Arrêté - Préfecture - Oise - 20250228 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250228 RAA spécial Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250228 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET | |

DE L'OISE Cabinet du préfet Liberté Pôle Sécurité Routière LS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT LE TARIF DES COURSES

PAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2025

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce :

Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 10 Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté n° 83-5S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix ; Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 réglementant le tarif des courses par taxis automobiles ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations;

ARRÊTE

Article 1° - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L. 3121-1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports prévoit que les taxis doivent être munis des équipements spéciaux suivants :

e Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisé :

° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », conforme à l'arrêté du 13

février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; + L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscrite sur le répétiteur lumineux, sous forme d'une plaque scellée, fixée de façon inamosvible (rivetée ou auto collée), au véhicule et visible de l'extérieur sur l'aile avant droite du véhicule ou la partie plane de la portière la plus près de l'aile ;

+ une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'applications de l'article L.112-1 du code de la consommation ;

e un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir

l'obligation d'information prévue l’article L.314-14 du code monétaire et financier.

Article 2 - À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum applicable aux courses par taxis disposant d'une autorisation de stationnement est fixé comme suit dans le département de l'Oise, toutes taxes comprises :

1°) PRISE EN CHARGE

Par course quels que soient le jour et l'heure. 2,14 €

Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible

d'être perçu pour Une course

2°) L'HEURE D'ATTENTE OÙ DE MARCHE LENTE

De jour décomptée par chute de 0,1€ 28,87 €

8,00 €

De nuit, dimanches et jours fériés compris

décomptée par chute de 0,1€

3°) LE TARIF KILOMÉTRIQUE : la valeur de la chute est fixée à 0,10 €

TARIF A: courses effectuées entre 7h et 19h sauf

les dimanches et fêtes.

Aller et retour avec le client et course avec retour

en charge à la station.

Pour la course dite « d'approche », ce tarif À doit

être appliqué sur l'ensemble des tarifs A, B, C, D.

30,99 €

1,22 €

TARIF B: courses effectuées de nuit entre 19h et

7h ou les dimanches et jours fériés à toutes

heures. 1,54 €

Aller et retour avec le client et course avec retour

en charge à la station.

TARIF C : courses effectuées entre 7h et 19h, sauf

les dimanches et fêtes. 2,44 €

Course avec retour à vide à la station.

TARIF D : courses effectuées de nuit entre 19h et

7h ou le dimanche et les jours fériés à toutes

heures.

Course avec retour à vide à la station.

3,08 €

4°) TARIF NEIGE VERGLAS

Si les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est effectivement muni d'équipements spéciaux (chaînes ou pneus spéciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné peut être utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif appliqué.

5° SUPPLÉMENTS

Transport par personne supplémentaire (majeure

ou mineure) à partir de la 5°"* personne. 4,00 € * Transport de valises ou bagages à partir de 4

bagages par passager ou 1 bagage qui nécessite 2,00 € l'utilisation d'un équipement extérieur.

Parking et droits de péage sur justifications.

Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.

Les véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité réduite ne doivent faire l’objet d'aucun supplément.

2Article 3 - Pour l'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu:

a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par tout moyen de communication légal, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la dite prise en charge, soit 2,14 €.

b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondant au tarif fixé à l’article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra être modifiée au moment de ce changement et la clientèle informée.

c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mention suivante: « La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur, augmentée éventuellement des suppléments autorisés: transport d'une personne supplémentaire à partir de la 5°" personne, transport valises et bagages à partir de 4 bagages par passager où 1 bagage nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur, parking, péage ».

Article 4 - Conformément aux dispositions des arrêtés du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015 susvisés, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire. La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnées au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 du code des transports :

e La date de rédaction de la note;

les heures de début et de fin de la course ;

le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit: Direction départementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l’Europe, 60000 Beauvais

e le montant de la course minimum ;

e le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

e la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; + le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « suppléments ».

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : e Lenom du client;

e Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d’un montant inférieur à 25 € T.V.A. comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

Article 5 - En application des arrêté du 3 décembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvisés, les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans les véhicules d’une manière visible et lisible par la clientèle à l'endroit où elle se tient normalement assise.

