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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.074 Convention d assistance et de suivi pour la gestion TLPE sté REFPAC.docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Mons Tous acteurs de notre ville
U
DECISION
N°2022.074
dl
Direction
Générale
des
services
CR/TMMR Objet
: Convention
d’assistance
et
de
suivi
— gestion
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
avec
la société
REFPAC
Le
Maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE :
Article
1°
: de
conclure
une
convention
avec
la société
REFPAC-G.P.A.C
(SAS
GPAC)
située
270
bd
Clémenceau
—
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
-—
Siret
n°48349487800026
—
représentée
par
Monsieur
Denis
BAILLEUL,
en
qualité
de
président.
Article
2
: mission
est
donnée
à
la
société
REFPAC-GPAC
afin
de
procéder
à
un
audit
sur
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
dans
les
conditions
précisées
dans
la
convention.
annexée
à
la
présente
décision.
Article
3
: la
durée
de
la
mission
débutera
à
réception
de
la
convention
signée
et se
terminera
au
31
décembre
2022.
Article
4
: Le
montant
des
honoraires
s'élève
à
6
348,00
euros
(six
mille
trois
cent
quarante-
huit
euros
TTC).
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
:
-
Monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Madame
la
comptable
du
SGC
de
Chelles,
-
Monsieur
Denis
BAILLEUL,
Président.
Article
6
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
la date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au
tiers
intéressé.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221027-2022-074-DE Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 Article
7
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d'un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
27
octobre
2022
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Publié
le :
Notifié
le
(date
et
signature)
Nomenclature
ACTES :
1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221027-2022-074-DE Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221027-2022-074-DE Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 CONVENTION
D’ASSISTANCE
ET
DE
SUIVI
POUR
LA
GESTION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Entre
les
soussignés :
REFPAC-G.P.A.C
(SAS
GPAC)
SIRET
: 483
494
878
00026
270
Boulevard
Clemenceau
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
Représentée
par
l’un
de
ses
fondés
de
pouvoir,
Et La
Ville
de
MONTEVRAIN
(77)
Représentée
par
Monsieur
Christian
ROBACHE
Agissant
en
qualité
de
Maire
Déclarant
avoir
tous
les
pouvoirs
à cet
effet
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
prise
en
date
du
10
septembre
2020,
ci-après
appelée
« la Ville
»,
ARTICLE
1 - MISSION
Par
la présente,
REFPAC-GPAC
reçoit
pour
mission :
AUDIT
T.L.P.E
>
constitution
de
la
base
de
données
:
>
recensement
exhaustif
sur
le
terrain
des
supports
publicitaires
(enseignes,
pré-enseignes,
dispositifs
publicitaires) ;
mesurage
; prise
d’une
vue
détaillée
par
support;
prise
d’une
vue
d'ensemble
; géolocalisation
;
>
intégration
des
données,
des
SIRET
et des
raisons
sociales
; contrôle
de
la base
de
données ;
>
établissement
du
rapport
de
mission
; réunion
en
Mairie.
ARTICLE
2 - DUREE
DE
LA
MISSION
La
mission
débute
à réception
de
la présente
convention
signée
et se
termine
le 31/12/2022.
ARTICLE
3
- HONORAIRES
ANNUELS
Préambule
: Calcul
du
montant
des
honoraires
de
la société
REFPAC-GPAC
Nos
honoraires
sont
calculés
sous
la forme
d’un
montant
forfaitaire.
Toute
décision
ou
action
ayant
un
impact
total
ou
partiel
visant à modifier
le montant
des
recettes liées à la T.L.P.E prise
a posteriori
de
la signature
de la présente
convention
ne pourra
remettre
en
cause
le montant
de
nos
honoraires,
la
base
de
ces
honoraires
ayant
été
définie
ci-avant.
3.1
Montant
de
nos
honoraires
e Audit
: 5
290
euros
hors
taxes
Convention
d'assistance
et de
suivi
pour
la gestion
de
la TLPE
1/2
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221027-2022-074-DE Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 2
M
lité
règlemen
e Audit : >
30%
du
montant
total
des
honoraires
à réception
de
la présente
convention
signée
>
50%
à l'issue
du
travail
de
recensement
sur
le terrain
>
Solde
à la réunion
de
présentation
des
résultats
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DES
PARTIES
>
mettre
à la disposition
de
REFPAC-GPAC
tous
les documents
et renseignements
jugés
utiles à la bonne
exécution
de
ladite
mission ;
Ÿ
insérer
le relevé
des
nouveaux
supports
publicitaires
dans
le logiciel
;
établir
le listing
des
différents
redevables
avec
leurs
adresses
;
NNE
établir
le
tableau
de
correspondance
afficheurs/panneaux
publicitaires
et
établir
le
tableau
de
correspondance
établissements/enseignes
;
établir
une
liste
des
surfaces
cumulées
des
supports
publicitaires
établir
un
nouveau
listing
des
adresses
du
positionnement
des
supports
publicitaires
créer
des
fiches
techniques
détaillées
de
chaque
support
publicitaire
avec
photographies
;
à fournir
les
data
aux
formats
csv
et jpeg
à l'issue
du
contrat
dans
le
cas
de
non
reconduction
;
appliquer
les tarifs
de
la loi
de
modernisation
de
l’économie
du
4 août
2008
et de
la délibération ;
dresser
un
tableau
de
bord
avec
les
taxes
à percevoir
par
redevable
;
Ÿ 4 4 4 4 4 V
respecter
une
totale
confidentialité
à l'égard
des
tiers
concernant
la mission
qui
lui est confiée.
ARTICLE
5 - CONTESTATIONS
Il est
convenu
entre
les
parties,
qu’en
cas
de
contestation
quant
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
cette
convention
et
ses
suites,
la
compétence
exclusive
est
dévolue
au
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
Toutes
décisions
prises
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
la
Ville
concernant
les tarifs
appliqués,
les
réfactions
et autres
ne
pourront
avoir
d'incidence
sur
le montant
de
nos
honoraires. Fait
à
Marcq-en-Barœul,
le
Pour
REFPAC-G.P.A.C
(SAS
GPAC)
Pour
la
Ville
de
“0
00
QR
DL.
270
Boulevard
Cleme
59700
MARCQ
EN
BA ROEUL
SIRET
: 483 494 878
QD
Tél.
: 03
20
82
69
91/—
Fax
: DÂZD
82
70
04
contact@refpac‘r
CET
4
Monsieur
Denis
BAILLEUL
è
eur
Christian
ROBACHE
Président
Maire Vice
Pcsdoat
du
Darenoutr
do
ein
ca
Convention
d'assistance
et de suivi
pour
la gestion
de la TLPE
2/2
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221027-2022-074-DE Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022