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
&
Préfecture de l'Oise - 1, place de Ia Préfecture 6002 Beauvais Cedex
Té
83
ée.susuisée.
Elle Î î Î Î }
EE
=
Liberté + Égalnt= Frais RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Affüire
suivie par : Nathalie COUSIN
&
03.44.96.11,07
Arrêté
portant
modification
d’une
autorisation
de
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L,
251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-]
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
.
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveiflance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août 2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Philippe
DOUCHET,
Président
directeur général
de la SA
LUDIVAN
— INTERMARCHE
- située
40, avenue
du
8 mai
1945
à Beauvais
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
su
séance
du
30
septembre
2014
;
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet de
l'Oise
;
ARRETE
Monsieur
Philippe
DOUCHET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
ans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2010/0014. Le
système
considéré
répond_aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Al ne
devra pas
être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
.
»
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
1echniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
informé
par
une
signalétique
appropriée,
cl
icle..l®.à
chaque
pois
cès,-le.public
devra
être
re, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsabfe
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
— Dans
l'ét:
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.253-5.
Le droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de la direction.
Monsieur
DOUCHET
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à
savoir
«
Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de...,
n°
de
téléphone...
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
la destruction
dans
le délai
prévu
».
Article
3- L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
ccrtains
militaires
et/ou
fonctionsaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
twansmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Coloïel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
énquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
Atticle
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par les dispositions
des
articles
10
et
10-L
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection-des
images).
Article
12 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
relirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions des articles
10 et 10-1
de
la loi du 21 janvier
1995 et de l'article R. 252-12 du code
de
la sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
-66.
Préfecture de FOise - L, place de Ja Pré
hone : 03.
ë
Datemet des ser vier
OQ$.mndifiée.e:
"
gard
de
laloin®
05-73
du
2
j
Fautres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
4
est
délivrée
sans préjudice
d'
code
pénal...)
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adiministrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:uns
nouvelle
demande
devra
êlre
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Artiele
15 : Cet arrêté abroge et remplace
celui du 6 septembre 2010.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
à
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
4
ÿ
OCT,
2014
Pour
fe Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
ean-Michi}]
DELVERT
Préfecture de FO
Ta
Sie Imtemel des services de
Oise:
wowaise, pref gone 1022 Beauvais Cedex
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par: Nathalie COUSIN
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et
R.251-1
à R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-}
;
VU
les
décrets
n°
97-46
ct
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du 3 août 2007
annexée
à l'arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Nelson
ALVARO,
Gérant
de
la
SARL.
ALVARO
DELVAUX
-—
COIFF
&
CO
— située
73,
rue
Nationale
à Crépy-en-Valois
(60800)
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfèt,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Aïticle_ler
—
Monsieur
Nelson
ALVARO
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
q
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
su:
iquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0347. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
If ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
Préfeciure de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvuis Cedex
Téléghane : 03.41.06.12.60 Télécopie :
03.41.06.F1.30
le Inlernet des services de J'Eat dans l'OISE: wwwoise, pref pou 2-—
Dans
létal
ement
cité
à
l'article
1,
à-chaque
point
d'accès,
le
public
devra
étre
formé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de.
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du gérant,
Monsieur
Nelson
ALVARO
reprendra
dans
son
affiche
les
térmes
de
l'article
L.
253-5
à savoir
«Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de..,
n°
de
téléphone.
afin
d’obterir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu»,
Article
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
À
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
ei
habilités
par
le
Colonel
commandant
Je groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Article
4 La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
scront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Aticle
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
Ja
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Aticle
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des-
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
caplées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
sale
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
ot
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
12
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'mticle
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
etle
a été
délivrée.
SL
Préfectue de lise -1, place de a Préfecuue 60022 Beauvais Cedex
Téléphone: 03.44.06. 42.60 Télécopie: 03.44.06. 11.30
site Intemer des services de l'Elat dans l'Oise : wrwwpise,
prelgnuvf
Éon
n°
95-73
du
21-janvier
1995
£
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civi
jentie:
gu'au
sonard
de la
1
Cette autorisetion
#
regard de
!
code
pénal...)
