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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200123 RAA spécial
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EX
Liberté + Égalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'OISE
raterni
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 décembre 1901, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU ie décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise ;
VU le rapport n° 23 273 du 26 décembre 2019 du colonel Tugdual VIEILLARD-BARON
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur VILLAIN Martial, Adjudant
- Madame DECOURTYE Marion, Brigadière
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Oise,
Beauvais, le 1 2 JAN, 2024
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Louis LE FRANC
“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification".
—1.
sf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'OISE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 décembre 1901, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de Ja distinction susvisée ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de Oise ;
VU le rapport n° 22 791 du 18 décembre 2019 du colonel Tugdual VIEILLARD-BARON, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Oise ;
VU le courrier électronique en date du 5 décembre 2019 de monsieur Michel ARNOULD, maire de Verberie :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour aète de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Stevens DA SILVA RAIMUNDO, Gendarme
- Monsieur Kévin FORESTIER, Gendarme
- Madame Inès KALINIC, Gendarme
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l’exécution du présent airêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 2 6 JAN. 2020 /. fe
De
Louis LE FRANC
“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du L1 janvier 1965 modifié par ie décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification".
4 RÉPEIRLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE VERBERIE
ET DES FORCES DE SECURITE DE l’ETAT
Entre le préfet de l'Oise et le maire de Verberie, après avis du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Senlis (Oise), if est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, i ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l’Etat,
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la
gendarmerie nationale. Le responsable est le commandant de la communauté de brigade de
gendarmerie territorialement compétent.
1. Modalités de la coordination
Article 17
L'Etat des lieux établis à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l’État compétente, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Sécurité routière ;
- Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- _ Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
TITRE
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
L. - La Police Municipale assure la surveillance, des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- L'école maternelle des Remparts, rue des Remparts.
- L'école primaire des Remparts, rue des Remparts,
- L'école primaire du Centre place du général de Gaulle.
- Le collège d’Aramont.
IT. — La police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Rue Saint-Pierre
- Rue de Saintines
- Collège d’Aramont
Article 4
La police municipale assure également, la surveillance du marché. Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune notamment :
- La commémoration du 08 mai,
- Le 13 juillet, service de nuit.
- Les cérémonies du 11 novembre.
Article 5
La surveillance de jour ou/et de nuit des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale soit par les services de sécurité de l'Etat.
Article 6
—h La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les véhicules mis en fourrière par la police municipale sont inscrits sur un registre au poste de gendarmerie.
Les mains levées ne pouvant émaner que d’un OPJTC ou d’un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions (article R 325-38 du code de la route), en cas d’impossibilité du responsable de la Police Municipal d’établir la main levée d’une fourrière, la gendarmerie sera chargée des actes suivants :
e Délivrance de la main levée
+ Transmission par email ou remise au poste de police municipale de la main levée et des documents nécessaires à la délivrance de cette dernière.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure Les missions de surveillance sur tout le territoire communal selon des créneaux horaires variables.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT
Modalité de la coordination
Atticle 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe où s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Hebdomadaire entre le commandant de la brigade et le chef de Police Municipale, dans les locaux de ces deux services.
- Hebdomadaire entre monsieur le maire de Verberie, le commandant de la brigade et le chef de Police Municipale.
- Sur demande d’un des deux services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leur complémentarité,
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Les forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, et 78-6 du code de procédure pénale et par l’article L.221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1, à L. 234-9 et L, 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de L’Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique, dans des conditions définies d’un commun accord par les responsables,
TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de l’Oise et le maire de Verberie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Verberie et les forces de sécurité de l’Etat, le cas échéant en accord avec le président de établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
° Par moyen téléphonique.
- de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants ;
e Echange téléphonique
e Transmissions orales/ écrites à la brigade de gendarmerie, au poste de police municipale
° Email
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans Le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;
+ Renseignements judiciaires
+ Données des radars pédagogiques
e Cambriolages (Voisins vigilants)
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de
+
5
la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropole » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le
partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence, ou par une ligne téléphonique dédié ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
- des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionné à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
Surveillance générale de jour et/ou de nuit.
Contrôle de vitesse.
Accident de la circulation.
Opération tranquillité vacances,
Recherche de personne.
Surveillance du dispositif « Plan Vigipirate ».
Participation aux Opérations anti délinquance jour ou/et de nuit, *
+
+
ee
+
©
©
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors des missions de maintien de l’ordre.
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la république ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale, le maire de Verberie précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants ;
e Voisins vigilants
+ Vidéo protection
LT Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique Porganisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comune l’intervention de formateurs issus des forces de sécurités de l’Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un tapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au couts d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposition relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire, Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s’il le juge nécessaire,
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction express. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Verberie et le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des maires de France.
-S
Fait à Verberie, At 0e 5 6 JAN, 2920
Le Préfet de POise)
te Louis Le Franc Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DÉPARTEMENTAL
AU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau ! » (PSEÏ) ;
VU Parrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’Intérieur ; Vu la demande d'agrément présentée par le Contrôleur général directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service départemental d’incendie et de secours de l'Oise (SDIS60), sis 8 avenue de l’Europe ZAE Beauvais-Tillé à Beauvais (60008), est habilité pour la formation aux premiers secours, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte sur les formations suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1).
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l'Oise s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; - disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise, et notamment :
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecture@oise.sauv.fr - Site Internet : wiviwaise.nref gouv.fr
AL
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; - assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs :
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département
ARTICLE 4 : L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de
l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’habilitation, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L’habilitation pourra être renouvelée, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 4 j: QC, ZU1S
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyriaque BAYL)
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
= prefecture@oise.souv.fr - Site Internet : www.oise. Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire
de Fouquerolles — Lafraye — Haudivillers
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à [a simplification de la coopération intercommunale ;,
Vi lé décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 1986 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles - Lafraye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 autorisant l’adhésion de la commune d'Haudivillers au Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles — Lafraye ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 18 septembre 2019 proposant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles — Lafraye — Haudivillers ; ‘ €
Vu les délibérations des conseils municipaux des éommunes membres portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles — Lafraye — Haudivillers ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
JS. À, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.30.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site intemet : www.oise.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE ler : les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles — Lafraye — Haudivillers sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de POise, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles — Lafraye — Haudivillers et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 23 JAN. 2025
Pour le Préfet
Dominique LEPIDI
_Jh Statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Entre le RPI Fouquerolles - Lafraye et la commune d’Haudivillers
Préambule :
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est institué entre les communes de Fouquerolles, Lafraye et Haudivillers un syndicat à
vocation scolaire qui prend la dénomination de SIRS Fouquerolles-Lafraye-Haudivillers.
Les statuts en date du 18 décembre 1986 ont été modifiés comme suit :
Article 1 :
Ce syndicat a pour objet :
- La gestion du service de l’enseignement public éémentaire et préélémentaire,
- La gestion du service périscolaire de restauration et de garderie
- La gestion des activités périscolaires,
- l'accompagnement lors du transport scolaire des élèves des classes pré
.… élémentaires
- “La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement
Article 2 : locaux mis à disposition par les communes
1) La commune de Lafraye met à la disposition du syndicat une salle de classe, une salle
annexe et un bloc sanitaire,
Elle en assure le chauffage, l’eau, l'électricité et l'entretien ;
© 2} La commune de Fouquerolles met à la disposition du syndicat une salle de classe, un bloc
sanitaire.
* Elle en assure le chauffage, l’eau, l'électricité et l'entretien ;
3} Le SIRS Lafraye- Fouquerolles met à la disposition du syndicat du matériel de classe pré
élémentaire et élémentaire ainsi qu'un four de remise en température pour l’activité de
restauration.
4) La commune d’Haudivillers met à la disposition du syndicat l'ensemble du bâtiment situé
rue de l’église
Ce bâtiment est composé de 3 salles de classe, d’ une salle informatique, d’ un bloc
sanitaire, d’une salle de psychomotricité et d’un bureau de direction ; #
Le chauffage, l’eau, l'électricité, le nettoyage et le mobilier nécessaire seront financés
par le syndicat. É
5) La commune de Lafraye met à la disposition du Syndicat de Regroupement scolaire, la
salle polyvalente Michel Decaux, située Rue de l'Eglise, pour les services d'accueil et de
restauration périscolaire.
La commune de Lafraye s'engage à assurer la propreté des locaux après chaque
manifestation organisée par la municipalité ou les associations communales.
AS
L'inventaire du matériel existant dans ces locaux lors de la création du syndicat sera joint
en annexe.
Le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage et le mobilier nécessaire seront financés
par le syndicat.
Un relevé des consommations hebdomadaires sera effectué afin d'évaluer le montant de
la dépense à la charge pour le syndicat.
6} Un inventaire du matériel existant dans chacun de ces locaux lors de la création du
syndicat sera établi.
7) Les travaux d'entretien courant seront à la charge de la commune propriétaire des
locaux.
Article 3 : Dépenses et recettes de fonctionnement :
3-A) Dépenses de fonctionnement :
3-A-a Les consommables :
Seront à la charge du syndicat de Regroupement scolaire, le chauffage, l’eau, l'électricité ainsi que
les produits d'entretien consommés dans les locaux situés sur la commune d’Haudivillers Rue de
l'Eglise et sur la commune de Lafraye pour la saile polyvalente Michel Decaux.
za b L'entretien des locaux:
Seront à la charge du syndicat de Regroupement scolaire, l'hygiène des locaux situés rue de l’Eglise à
Haudivillers, ainsi que l'entretien ménager quotidien de la salle polyvalente Michel Decaux.
3-A-c- La rémunération du personnel :
3-A-d- Les fournitures scolaires :
Chaque année, lors de l'élaboration du budget, le conseil syndical votera une somme par élève qui
sera ensuite repartie à chaque enseignant en fonction du nombre d'élèves de sa classe.