Sont affichés dans le taxi :

1° les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit Direction départementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.

Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire, conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports.

La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2025.

Article 6 - Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

Article 7 - Le préfet de l'Oise, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France, la colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Beauvais, le

Le Préfet de l'Oise

cr

Jean-Marie CAILLAUD

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

28 FEV. 2075PRÉFET Direction Départementale

PE OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 53110, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,

R. 5311-38 et R. 5311-39 ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité

de préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric. BOVET,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux

pour l'emploi du département de l'Oise ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

ARRÊTE

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3Article 1“: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais est abrogé.

Article 2 : Objet

Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis de la façon suivante :

1° Une co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis : a) Le sous-préfet d'arrondissement de Beauvais, disposant de 1 voix ; b) Le représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.

2° Deux représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis : a) Le représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), disposant de 4 voix ;

b) Le représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), disposant de 4 voix.

3° Un représentant du conseil régional, disposant de 2 voix.

4° Deux représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit Un total de 2 voix.

5° Quatre représentants des collectivités locales (dont un représentant de la communauté d'agglomération du Beauvaisis), disposant pour chacun de 1 voix soit un total de 4 voix.

En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :

6° Un représentant de France Travail ;

7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;

8° Le représentant de cap emploi.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne

sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.

Article 4 : Voies et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants de code de justice administrative :

- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la

préfecture, 60022 Beauvais cedex ;

- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue

de Grenelle, 75007 Paris ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011

Amiens cedex 01.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible

par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux

ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3

6hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 26 FEN. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le Pre

er réf BOVET

\

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3PRÉFET _ Direction Départementale

DE POISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Er

Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Compiègne

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,

R. 5311-38 et R. 5311-39 ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité

de préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric. BOVET,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux

pour l'emploi du département de l'Oise ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

ARRÊTE

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3Article 1“: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé portant composition et répartition des

voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Compiègne est abrogé.

Article 2 : Objet

Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Compiègne comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis de la façon suivante :

1° Une co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis : a) Le sous-préfet d'arrondissement de Compiègne, disposant de 1 voix ; b) Le représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.

2° Deux représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis : a) Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), disposant de 4 voix ;

b) Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), disposant de 4 voix.

3° Un représentant du conseil régional, disposant de 2 voix.

4° Deux représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.

5° Quatre représentants des collectivités locales (dont un représentant de la communauté

d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne), disposant pour chacun de 1 voix soit un total de 4 voix. |

En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :

6° Le représentant de France Travail ;

7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;

8° Le représentant de cap emploi.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne

sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.

Article 4 : Voies et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la

préfecture, 60022 Beauvais cedex ;

- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue

de Grenelle, 75007 Paris ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011

Amiens cedex 01.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible

par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux

ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3

9hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 26 FEV. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire-général

Frédéric BOVET

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3PRÉFET Direction Départementale

DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 53110, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,

R. 5311-38 et R. 5311-39 ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité

de préfet de l'Oise ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Frédéric BOVET, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric. BOVET,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du

comité local pour l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux

pour l'emploi du département de l'Oise ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

ARRÊTE

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3Article 1°: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 susvisé portant composition et répartition des

voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis est abrogé.

Article 2 : Objet

Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis de la façon suivante :

1° Une co-présidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis : a) Le sous-préfet d'arrondissement de Senlis, disposant de 1 voix ; b) Le représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.

2° Deux représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis : a) Le représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), disposant de 4 voix ;

b) Le représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), disposant de 4 voix.

3° Un représentant du conseil régional, disposant de 2 voix.

4° Deux représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 VOIX.

5° Quatre représentants des collectivités locales (dont un représentant de la communauté

d'agglomération Creil Sud Oise), disposant pour chacun de 1 voix soit Un total de 4 voix.

En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :

6° Le représentant de France Travail ;

7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;

8° Le représentant de cap emploi.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne

sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.