Article
13 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au sous-préfet de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
À4
OCT,
20j4
Pour
Le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean)Michel
DERVERT
Ee 8», place de la Préfecture 69022 Beavais Cedex
A4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfer Affaire suivie par : Nathalie
COUSIN
&
03.44,06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30
Arrêté portant autorisation
d’un système
de vidéoprotection
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R. 251-]
à R. 2534 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à {a
sécurité,
notamment
ses articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de pares
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l’arrêté susvisé ;
VU
Ia
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Karine
BOURGEOIS,
Responsable
de
l’établissement
BAR
DE
LA
POSTE
situé
18,
parc
de
la
République
à Breteuil
(60120)
;
VU
f'avis
émis
par
[a Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler — Madame
Karine
BOURGEOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
et
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0354. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Préfeclure de FOïse- 1, place de 1e Préfotture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.0612 60 Télécopie ; 03.44 0611.30
sie Imemet des services de l'E
Ewwnoise, pref gouv.fr
ais OI
deure
être
Aticle ?
à
l’article
1%,à
chaque
point
d’accès,
le
pl
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente et
significative
de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant,
L’affichette
mentionnera
les
références
du
cade
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L,
253-5.
Le
droii d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la Responsable.
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie départementale
ou le directeur départemental de la sécurité publiqite.
Artiele
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
5 - La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximum.
Article
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai maximum
de30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
persannes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayani
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Atticle
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article R.
252-12
du
code
de
fa sécurité
intérieure,
et en cas
de modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code pénal...). Article
13 — La présente
autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise.
Préécae de Oise: 1 plce de la Préfecnue. cm Beanvais Cedex
60
Të
30 Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
{4
OCT.
20
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
ean-Miêhel
DELVERT
De ee ne ne mp rm nus
BX
:7
Libeu = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet
du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN Fe 2
03.44.06.11.07
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
FOise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.
255-1
et R. 251-1
à R.253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministéricl
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la.
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Chrisiophe
GOUCHET,
Responsable
de
l'établissement
LE
SULKY
situé
10,
rue
Frédéric
Petit
à
Grandvilliers
(60210) ;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
Ler—
Monsieur
Christophe
GOUCHET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
canditions
fixées
au
présent
arrêté
à melire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0350.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: sécurité
des
persounes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Préfeclure de l'Oise - 1, place de La Préfecture 60022 Beauvais Cedex
‘Téléphone
: Q3.4:.06.12.60 Télécopie :
03.44.0611, 30
Sie Inlemel des Services de
l'Etat dans D'Oise www: oise, ref Bouv à
Particle
1%,.à
chaque-point
d’accès,
le public devra
être
informé
par une
signalétique
appropriée,
claire, permanente
et significative de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
petsonne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L’affichctte
mentionnera
les
références
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
san
article
E. 253-5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable.
Article
3-—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
où
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
Article
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
ct/ou
Paccès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La conservation des
images
par les forces de l’ordre est alors
fixée À un mois
maximum.
Article
6—
Hormis
Je
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Monsicur
GOUCHET
devra
désigner
nominativement
le
remplaçant
habilité
à
accéder
aux
images. Article
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
EL
— Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
le
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé aura été mis
à même
de
présenter
ses observations,
être retirée
en cas de manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure,
et en cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfecture de l'Oise - ], place de lu Méfeclure
60022 Brauvais Cedex
Téléphone
: 03.44.06. 12.60 Tél
3.44.06.11,30
Sie Inecuet des services de l'Etat dans l'Oise: mwoise. prefgouvfe
Article
13 -- La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
La Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administralive
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois avant
l'échéance
de ce délai.
Article
15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
fexécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
4 4
oct.
206
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jcàÿ-Michel
DELVERT
_&—
Préfeeiure de lOise -
1, place de 1e Préfecture 60022 Beauvais Cedex
one : D3.
60
D à
30
Tateruel des s D ere ae Dee hab
Libre » Égatiu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par: Nathalie COUSIN
7
Dossier n° 2014/0261
Arrêté
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
la
Sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1
et
R.
25t-1
à R.