3-A-e- Fournitures périscolaires :
Le conseil syndical évaluera chaque année lors de l'élaboration du budget le besoin en fourniture.
3-A-f- Sorties scolaires :
Chaque année, lors de l'élaboration du budget, le conseil syndical votera une somme par élève qui
sera ensuite repartie à chaque enseignant en fonction du nombre d'élèves de sa classe.
3-A-g Equipements pédagogiques spécifiques (informatique, …) nécessaires aux
enseignants seront acquis par le syndicat après avis du conseil syndical :
3-B) recettes de fonctionnement: L
3-B-a participation des communes :
La participation des communes s'effectuera au prorata du nombre d’enfants de chacune d'elles.
de Sont scolarisés dans le syndicat, les enfants résidants ou dont les familles peuvent justifier d’un
mode de garde chez une assistante maternelle professionnelle sur l’une des trois communes du
regroupement. Les frais de scolarisation de l'enfant seront à la charge de la commune du lieu de
garde.
Pour tous les autres enfants qui pourront être accueillis le seront avec accord de la commune
d’origine, les frais de scolarité devront être acquittés par celle-ci. Is seront calculés sur le coût de la
scolarité de l’année N-1 ;
3-B-b participation des parents :
La participation des parents aux différents services: restauration scolaire, garderie et temps
d'activité périscolaire sera décidée chaque année en conseil syndical en fonction du prix de revient
des services.
Une convention avec la CAF pourra être mise en place.
3-B-c participation des autres organismes :
Pourront participer au financement du syndicat :
- La Caisse d’Allocation Familiale après signature d’une convention,
“+ Le Conseil Départemental dans le cadre du maintien de la scolarité pré
élémentaire en milieu rural,
-._ L'état (DETR)
Article 4 :.
Le siège social est fixé à la mairie de Fouquerolles
Article 5 :
* La durée du syndicat est sans fixation de terme.
Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourra le faire en suivant les
conditions de l'Article L 5211-18 du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit les
dispositions d'adhésion d'une commune et l'article L 5211-19 qui définit les conditions de retrait
d’une commune.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un conseil composé de neuf membres, soit trois par
commune désignés par le Conseil municipal et en son sein.
Article 7 :
Le conseil syndical est renouvelé à chaque élection des Conseillers Municipaux.
Article 8 :
Le bureau du syndicat sera composé d’un Président et de deux vice-présidents représentants
chacune des 3 communes.
Article 9 :
Lors du vote des délibérations, en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante ;
LUE
Article 10 :
Le Trésorier Payeur de Beauvais-Banlieue exercera les fonctions de receveur du syndicat
Article 11 :
Le Préfet de l'Oise, le secrétaire Général de L'Oise, le Trésorier Payeur Général de l'Oise,
l'inspecteur Départemental d’Académie, le Président du Syndicat et les Maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 23 JAH. 2020
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Fouquerolles — Lafraye - Haudivillers.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Sacréta\re Général
Dominique LEPIDI
I Liberië » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant création
du Syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne
LE PRÉFET DE L’OISE LE PRÉFET DE L'AISNE Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5 et suivants et L.5711-1 et suivants ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles et définie modifiant l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Ziad KHOURY en tant que préfet
du département de l’Aisne ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de FOise ;
Vu l’atrêté interpréfectoral du- 16 avril 2019 portant délimitation du périmètre du projet du Syndicat mixte SAGE de l'Oise moyenne :
Vu les délibérations des collectivités concernées portant sur le périmètre du Syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne et sur ses statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Vu les avis des Commissions départementales de coopération intercommunale de l'Oise et de
l'Aisne ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques de lOise portant sur la désignation du receveur ;
Considérant les dispositions de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales qui donnent compétence aux représentants de l’État par arrêté conjoint lorsque les communes concernées ne font pas partie du même département pour déterminer le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise et Secrétaire Général de la préfecture de PAisne ;
4, place de la préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03,44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45,39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr -— Site intemet : www.oise gouv.fr
16
ARRETENT
ARTICLE 1 : le Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne est créé à compter du 1" janvier 2020,
ARTICLE 2 : les statuts du Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne sont ainsi rédigés :
ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre les :
- Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
- Communauté de Communes des Deux Vallées
- Communauté de Communes du Pays Noyonnais
- Communauté de Communes du Pays des Sources
- Communauté de Communes du Plateau Picard
- Commune de Remigny
- Commune de Barisis
- Commune de Camelin
- Commune de Fresnes-sous-Coucy
- Commune de Prémontré
- Commune de Septvaux
- Commune de Moulin-sous-Touvent
- Commune de Nampcel
- Commune de Rethondes
- Commune de Saint-Crépin-aux-Bois
- Commune de Tracy-le-Mont
Au-delà des 11 communes listées, les Communautés de communes et d'agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs communes concernées par le bassin Oise Moyenne. La liste des communes comprises dans le bassin Oise Moyenne est donnée en annexe.
Ce syndicat mixte prend {a dénomination « Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne », ci-après dénommé « syndicat ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre du syndicat est constitué par le bassin versant de Oise Moyenne, défini par Parrêté de délimitation du SAGE.
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical,
ARTICLE 3 : DUREE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Le siège social du syndicat est situé au siège de la Communauté de communes du Pays Noyonnais, sis :
- Campus Inovia — 1435 bd Cambronne — 60400 Noyon
- 92 ARTICEE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de ta ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l'Oise Moyenne, dans les principes de solidarités amont aval.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Pour répondre à son objet, le syndicat mène des actions d'étude, d'animation et de conseil dans
l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Oise Moyenne,
A ce titre, le syndicat exerce au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau, les
missions suivantes :
- le secrétariat de la CLE: assurer l’organisation, la préparation et l'animation des réunions et des avis de la CLE, du bureau, des commissions et des différents groupes de travail ;
- des études pour l'élaboration et la révision du SAGE (définir le cahier des charges et les besoins, le budget, le caiendrier prévisionnel, ainsi que les objectifs à atteindre, suivre le projet durant toute sa réalisation) ;
- des actions d'animation pour la mise en œuvre du SAGE :
- le suivi du SAGE par la création et l’actualisation du tableau de bord, des actions de
communication, de sensibilisation et d’information :
- des actions de concertation ;
- une veille technique et juridique.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent, le syndicat est
habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Le Comité syndical
7-1-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat,
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d'un délégué
expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical,
La répartition des délégués est basée sur la clé définie à l’article 9 des présents statuts, comme suit :
| | Délégués Participation (clé de répartition 50 % | | | titulaires … population / 50 % superficie) |
|. CA Chauny Tergnier La Fère | 8. 337%
LCC du Pays Noyonnais 7 | 677 T7 253% 77 GG du
Pays des Sourges | #1 7 1838% | CC des Deux Vallées | 4 18.94%
| CA RC et Basse Antomne 7 | 1.04%
CC du Plateau Picard : …. 0.65% l
|Commune de Remigny 7 PT 034%. —_ | Conunune de
Barisis | 1 i, L00% —
| Commune de Camelin Ï 1 0,38%
| Commune de Fresnes-sous-Coucy | 035%.
|Commune de Prémontré À . ne meme 006% -Commune de Septvaux 1}. 1 055% 7 Commune de Moulin-sous-Touvent | 1 0.30% j Commune de Nampcel di l 0.38% 1
Commune de Refhondes___ "1 1 0.10%. Commune de Saint-Crépin-aux-Bois ! 1 0.13% _ -Commune de Tracy-le-Mont_ ___}
1 1276. — Total Î 36 … 100,00 % |
7-1-2 Mandat
En cas d’empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci peut donner au délégué de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par délégué,
7-1-3- Quorum et majorité
Les délégués disposent de voix délibératives comme suit :
‘. Délégués Nombre de voix
CA Chauny Torgnier La Fère M 80 [ LCC du Pays Noyonnais "6 À. 60 | CC du Pays des Sources ’ 5 50 ti
LOC des Deux Vallées "4. 40 | LCA RC et Basse Automne À | 5
[OC du Plateau Pigard 7 77 LU S_ Commune de Remigny _. I _ 1.
Commune de Barisis 1 _ 1 Commune de Camelin Î 1 L
Commune de Fresnes-sous-Coucy_ 1 _ 1 |Commune de Prémontré ___ 1 i 1 Le Commune de Septvaux LI l Î
| Commune de Moulin-sous-Touvent. 1 L 1. ! Commune de Nampcel L | … 1. D
| Commune de Rethondes_ _____ 1 : 1
| Commune de Saint-Crépin-aux-Bois._ 1 1 Commune
de Tracy-le-Mont i 1 :
… Total 1... 36. L 251 _ |
Le comité syndical n’est valable pour prendre des décisions que si Je quorum est atteint. Le quorum
est exprimé en nombre de voix. [l est atteint à la majorité simple.
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 5 jours. Les délibérations sont alors valables quel
que soit le nombre de voix.
Les délibérations du conseil syndical sont valablement prises à la majorité des 2/3 des voix plus une pour l’adoption des délibérations du comité syndical visant le budget, l'adhésion ou le retrait de membres, les modifications statutaires, l'extension du périmètre du syndicat, l'extension ou le retrait de compétence.
7-1-4 / Attributions
Le camité syndical règle pat délibération les affaires du syndicat sur :
— I9— - budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- répartition des charges entre les membres,
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel,
- validation des programmes d’action,
- commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des mernbres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il élabore son règlement intérieur,
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource,
représentatif au territoire,
7-2/ Le Bureau
7-2-1 Composition
Le Bureau est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres, dans la limite fixée par le comité syndical, conformément au code général des collectivités territoriales.
7-2-2 Attribution
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
7-3/ La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
Il exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement
intérieur.
Ii est ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
T1 peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
I peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
Il représente le syndicat auprès des partenaires.
Il représente le syndicat en justice.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical institue des commissions géographiques par sous-bassin, La liste des commissions sera précisée dans le règlement intérieur du syndicat.
