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Déliberation - DEC 2023.023 Convention sté REFPAC assistance administrative et juridique TLPE
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.023 Convention sté REFPAC assistance administrative et juridique TLPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Mons
u
Tous aefeurs de notre ville
[
DECISION
N°2023.023
|
Direction
Générale
des
services
CR/TM/MR Objet
: Convention
d’assistance
administrative
et
juridique
—
gestion
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
avec
la société
REFPAC
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE
Article
1°":
De
conclure
une
convention
avec
la
société
REFPAC-G.P.A.C
(SAS
GPAC)
située
270
bd
Clémenceau
—
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
—
représentée
par
Monsieur
Denis
BAILLEUL,
en
qualité
de
président.
SIRET
n°48349487800026
Article
2
:
Mission
est
donnée
à
la
société
REFPAC-GPAC
afin
d'assurer
une
assistance
administrative
et
juridique
pour
la
gestion
et
le
suivi
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E.).
Article
3
: La
durée
de
la mission
débutera
à réception
de
la convention
signée
et se
terminera
au
31
décembre
2023.
Elle
pourra
être
renouvelée
tacitement
deux
fois
par
période
de
douze
mois
chacune
sans
pouvoir
excéder
le
31
décembre
2025.
Article
4
: Le
montant
des
honoraires
s'élève
à :
-
2
700,00
euros
(deux
mille
sept
cents
euros)
HT
pour
la T.L.P.E.
2025.
-
5
300,00
euros
(cinq
mille
trois
cents
euros)
HT
par
an
pour
la T.L.P.E.
2024
et 2025.
Le
montant
des
honoraires
pour
les
années
2024
et
2025
sera
réévalué
en
fonction
de
l'indice
SYNTEC
en
cours
comparé
à
celui
de
la
première
année
de
la
convention.
Article
5
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé à :
-
Monsieur
le préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Service
de
gestion
comptable
de
Chelles,
-
Monsieur
Denis
BAILLEUL,
Président.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230209-2023-023-DE Date de télétransmission : 27/02/2023 Date de réception préfecture : 27/02/2023 Article
6 : Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
la date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au
tiers
intéressé.
Article
7
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
8
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
sous
forme
d'un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
9
février
2023
Ci
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Publié
le
:
Notifié
le
(date
et
signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230209-2023-023-DE Date de télétransmission : 27/02/2023 Date de réception préfecture : 27/02/2023
27.2.2023 ENTION
D’ASSIST
À
ERIEURE
Entre
les soussignés
:
REFPAC-G.P.A.C
(SAS
GPAC)
SIRET
: 483
494
878
00026
270
Boulevard
Clemenceau
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
Représentée
par
l’un
de
ses
fondés
de pouvoir,
Et La
Ville
de
MONTEVRAIN
(77)
Représentée
par
Monsieur
Christian
ROBACHE
Agissant
en
qualité
de
Maire
Déclarant
avoir
tous
les
pouvoirs
à cet
effet
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
prise
en
date
du
|
ci-après
appelée
« la Ville
»,
ARTICLE
1
- MISSION
Par
la présente,
REFPAC-GPAC
reçoit
pour
mission :
TLPE
2023,
2024
ET
2025
(en
cas
de
reconduction)
: ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE
ET
JURIDIQUE
>
mise
à disposition
du
logiciel
permettant
la gestion
et le suivi
de
la T.L.P.E
en
version
base
interactive
externalisée
WEBtse
(https://tlpe.refpac.fr)
; hébergement
des
données
sur
serveur
sécurisé
basé
en
France
; maintenance
; formation
des
utilisateurs
;
>
assistance
juridique
de
premier
niveau
et
suivi
sur
les
courriers
précontentieux
: établissement
des
courriers
de
réponse
; réponses
aux
demandes
d'informations
des
services
communaux
et
celles
des
redevables ;
>
mise
à disposition
d’une
ligne
téléphonique
et d’une
adresse
e-mail
de
contact
dédiée
aux
redevables
pour
toute
demande
d’information
;
>
assistance
administrative
pour
la gestion
et le suivi
de
la T.L.P.E
jusqu’à
l'édition
du
titre
de
paiement
de
chaque
année
concernée
par la présente
convention
:
>
analyse
des
déclarations
et intégration
dans
la base
de
données
;
>
gestion
des
modifications
de la base
de
données
;
>
paramétrage
pour
envoi
dématérialisé
aux
redevables
de
la déclaration
pré
remplie
avec
lien
pour
validation
des
éléments
transmis ;
>
préparation
par
REFPAC-GPAC
des
courriers
et
des
annexes
concernant
la
T.L.P.E
de
l’année
en
cours
au
format
PDF
et ce,
conformément
au
décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
entré
en
vigueur
le 1°
avril 2013
(suivi
de
la procédure
de taxation
d'office
et de
rehaussement
contradictoire) ;
>
contrôle
de
la base
de
données
; assistance
à l'édition
des
titres
de
recette
(facturation
titre
collectif
norme
PES
ASAP
ORMC)
; paramétrage
;
>
établissement
d'un
rapport
de
mission
annuel
et assistance
dans
la préparation
des
délibérations.
Convention
d'assistance
et de suivi
pour
la gestion
de
la TLPE
1/3
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230209-2023-023-DE Date de télétransmission : 27/02/2023 Date de réception préfecture : 27/02/2023 TLPE
2024
ET
2025
(en
cas
de
reconduction)
: MISE
A JOUR
DE
LA-BASE-BE-BONNEES
>
mise
à jour
complète
de
la base
de
données :
>
recensement
exhaustif
sur
le
terrain
des
supports
publicitaires
(enseignes,
pré-enseignes,
dispositifs
publicitaires)
;
mesurage
; prise
d’une
vue
détaillée
par
support;
prise
d’une
vue
d'ensemble
; géolocalisation
;
>
intégration
des
données,
des
SIRET
et des
raisons
sociales
; contrôle
de
la base
de
données.