253-4
;
VU
La
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
[0
et
[0-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
ceviains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêié
n
vidéoprotection
; stériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
VU
la circulaire du 3 août 2007
annexée
à l’arrêté susvisé:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
Responsable
sûreté de la SA
GIFI
située centre commercial
Les
Portes de
POise
à Chambly
(60230)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commi
2014 ;
sion
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
[a demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0261, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
: sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation. I ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Préfecture de Oise - 1, place de lu Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone
: 03.44.06.12.60 Télécopie :
03.44.06.}130
site hiiemet des services de l'Etat dans l'Oise: wwoise,
prelouvcir
CEA
o
Article
2- Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1“,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
Le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sûreté.
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de police
nommément
désignés
et habilités
par le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 - La transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La conservation
des
images
par Les forces de l’ordre
est alors fixée à un mois
maximum.
Article
6- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de 30 jours,
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
euregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
feur
transmission
au
Parquet,
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
attcintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à touies
les
personnes
concernées,
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Monsieur
DELESTRE
devra
désigner
une
personne
supplénientaire
habilitée
à
accéder
aux
images. J1
veillera
également
que
les
écrans
disposés
à
l’accueil
ne
diffusent
que
les
images
enregistrées
par
la
caméra
filmant
lPaccueil.
.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
infonnations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articies
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services.
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
de l'Oise- 1,
place de Jo Préfectuee 60022 Deauvais Ceder
Téléphon
élécopi
30 Ariicle
12
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
ças
de
manquement
aux dispositions
des
articles
10
et
[0-1
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
an
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recneil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elie
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
documenit
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle_
LS
-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
44
OCT.
nu
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jea
Michel
DELNERT
.
Liberté» Égalté + Fraserañté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet du Préfel Affaire suivie par: Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax
: 03.44.06.11.30
nautlrafi
inoise.gour
Æ
Dossier
n°
2014/0260
Arrêté portant autorisation d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.251-1
à
L. 255-1
et R. 251-I
à R. 253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
L$ janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja circulaire du3
août 2007
annexée
à larrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
Responsable
sûreté
de
Ia
SA
GIFI
située
rue
Baranfossé
à
Lagny-le-Sec
(69330); VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Article
ler = Monsieur
Fabrice
DELESTRE
est autorisé(e), pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0260. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi
: sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
du
lrafic
de
stupéfiants
et constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
cireulation.
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Préfécture de HOise - |, plate de La Préfecture 6022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03.44.96.12.60 Télécopie : @3.44.06. 11.30
she Jnlemel des setvises de l'Etat dans l'Oise : wwe.
pref pouf Article
2 - Dans
l’établissement
cité
à
l’article
1“,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéopratection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
Le concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sûreté.
Article
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
cominandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
le 5 —
La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée
à un
mois
maximum,
Article
6—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30 jours,
Artiele
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à la salle de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Monsieur
DELESTRE
devra
désigner
une
personne
supplémentaire
habilitée
à
accéder
aux
images. M
veillera
également
que
les
écrans
disposés
à
l'accueil
ne
diffusent
que
les images
enregistrées
par
la caméra
filmant
l’aceueil.
Article
10 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les dispositions
des articles
10
et
19-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
el
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectent
la protection
des
images).
Préfecture de l'Oise - |, place de le Préfecture 60022 Beauvais Cedex
al
À
30
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10 et 10-1
de
la loï du 21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité
intérieure,
et en
cas de modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loï
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code du travail, code civil,
code
pénal...).
Auticle
13 — La
présente autorisation
sera publiée au
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa publication
au
document
précité.
Atticle
14
Le
système
concerné
devra
fair
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
15
-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Sendis,
au
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
1.4
GCT.
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Direcieur
de
cabinet,
Jean-N{chel
DELVERT
4 PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cubinet
du Préfet.
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN 03.44.06.11.07
.44.06.13.30
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
{a Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R. 251-1
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamunent
ses articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
1$
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéaprotection
;
°
VU
la circulaire du 3 août 2007
annexée
à Parrêté susvisé ;
VU de
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Olivier
GRIOCHE,
Maire,
pour
la
commune
de
Passel
(60400);
es
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
14;
SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
Oise
;
ARRETE
Aïticle
ter— Monsieur
Olivier
GRIOCHE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meltre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0293. Votre
système
comporte
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et protection
des
bâtiments
publics.