-18
La commission géographique n’a pas de voix délibérative. Elle a pour mission d’apporter sa connaissance et son expertise, de faire remonter les besoins de chaque sous-bassin, d’apporter un avis consultatif sur la programmation du sous-bassin et d’aider à son pilotage dans le cadre du budget voté par le comité syndical.
La composition des commissions géographique est fixée par délibération du comité syndical. Chaque commission est présidée par lun des membres du comité syndical désigné par le président du syndicat.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix plus une.
9-1 Contribution des membres
La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition : - 50% de la population des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne - 50% de la superficie des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne.
La part des cotisations de chaque membre est présentée dans le tableau ci-dessous :
Participation
: | (clé de répartition 50% population / 50% superficie). CA Chauny Tergnier La Fère | 33.79% Le
CC du Pays Noyonnais , | 25.37%, CC du Pays des Sources. ' . 18.35% : CC des Deux Vallées .. . 15.94% Ù
. CA RC et BasseAutomne __ 104% _CC du Plateau Picard
Commune de Remigny
Comimune de Barisis Commune de Camelin
Commune de Fresnes-sous-Coucy
Commune de Prémontré
Commune de Septvaux LL
Commune de Moulin-sous-Touvent _
Commune de Nampcei
| Commune de Refhondes.
_Commune de Saint-Crépin-aux-Bois
Commune de Tracy-le-Mont
US PAUSE
9-2 Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés à l'élaboration, la coordination, le suivi et à l’animation du SAGE, - les frais de réalisation sous maîtrise d’ouvrage des études,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
—2k, 9-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les cotisations versées par les membres adhérents,
- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, - les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des valeurs lui appartenant,
- les capitaux provenant des économies faites sur Je budget annuel,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
9-4 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor en poste à la
trésorerie de NOYON.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical délibère sur l'extension ou le retrait de ses compétences, l'extension de son périmètre, l'adhésion d'un nouveau membre ou le retrait d’un de ses membres ainsi que sur les
modifications des modalités de fonctionnement du syndicat.
Ces modifications sous soumises à délibération du comité syndical selon les règles de majorité
définies à l’article 7-1-3 des présents statuts.
Le retrait d’une compétence s’effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25.1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement
intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales.
ANNEXE :
Liste des communes comprises dans le SAGE Oise Moyenne par EPCI à fiscalité propre
Liste des communes au regard de l’arrêté portant délimitation du périmètre du SAGE OISE MOYENNE du 16 octobre 2017,
de
des Sources
-SUR-MATZ
Vallées
des V.
et de la Basse
des Sources
Sources LA -La Fère LIEZ -La Fère CAMP
DAMPCOURT CA Chauny-
MENNESSIS -La Fère CÀ Fère
-La Fère
CC
CC des Lisières de l'Oise
CC du Sources
du
CC des
CC du
CC des
CC du Sources
CC du
du
CC du
CC du
CC
CC
CC du Val de
CC allées
ROYE MATZ
AUX CC de l'Oise
LEGER AUX des V.
du
des Sources ARTICLE 3 : un exemplaire des statuts demeurera annexé au présent arrêté.
V.
de l'Oise : a+ 24 : : Pa ce 4 ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Secrétaire Général de la préfecture Ÿ de l’Aisne, les Directeurs départementaux des finances publics de l'Oise et de l’Aisne, les Directeurs
départementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne, les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la préfecture de l’Aïsne.
Liste des
Fère Faità Beauvais, le 23 JAN. 2020 Fait à Laon, le 23 JAN, 2029 La Fère
!. K° Le réfet de l'Aisne
Ziad KHOURY
Louis LE FRANC
NB. : Délais et voies de recours (application de fa {oi n° 2000-23 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de Oise, 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Benuvau — 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — CS 81 L14 - 80011 Amiens cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet esi considéré comme implicite au tèrme d’un silence de l’Administration nendant deux mois.
— 28— Statuts
Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu les articles L.212-d et L.211-7 du Code de l’environnement,
Vu les articles L.5211-61 et L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu Parrêté interpréfectoral du 16 avril 2019 portant délimitation du périmètre du projet du Syndicat mixte SAGE de l'Oise moyenne,
Vu les délibérations portant demande de création du syndicat,
ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L.S711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ferné entre les :
- Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Communauté de Communes des Deux Vallées
- Communauté de Communes du Pays Noyonnais
- Communauté de Communes du Pays des Sources
- Communauté de Communes du Plateau Picard
- Commune de Remigny
- Commune de Barisis
- Commune de Camelin
- Commune de Fresnes-sous-Coucy
- Commune de Prémontré
- Commune de Septvaux
- Commune de Moulin-sous-Touvent
- Commune de Nampcel
- Commune de Rethondes
- Commune de Saint-Crépin-aux-Bois
- Commune de Tracy-le-Mont
Au-delà des 11 communes listées, les Communautés de communes et d'agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs communes concernées par le bassin Oise Moyenne, La liste des communes comprises dans le bassin Oise Moyenne est donnée en annexe,
Ce syndicat mixte prend la dénomination « Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne », ci-après dénommé « syndicat ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre du syndicat est constitué par le bassin versant de l'Oise Moyenne, défini par l’arrêté de délimitation du SAGE.
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se
tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical,
ARTICLE 3 : DURLE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Le siège social du syndicat est situé au siège la Communauté de communes du Pays Noyonnais, sis : - Campus Inovia — 1435 bd Cambronne — 60400 Noyon
_ 25
ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à Péchelle du bassin versant de l'Oise Moyenne, dans les principes de solidarités amont aval.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
Pour répondre à son objet, le syndicat mène des actions d’étude, d'animation et de conseil dans l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise Moyenne.
À ce titre, le syndicat exerce au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau, les missions suivantes :
- le secrétariat de fa CLE: assurer l’organisation, la préparation et l'animation des réunions et des avis de la CLE, du bureau, des commissions et des différents groupes de travail ; - des études pour Pélaboration et la révision du SAGE (définir le cahier des charges et les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel, ainsi que les objectifs à atteindre. suivre le projet durant toute sa réalisation) ;
- des actions d’animation pour la mise en œuvre du SAGE ;
- le suivi du SAGE par la création et l’actualisation du tableau de bord, des actions de
communication, de sensibilisation et d’information ;
- des actions de concertation ;
- une veille technique et juridique.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent, le syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Le Comité syndical
7-1-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d'un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel if a été désigné pour siéger au comité syndical.
La répartition des délégués est basée sur la clé définie à l’article 9 des présents statuts, comme suit :
[| Délégués Participation (clé de répartition 50% _!
. | titulaires _… population/ 50 % superficie) | CA Chauny Tergnier La Fère | 8 . 33.79% . | CC du Pays Noyonnais | 6 25374. LL _CC du Pays des Sources ___i 5 18.35% L
| CC des Deux Vallées | [4 15.94% | i CA RC et Basse Automne Ê 1 1.04% | CC du Plateau Picard : Î Î 0.65%
.Commune de Remigny_ dt. Li 034%
| Commune de Barisis — 11. 1.00%. } Commune de Camelin | l | 0,38%
| Commune de Fresnes-sous-Coucy | 1. 0,35% | Commune de Prémontré | Lo. 0,06% .
! Commune de Septvaux __i l 0,55%
| Commune de Moulin-sous-Touvent |" . EURE | Commune de Nampcel LL | l TT T0
} Commune de Rethondes . | I 010%
| Commune de Saint-Crépin-aux-Bois j_._ 1 0.13% | Commune de Tracy-le-Moni jo L :
127%
_Total _ 136 190,00 %
7-1-2 Mandat
En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par délégué.
7-1-3- Quorum et majorité
Les délégués disposent de voix délibératives comme suit :
| Nombre de voix [= |
CÀ Chauny Tergnier La Fère _CC du Pays Noyonnais_
| CC du Pays des Sources | CC des Deux Vallées
CA RC et Basse Automne .CCdu Plateau Pi
Lee
ons LE
à
Commune de Barisis CT
Commune de Camelin _ LL
Commune de Fresnes-sous-Coucy.
Commune de Prémontré _ .Commune de Septvaux_ 2
Commune de Moulin-sous-Touvent
.Comnrune de Nampcel Commune de Rethondes .
_Commune de Saint-Crépin-aux-Bois_
Commune de Tracy-le-Mont …… . Total
| ! | î | Î l |
k-.—
CA
—
imminent
=
pe
men
pe
1
mi
| ET
21
Le comité syndical n’est valable pour prendre des décisions que si le quorum est atteint. Le quorum
est exprimé en nombre de voix. Il est atteint à la majorité simple.
Usa © =
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 5 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix.
Les délibérations du conseil syndical sont valablement prises à la majorité des 2/3 des voix plus une pour l'adoption des délibérations du comité syndical visant le budget, l’adhésion ou le retrait de membres, les modifications statutaires, l’extension du périmètre du syndicat, l’extension où le retrait de compétence,
7-1-4 / Attributions
Le comilé syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- répartition des charges entre les membres,
TE,
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel,
- validation des programmes d'action,
- commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il élabore son règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatif au territoire.
7-2/ Le Bureau
7-2-1 Composition
Le Bureau est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres, dans la limite fixée par le comité syndical, conformément au code général des collectivités territoriales.
7-2-2 Attribution
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
7-3/ La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
1 exécute les délibérations du comité syndical. I peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur,
Ii est ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
11 peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
1 peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
I! représente le syndicat auprès des partenaires.
Il représente le syndicat en justice,
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical institue des commissions géographiques par sous-bassin, La liste des commissions sera précisée dans le règlement intérieur du syndicat.
Tr La commission géographique n’a pas de voix délibérative. Elle a pour mission d'apporter sa
connaissance et son expertise, de faire remonter les besoins de chaque sous-bassin, d’apporter un avis
consultatif sur la programmation du sous-bassin et d’aider à son pilotage dans le cadre du budget voté par le comité syndical.