ARTICLE
2 - DUREE DE
LA MISSION
La
mission
débute
à
réception
de
la
présente
convention
signée
et
se
termine
le
31/12/2023;
elle
concernera
la T.L.P.E
2023.
Elle
pourra
être
renouvelée
tacitement
deux
fois
par
période
de
douze
mois
chacune
sans
pouvoir
excéder
le 31/12/2025.
Elle
concernera
dans
ce cas
les années
T.L.P.E
2024
et 2025.
Elle
pourra
être
dénoncée
chaque
année
contractuelle
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
moins
un
mois
avant
la fin
du
terme
contractuel
en
cours.
ARTICLE
3 - HONORAIRES
ANNUELS
L
Préambule
: Calcul
du
montant
des
honoraires
de
la société
REFPAC-GPAC
Nos
honoraires
sont
calculés
sous
la forme
d'un
montant
forfaitaire.
Toute
décision
ou
action
ayant
un
impact
total
ou
partiel
visant
à modifier
le montant
des
recettes
liées à la
T.L.P.E prise
a posteriori
de
la signature
de la présente
convention
he
pourra
remettre
en
cause
le montant
de
nos
honoraires,
la base
de
ces
honoraires
ayant
été
définie
ci-avant.
3.1
Montant
de
nos
honoraires
T.L.P.E
2023
: 2
700
euros
hors
taxes
T.L.P.E
2024
et 2025
en
cas
de
reconduction
: 5
300
euros
hors
taxes
par
an
Le
montant
de
nos
honoraires
est fourni
hors
taxes
; il convient
de
leur
appliquer
le taux
de
TVA
en vigueur.
Le
montant
des
honoraires
pour
les années
2024
et 2025
sera
réévalué
en
fonction
de
l'indice
SYNTEC
en
cours
comparé
à celui
de la première
année
de la convention.
3.2
Modalités
de
règlement
LLPE
2033
:
>
50%
du
montant
total
des
honoraires
à réception
de la présente
convention
signée
>
Solde
à l'émission
des
titres
de
recette
de
l’année
T.L.P.E
concernée,
rôles
synthétiques
faisant
foi
T.L.P.E
2024
et
2025
en
cas
de
reconduction
:
>
30%
du
montant
total
des
honoraires
au 2
janvier
de
l’année
concernée
>
30%
à l'issue
du
travail
de
recensement
sur le terrain
>
30%
à la livraison
de
la base
de
données
mise
à jour
>
Solde
à l'émission
des
titres
de
recette
de
chaque
année
T.L.P.E
concernée,
rôles
synthétiques
faisant
foi
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DES]
>
mettre
à la disposition
de REFPAC-GPAC
tous les documents
et renseignements
jugés
utiles à la bonne
exécution
de
ladite
mission
;
Convention
d'assistance
et de suivi
pour
la gestion
de
la TLPE
2/3
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230209-2023-023-DE Date de télétransmission : 27/02/2023 Date de réception préfecture : 27/02/2023 fournir
les
nouveaux
textes
de
lois
réactualisés
;
insérer
le
relevé
des
nouveaux
supports
publicitaires
dans
le logiciel
;
établir le listing
des
différents
redevables
avec
leurs
adresses
;
v Ÿd vw
établir
le
tableau
de
correspondance
afficheurs/panneaux
publicitaires
et
établir
le
tableau
de
correspondance
établissements/enseignes
;
établir
une
liste des
surfaces
cumulées
des
supports
publicitaires
établir
un
nouveau
listing
des
adresses
du
positionnement
des
supports
publicitaires
créer
des
fiches
techniques
détaillées
de
chaque
support
publicitaire
avec
photographies ;
à fournir
les
data
aux
formats
csv
et jpeg
à l'issue
du
contrat
dans
le cas
de
non
reconduction
;
appliquer
les
tarifs
de
la loi
de
modernisation
de
l’économie
du
4
août
2008
et de
la délibération
;
dresser
un
tableau
de
bord
avec
les taxes
à percevoir
par
redevable
;
Ÿ Ÿd 4 4 4 4 v
respecter
une
totale
confidentialité
à l'égard
des
tiers
concernant
la mission
qui
lui
est
confiée.
ARTICLE SE
CONTESTADIONS
ESPN
CN
RE
Ne AE NE
R RE
R
Il est convenu
entre
les
parties,
qu’en
cas
de
contestation
quant
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
cette
convention
et
ses
suites,
la
compétence
exclusive
est
dévolue
au
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
Toutes
décisions
prises
postérieurement
à la signature
de
la présente
convention
par
la Ville
concernant
les tarifs appliqués,
les réfactions
et autres
ne
pourront
avoir
d'incidence
sur le montant
de
nos
honoraires. Fait
à Marcq-en-Barœul,
le
aie
fes ie
de
&
0
.
PNR
Pour
REFPAC-G.P.A.C
(SAS
GPAC)
Pour
la
Ville
de
MONTEVRAIN
REFPAC:GPAG 270
Boulevard Clemerces
59700
MARCQ
EN
BARIO
EUL
SIRET
: 483
494
878
GE
[26
Tél.
: 03
20
82
69
91,—
Fax
: 020
82
70
04
contact(G
Monsieur
Denis
BAILLEUL
Président Convention
d'assistance
et
de
suivi
pour
la gestion
de
la
TLPE
3/3
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230209-2023-023-DE Date de télétransmission : 27/02/2023 Date de réception préfecture : 27/02/2023