{ne
devra pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
nommes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. . l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
foi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui
ïsera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
ja
mairie.
Article
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
$ —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
aÿant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
s'aura
pas
élé
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
préfecture
de Oise
- 1,
place
de la
Préfecture
60022
Heauvais
Cedex
Téséphoue
: 03,44,06
12.60
Télécopie
:0344:06.11,30
sie
Iniemel
des
services
de l'Etat
das
l'Oise
:wan.oise.
preLgoufe Cette
autorisation
ne
vaut
au'an
regard
de
Ja
laï
n°
95.73 du
21
janvier
199%
modifiée.
susvisée.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
Article
13
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
[*
ise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
lerme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
}’échéance
de ce délai.
Article_15
—
L’autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la commune
d’implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté.
Beauvais,
le
{
5
OCT,
2014
Pour
ke Préfet
et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
Jean-Mghel
DELVERT
Préfecture de l'Oise » 1, place de la Préféchire 60022 Beauvais Cedex
Téléphone
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfer Affaire suivie par: Nathalie COUSIN ‘& 03.44.06.11.07
:03.
0
usL
dise.
goux.
|
Dossier n°
2014/0311
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.
255-F
et R.
251-1
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmetion
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jérôme
VELUIRE,
Directeur
de
la
SAS
PLESSIS-DIS
-
E.
LECLERC
située
route
de
Paris
au
Plessis-Bellevitle
(60330)
:
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet.du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Jérôme
VELUIRE
est
autorisé(c),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent arrêlé
à mettre
en œuvre
à l'adresse su:
uée,
un sysième
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéra
2014/0311. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
là réglementation
en
vigueur.
Préfecture de FOiso
place de la Préfecmee 60922 Dcauvais Cedex
03.44.06.N.30 À oh
EE Article
2-
Dans
létablissement
cité
à
l’article
1“,
à
chaque
point
d'accès,
lé
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
fa
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
Son
article
L.253-5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction.
Monsieur
VELUIRE
reprendra
dans
son
affiche
Les
termes
de
l’article
L.
253-5
à savoir
«
Toute
personne
intéressée
peui
s’adresser
auprès
de...
n°
de
téléphone...
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
x
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
Ja
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux.
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
130
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porier
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
trailement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
31
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiet
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
licux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Préfecture
de TOise
-1,
place
de Ia
Préfecture
60022
Beauvais
Ceuex
Te
60
Télécopi
€ : 03 43.06.
écopie
: 0348.06. 11.30
Sie fatemet des services de d'Etat dans l'O
: wwnoise. pref pouv:fr
Cette
autorisation
ne
vant
qu'au
regard
de
la
lai
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Flle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil
code
pénal...)
’
’
Auicle
3—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
le
1e.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Triburial
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au document
précité.
Article_4—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfeclure
quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article
15— L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis
et
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais,
le
2
g' OCT.
2944
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jeâ-Michè|
DELVERT
T
£
À
Préfecluce de l'Oise - 1, place de In Préfecinre 60022 Beauvais Cedex
4
4.06,
Féléphor
9343.06, 11 30
sie Hntemet
des
se RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet du Préfes Affaire
suivie
par
: Nathalie
COUSIN
&
03.44.06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30
cusnrioise poux
fr
n° 2014/0250
Atrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et R.
251-1
à
R.
253-4 ;
VU
la
foi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurilé,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
ja
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mônsieur
Alain
COULLARE,
Vice-Président
de
la communauté
de
communes
des
Pays
de
l'Oise
et d’Halatte
pour
la piscine
située rue Léon Jouhaux
à Brenouille (60870)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Alain
COULLARE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquéc,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0250. + Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la loi : sécurité des personnes et prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2—
Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
unc
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprolection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
1. 253-$.
Le
drait
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
CCPOH.
Monsieur
COULLARE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
À
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s'adresser
auprès
de.
n°
de
téléphone...