Article 4 : Voies et délai de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de code de justice administrative :

- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la

préfecture, 60022 Beauvais cedex ;

- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue

de Grenelle, 75007 Paris ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011

Amiens cedex 01.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible

par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux

ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3

12Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 26 FEV. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

éd

re c BOVET

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3

13EM Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au sein de la direction départementale

de la protection des populations de l'Oise

en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'agriculture et de l'alimentation ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

MU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2012-1246 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 31 actobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'oise ;

03 44 06 21 60

ddpp@oise.gouv.fr

Bâtiment Europe - Avenue de l'Europe

60006 BEAUVAIS Cedex 1/3Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,

ARRÊTE :

Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation est donnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant :

+ du budget opérationnel de programme (BOP) n°206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en tant que responsable d'unité opérationnelle ; + du budget opérationnel de programme (BOP) n°354 « administration territoriale de l'État» en tant que responsable de centre de coût ;

* du budget opérationnel de programme (BOP) n°134 « développement des entreprises et régulations en tant que responsable de centre de coût ;

+ du budget opérationnel de programme (BOP) n°181 « prévention des risques » en tant que responsable de centre de coût;

Article 2 - Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à l'exception : * des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€ ; * des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€ ; + des marchés publics en procédure formalisée ;

+ des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ; * des décisions de passer outre aux ordres de réquisition du comptable public ; * des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué est donnée, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux collaborateurs suivants :

a) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) ;

b) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE):

c) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef du service Loyauté et Qualité des Services et des Produits

(LQSP), en charge de l'intérim.

Article 4 - La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée

Article 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au re actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

03 44 06 21 60

ddpp@oise.gouv.fr

Bâtiment Europe - Avenue de l’Europe . 60006 BEAUVAIS Cedex 2/3Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

03 44 06 21 60

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60006 BEAUVAIS Cedex 3/3

16E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au sein de la direction départementale

de la protection des populations de l'Oise

La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative à la loi de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 132 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des. décisions

administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;

03 44 06 21 60

ddpp&oise.gouv.fr

Bâtiment Europe - Avenue de l'Europe

60006 BEAUVAIS Cedex 1/3VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'oise ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,

ARRÊTE :

Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, subdélégation à l'effet

de signer tous actes, décisions et documents mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, est donnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, subdélégation à l'effet de signer tous documents mentionnés à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, est donnée à : a) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans le cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. CRISPIN, la délégation de signature est exercée par Mme Aline CALLIGARICH, adjointe au chef de service.

b) M. Oussama KOUKI adjoint au chef du service Loyauté et Qualité des Services et des Produits (LQSP) en charge de l'intérim, dans le cadre des attributions relevant de son service.

c) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) dans le cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. KHELIFA, la délégation de signature est exercée par Mme Zineb HADJOU, adjointe au chef de service.

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée pour l'octroi des congés (congés annuels, RTT et mobilisation du compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :

a) M. Quentin CRISPIN, chef de service et Mme Aline CALLIGARICH, son adjointe, concernant le service SPAE ;

b) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef de service en charge de l'intérim, concernant le service LQSP :

c) M. Lotfi KHELIFA, chef de service et Mme Zineb HADJOU, son adjointe, concernant le service SSA.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, M. Yves DOUZAL est habilitéà présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l' État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, sur les sujets relevant de leur service, sont autorisés à présenter, devant les juridictions administratives ou judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par lé représentant de l'État :

03 44 06 21 60

ddpp@oise.gouv.fr

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60006 BEAUVAIS Cedex 2/3

18a) M. Quentin CRISPIN, chef du service SPAE ;

b) M. Lotfi KHELIFA, chef du service SSA ;

c) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef de service LQSP, en charge de l'intérim ;

Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

A

Beauvais, le 28 février 2025

/

ertfale de la

tions de l'Oise,

La directrice départ

protection des po

Nathaljfe RIVEROLA

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

03 44 06 21 60

ddpp@oise.gouv.fr

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60006 BEAUVAIS Cedex 3/3E = Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au sein de la direction départementale

de la protection des populations de l'Oise

pour certaines sanctions administratives, injonctions et transactions

relevant des codes du commerce et de la consommation

La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,

VU le code de ia consommation, notamment son livre V ;

VU le code du commerce, notamment ses livres III et IV ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la direction départementäle de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1 er - Délégation est donnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Oise, à l'effet de signer les actes suivants ne relevant pas de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé :

- Les sanctions administratives prévues à l’article L.441-9 du code de commerce ;

- Les transactions concernant les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce;

- Les mesures d’injonction prévues à l'article L521-3 et les transactions prévues à l'article L523-1 du code de la consommation;

- Les sanctions administratives prévues au code de la consommation, à l'exception de Eelle prévue à l'article L531-6 du même code.