La composition des commissions géographique est fixée par délibération du comité syndical. Chaque
commission est présidée par l’un des membres du comité syndical désigné par le président du
syndicat.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix plus une.
9-1 Contribution des membres
La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition : - 50% de la population des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne
- 50% de la superficie des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne.
La part des cotisations de chaque membre est présentée dans le tableau ci-dessous :
Participation ï
Lei ee (clé de répartition 50% population / 50% superficie)
CA Chauny Tergnier La Fère Lun 33.79% CC du Pays Noyonnais 25.37%. ! £C du Pays des Sources, .
| CC des Deux Vallées |. . 15.94% !
CA RC et Basse Automne l. 104% i | CC du Plateau Picard 0.65% LL | Commune de Remigny 0.34% | | Commune de Barisis | 100%
| Commune de Camelin | . 0,38%, n Commune de Fresnes-sous-Coucy | _ 035%
| Commune dePrémontré Lee _0,06% ue |Commune de Septvaux 0,55% Lie
Commune de Moulin-sous-Touvent |, __ 0.30%
Commune de Nampcel 0.38%
Commune de Rethondes 0.10%
| Commune de Saint-Crépin-aux-Bois 0.13%
Commune de Tracy-le-Mont 1.27%
9-2 Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d’administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés à l'élaboration, la coordination, le suivi et à Panimation du SAGE, - les frais de réalisation sous maîtrise d’ouvrage des études,
- les charges d’emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
—&.,
9-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les cotisations versées par les membres adhérents,
- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, - les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des valeurs lui appartenant, - les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
- toutes autres ressources autorisées par la loi,
9-4 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l’autorité du Président et sous Le contrôle du Comité syndical,
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor en poste à la trésorerie de NOYON,
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical délibère sur l'extension ou le retrait de ses compétences, l’extension de son périmètre, l’adhésion d’un nouveau membre ou le retrait d’un de ses membres ainsi que sur les modifications des modalités de fonctionnement du syndicat.
Ces modifications sous soumises à délibération du comité syndical selon les règles de majorité définies à l’article 7-1-3 des présents statuts.
Le retrait d’une compétence s’effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales. ANNEXE :
Liste des communes comprises dans le SAGE Oise Moyenne par EPCI à fiscalité propre
Liste des communes au regard de l'arrêté portant délimitation du périmètre du SAGE OISE MOYENNE du 16 octobre 2017.
l'Oise
des
CC S
CC des Deux Vallées
des
CC du des
CC
TZ
MAREUIL-LA
MARGNY
MAUCOURT
MELI
MERY-LA-BATAILLE
MONDESCOURT
MORLINCOURT
MOULIN SOUS
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NOYON
P
CC des Deux V.
Vallées
CC du des
CC des Sources
CC du Sources
CC du
CC Deux Vallées
Cc du Plateau Picard
CC du
CC des Deux V.
CC du
CC du des
CC des Lisières de l'Oise
CC
CC des de
CC du des Sources
CC du
CC du des
CC du
CC des Deux V
des
CC du Pays des
i
Deux Vallées
du des
du des
CC POise
CC V.
CC
CC du Pa.
du
CC du Pays des
CC
de!
CC des Deux V
Deux Vallées
CC
Sources
-La Fère CAILLOUEL CREPIGNY
CAMELIN
CHA
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 43 JAN. 2020
portant création du Syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne.
Le préfet de l'Oise Le préfet de l'Aisne
LR Louis LE FRANC
EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
+ Fraternité
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F127/20
Arrêté autorisant l’établissement TRANSPORT GLOBAL FUNÉRAIRE situé à Creil à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et
R2223-56 à R. 2223-65 ; °
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu la demande d’habilitation en date du 2 décembre 2019, complétée le 20 janvier 2020, présentée par M. Izzet KARAKUVYU, gérant de l’établissement TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant l'extrait de décision pénale de la cour d’appel d'Amiens, qui fait suite au jugement correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Senlis en date du 24 octobre 2019, qui fait droit à la requête formée par M. Izzet RARAKUYU dans laquelle il demandait l’effacement des mentions : « aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France » et « déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue », faits commis du 1° avril 2014 au 20 novembre 2014 ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1*_: L'établissement sis 12 rue Jules Juillet à CREIL (60100), exploité par M. Izzet KARAKUYU, gérant des pompes funèbres TRANSPORT GLOBAL FUNERAÏRE est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant et après mise en bière
— 3 > Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
ÿ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2017-60-03.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 21 janvier 2021.
Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire lobjet d'une déclaration auprès du Sous-préfet de Clermont (Pôle Sécurité) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de lhabilitation.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : La demande de renouvellement de lhabilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l’expiration de celle-ci.
Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Creil, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à M. Izzet KARAKRUYU, responsable de l’entreprise TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE.
Fait à Clermont, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermo:
Ex ot
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de mainlevée de Parrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’immeuble sis 50, rue des Fontaines à Boullarre
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.S21-1 à
L.521-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Etienne Champion en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble sis 50, rue des Fontaines à Boullarre ;
Vu le rapport d'enquête du 20 décembre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts- de-France ;
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à l’insalubrité dénoncée dans l’immeuble ont été réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44.06,12,34 - Télécopie : 03 44 45,39.00 ARRÊTE
Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable de Pimmeuble sis 50, rue des Fontaines à Boullarre sur la parcelle cadastrale A260 est prononcée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’ Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partit du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Boullarre et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire,
Beauvais, le 77 BEC. ne
Pour le Préfet et par délégation,
Le TA re Général,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 05 44.06. 12.34 - Télécopie : 03 44 45,39 00
x EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully Saint Georges à déroger temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par le forage de Dieudonné référencé sous l’indice BSS 000JSXT.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et R.1321-26 à KR.1321-36;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7, L.2224-7-1 et L.2224-8 ;
Vu Pordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Etienne Champion en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Hauts de France;
- Vu l'arrêté préfectoral du ler juillet 1997, déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et détermination des périmètres de protection autour du captage BSS O00JSXT sis au lieu-dit « Le Clos Idron » sur le territoire de la commune de Dieudonné et l’autorisation d'utilisation et de distribution de Peau en vue de la consommation humaine ;
s Vu l'instruction n°DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;
Page 1 sur7
—U2— Vu l'instruction n°DGS/EA4/2013/406 du 18 décembre 2013 concernant Papplication de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003, modifié, relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à Ia consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
Vu l'avis du 22 avril 2013 de l'ANSES relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la demande de dérogation présentée en date du 12 août 2019 par la présidente du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Bau Potable des eaux d'Ully-Saint-Georges, personne publique responsable de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Oise en sa séance du 19 décembre 2019 :
Considérant que les teneurs en déséthylatrazine (métabolite de pesticide) de l'eau distribuée à partir du captage référencé sous l'indice BSS 000JSXT sont supérieures à la limite de qualité de 0,1 microgramme
par litre définie par le Code de la santé publique ;
Considérant que la teneur maximale observée en déséthylatrazine an cours des quatre dernières
années est de 0,16 microgrammes par litre (résultats du contrôle sanitaire) ;
Considérant que l'utilisation de l'eau du captage référencé sous l’indice BSS 000JSXT ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, en application des recommandations de PANSES, la teneur en désethyl-atrazine étant inférieure à la valeur sanitaire maximale (Vmax) de 60 microgrammes par litre ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des eaux d'Ully-Saint- Georges ne dispose dans l'immédiat d'aucun autre moyen pour maintenir la distribution de l'eau dans le
respect des limites de qualité définies pour les pesticides :
Considérant que les communes Sainte Geneviève, Dieudonné, La Chapelle Saint Pierre, Noviliers les Cailloux, Neuilly en Thelle (Hameau Le Bois des Cauches) sont alimentées exclusivement par le forage
référencé sous l'indice BSS 000FSXT durant la phase de travaux;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Ully-Saint-Georges demande une dérogation pour toute la population des cinq commuries concernées en totalité ou enpartie;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully-Saint-Georges a établi un plan d'actions concernant la mesure corrective permettant de rétablir a qualité de l'ean ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
Page 2sur7
Article ler.- Bénéficiaire
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Ully-Saint-Georges est autorisé à déroger provisoirement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le forage référencé sous l’indice BSS O00JSXT dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 2.- Population concernée (description en annexe D
La présente dérogation concerne la population des cinq communes Sainte Geneviève, Dieudonné, La Chapelle Saint Pierre, Novillers les Cailloux, Neuilly en Thelle (Hameau Le Bois des Cauches).
Article 3.- Paramètre concerné et valeur maximale autorisée (qualité de Peau en annexe 2) La teneur de l'eau distribuée en déséthylatrazine peut être supérieure à la limite de qualité de 0,1 microgramme par litre mais doit rester inférieure ou égale à 0,2 microgrammes par litre.
Dans le cas où la valeur maximale autorisée est dépassée, le Syndicat en informe immédiatement l’agence régionale de santé,
Article 4.- Délai imparti pour corriger la situation
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5. Mesures correctives à mettre en œuvre
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully-Saint-Georges met en œuvre les dispositions nécessaires à la création d’une unité de traitement des pesticides au charbon actif sur le site du captage au travers de son délégataire. Le calendrier est présenté en annexe 3.
Article 6.- Programme de surveillance et de contrôle sanitaire
Le renforcement du contrôle sanitaire est maintenu par P’agence régionale de santé : 4 analyses de pesticides par an sont réalisées par un laboratoire agréé en application du Code de la santé publique en cas de non-
conformité récurrente sur le paramètre pesticides.
Dans le cadre de sa surveïllance, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Ully-Saint- Georges doit réaliser, à minima, 1 analyse par an des pesticides susceptibles d'être présents dans l'eau. Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Ully-Saint-Georges doit consigner dans son fichier sanitaire tout dépassement des exigences de qualité relevé lors de sa surveillance.