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d'en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Anticle
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
cerlains
militaires
evou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article_6-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
es
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
an
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Yexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
9-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informalians
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
ct
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécuri
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
—
autarisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Ele
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
[a Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
inois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concemé
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Beauvais, le
2
Q
OCT,
20U
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
an-Mihel
DELVERT
rfi
Préfeciure
de TOise
-1,
place
de la
Préfecture
60022
Beauvals
Cedex
Téléphone
Tek
0
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet
du Préfet
Alaire suivie por : Nathalie COUSIN & 03.44.06.11.07 Fax : 03,44.06.11.30 Dossier n° 2012/0433
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
dn
Mérite
Va
le code
de la sécurité
intérieure,
articles
L.251-1
à
L.255-1
et R. 251-1
à R.253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
sés
articles
10
et
LO-E
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
staliannement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Maurice
BIGOT,
Gérant
de
l'établissement
CHARCUTERIE
BIGOT
situé
15,
place
de
l'Hôtel
de
Ville
à Pierrefonds
(60350)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
204 ;SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Maurice
BIGOT
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
À
l'adresse
sus-
uée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregisirée
sous
le
numéro
2012/0433. Le système
considéré
répond
aux finalités
prévues
par la loi : sécurité des personnes et prévention
des
atteintes
aux
biens.
ne
devru pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Préfeciuse
8e l'Oise -1, place de la Préfectore 60022 Beauvais Cedex Téléphone : 03,44.06.17.69 Télécopie:
03.44 06.11.30
site Intemet des Services de l'Eat dus l'Oise : www oise. pre gouvit .
M
Ce
=
Ds
a
neo
Article
2-
Dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1‘,
à
chaque
point
d’accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
là
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
Le
concernant,
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
Son
article
L.253-5.
Le droit d’accës
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du géränt.
Monsieur
BIGOT
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L,
253-5
à
savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de,
n°
de
téléphone,
afin
d'obtenir
un
aecès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu
».
Aiticle
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
esl
ouvert
à
certains
militaires
etfou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4--
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
ire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
_6-—Honi
information
judic:
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Anticle
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
ouvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
alteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concemées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R,
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11—
Toute
modificätion
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
a
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée: en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Préfeciure
de Oise
- 1,
place
de la
Préfecture
60027 Beauvais
Cedex
Téléghonc
:
03.43.06.12,60
Télécopie
:03.4406,11.30
te Internet
des
services
de l'Etat
dans
l'OS
;wnvoise.
pvefs
pouf
Cette
antarisation
ne
vaut
au'an
regaed
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Flle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civif,
code
pénal...).
Article
13
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Anticle
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: unc
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
laPréfecture
quatre mois
avant
l’échéance
de ce délai.
Article
15--
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exéeution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2 Q
OCT,
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur
de cabinet,
Jean-MXçhel
DELVERT
--
Préfecture
de Oise - 1. place de le Préfecturo 60022 Beauvais Codex |
6.12.
4406 Liberté + Égah RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinél du Préfet Affaire suivie par : Nsthalie COUSIN Æ
0344.06.31.07
Dossier n°
2014/0751
Arrêté
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L. 255.1
et R.251-1
à R. 253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
dé
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
À
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement;
VU
Parrêlé
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la cireulaire
du
3
août
2007
annexée
à Parrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
SCHULZE,
Gérant
de
l’établissement
LE
SULKY
situé
17,
place
de
Verdun
à
St-Germer
de
Fly
(60850)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprofection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Laurent
SCHULZE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0219. Le système
considéré
répand
aux finalités
prévues
par la loi : sécurité des personnes
et prévention des
atieintes aux
biens.
Hne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doît
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Piélécuue de l'Oise
- 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
‘Téléphone : 03 44.06.1260
Télécopie
: 03.44.
Article
2— Dans
l'établissement
cité
à
l'article
1“,
à
chaque
point
d’accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L. 253-5.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Monsieur
SCHULZE
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à savoir
« Toute
personne
intéressée
peut
s'adresser auprès
de...
n°
de
téléphone..,
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la destruction
dans
le délai
prévu
».
Article
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
À
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
Le directeur départemental
de la sécurité publique.
Asticle
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 — La conservation
dés
images
par
les
forces
de
l’ordre est alors fixée
à
un
mois
maximum.
Article
6— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête.
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Jes
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
Ja
maintenance
du
sysième
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
élé
préalabiement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10 — Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
ct
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-|
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
R.
