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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Ouverture Enquete Publique PN 27 20250114
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Ouverture Enquete Publique PN 27 20250114)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service de la Connaissance et Conseil aux Territoires
D'EURE- Affaire suivie par Corinne MOULIN ET-LOIR Tél. : 02 37 20 40 44 — 06 74 82 31 36
Liberté ‘ Égalité
Fraternité ;
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2025-002
portant ouverture d'une enquête publique pour le projet de suppression du passage à
niveau n° 27 de la ligne n° 500 000 Chartres-Courtalain sur la commune d'Illiers-Combray
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles
L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-32;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral du 13/11/2017, classant en
2°" catégorie le PN n°27 sur le territoire de la commune d'illiers-Combray de la ligne n° 500 000 Chartres-Covurtalain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT28-SCCT-2025-001 désignant Monsieur Jean-Claude
GAGNOL en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Considérant la demande en date du 16/12/2024 de SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre- Val de Loire, sollicitant la suppression du passage à niveau n° 27 de la ligne N° 500 000
Chartres-Courtalain, situé sur la commune d'Illiers-Combray ;
Considérant le dossier constitué à cet effet ;
Considérant que le Commissaire Enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, justifie la
suppression de ce passage à niveau n° 27 par la réduction du risque ferroviaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1/4 ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet, présenté par SNCF RÉSEAU, de
suppression du passage à niveau n° 27 de la ligne 500 000 Chartres-Courtalain sur la
commune d'Illiers-Combray (point kilométrique 109+0826).
Cette enquête publique se déroulera du 28/01/2025 (09h00) au 13/02/2025 (17h00).
Article 2 : commissaire enquêteur - permanences
Monsieur Jean-Claude GAGNOL est nommé commissaire enquêteur pour l'enquête
publique désignée à l'article 1.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations à la Mairie d'Illiers-Combray le 28/01/2025 de 09h00 à 12h00 et le 13/02/2025
de 14h00 à 17h00.
Article 3 : Ouverture de registre d'enquête
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées pendant la durée de l'enquête publique,
arrêtée à l'article 1, à la mairie d'illiers-Combray, 11 Rue Philebert Poulain, 28 120 Illiers-
Combray.
En dehors des jours et heures des permanences précisés à l'article 2, le public pourra les
consulter, en prendre connaissance et formuler des observations sur un registre ouvert à
cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie au public, à
savoir : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 09h00
à 12h00.
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l'autorité organisatrice de
l'enquête publique, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 4 : Observations du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant la
durée de l'enquête :
- sur le registre mis à la disposition à la mairie d'Illiers-Combray ;
- sous pli cacheté à l'attention de Monsieur Jean-Claude GAGNOL, commissaire enquêteur
pour l'enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n° 27;
-par voie électronique à l'adresse suivante: ddt-consultations-publiques@eure-et-
loir.gouv.fr.
Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition
du public au siège de l'enquête.
Article 5 : Mesures de publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera affiché en mairie d'Illiers-
Combray et de Blandainville, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels destinés à
l'information du public mais également de façon à être visible en dehors des heures
d'ouverture des mairies.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 214 L'avis sera également affiché par SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, aux deux extrémités du passage à niveau objet de l'enquête publique, sous la forme d’une fiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Les mairies d'illiers-Combray et de Blandainville transmettront par courrier au
commissaire enquêteur, avant l'enquête, le certificat constatant l’accomplissement des
formalités prescrites ci-dessus. Ces certificats seront annexés au rapport du commissaire
enquêteur.
Par ailleurs, l'avis précité sera publié par les soins de la direction départementale des
territoires d'Eure-et-Loir, huit jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans les journaux Horizons Centre Île-de-France et L'Écho Républicain, éditions d’Eure-et-Loir.
L'avis d'ouverture d'enquête, le dossier technique ainsi que le présent arrêté seront
consultables :
- sur le site internet des services de l’État dé la préfecture d’Eure-et-Loir https://www.eure-
et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-public/Enquetes-
publiques/en-cours
— Sur support papier, à la Direction Départementale des Territoires - 17 Place de la
République CS40517 28 008 Chartres CEDEX - du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00 (fermeture le vendredi à 16h00) - sur rendez-vous par téléphone au 02
37 20 40 60
Article 6 : Clôture de l'enquête - rapport et conclusions
À l'expiration de l'enquête, le registre, le dossier d'enquête et le cas échéant, les
documents annexés seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui en prendra
possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.
Après examen de l’ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu'il
aura jugé utile de consulter, lé commissaire enquêteur établira un rapport de déroulement
de l'enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il
transmettra à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la clôture de l'enquête fixée à l’article 1, son rapport et ses conclusions
accompagnés du dossier déposé en mairie d'illiers-Combray, du registre et des pièces
annexées.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public en
mairie d'Illiers-Combray et à la préfecture d'Eure-et-Loir pendant un an.
Article 7 : Attestation préfectorale
Le Préfet dressera un procès verbal attestant que les opérations prévues à l'article 6 sont
terminées.
Article 8 : Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de Monsieur Alexandre
PIQUET, correspondant en charge du projet pour le compte de SNCF Réseau, Direction
Zone Ingénierie Atlantique - Agence Projets Centre-Val de Loire, (mail:
alexandre.piquet{@reseau.sncf.fr)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 40517 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 314 Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication
dans la presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, la Directrice de SNCF Réseau,
Direction Zone d'ingénierie Atlantique - Agence Projets Centre-Val de Loire, le maire
d'Iliers-Combray, le maire de Blandainville et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait îSe, lef 4 JAN, 2025
Pour lePrétet,
La Secrétaife Générale
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28 019 CHARTRES cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux né court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 40517 - 28008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 44