Article 7. Information de la population
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully-Saint-Georges doit informer rapidement et de manière appropriée, la population concernée par la dérogation et des conditions dont elle est assortie. Le présent arrêté doit être affiché, dès réception, dans chaque mairie pendant l'intégralité de la durée de la
présente autorisation.
Durant la période dérogatoire, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Uliy-Saint- Georges réalisera, chaque trimestre, un bilan mentionnant l'état d'avancement des travaux. Chaque bilan doit être affiché en mairie jusqu'à ce qu'un nouveau le remplace. Une copie de ce bilan est transmise à l'agence
régionale de santé par le porteur de projet.
Article 8.- Suivi des travaux
Le Syndicat Intercommunal des eaux d’Uily-Saint-Georges transmet, dès leur réception, à l’agence régionale
de santé les documents suivants :
- l'ordre de service de démarrage des travaux.
- le procès-verbal de réception des travaux,
- la date de mise en service de Ja filière de traitement.
Page 3 sur7
— Ut *
e
Article 9.- Bilan de situation
A l'issue de la période dérogatoire, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully-Saint- Georges doit établir un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation. Ce bilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Il le transmettra à l’agence régionale de santé dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire.
Article 10. Autorisation de la filière de traitement
Trois mois avant la mise en service de la filière de traitement, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Uiiy-Saint-Georges transmettra une demande d’autorisation d’exploiter à l’agence régionale de santé. La demande fera l’objet d’un avis du Coderst sur les procédés et produits utilisés. L'effet de cette dérogation sera caduc un mois après la date effective de mise en service de l'installation de traitement.
Article 11.- Renouvellement de la dérogation
Si, à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente la même non-conformité, le Syndicat Intercommunal des eaux d’Ully-Saint-Georges doit demander le renouvellement de la présente dérogation. La demande de renouvellement doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la fin de la période dérogatoire attribuée par ce présent arrêté et doit comporter un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande.
Article 12.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13.- Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et sera notifié à la présidente Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully-Saint-Georges.
Article 14.- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de lOise,le sous Préfet de Senlis, le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de France, madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des eaux d’Uliy- Saint-Georges et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 JAN. EU
Pour le Préfet ethbar délégation,
Dominique LEPIDI
ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l’article R. 1321-32 du Codé‘de la santé publique : Annexe 1 : Description du réseau d'eau LT
Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée
Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre,
Page 4 sur?
US
Annexe 1 : Description du réseau d'eau
1. Description du système de production et unité de distribution concernée
Le forage référencé sous l’indice BSS O00JSXT, réalisé en 1972 exploite la nappe de la craie du Vexin normand et picard à la profondeur de 30,0 m, Il est équipé de 2 pompes de capacité nominale de 100 m°h.
L'eau pompée subit un traitement de désinfection au chlore gazeux sur refoulement.
2. Quantité d'eau distribuée chaque jour
La quantité d'eau distribuée chaque jour par ie Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Ully-Saint-Georges est d'environ 560 m3 (volume moyen journalier calculé sur 5 ans de 2014 à 2018).
3. Population concernée par la présente dérogation
La population desservie par le forage référencé sous l'indice BSS 000JSXT du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Ully-Saint-Georges, soit 5329 habitants, est répartie sur 5 communes: Sainte Geneviève, Dieudonné, La Chapelle Saint Pierre, Novillers les Cailloux, Neuilly en Thelle (Hameau Le Bois des Cauches). ‘
Page 5 sur7
_U6 Aunexe 2 : Qualité de l'eau distribuée
L'eau distribuée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully-Saint-Georges à partir du captage référencé sous l’indice BSS G00JSXT est non-conforme à la réglementation pour le paramètre déséthylatrazine (métabolite de pesticide). Les teneurs en déséthylatrazine de l'eau distribuée sont supérieures à la limite de qualité de 0,1 microgramme par litre définie par le Code de la santé publique. Les teneurs observées en pesticides ne nécessitent pas de restreindre l'usage de l'eau.
Résultats détaillés du contrôle sanitaire de septembre 2014 à septembre 2019 cffectué par ARS :
20/09/2016
20/06/201
25/09/2017
18/12/20}
13/03/2018
18/06/20
8
18
i 18
2/03/2091
1
19
Synthèse des résultats du contrôle sanitaire de mars 2016 à septembre 2019 effectué par l'ARS :
Teneurs mesurées dans l'eau . Le x Nombre listribué Valeur limite | Unité de Paramètre distribuée 1 Î d'analyses réglementaire! mesure
. Minimum | Moyenne | Maximum
déséthylatrazine 17 0,08 0,13 0,16 0,1 ngl
Résultats non-conformes à la réglementation pour le paramètre déséthylatrazine
Page 6 sur7
ua? -
Annexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre
1. Résumé du plan concernant les mesures correctives à mettre en œuvre
La solution cotrective envisagée pour rétablir la qualité de l’eau desservie par le captage de Dieudonné est la création d’une unité de traitement de Peau, Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Ully Saint Georges va confier à son futur délégataire (nouveau contrat de délégation de service au 1° janvier 2020) la création de l’unité de traitement des pesticides sur le site du captage dans le périmètre de protection immédiat. I! s'agira d’une filière de type charbon actif en grain, la définition de la filière est à la charge du délégataire. Elle permettra d’abaisser la concentration en déséthylatrazine à un niveau inférieur à la limite de qualité.
La filière sera dimensionnée pour un débit horaire de 100 m°/h pour répondre aux besoins du secteur en eau potable,
2. Calendrier des travaux
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Ully Saint Georges s'est engagé à respecter le calendrier suivant :
La mise en service de l'unité de traitement des pesticides est prévue contractuellement dans l'avis de soumission au 30 juin 2021, La période de préparation démarre dès la signature du nouveau contrat de délégation de service public en janvier 2020. Le démarrage des travaux est prévu pour le début du printemps 2020 après autorisation des travaux par un avis d’hydrogéologue agréé. La phase d’observation de la mise en service de la filière de traitement est prévue en octobre 2021 et une réception au plus tard au 31 décembre 2021.
3. Indicateurs pour le bilan de situation
Le bilan de situation réalisé à la fin de la période dérogatoire contiendra les éléments suivants : + Le contrat de délégation de service publie (extrait des éléments en lien avec la réalisation de
la filière de traitement,
+ Le procès-verbal de réception des travaux,
+ La date de mise en service de la filière de traitement,
* Les essais de garantie réalisés,
Ces documents seront remis par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable dUIy Saint Georges à P’ARS, dès leur disponibilité.
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à l’occupation des locaux par nature impropres à l'habitation situés dans le sous-sol de l'immeuble sis 49, rue de Calais à Beauvais
Le Préfet de Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Pac- tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli- mitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de POise ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Etienne Champion en qualité de directeur gé- néral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 ;
Vu le rapport d'enquête de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 22 novembre 2019;
Vu le courrier du 3 décembre 2019 adressé à Monsieur Guillaume Millet et Madame Carole Bonnelle (épouse Millet) les informant du constat du caractère impropre à l'habitation des trois locaux situés au rez- de-chaussée de l'immeuble sis 49 rue de Calais à Beauvais et les invitant à faire valoir leurs observations ;
Considérant que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que «les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit on onéreux . Le représentant de l’État dans le département met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation.»
Considérant que le rapport d’enquête du 22 novembre 2019 établit que les trois locaux situés au sous-sol de Pimmeuble sis 49 rue de Calais à Beauvais sont par nature impropres à l’habitation compte tenu de leur localisation en sous-sol et que ces conditions d’habitabilité peuvent impacter la santé des occupants ;
Considérant qu’ils sont mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur et Madame Millet ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur et Madame Millet de faire cesser cette situation;
Sur proposition du directeur de lAgence régionale de Santé Hauts-de-France ;
1, place de la préfecture- 60022 Beauvais Cedex
Tel: 62 44.06.1234: Télécopie : 03 44 43.39.09
US —
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur et Madame Millet domiciliés 3, rue de Mondetour 60290 Rantigny sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition des trois locaux situés au sous-sol du 49 rue de Calais à Beauvais au départ des occupants actuels et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur et Madame Millet sont tenus d’assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Auticle 3 : À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur et Madame Millet, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
Atticle 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Le présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame Millet, sera affiché à la mairie de Beauvais et apposé sur les murs de l'immeuble.
Le présent arrêté sera transmis à Madame la Maire de Beauvais, à la CAF, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Auticle 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise, 1, Place de la Préfecture, (60000) BEAUVAIS; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ;
L'absence de réponse dans un ‘délai de deux r mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’ Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Aiticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de Pagence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Beauvais et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires,
Beauvais le 87 JAN. taf
Annexes :
- articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.CH,
- articles L.1331-22 et L.1337-4 du C.S.P
1, place de {a préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44.06,12,34 -Tétévonte : 07 44 45,30.60 ANNEXES
Article L. 1331-29 modifié
FE. - Si un immeuble:a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées àà écartér les dangers immédiats pour | la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.
Elle peut égaletnent faire procéderà la démolition prescrite sur ordonnance du j "juge statuant en la. forme des référés rendue à sa demande.
1.- Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au Il de l'article L. 1331-28 pour remédier àà l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans Le délai imparti, le propriétaire est mis en
demeure-dans les conditions prévues par l'article I]. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse,-lés mesures peuvent être exécutées8 d'office, ÿ compris sur des locaux devenus vacants.
IL.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de
retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et modulé : dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploîtant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.
L'astreinte courtà compter de la notification de l'arrêté la proriongant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. L'autorité administrative peut, lors de ja liquidation du derniér terme échu, consentir uñe remise de son produit si les mesures où travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai i imposé pour l'exécution totale de‘sès obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des sonimes demandées ne peut être supérieur au montant de l'aménde prévue au I de l'article L. 1337-48 ‘
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour ‘frais de recoüvrement
sur les somines perçues, 43 % des soïhmes soût versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. L'application de l'astreinte et sa liquidatiori ne font pas obstaële à l'exééution d'office par l'autorité
administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I de l'article L. 1331-28. Dans ce
cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
IV.- Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se
substituerà ceux-ci pour les sommes exigiblesà la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits ét aëtions du syndicatà concurrence des sommes qu'elle a versées.
V.- Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département. est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mésures prescrites dans les cas visés aux L IE Ul et IV. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées pat la commüne sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personrie publique s'y substituant, alors subrogée’dans les obligations et droits de célui-ci.
Article L.1331-30 modifié
L.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables. IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des
sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à
compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adresséà chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article L1337-4 modifié
L. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; .
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28.
IL Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le but d'en faire partir les occupants ;
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331. 28;
le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
SU 4
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois.pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsäbilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit.en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou.en nom collectif se portant acquéreur, soit sous formé de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°;.8° et 9° de” : l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article‘131-39 du même code : porte sur le fonds de commerce oùu l'immeuble destiné à àà lhébergemient des persônnes et ayant s servi à commettre l'infraction.
VI.Lorsque les poursuites sônt engagées à l'encoïtre d'exploitants de fonds de commerce aux fins ‘ : d'hébergement, il est fait applicätion des dispositions de l'article L. 651:10 du code de la construction - et de l'habitation. |
Article L. 521-1 modifié
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation. ét de locaux. d'hébergement constituant son habitation principale.
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 5213. 1 dans les cas
suivants:
- lorsqu'un immeuble fait l'obj et d'une déclération d'insalubrité, d'ñe mise en demeure où d'üne injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 133 1-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du.code de la santé publique, si elle est assortié d'une interdiction d'habiter ‘ temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédierà l'inse 1 brité réndent ° temporairement le logement inhabitable ; |
- lorsqu' un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 dû présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairemént le logement inhabitable;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébérgement fait l'objet de” mesures destinées à faire cesser urie situation d'insécurité én application de l'artiéle L. 1233. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insälubrité où de péril serait én tout ou partie imputable.
Articlé L. 521-2 modifié
L-Le loyer.ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en confrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IE.-Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. ‘
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
U.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1 modifié
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2.
Si Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des'arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. :
Article L521-3-2 modifié
L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de Farticle L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que-le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend less dispositions nécessaires pour les héberger ou les moe
IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code dela santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de l'article L.. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou re1oger les occupants, sous réserve des dispositions du EX.
IT.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une > opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'4 pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération. prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants. IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les.obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas-de défaillance . du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. . VL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. .
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L, Il ou IX, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IX de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer lé relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des IT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du baïlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
ST
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
‘Article L. 521-4 modifié
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droïts qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2;
- de refuser de procéderà l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu étant en mesure de le
faire.
I.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à baïl ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès jors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IE. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. | La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
_ SE. +
Article L1331-22 :
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur ét à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, Les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
Article L1337-4
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
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- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L..1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les pérsonnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commetire l'infraction, les persoñnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées : au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; ‘ ‘
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. :
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénälement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'aménde suivanit les modalités prévues par l'aïticle 131-38 du.codé pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur Le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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PT
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE
CONTROLE ET LA GESTION DES INTÉRIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE N° 4/2019
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord Pas De Calais Picardie,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation régionale du système d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail des HAUTS- DE-FRANCE,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts de France à compter du 1“ septembre 2017,
Vu Parrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de M PILLOT Marc en qualité de Directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France, chargé de l'Unité
Départementale de l’Oise à compter du ler septembre 2016,
Vu la décision du 28 Mai 2019 portant délégation de signature en matière de décisions relevant du pouvoir propre de la Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi des Hauts de France, à Monsieur PILLOT Marc, Responsable de l’Unité Départementale de Oise,
Si
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1
DECIDE
Article 1 :
Les responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de l'Oise sont: - _ Unité de contrôle 1 de Beauvais : Madame Marielle GUEZOU
- _ Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.
- Unité de contrôle 3 de Compiègne : Monsieur Laurent AGOR
Les Responsables d’Unité de contrôle sont compétents pour intervenir à l’occasion d'intérim ou en appui sur les sections relevant de leur Unité de Contrôle ou d’autres UC du département. Ils sont en outre compétents pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires sur ce même périmètre géographique.
L’intérim du responsable de l'unité de contrôle de Creil est assuré par roulement par les responsables des unités de contrôle de Beauvais et de Compiègne.
Article 2 :
Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019, poitant organisation régionale du système d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail des HAUTS- DE-France,
Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article KR. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité territoriale de l'Oise les agents suivants :
Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais tél : 03
44 06 26 26)
Section 01-01: Monsieur Ilias SABRI, Inspecteur du travail
Monsieur SABRI est également compétent pour assurer le contrôle de la Mission Locale du Haut Plateau Picard située à SAINT JUST EN CHAUSSEE.
Section 01-02 : Madame Sylvie FEUILLETTE, Contrôleur du Travail
Madame Marielle GUEZOU, Responsable d’unité de contrôle, est chargée du contrôle des entreprises d'au moins 50 salariés; elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 01-03 : Poste vacant
Madame Nicaise POUNGA, Inspectrice du travail, est chargée de l’intérim de cette section.
Section 01-04 : Madame Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail.
Section 01-05 : Madame Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail.
Section 01-06 : Madame Marie ZORZANELLO), Inspectrice du Travail
Page
2 Section 01-07 : Poste vacant.
Monsieur Ilias SABRI, Inspecteur du travail est chargé de l'intérim de cette section.
Section 01-08 : Poste vacant
Madame Patricia LANDRIN, inspectrice du travail est chargée de l’intérim de cette section
Section 01-09 : Madame Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail.
Section 01-10 : Poste vacant.
Madame Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du travail, est chargée de l’intérim de cette section
Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tél. 03 44 06 26 41)
Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail
Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.
Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, Inspectrice du travail,
Section 02-04 : Madame Nathalie LAVA, Inspectrice du travail
Section 02-05 : Madame Céline BELLAMY, Inspectrice du travail
Section 02-06 : Madame Anne LUDMANN, Inspectrice du travail.
Section 02-07 : Poste vacant
Madame Viviane FAMERY, inspectrice de la section 02-03 est chargée de l'intérim de cette section pour les entreprises et établissements relevant du champ « transports » tels que définis dans l’article 8 de l'arrêté régional du 25 octobre 2018 portant organisation régionale du système d'inspection du travail.
Madame Céline BELLAMY, inspectrice de la section 02-05, est chargée de l'intérim de cette section
pour les autres entreprises et établissements.
Section 02-08 : Poste vacant
Madame Nathalie LAVA, inspectrice de la section 02-04 est chargée de l'intérim de la section pour les entreprises et établissements relevant du champs « agriculture » tel que définis à l’article 7 de l'arrêté régional du 25 octobre 2018 situés sur la partie au nord des communes suivantes de la section, non inclues : Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux,
Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saint-Jean-aux-Bois, Pierrefonds.
Madame Bessy COUPE, inspectrice du travail de la section 02-02 est chargée de l'intérim des
établissements et entreprises implantées sur les autres communes de la section.
Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, rue Clément Bayard, 60 200 Compiègne)
Section 03-01 : Mine Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail
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Section 03-02 : Monsieur Fabrice TREHOREL, Inspecteur du travail,
Section 03-03 : Poste vacant
Madarne Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail, est chargée de l’intérim de cette section
Section 03-04 : Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail
Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail
M. Laurent AGOR, Responsable de l'UC 3, est compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 03-06 : Mme Nathalie GONCALVES, Inspectrice du Travail
Section 03-07 : Poste vacant
Corinne KOLOR, contrôleur du travail est chargé de l'intérim des entreprises et établissements de moins de 50 salariés de la section.
M. Laurent AGOR, Responsable de l'UC 3, est chargé de l'intérim des entreprises et établissements de
plus de 50 salariés. Il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Article 3 : En cas d'absence où d’empêchement d’un responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Pour PUnité de Contrôle N° 1 :
Intérim des Inspecteurs du Travail
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09.
- L’intérim de la section 01-03, est assuré par l’inspecteur de la section 01-05 ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04,
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 61-01.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04.
CH
Page - L'intérim de la section 01-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05,
- L'intérim de la section 01-07, est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-05 où en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par lInspecteur du Travail de la section 01-09
- L’intérim de la section 01-08 est assuré par l° i : t par l’Inspecteur de la section 01-04 ou, en cas d’absence ou d empéchement par l’Inspecteur de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
= L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la seion ù 1 dE ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05.
-L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-10 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la sion DU Ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la ion 01-05.
Intérim du Contrôleur du Travail
- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par l’Inspecteur de la section 01-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par lInspecteur du Travail de la section 01-01. |
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de Beauvais. ’
Pour l’Unité de Contrôle N°2
Pour les inspecteurs du travail :
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce demier par l'inspecteur du Travail de la son m0 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la
n 02-05.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l’inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la sion Do où, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de ta
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section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la
section 02-01 ou, en cas d’absencé ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02.
- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dermier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-Olou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 02-03.
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la
section 02-04.
- L’intérim de la section 02-06 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 02.01, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier pat l'inspecteur du Travail de la section 02-05.
- L’intérim de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-03 pour les entreprises et établissements relevant du champ « transport » et par l’inspecteur du travail de la section
02-05 pour les autres entreprises ou établissements.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’inspecteur de la section 02-03, l'intérim est des entreprises et établissements relevant du champ « transports » est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier. par l'Inspecteur du Travail de la section
02-04,
En cas d’absence où d’empêchement de l'inspecteur de la section 02-05, l'intérim est des autres
entreprises et établissement de la section 02-03 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04.
- L’intérim de la section 02-08, pour les communes situées au nord des communes suivantes, non
inclues, Avrigny, Choisy La Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Grandfresnoy, Canly, Le Meux, Armancourt, Lacroix-Saint-Ouen, Saint-Jean-aux-Bois, Pierrefonds est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 et par l'inspecteur de la section 02-02 pour les autres communes.
En cas d’absence de l'inspecteur de la section 02-04, l'intérim des établissements situés au nord des
communes citées ci-avant est assuré par l'inspecteur de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
En cas d'absence de l'inspecteur de la section 02-02, l'intérim des établissements situés sur les autres
communes est assuré par l’inspecteur de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
—Qle-
Page
6 Pour l’Unité de Contrôle N°3
Pour les Inspecteurs du Travail :
- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-06.
- L’intérim de la section 03-02 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-01,
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par lInspecteur du Travail de la section 03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-02, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-06.
- L’intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-02.
- L'intérim de la section 03-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-02 ou en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04,
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par :
- le contrôleur de la section 03-05 pour Le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés et
- le responsable de l’Unité de Contrôle 3 pour le contrôle des entreprises de plus de 50
salariés ; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 03-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 03-06 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01.
Pour le Contrôleur du Travail :
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-05 est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’'UC 3 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04,
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
— EST
Page 7
Le présent arrêté abrogera l'arrêté du 29 novembre 2019 ayant le même objet, à compter du 1* Janvier 2020.
Article 5 : Le Directeur de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
if à Beahvais, le 20 décembre 2019
/
bctriée régionale
de de l’Unité Départementale de l'Oise
pageG 3
Liberté + Égelté » Fratiraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N°2020-C-SA-01
portant délégation de sighature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTERIM
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l'article R.522-1 :
Vu l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure :
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu larrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL ;
DÉCIDE :
Article 4°: Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.470-2 du code de commerce à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
-__ Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux amendes administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, à
- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,
- M. Didier GARAT, technitien supérieur en chef de l'Economie et de l'industrie,
- M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim.
—C_ i
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 et suivants du code de la consommation, à - M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- Monsieur Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, le 1° janvier 2020
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi par intérim
Jean-Louis MIQUEL
Le Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture au public, à titre exceptionnel, des services implantés au sein du centre des finances publiques de Clermont (service de la publicité foncière (SPF), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIC), trésorerie de Clermont Municipale et trésorerie des établissements hospitaliers), tous les jeudis du 23 janvier au 31 mars 2020, en plus des mercredis, jours de fermeture habituels.
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et Les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les services implantés au sein du centre des finances publiques de Clermont (service de la publicité foncière (SPF), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIE), trésorerie de Clermont Municipale et trésorerie des établissements hospitaliers), seront fermés au public à titre exceptionnel, tous les jeudis du 23 janvier au 31 mars 2020, en plus des mercredis, jours de fermeture habituels.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux du service visé à l’article ler.
Fait à Beauvais, le 21 JR, HE
Pour le Préfehet par délégation,
le Sgrél ire Général
Liberté « Liberté » Hgalt » Fratrnit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES FINANCIÈRES DE L'ETAT
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à lPaction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l’Oise,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de POise en qualité d’ordonnateur secondaire délégué;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l’effet d’engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l’administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, siège du service facturier du bloc 2, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, siège du centre de prestation comptable mutualisé, et la direction départementale de la protection des populations de Oise, en tant que service prescripteur ;
Vu le rôle métier des «référents départementaux» dans Chorus-Formulaire, module Communication, outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l’ordre de payer du service prescripteur ;
DECIDE
+ ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus), valant sur les BOP 134, 206 et 354.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- Mme Huguette DEBATISSE
- Mme Céline SCHMIDT
- Monsieur Pierre LECOULS
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus) ; cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- Mme Huguette DEBATISSE
- Mme Katy BOÎTEL
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur régional des finances publiques Hauts-de- France et du département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Fait à Beauvais, le 06 janvier 2020
èt par délégation,
le directeuf déphrtemental de la
protection def populations +
Pour le Préfe
Lbarés » Égalil » Fretrraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé START UP AGAIN,
« CENTRAL AUTO ECOLE »
15 place Aristide Briand 60400 Noyon
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu FParrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Considérant la demande présentée le 17 octobre 2019 par Mme Gaudefroy Aurore en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 27 novembre 2019;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddi-oise@équipement-agricullure.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture. gouv.fr
TH ARRETE
Article ler —- Mme Gaudefroy Aurore est autorisée à exploiter, sous le N° E 13 060 0020 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé START UP AGAIN « CENTRAL AUTO ECOLE » situé 15 place Aristide Briand 60400 Noyon.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/AT/A/A2/B/B1/BE
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.sou£ fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture. gouv.fr
A3—
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — unrecours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le û È DEC, 2e
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service dgla sécurité, de
l'expertise et di À
A. BOURIOT
DPT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.gouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
At PREFET DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé VISION AUTO ÉCOLE,
18 rue de Crèvecoeur 60480 Froissy
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 31 octobre 2019 par M. Bernard Pascal en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 22 novembre 2019;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddl-oise@équipement-agriculture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
—A<-
ARRETE
Article 1er - M. Bernard Pascal est autorisé à exploiter, sous le N° E 03 060 0363 Q un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé VISION AUTO ÉCOLE 18 rue de Crèvecoeur 60480 Froissy.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de Ia reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l’Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Couwriel : ddi-oise{équipcment-agriculture.gouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
de Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 22 DEC. avis
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
PexpertiséÆt des crises
À. BOURIOT
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddi-oise(Méquipement-aericulture.gouf.fr Site Internet :www.oise.équipement-agriculture gouv.fr
—LX-
Liberes » Éçaltté » Fratsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté modificatif portant ajout d’un lieu de formation
d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « ACTIROUTE »
dont le siège social est situé 19 rue de Docteur Chevallereau
85200 FONTENAY LE COMTE
Bi HU & 0
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu Parrêté préfectoral du 4 janvier 2016 autorisant Monsieur POLTEAU Joël à exploiter Pétablissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé ACTIROUTE, situé 19 rue de Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE, sous le numéro d'agrément suivant R 13 06 0003 0 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRETE
Article Ler — L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
ajout de lieu de formation
> GiIL FORMATIONS
10 rue Pierre Wolf
60236 CHAMBLY
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.gouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction Départementale des Teiritoires.
Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le ÿ è DEC. 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service dé la sécurité, de
l’expertise et
A. BOURJOT
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.gouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
Ag
Liberté v Égalité + Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé OISE CONDUITE
10 Boulevard Aristide Briand 60000 Beauvais
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de [a route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu Farrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de Oise :
Vu Parrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Considérant la demande présentée le 20 novembre 2019 par M. AÏDI Emir en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 20 novembre 2019:
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.gouf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
<= ARRETE
Article 1er —- M. AÏDI Emir est autorisé à exploiter, sous le N° E 05 060 0424 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé OISE CONDUITE situé 10 Boulevard Aristide Briand 60000 Beauvais,
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ja date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/Bi
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oiseDéquipement-agriculture.sgouffr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un rECOUrS gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q9 EC. 208
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
Pexpertise et dés crises
À. BOURIOT
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-aericulture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr Liberté » Égallté » Praterslté
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CER LASSIGNY CONDUITE
situé 2 rue Saint Crépin
60310 LASSIGNY
LE PREFET DE L'OISE 4 .
Chevalier de la Légion d'Honneur
FA Ji Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu larrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va Parrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu Parrêté Préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 septembre 2016 autorisant M. LEROY Jérôme à exploiter
Fétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CER LASSIGNY CONDUITE situé 2 rue Saint Crépin 60310 LASSIGNY;
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 relatif à l'agrément N° E 16 060 0012 0 délivré à M. LEROY Jérôme pour exploiter Pétablissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 rue Saint Crépin 60310 LASSIGNY
sous la dénomination CER LASSIGNY CONDUITE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de Penseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière.
—83-
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un récours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 î JAN, 2029
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service d£ la sécurité, de
Pexpertise et dpé£rises
À. BOURJOT Liberté « Égaltté » Frateraitf
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant ouverture d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CHRIS AUTO ÉCOLE AUNEUIL FORMATIONS
situé 36 rue René Duchatel
60399 AUNEUIL
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 04 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 25 mai 2019 par Mme PIETTE Valérie en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 9 janvier 2020;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
DDT de l’Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-agriculture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
RS *
ARRETE
Article ler — Mme PIETTE Valérie est autorisée à exploiter, sous le N° E 20 060 0901 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CHRIS AUTO ÉCOLE AUNEUIL FORMATIONS situé 36 rue René Duchatel 60390 AUNEUIL.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut êfre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt-oise@équipement-asriculture.souf.fr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
EE Article9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wmww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 390 JAN. éû?t
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise et defcrises
A. BOURICT
DPT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddi-oise@équipement-agriculture.souffr Site Internet : www.oise.équipement-agriculture.gouv.fr
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
ARRÊTÉ
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité publique à l’État et de remise à France Domaine (Mission domaniale de la DDFiP de l’Oise) de la parcelle ZV 36 sur la commune de Gournay sur Aronde
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le livre Il (deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre I (troisième partie) relatif à la cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le plan annexé à la présente décision ;
Considérant que la parcelle ZV 36 sur la commune de Gournay sur Aronde n’est pas affectée à la cireulation sur le réseau routier et n’en constitue plus une dépendance, qu’elle ne présente plus d’intérêt à être conservée par l’État (Ministère de la Transition écologique et solidaire) dans son domaine :
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 :
La parcelle cadastrée section ZV 36, lieu-dit « LE CALLOUET », pour 1 are et 60 centiares à Gournay sur Aronde située le long de la RD 73 dans le département de POise est déclassée du domaine public de l'État.
Article 2 :
La parcelle sus-indiquée à l’article 1 est remise à France Domaine (Mission domaniale de la DDFiP de lPOise) en vue de son aliénation.
Article 3 :
Le produit de la cession est destiné au Compte d’affectation spéciale 723.
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Le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques domaniale) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 24 ission de l’Oise (M l des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. é qui sera publié au recuei arrêt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise
Formation "Faune sauvage captive"
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Faune sauvage captive" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, les membres des commissions présidées par le préfet, représentant de l'État dans le département, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable ;
Considérant que les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
"Faune sauvage captive"ont été nommés par arrêté préfectoral du 1° septembre 2016 pour une durée de trois ans et qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de l'instance ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
TI: +
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "Faune sauvage captive", se compose ainsi qu’il suit : 1. collège de représentants des services de l'État
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement - un représentant de la direction départementale de la protection des populations = un représentant de la direction départementale des territoires
- un représentant de la direction départementale des services d’incendie et de secours
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin M. Gérard Decorde
Mine Khristine Foyart Mme Dominique Lavalette
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. William Le Sage, Communauté de communes des
Trois Forêts
Mme Isabelle Barthe, Maire de Cemoy
M. Thierry Gilles, Maire de La Neuville-Vault Mme Jacqueline Vanbersel, Maire de Sainte-Geneviève
3. collège des personnalités qualifiées
- deux représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de Ia nature
Titulaires Suppléants
M. Didier Malé, Regroupement des organismes de
sauvegarde de [Oise (ROSO)
Mme Sylvie Vezier, ROSO
M. Christian Pillon, Fédération des chasseurs de l'Oise Mme Candice Barjat, Fédération des chasseurs de
l'Oise
- deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires Suppléants
M. Michel Liano M. Franck Spinelli Dhuicq
Un représentant de l'office national de la chasse et la
faune sauvage
Un représentant de l'office national de la chasse et la
faune sauvage
- 4, collève des personnes compétentes
- quatre responsables d’établissements pratiquant Pélevage, la location, la vente ou la présentation au public &’animaux d’espèces non domestiques
Titulaires Suppléants
M. Philippe Olive M. Jean-Bernard Boucq
M. Patrick Butteux Mme Birgitta Mercera
M. Dominique Rauzier M. Laurent Govaert
M. Vincent Leblond M. Frédéric Dervillers
a —
ARTICLE 2
Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté portant renouvellement de la composition de la commission.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 JAN. 2078
Pour le Préfet et par délégation
Le Scrétaik Général ‘
Dominique LEPIDI CONSEIL
Nanonat es
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PROTEC SECURITE 69
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-01-17-A-00005593 2, rue Thomas Edison
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60180 NOGENT SUR OISE
La Commission tecale d'agrément et de contrâle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Cansell national des activités privées de sécurité ; Va la demande présentée le 19/11/20, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une auiorisalion d'exercer, pour le compte de l'établissement PROTEC SECURITE 60 sis 2, mue Thomas Edison 60180 NOGENT SUR OISE.
Considérant qu'il résulte de } que cette demande est conforme aux g et en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-660-2119-01-17-20190722760 est délivrée à PROTEC SECURITE 60, sis 2, rue
Thomas Edison, 60180 NOGENT SUR OISE et de numéro SIRET ou autre référence 87800451400013,
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Anicle 3: En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de Ja sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/01/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de lo notification de ta présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de le Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Wational des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 5 009 PARIS. La Commission nationole statuera sur le fondement de la sitiotion de foit et de droit prévalont à la date de sa décision. Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux La recours contentieux peut être exercé auprès du tribunol adntinistratif du lieu de votre résidence dons les deux mais à compier soft de la notification de la décision expresse prise por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, solc de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gordé par la Commission netlonole d'ogrément et de contrôle pendant deux mois à cormpier de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire,
3: Centre Europe Azur — 328 avenue du Président Hoover CS 60023 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.,40 — enaps-dt-nord@interieur gouv.fr Libres » Égall « Fratetai . es , . mçuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUDLIQUE FAI
CoONsEErL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉRS DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PERFORMANCE SECURITE PROTECTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-51-17-A-00005593 6/8, Avenue de Creil
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60300 SENLIS
La Commission locale d'agrément et de conträle Nard,
Vu le livre VI du code de la sécurité Intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 retattf aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurié : Vu la demande présentée le 03/01/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le comple de l'éteblissement PERFORMANCE SECURITE PROTECTION sis 6/5, Avenue de Creil 60300 SENLIS, ‘
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions léglstalives etrégtementalres en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2119-01-17-20200727907 est délivrée à PERFORMANCE SECURITE PROTECTION, sis 6/8, Avenue de Creil, 60300 SENLIS et de numéro SIRET ou autre référence 87958576800010.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Axticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/01/2629
Pour La Cormmlssian lacale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délof de deux mois à compler de la natification de la présente décision pour farmer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission natfonale d'agrément et de contrôle du Consell Nationoï des Activités Privées de Sécucité (CNAPS), située 2-46 boulevard Polssonnière -. 75 009 PARIS. La Commission notionale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévolant à la date de sa décision. Ce recours est obligatolre avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut tre exercé auprès du tribunal adrainistratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise por lo Commission nationale d'agrément et de contrôle, soît de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à conipter de la date de la réception du recours administratif préaloble obligatoire.
3 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwmcnaps-securite.fr
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DECISION n° 2020-010 portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6148-7 et D.6143-33 à 35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vule décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 23 juillet 2019 nommant Madame Marie-Cécile DARMOS Directrice du Centre Hospitalier de Crépy- en-Valois à compter du 26 août 2019,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de Madame la Directrice générale du Cenire National de Gestion nommant et filularisant Monsieur Serge MORARD dans le corps des Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier à Crépy-en-Valois, à compter du 1er janvier 2020,
Vu la mutation en date du 1 juin 2018 de Madame Cathy FRANCOIS, adjoini des cadres hospitaliers titulaire, sur le poste de responsable des ressources humaines du Cenire hospitalier de Crépy-en-Valois,
Vu le recrutement de Monsieur Dominique BROWNE, ingénieur, responsable des
services techniques et de la sécurité, en date du 8 avril 2019,
La Directrice du Centre Hospiialier de Crépy-en-Valois décide,
Arficle limingire de portée générale - prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 6 janvier 2020. Elle abroge la décision du 11 décembre 2018.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, d'une publication sur le site internet de l'établissement et sera transmise au trésorier du Centre hospitalier de Crépy-en-Valois.
La signature et le paraphe des titulaires de la délégation valent notification de cette décision de délégation.
Arlicle 1e Absence et empéchement de la directrice
En cos d'absence ou d'empêchement de Madame Mare-Cécile DARMOK, directrice du Centre hospitalier de Crépy-en-Valois, délégation et donnée à Monsieur Serge MORARD, directeur adjoint en charge des ressources matérielles, des affaires financières et du système d'information, pour signer en lieu et place de la directrice :
5}
- Tout acte lié à la fonction d'ordonnateur du budget
-__ Tout acte lié à la fonction de gestion et de nomination des personnels
-__ Tout acte lié à la gestion adminisirative des affaires de l'établissement
- Les fiches d'entretien d'évaluation des membres de l'équipe dirigeante du
Centre hospitalier de Crépy-en-Valois
-__ Tout acte nécessaire à la gestion des patients, résidents
-__ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et de biens
et au mainlien en fonctionnement des installations du centre hospitalier de
Crépy-en-Valois
- Les dépôis de plainte auprès des autorités de police et de justice
En cas d'empêchement de Monsieur Serge MORARD, délégation de signature est donnée à Madame Caïhy FRANCOK, adjoint des cadres hospitaliers, pour ces mêmes documents.
Atiicle 2 - Direction des ressources matérielles, des affaires financières et du système d'information
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge MORARD pour signer en lieu et place de la directrice :
- Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de ses secteurs
- Tous les bons de commande conformément à l'annexe à la convention
constitutive du Groupement hospitalier de territoire «| ONE »
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux évaluations, aux congés
et autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
Article 3 - Direction des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Madame Cathy FRANCOIS pour signer en lieu et place de la directrice :
-__ Tous courriers, décisions, notes de service où d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et auiorisations
d'absence de l'ensembie du personnel médical et non médical,
Article 4 - Direction du patrimoine
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BROWKNE, Ingénieur, responsable des services techniques et de la sécurité, pour signer en lieu et place de la Directrice :
- Les bons de commande de fournitures où de matériels relevant des services
techniques, d'un montant inférieur ou égal à 750€.
Article 5 - Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Mesdames Emmanuelle ORRU-BRAVO et Carole PINILO, pharmaciennes, pour signer en lieu et place de la Direcirice : - Les bons de commande de fournitures relevant de la pharmacie
(médicaments, dispositifs médiaux) conformément à l'annexe à la convention
constitutive du Groupement hospitalier de territoire & ONE »,
ST Article 6 - Astreintes administratives
Délégation de signaivre est donnée à Mesdames Dominique DROCOURT et Catherine TROCCHIA, cadres de santé, et à Madame Isabelle TAVERNIER-RICHET, responsable approvisionnement et hôtellerie, pour signer en lieu et place de la directrice, dans le cadre des astreintes administratives :
- Les documents nécessaires pour assurer la continuité du service
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
Article 6 - Obligations des titulaires de la déléaation
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire : -__ Derendre complie des actes ei opérations réalisés dans le cadre de la présente
délégation à l'autorité délégante,
-__ De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur,
-__ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
Fait à Crépy-en-Valois, le 6 janvier 2020,
La Directrice,
Marie-Cécile DAR
Signaiures :
Dominique BROWNE Dominique DROCOU 7 Cathy FRANCOIS
T LT
A
Serge MORARD ZT Emmanuelle ORRU-BRAVO Carole PINILO
# e Isabelle TAVERNIER-RICHET Catherine ÿ
SA