252-12
du
code
de
Ja sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée, Cette
anlarisalinn
n#
vaut
ajfan
regard
de
fa
lai
n°
95-73
du
91
janvier
1994
modifiée
susvisée
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'auires
procédures
éventuellement
applicables (code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
29
DT.
al
Pour
le Préfet et par délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jègn-MiclDELVERT
-FÉ
_
Préfecture de Oise
« 1,
place
de la Préfecture 60022 Beauvais
Cedox
Télé
Télécopi
sie Iniemet des services de
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN @ 03.44.06.11.07 Fax : 03.44.06.11.30 “
puise. sons’ Er
Dossier n° 2014/0282
Arrêté
portant autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-I
et
R.
25]-1
à
R.
2534
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
là
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3-
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installér
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le Chargé
de
sécurité
de
l'établissement
CIC
Nord-Ouest
situé
[1,
rue
de
Pierrefonds
à Compiègne
(60200) ;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
Ler - Le
Chargé
de
sécurité
de
l’établissement
CIC
Nord-Ouest
est autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0282.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
secours
aux
personnes et prévention
des atteintes aux
biens.
:
I ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. Article.
?.— Dans
l'établissement
.cité
informé
par une
signalétique
appropriée,
claire, permanente
et significative de l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L.
253-5.
°
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3-—L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
À
certains
militaires
etou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4—
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
À un
mois
maximum.
Article
6 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
dannées
à toutes
les
personnes
concernées,
:
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Le
churgé
de
sécurité
de
l'établissement
CIC
Nord-Ouest
devra
limiter
le
nombre
de
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
L0-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
rétirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfecture 60022 Beauvais Cedex se
034406.11.30
article
1%,
-rhagne pniot.d'acrès,
le
publie
devra
être
le 13
La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture
Elle pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Aiticle
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15 — L’autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne
et à
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
0
001.
20
Pour
le Préfot et par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-
el DELVERT Liberté+ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
:
Article
_2- Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
à
chaque
point
d’accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
drait
d'accès
aux
images
le concernant.
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
Æ
0344.06.11.07
article
L.253-5.
Fax: 03.44.06. nathalie
causimisoise
poux: IE
on
.
|
.
Dossier n°
2014/0340
Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
titulaire,
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
Le code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-I
etR.
251-1
À
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
F5
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jérôme
VERMONT,
Titulaire
de
Ia
pharmacie
SELARL
VERMONT
située
15,
place
du
Docteur
Avinini
à Mouy
(60250).
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotcction
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler
-
Monsieur
Jérôme
VERMONT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0340. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes
et lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Jne
devra pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3- L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de police
nommément
désignés
et habilités
par te Colone]
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de la sécurité pubtique.
Aiticle
$ — La conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors fixée
à un
mois
maximum.
Article
6::
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
encepistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
8-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation.
Monsieur
VERMONT
devra
prendre
des
mesures
de
protection
des
enregistrements
(mot
de
passe...) Article
10 — Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
fes
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
J1
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
fieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
dés
images).
Atfiele
12
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manguement
aux
dispositions
des
articles
F0 et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
R. 252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure,
et en cas
de modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
ap'ant
regard
de
la
Ini
n°
95.74
du
21
janvier
109$
modifiée
snevisée
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
Article
13
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
on
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
14
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Beauvais,
le
2
© OCT.
04
Pour
Le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
ean-Midgel
DELVERT
Fréfectue de l'Oise: 1 ge
de
Préfecture 60022 Beauvais Cedex
4.D6,1130 sw aise: pref gousfr
2
Libesté » Égalit » Frateeaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du
Préfet
Affaire suivie par: Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
3,44.06.11.30
igéuise gouv.fr
r n°
2009/0073
Arrêté
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1
et R.251-]
à
R.
2534;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
on
commerciaux,
de
garages
ou
de
pares
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean
COUTURIER,
Gérant
de
l'établissement
LE
PARIS-CALAIS
situé
41,
rue
de
Calais
à
Beauvais
(60000); VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise
;
ARRETE
Article
ler - Monsieur
Jean
COUTURIE£R
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2009/0073. Cette
autorisation
porte
sur
5 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la oi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens,
Ifne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Préfecture de Mise- 1, place de In Préfecture 60922 Beswvais Cedex
ne :03.44.06.12.60
Télécopie : 03.44.06. 11.30
HS Internet des services
de
l'Etat
dans l'Oise : wawwvoise, pref-gouvE Article
2-
Dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1",
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
Le
concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
articie
L.