03 44 06 21 60 s 1/2

ddpp@oise.gouv.fr

Bâtiment Europe - Avenue de l'Europe

60006 BEAUVAIS CedexArticle 2 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, délégation de signature sur ces mêmes domaines est donnée à M. Oussama KOUKI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 - La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise et le directeur adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais/le 28 février 2025

ie RIVEROLA

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

03 44 06 21 60 2/2 ddpp@oise.gouv.fr

Bâtiment Europe - Avenue de l'Europe

60006 BEAUVAIS Cedex

21PRÉFECTURE qp PRÉFET

DE POLICE DE L'OISE

Épalité

Fraternité Prareraite

nu 2025-00259 Arrêté n°

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 1° mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de Lille Olympique Sporting Club au Parc des Princes

Le préfet de police, le préfet de l'Oise,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195j du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur INTD2205085]j du 25 avril 2022 relatives aux

rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur de

l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l'Oise ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour les

Il

22personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois gd'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article ;

Considérant que se tiendra le samedi 1° mars 2025 à 21h05 un match de football pour le compte de la 24°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l’intérieur du Parc des Princes; que 700 supporters lillois devraient être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cette rencontre; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sont attendus dans le stade; que ces derniers sont susceptibles de faire usage d'engins pyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportive ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'en effet, le 20 août 2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantaine d'éléments à risques parisiens appartenant aux groupes « ex-Porte 411 » et « Indépendants Virage Auteuil 1991 », se sont rendus à Lille dans le but de se confronter à leurs homologues lillois ; que seule une intervention des forces de l’ordre a permis d'éviter l'affrontement entre les supporters des deux clubs ; que lors de la rencontre sportive entre les deux équipes le 19 février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont dégradé 19 sièges et provoqué les supporters parisiens ; que le 1°’ septembre 2024, à l'occasion du match entre le LOSC et le Paris Saint-Germain, des supporters lillois ont été interpellés et placés en garde à vue, dont deux d’entre eux pour violences volontaires dans une enceinte sportive en raison des violences et menaces de morts adressées à un stadier ; qu'ainsi, la rencontre du 1° mars entre les supporters ultras de ces deux clubs est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 1° mars 2025 entre les équipes du PSG et du LOSC, un encadrement du déplacement des supporters du LOSC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1° - Le samedi 1° mars 2025, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de Lille, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters du LOSC.

L'acheminement des supporters ultras du LOSC membres des « Dogues Virage Est », « GoRijsel Spirit » et « Section Linselles » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :

2025-00259

23- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; les immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l’ordre public et de la circulation par le club du LOSC ;

- ils devront être détenteurs d’un billet ou d'une contremarque préalablement acheté auprès du LOSC ;

- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 1°’ mars 2025 à 18h00 sur l'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris ;

- ils seront escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Chamant-Senlis jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;

- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu'à la sortie de la capitale.

Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres moyens.

Article 2 - Du samedi 1° mars 2025 à 18h00 jusqu'au dimanche 2 mars 2025 à 01h00 il est

interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du LOSC ou se comportant comme tel, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade du Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe. |

Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l’article 2, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de l'Oise, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis. Ce

Fait à Paris,le À 7 FEV. 2025

Laurent NUNEZ

2025-00259

24Fait à Beauvais, le di frs

2025-00259

2925 Le Préfet

Jean-Marie CAILLAUDAnnexe de l'arrêté n° 20265-09259 du 27 FEV, 2095

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

26PARC DES PRINCES

Samedi 0? Mers 2024

21295 PSG - LILLE

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