253-5.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3- L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
À
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4—
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aile
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
ja
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Arüele
{1
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
joi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
a
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
etle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
défivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfechnre
de VOise
-1,
place
de
ia Préfecture
66022
Beauvais
Cedex
Téléphone
:03.43.06.12.60
Téléropie
:03.14.06
11.39
ie
Internet
des
services
de l'Etat
dans
ww aise.
prof
poux.
ra
Pure
13—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
e
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
- L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
à la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
0
OCT.
204
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
place de la Préfect
sie Intel des services de l' EE
=
Liberté
+ Égaliré » Frateaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinel
du Préfet
Affaire suivie par: Nathalie COUSIN Æ
03.44.06,11.07
Fi
3.44,06.11.30
usirégutse
our.
sier u°
2014/0341
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles L. 251-1
à
L. 255-1
et R.251-1
à R. 253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectafaires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
téchniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007
annexée
à l’arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Amar
ABBABI,
Responsable
de
l'établissement
LEGEND
situé
16-18,
rue
de
la
Madeleine
à
Beauvais
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014
;
SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
POise
;
ARRETE
Article
ter
Monsieur
Amar
ABBABI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0341. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:sécurité
des
personnes
et
protection
des
atteintes
aux
biens.
A ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Préfece de Oise- 1, place de La Préfecture 60022 Dearvais Cedex
Téléphone :92.44,06.12.60 Télécopie : 03.44.06. 11,30
ie Inernel des servires de l'Etat dans l'Oise : www aise, pre£ gouv.fr
Article
2 -
Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
unc
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notament
son
article
L.
253-$.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable,
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
S --
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Ie
cas
échéant,
la
date
de
leur
transinission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement’
impliquer
seront
données
À toutes
les
personnes
concernées.
Article
9.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Monsieur
ABBABI
limitera
le
nombre
de
personnes
habilitées
à accéder
aux
images.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
F0
et
10-L
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
L1
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'nctivité
dans
les
lieux
protégés
+
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
La
protection
des
images).
Article
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
oi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Préfechre
de Oise
- 1,
place
de
la Préfecture
60022 Beauvais
Codex
Té
106.17
60 Télécopie
:03
49 06.11
20 Article
13
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précilé.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
15
— L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d’implantation,
à la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
0
OCT.
2014
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
can-Michel
DELVERT
7 1, phace de la
Préfectere 600622 Beauvais Cedex
12.61
u
Liber
»
Liber
Égal
e Ero
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet au Préfet Aflaire suivie par : Nathalie COUSIN &
02.44.06,11.07
Fax
:
03.44.06.
u Dossier n° 2014/0259
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L, 255-1
et R.
251-1
à R. 2534 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Clément
GAUTHIER,
Directeur
de
l’établissement
GIE
BEAUVAIS
—
GRANDFRAIS
situé
9,
rue
Paul
Gréber
à Allonne
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oîse
;
ARRETE
Article
ler-
Monsieur
Clément
GAUTHIER
est autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0259, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et lutte contre
la démarque
inconnue.
A ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Préfecnue de rs
1,
lo del rféere 60022 Beauvais Cedex
30 Article
2-
Dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
à
chaque
point
d'accès,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
{a
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le
concernant.
L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
SON
article
L.
253-5.
Le
droit
d'accès aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction régionale.
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur
départemental
de
Ja
sécurité
publique.
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6—Honmis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de
15
jours.
Article
7
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploilation
où
Je
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
scront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
ét
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction.
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Fauorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Monsieur
GAUTHIER
fera
en
sorte
que
l’écran
disposé
à l'accueil
ne
diffuse
que
les
images
se
rapportant
à cette
caméra.
Article
10
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2)
janvier
199$
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Artiele
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images),
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en.cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
60022 Besmais Cedex. 3
30
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
{a
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Admiüistratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adininistrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
ÿ
OCT.
214
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Bréfecture
de
FOise
- 1,
place
den
Préfecture
60027
cninais
Cedex
Tétéphon
sie Imtermet des services de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet
du Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
0
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de-vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-1
à
R.253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
:
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août 2007
annexée à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
DECLERCQ,
Gérant
de
la SARL
L & AS
située
22,
avenue
Montaigne
à Beauvais
(60000):
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÈTE
Article
1er
Monsieur
Laurent
DECLERCQ
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0338. Le
sysième
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes
ct lutte
coritre
la
démarque
inconnue.
Ï ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
de TOise
- ], pléce de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone : 03 44.08.12.60 Télécopie : 03 44.06.1,30
she Iniemel des services de l'Etat dans l'OÏse : wwnw-oise, prefguunir
AD
.
Article?
—Pans
l'étahlissement
cité
à. lartiels
l'E .à
ehaqne.
point
d'accès
_
publie
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L. 253-5.
Le droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès du gérant.
Monsieur
DECLERCQ
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L,
253-5
à
savoir
«Toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
auprès
de….,
n°
de
téléphone...,
afin
d’obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
la destruction
dans
le délai
prévu
».
Anücle
3-—L'accès
aux
images
ct
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
La sécurité
publique.
Aiticle
5 — La conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximun.
Article
6- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de 30 jours.
Article
7-
Je
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées,
Article
9 —
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
Aiticle
10—
1e
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
j'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aticle
12-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas
de manquement
aux dispositions
des articles
10 et 10-1
de fa loi du 21 janvier
199$
et de l'article R. 252-12
du code de
la sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée. …
Ceïte.autoricatinn[ne
vant.an'au
regard
Àe.la ini n°
95.73 di Ljansier,
199% modifiée.
snoviséa
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement applicables (code
du travail, code civil,
code
pénal...)
Aiticle
13 — La présente autorisation
sera publiée
au Recueil
des Actes Administratifs
de Ja Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre mois avant
échéance
de ce délai,
Article
LS
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
la
directrice
départementale
de
la sécurité
publique,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
9
DCT.
2014
Pour
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
60022 Beauvais
Cedex
30
Liber « Égal
» Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par: Nathalie COUSIN %
03.44.06.11,07
Fax : 03,44.06.1L30
vit
Dossiern®
2014/4033:
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
Va
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
FO-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
DECLERCQ,
Gérant
de
la
SARL
L
& AS
située
37,
rue
Carnot
à Beauvais
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014
;
SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Laurent
DECLERCQ
est
autorisée),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0339. Le
sysième
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
A
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Préfecture de VOise - 1, place de la Préléciure 60022 Hemvais Cedex
Téléphane
: 0344 16.12.60 Télécopie : 03.44.06.1.30
site lsnemnet des services de L'Etat dans l'Oise : winwoÿse, pref gouv.fr
-kX Article
2 Dans
l'établissement
cité
à
P’article_1%
à_chaque
point
d'accès, .[e.public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
où
de
la personne
responsable
notamment
du
droit
d'accès
aux
images
le concernant.
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées,
notamment
son
article
L. 253-5.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Monsieur
DECLERCQ
reprendra
dans
son
affiche
les
termes
de
l’article
L.
253-5
à
savoir
«Toute
personne
intéressée
pent
s’adresser
auprès
de...
n°
de
téléphone...,
afin
d’obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en
vérifier
Ja destruction
dans
ke délai
prévu
».
Auicle
3-— L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Je directeur
départemental
de
la sécurité
publique.‘
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de la sécurité publique:
Je 5 - La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée à un
mois
maximum.
le
6—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concérnées.
,
Aricle
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
on
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
Article
10
—
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les dispositians
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2]
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21 janvier
199$
et de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée,
60022 Benuvais
Cedex
0341961
Sie
Internet des services de l'Etat dans l'OS ; ww oise. pregonv.ff
.Cette
anfnrisalini
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
[a date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la commune
d'implantation,
à la
directrice
départementale
de
la sécurité
publique,
qui
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
lexécution
du présent arrêté.
Beauvais,
le
2
9
OCT,
20{4
Pour
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet,
«Michel
MELVERT
ne. vaut.qu'an
regard
de
la
laï_n°.95-73
dn
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle…