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Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.020 Convention d assistance sté Ingenierie Pour Environnement Technique Ieti PLU)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Mons Tous acfeurs de notre ville
[
DECISION
N°2023.020
Direction
Générale
des
services
CR/TM/MR Objet
:
Contrat
d'assistance
avec
la
sté
INGENIERIE
POUR
ENVIRONNEMENT
TECHNIQUE
INNOVANT
(LE.T.I)
-
Evaluation
environnementale
en
vue
du
projet
de
révision
du
PLU
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE
Article
1
: De
conclure
un
contrat
avec
la
société
INGENIERIE
POUR
ENVIRONNEMENT
TECHNIQUE
INNOVANT
(LE.T.I),
située
23
rue
Raspail
-94000
IVRY-SUR-SEINE,
représentée
par
Monsieur
Alain
MATHONAT,
en
qualité
de
Président.
SIRET
n°58374452500014
Article
2
: Le
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
sera
réalisée
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Article
3
: La
mission
débute
à
l'émission
du
bon
de
commande
et
prendra
fin
à
compter
de
la date
d'approbation
des
interventions
qui
font
l’objet
du
contrat
annexé
à
la présente
décision.
Article
4:
Le
contrat
est
conclu
pour
un
montant
forfaitaire,
ferme
et
non
révisable
de
6
600,00
€
(six
mille
six
cents
euros)
TTC.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Service
de
gestion
comptable
de
Chelles,
-
Monsieur
Alain
MATHONAT.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 Article
6
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à
compter
de
la date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
tiers
intéressé(s).
Article
7
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
8
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
sous
forme
d’un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
6
février
2023
Publié
le
:
Notifié
le
(date
et
signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023
9.2.2023 Monnérré | ontfevral at MTront ée raler Cia TG
NE
ENTRE : La
commune
de
Montévrain,
sise
4
rue
Bonne
Mouche,
77144
—
MONTEVRAIN,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Christian
ROBACHE,
habilité
à
cet
effet
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
des
délibérations
n°2020/06
du
23
mai
2020
et n°2020/61
du
10
septembre
2020,
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
D'une
part,
ET La
société
INGENIERIE
POUR
ENVIRONNEMENT
TECHNIQUE
INNOVANT
(LE.T.I),
Société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique
au
capital
de
10
000
euros
immatriculée
au
RCS
du
tribunal
de
commerce
de
Créteil,
sous
le numéro
583
744
525
00014
dont
le siège
social
est
au
23
Rue
Raspail,
94200
IVRY-SUR-SEINE,
représentée
par
Monsieur
Alain
MATHONAT,
en
qualité
de
Président.
Ci-après
dénommée
le prestataire,
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
« les
parties
»
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accuell@malrie-montevrain.fr
Page
1 sur
12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 ARTICLE
1 —- CHAMPS
D'APPLICATION
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
le cadre
des
relations
contractuelles
entre
la
commune
et
le
prestataire
pour
les
achats
inférieurs
à
40
000
euros
HT.
Le
marché
peut
prendre
la forme
d’une
simple
commande
émise
par
la commune,
accompagné
du
présent
contrat.
Le
présent
contrat
prévaut
sur
les
éventuelles
conditions
générales
ou
particulières
de
vente
du
prestataire,
sauf
conditions
plus
favorables
à
la
commune.
ARTICLE
2 — OBJET
ET
CONTENU
DE
LA
COMMANDE,
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
L'objet
de
la
commande,
son
contenu
et
ses
spécifications
techniques
sont
précisés
dans
la
commande
émise
par
la
commune.
Le
prestataire
est
soumis
à
une
obligation
de
résultat
pour
l'exécution
des
prestations
conformément
à ses
engagements
contractuels.
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU
de
Montévrain,
au
regard
des
évolutions
règlementaires,
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
est
obligatoire.
La
mission
consiste
donc
en
la
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
du
projet
de
révision
du
PLU.
La
mission
devra
permettre
de
mettre
en
œuvre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
document,
la
démarche
d'évaluation
environnementale.
Cette
mission
doit
être
conçue
comme
un
outil
d'aide
à
la
décision
visant
à
éclairer
l'autorité
publique
et
à
justifier
les
choix
d'aménagement,
mais
également
à
informer
le
public.
Il
s’agit
ainsi
de
proposer
un
véritable
accompagnement
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
en
charge
de
la
révision
du
PLU
dans
l'élaboration
des
différentes
pièces
(PADD,
OAP,
Règlement,
zonage)
et
de
rédiger
le
rapport
d'évaluation
environnementale.
Les
détails
de
la mission
ont
été
listé
dans
la proposition
en
annexe
1.
À
noter
que,
l'état
initial
de
l'environnement
a
été
mis
à jour
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU.
Ce
rapport,
indissociable
de
l'évaluation
environnementale,
sera
intégré
et
exploité
dans
l'ensemble
du
travail
mais
ne
fera
pas
l'objet
d'une
reprise.
ARTICLE
3 — PIECES
CONSTITUTIVES
DU
CONTRAT
Les
pièces
contractuelles
qui
constituent
le présent
contrat
sont
le
présent
contrat
et son
annexe
1
ARTICLE
4 —
INDEPENDANCE
DU
PRESTATAIRE
Il
est
expressément
convenu
que
le
prestataire
agit
dans
le
cadre
des
présentes
en
tant
que
prestataire
indépendant
et
sans
représentation,
et
que
toute
commande
ne
créée
aucune
relation
de
subordination
entre
la commune
et le prestataire.
L'ensemble
du
personnel
du
prestataire
affecté
en
tout
ou
partie
à
l'exécution
des
prestations,
objets
de
la
commande,
reste,
en
toute
circonstance,
sous
l'autorité
hiérarchique
et
disciplinaire
du
prestataire. ARTICLE
5 —
LIEU
ET
MODALITES
D’EXECUTION
Les
délais
d'exécution
seront
concomitants
à ceux
de
la
révision
du
PLU.
Le
lieu
et
le
délai
d'exécution
des
prestations
figurent
sur
la
commande
où
à
défaut,
sur
les
documents
qui
lui sont
annexés.
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
— Emall
: accuell@mairie-montevrain.fr
Page
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12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 ARTICLE
6
: DELAI
DE
REALISATION
La
mission
débute
à
l'émission
du
bon
de
commande.
La
mission
prendra
fin
à
compter
de
la date
d'approbation
et
de
remise
du
rapport
final
d'évaluation
environnementale.
ARTICLE
7
: ARRET
DE
L’EXECUTION
DES
INTERVENTIONS
En
application
de
l’article
20
du
CCAG-PI,
la
collectivité
se
réserve
la
possibilité
d'arrêter
l'exécution
des
interventions
qui
font
l’objet
du
présent
contrat.
ARTICLE
8 — DOCUMENTATION
TECHNIQUE
Le
prestataire
fournit
à
la
livraison
toute
documentation
technique
relative
à
la
prestation
livrée.
Cette
documentation
est
comprise
dans
le prix
de
la prestation.
Elle
est
rédigée
en
français.
ARTICLE
9 — PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ET
INDUSTRIELLE
Sauf
disposition
contraire
dans
le
marché,
le
prestataire
cède,
à
titre
exclusif,
l'intégralité
des
droits
ou
titres
de
toute
nature
afférente
aux
résultats
et
notamment
aux
rapports
de
synthèse,
aux
recherches,
aux
expertises,
aux
études,
aux
analyses,
aux
logiciels
spécifiques
permettant
à
la
commune
de
les
exploiter
librement,
y compris
à des
fins
commerciales,
pour
le territoire,
la durée,
les
modes
d'exploitation
précisées
ci-après.
ARTICLE
10
—- PENALITES
En
cas
de
non-respect
par
le
prestataire
des
délais
contractuels,
la
commune
sera
en
droit
d'appliquer
au
titulaire
une
pénalité
forfaitaire
de
2%
du
montant
hors
taxe
de
la
prestation
non
exécutée
ou
des
produits
non
livrés
par
jour
ou
heure
de
retard,
selon
le
mode
de
fixation
des
délais
retenu
dans
le bon
de
commande.
ARTICLE
11
—- REMUNERATION
Les
prestations
seront
rémunérées
par
application
d’un
prix forfaitaire,
ferme
et non
révisable.
Ce
prix forfaitaire
est
égal
à :
Forfait
H.T.
de
rémunération
:
5
500€
T.V.A.
20,0
%
1
100
€
Forfait
T.T.C.
:
6
600
€
Arrêté
à :
six
mille
six
cent
euros
toutes
taxes
comprises
ARTICLE
12
—
MODALITES
DE
REGLEMENT
12.1
- Avance
forfaitaire
Aucune
avance
forfaitaire
ne
sera
versée
au
titulaire.
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
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Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 12.2
- Acomptes
et
solde
Le
règlement
des
sommes
dues
au
titulaire
fera
l'objet
d'acomptes
périodiques
à
l'occasion
de
l'exécution
partielle
des
phases
définies
dans
la
décomposition
du
forfait
de
rémunération
et
en
fonction
du
pourcentage
de
leur état
d'avancement.
L'acompte
périodique
sera
calculé
à
partir
de
la
différence
entre
2
décomptes
successifs.
12.3
- Retenue
de
garantie
I
n'est
pas
prévu
de
retenue
de
garantie.
12.4
- Paiements
La
personne
publique
se
libérera
des
sommes
dues
en
exécution
du
présent
contrat
en
faisant
porter
le
montant
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
INGENIERIE
POUR
ENVIRONNEMENT
TECHNIQUE
INNOVANT
(LE.T.I).
Agence
bancaire
: BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
Adresse
: BP
RIVES
IVRY
Code
banque
: 10207
Code
guichet
: 00003
N°
de
compte
: 21210465140
Clé
RIB
: 13
Les
prestations
sont
payées
par
virement
administratif,
Le
délai
global
de
paiement
des
prestations
est
de
30
jours
maximum
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture
ou
de
celle
de
la
fin
d'exécution
des
prestations
lorsqu'elle
est
postérieure
à
la
réception
de
la
facture.
La
date
de
réception
de
la facture
et
celle
de
la fin
des
prestations
sont
constatées
par
la
commune.
Le
défaut
de
paiement
dans
ce
délai
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires
au
bénéfice
du
prestataire.
Les
factures
doivent
être
déposées
obligatoirement
sur
Chorus
Pro.
ARTICLE
13
- SOUS-TRAITANCE
La
sous-traitance
est
interdite
en
fourniture.
Le
titulaire
qui
fait
appel
à
la
sous-traitance
demeure
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
l'acheteur.
Le
titulaire
doit
soumettre
son
sous-traitant
pour
acceptation
écrite
à
la
commune
avant
tout
commencement
d'exécution.
ARTICLE
14
—
CONFIDENTIALITE
Le
prestataire
s'engage
à
ne
pas
divulguer
toute
information
confidentielle
en
provenance
de
la
commune
dont
il aurait
eu
connaissance
pendant
l'exécution
des
prestations.
ARTICLE
15
— RESILIATION
La
commune
peut
mettre
fin,
à
tout
moment,
à
l'exécution
des
prestations
pour
motif
d'intérêt
général.
Dans
ce
cas,
le
titulaire
a
droit
à
une
indemnité
de
résiliation,
obtenue
en
appliquant
au
montant
initial
hors
taxe
du
marché,
diminué
du
montant
hors
taxe
des
prestations
admises,
un
pourcentage
de
5%
sauf
si des
conditions
particulières
fixent
un
pourcentage
différent.
En
outre,
en
cas
de
manquement
par
le
titulaire
à
ses
obligations
contractuelles
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
un
délai
de
10
jours
à
compter
de
sa
réception,
la
commune
pourra
prononcer
la
résiliation
du
marché.
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
-
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
Page
4
sur
12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 ARTICLE
16
— LITIGES
En
cas
de
litige,
la loi française
est
seule
applicable.
Les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
du
marché
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
dans
le ressort
duquel
le marché
est
exécuté.
Le
titulaire
déclare
avoir
pris
connaissance
et accepté
les
termes
de
ce
contrat.
A
Leu.
Se
SEE
Le
O1
xrwr
do?2
Le
Contractant,
(Signature
précédée
de
la
mention
“lu
et approuvé")
lu à sppraé
TI: 01.49.2702
HN
PE : 01.40,87.02.80|
RCS Créteil 528 744525-APE7112B
|
ee
Ant
agen
me
A
Montévrain,
le G.
FAURIER
92
Le
Maire,
Vice-président
du
Département
de
Seine-et-
Marne
ROBACHE
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél,
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil@mairle-montevrain.fr
Page
5
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12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 ANNEXE
1
23,
rue
Raspail
—
84200
Ivry-sur-Seine
Tél. (+33)1
4987 0490 — Fax. (+33)1
4987 0389
k
Email
: contact@ietihge.fr
—
http:/www.ietihge.fr
RCS
Créleil
538
744
525
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
A
l’attention
de
Madame
DASSA
PROPOSITION
DE
MISSION
N°'120220605
CRE ARE ST AE
OPOiBi
Rédacteur
: Anne-Laure
DAVIERE
“4
:
L'INGÉNIER
UALIFIÉE
Date
:15/06/2022
N
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél,
: 01.60.36.40.40
— Email
: accuell@mairie-montevrain.fr
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6
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12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 1,
Oojot
si
contaxte
de
la
rmis5i0:
Dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU
de
Montévrain,
au
regard
des
évolutions
réglementaires,
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
est
obligatoire.
L'objectif
de
la
mission
consiste
donc
en
la
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
du
projet
de
révision
du
PLU.
La
mission
devra
permettre
de
mettre
en
œuvre,
tout
au
long
de
l'élaboration
du
document,
la
démarche
d'évaluation
environnementale.
Cette
mission
doit
être
conçue
comme
un
outil
d'aide
à
la
décision
visant
à
éclairer
l'autorité
publique
et
à justifier
les
choix
d'aménagement,
mais
également
à
informer
le
public.
Il
s'agit
ainsi
de
proposer
un
véritable
accompagnement
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
en
charge
de
la
révision
du
PLU
dans
l'élaboration
des
différentes
pièces
(PADD,
OAP,
Règlement,
zonage)
et
de
rédiger
le
rapport
d'évaluation
environnementale.
A
noter
que,
l'état
initial
de
l'environnement
a
été
mis
à jour
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU.
Ce
rapport,
indissociable
de
l'évaluation
environnementale,
sera
intégré
et exploité
dans
l'ensemble
du
travail
mais
ne
fera
pas
l’objet
d'une
reprise.
2.
Descriptif
de
la
mission
A.
Compréhension
du
contexte
de
la
révision
°
Réalisation
d'une
réunion
de
cadrage
avec
la
maîtrise
d'ouvrage
afin
de
définir
précisément
le
périmètre
de
la
révision
du
PLU
et
pouvoir
cadrer
les
besoins.
L'objectif
étant
de
pouvoir
apprécier
la
proportionnalité
de
l'évaluation
environnementale.
B.
Démarche
d'évaluation
environnementale
dans
la
procédure
de
révision
L'évaluation
environnementale,
au-delà
d'une
simple
évaluation,
constitue
surtout
Un
processus
itératif qui
vise
la co-construction
d'un
projet
ambitieux,
conscient
des
enjeux
environnementaux.
Il s'agit
donc,
tout
au
long
de
la
révision
du
PLU
de
proposer
un
éclairage
au
prisme
des
enjeux
environnementaux
des
décisions
prises
et de
permettre
de
ré-orienter,
adapter
les
choix
effectués
de
manière
à justifier
d'un
impact
le plus
faible
possible
sur
l'environnement.
e
Phase
PADD:
Relecture
critique
du
PADD
au
regard
des
enjeux
environnementaux
identifiés
dans
le cadre
de
l'état
initial
de
l'environnement.
Cette
lecture
critique
proposera
et
justifiera
les
amendements
nécessaires
(ajouts,
suppressions,
compléments)
au
document
afin
de
traduire,
dans
le
projet
politique,
les
enjeux
environnementaux.
o
Cette
première
phase
revêt
une
importance
particulière
puisqu'elle
permet
d'afficher
clairement
les
ambitions
environnementales
sur
le territoire.
e
Définition
des
secteurs
de
construction
/ densification
: Caractérisation
des
enjeux
environnementaux
pour
les
différents
secteurs
pressentis
comme
susceptibles
d'évoluer
(augmentation
de
la
densification,
renforcement
de
la
constructibilité)
et
transmission
des
ÿ
premières
observations
à
l'équipe
en
charge
du
PLU
en
vue
des
temps
d'échanges
avec
k
les
élus.
DEEE
o
L'objectif
étant
de
pouvoir
intégrer
dès
le
début
de
la
réflexion,
les
contraintes
environnementales
dans
le
projet
de
développement
du
territoire.
e
Phase
OAP
:
Relecture
critique
des
OAP
au
regard
des
enjeux
environnementaux
identifiés
dans
le
cadre
de
l'état
initial
de
l'environnement.
De
la
même
manière
que
pour
le
PADD,
cette
lecture
critique
s'accompagnera
d'un
ensemble
de
recommandations
et À
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil@mairle-montevrain.fr
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Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 modifications
à
intégrer
dans
l'OAP
pour
traduire
de
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux.
Les
modifications
proposées
pourront
aussi
bien
s'appuyer
sur
le
dessin
de
l'OAP
(proposition
d'évolution
du
dessin
: création
de
zones
tampons,
indication
de
restrictions
plus
fortes
sur
certains
secteurs...)
que
sur
le texte
de
celle-ci
en
fonction
du
besoin.
e
Phase
règlement
: Relecture
critique
du
règlement
avec
proposition
d'amendements.
C.
Rédaction
du
rapport
d'évaluation
environnementale
La
rédaction
du
rapport
d'évaluation
environnementale
sera
concomitante
à
la
démarche
d'évaluation
environnementale
menée
dans
le
cadre
de
la révision.
Il s'agit
d'une
transcription
de
l'ensemble
de
la démarche
mise
en
œuvre
et d'une
présentation
objective
des
incidences
finales
du
document
sur
l'environnement.
Cette
présentation
des
incidences
s'appuiera
sur
une
évaluation
calibrée
précisément
aux
enjeux
territoriaux,
qui
propose
une
analyse
adaptée
(pas
de
surestimation
/ sous-estimation).
Cette
évaluation
fera
l'objet
d'une
approche
dynamique,
qui
mettra
en
perspectives
les
interactions
existantes
entre
les
différentes
thématiques.
Le
rapport
final
présentera :
e
Une
analyse
objective
des
enjeux
environnementaux
au
regard
des
différentes
évolutions
projetées
dans
la
révision
du
PLU ;
e
Une
mise
en
situation
du
territoire
par
rapport
aux
orientations
et objectifs
de
référence
qui
s'y
appliquent
en
matière
d'environnement
(SDRIF
/ ZAN/SDAGE/SAGE...);
e
Une
analyse
exposant
les
incidences
notables
(positives
ou
négatives)
probables
de
la
mise
en
œuvre
du
document
sur
l'environnement
o
Cette
analyse
visera
à qualifier,
et si possible
quantifier,
l'ensemble
des
incidences
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
L'échéance
(court,
moyen,
long
terme)
et
la
durabilité
dans
le temps
(permanent,
temporaire)
des
incidences
seront
qualifiées
et
analysées.
o
Les
incidences
cumulées
seront
étudiées
à
travers
une
lecture
transversale
et
globale
du
projet
e
Une
analyse
exposant
les
problèmes
posés
par
l'adoption
du
document
sur
la
protection
des
zones
revêtant
une
importance
particulière
pour
l'environnement ;
4
e
Une
exposition
des
raisons
pour
lesquelles
le
projet
a
été
retenu
au
regard
des
objectifs
de
protection
de
l'environnement
établis
au
niveau
international,
communautaire
ou
national et
justification
du
choix
opéré ;
o
ll s'agit
notamment
de
présenter
les
différents
scénarios
et alternatives
envisagées
dans
le
cadre
de
la révision.
e
Une
présentation
de
la
démarche
ERC
mise
en
œuvre
;
e
Une
définition
des
critères,
indicateurs
et
modalités
retenues
pour
l'analyse
des
résultats
de
l'application
des
modifications
du
PLU.
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél,
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil@mairle-montevrain.fr
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Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 REUNIONS
:
Compte
tenu
du
fait
que
le
projet
de
révision
du
PLU
a
déjà
été
initié
et
que
les
premières
réflexions
concernant
le
PADD
ont
déjà
été
entamées.
Nous
proposons
de
mettre
en
œuvre
le
plus
rapidement
possible,
avec
les
instances
de
suivi
technique
et
tous
partenaires
que
la
maitrise
d'ouvrage
jugera
nécessaire
la
phase
de
cadrage,
-
1
réunion
de
lancement
qui
visera
à
cadrer
la
mission.
Par
la
suite,
le
calendrier
de
l'évaluation
environnementale
sera
calé
sur
le
calendrier
de
la
révision
du
PLU.
Une
participation
aux
différentes
réunions
est
envisagée,
sur
la base
suivante,
et
sera
à
adapter
en
fonction
des
réunions
prévues
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU
:
-__
Phases
réglementaires
: 3
réunions
(2
COTECH,
1
COPIL)
-__
Rencontre
PPA
phase
règlement
et zonage
: 1
réunion
-
Phase
approbation
: 1
réunion
La
phase
PADD
étant
déjà
engagée
les
réunions
relatives
à
cette
phase
ont
certainement
déjà
été
réalisées
(débat
du
PADD
en
conseil
municipal
fin
juin).
Aussi,
il n'est
pas
prévu
de
participer
à
des
réunions
au
cours
de
cette
phase.
Ces
réunions
seront
complétées
de
points
d'étapes
autant
que
nécessaire.
Si
cela
s'avérait
nécessaire
nous
pourrions
prendre
part
à des
réunions
relatives
à cette
phase.
C'est
pourquoi
nous
avons
indiqué
une
ligne
optionnelle
:réunion
complémentaire.
LIVRABLES
:
L'ensemble
des
livrables
intermédiaires
relatifs
aux
relectures
critiques
des
différentes
pièces.
Un
rapport
d'analyse,
illustré
avec
l'ensemble
des
cartographies
ou
iconographies
nécessaires
définissant
les
enjeux
environnementaux
de
chaque
secteur
ayant
vocation
à
muter
(densification,
construction)
préalablement
au
travail
de
zonage
Le
rapport
environnemental
conforme
aux
dispositions
législatives
y
compris
toutes
les
cartographies
ou
iconographies
nécessaires
à
la
bonne
compréhension
(conforme
aux
articles
L.
104-1
et
suivants).
Le
document
pourra
faire
l’objet
d'amendements,
notamment
pour
donner
suite
aux
retours
de
l'Autorité
Environnementale,
en
cours
de
procédure
ou
lors
de
l'avis
officiel
suite
à l'arrêt
du
projet
de
modification
du
PLU.
3,
Eléments
de
mission
exclus
de
la
proposition
Mise
à jour
et réalisation
de
l'état
initial
de
l'environnement
Détermination
des
secteurs
de
compensation
4.
Conditions
particulières
Documents
et
prestations
nécessaires
e
Sans
objet
Délais
d'exécution
Les
délais
d'exécution
seront
concomitants
à
ceux
de
la
révision
du
PLU.
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
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Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 3.
rr'onosiiton
fiancliasss
Chef
de
Projet
Chargé
d'études
Description
/ Prestations
U |
Quenuté | Pnx
Unitære|
U |
Quenuté | Prix Unilara!
PRIX
GLOBAL
€
KT
HT
HT
jour
700,00
€}
jour
600.00
€
Réunion
de lancement
0,5
350.00
€
0,5
300,00
€
650.00
€
Etablissement
du
dossier
d'évaluation
c
environnementale
y{c réunion
05
350.00
€
7
4 200.00
€
4 550.00
€
Modification suite
conclusions
des
avis et
05
300.00
€
300.00
€
consullalions.
et
leur
prise
en
comple
TOTAL
GENERAL EHT
5
500.00
€
TVA
€
1 100,00 €
TOTAL
GENERAL €TTC
6 600.00 €
Réunion
complémentaire
|
ft
|
pm
|
450.00
e|
Cette
proposition
est
valable
120
jours
à
partir
de
sa
date
d'émission
6,
Conditions
de
rémunération
Le
règlement
de
cette
mission
est
fixé
à
la remise
de
chaque
étude
selon
les
conditions
suivantes
:
e
45
jours
à
réception
de
la facture,
par
chèque
ou
par
virement
selon
les
références
indiquées
ci-dessous.
Références
bancaires
Règlement
par
chèque
ou
virement
bancaire
à
l’ordre
de
la
S.A.S
ieti
IBAN
: FR76
1020
7000
0321
2104
6514
013
7.
Modalités
d'acceptation
Si
cette
proposition
est
retenue,
nous
vous
remercions
de
retourner
ce
document
daté
et
signé
tel
qu'indiqué
ci-dessous.
La
signature
de
ce
document
vaut
acceptation
sans
équivoque
des
conditions
générales
annexées.
Cette
proposition
vise
à
fournir
au
partenaire
contractuel
les
informations
principales
relatives
au
contenu
et
au
montant
de
la
mission.
k
Toute
prestation
complémentaire
ou
supplémentaire,
ainsi
que
tout
changement
de
projet
ou
de
|
programme,
même
mineur,
devra
faire
l'objet
d'une
proposition
et d'une
tarification
supplémentaire.
à }
Pour
la société
Pour
le
Maître
d'Ouvrage
!
Le
Président,
M.
Alain
MATHONAT
Signature
et
cachet
précédés
de
la
mention
« Bon
pour
!
A Ivry-sur-Seine,
le 15/06/2022
écotel
sai:
ds
15 til
lati
:
SJ
ua
Ragphi
LR
SUR
ne
de
rax
Mr
ab
go
D'or
on
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél,
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
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Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 ITIONS
GEN
{applicables
au
1°‘ janvier
2018)
Les
présentes
Conditions
Génerales
de
prestations
de
service
ont
pour
objet
de
définir
les
droits
et
obligations
des
parties
dans
le
cadre
des
services
proposés
au
Client
par
la
Socièté
INGENIERIE
POUR
ENVIRONNEMENT
TECHNIQUE
INNOVANT
(ci-après
t« la
Société
IETI
» ou
« la
Société
n).
Les
prestations
fournies
par
la Société
IETI s'intègrent
dans
un
Contrat
de
conseil,
le
prestataire
étant
à
ce
utre
soumis
à
une
simple
obligation
de
moyens,
ainsi
qu'il
sera
rappele
ci-dessous.
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont
par
ardre
de
priorité
décroissante
:
®
les
praposilions
conunerciales
:
®
les
présentes
Condiliuns
Générales.
En
cas
de
contradiction,
le
document
de
rang
supérieur
prévaudra.
Les
propositions
commerciales
valent
Conditions
Particulières
de
Services.
1.
APPLICATION
DES
CONDITIONS
GENERALES
ET
DEFINITIONS
11
Sauf
accord
contraire
écrit
et
signé
par
les
Parties
et
sous
réserve
des
dispositions
légales
impératives,
les
présentes
Conditions
Générales
.
1.1.2
s'appliquent
et sont
pleinement
intégrées
aux
Accords
conclus
entre
la
Société
lETI
et le Client
pour
l'achat
de
Services
1.1.2
et
prévalent
sui
tous
les
termes
ou
articles
contradictoires
contenus
ou
visés
dans
lLout
document
remis
par
le
Client
(notamment
ses
propres
conditions
générales),
les
lois
non
impératives,
les
usages
commerciaux
et
la
pratique
des
affaires.
12
Aux
termes
des
présentes
Conditions
Générales,
les
définitions
suivantes
s'appliquent
:
1.2.1
L'Accord
comprend
les
présentes
Conditions
Générales
de
Service
et
les
Conditions
Particulières
de
Service.
Les
Conditions
Particulières
de
Service
sant
constituées
des
Services
choisis
par
le Client
Ces
services
sont
strictement
définis
en
accord
avec
le
client
et
chaque
prestation
complémentaire
éventuelle,
non
comprise
dans
la
mission
initiale,
fera
l'objet
d'un
avenant
12.2
Le
Client
désigne
tout
utilisateur
qut
commande
et/ou
achète
un
Service
proposé
par
la
Société
IETI.
1.2.3
Les Services
sont
ceux
proposés
par
la Société.
Ces
Services
comprennent
la
réalisation
d'études
et/ou
de
suivi
de
travaux
qui
donnent
lieu
à
des
prescriptions,
constals,
rapports,
avis,
appréciations
ou
recommandations,
tels
que
décrits
.…
Ces
Services
peuvent
être
fournis
sous
forme
d'offre
groupée
ou
sous
forme
de
prestation
indépendante.
Les
présentes
Conditions
Générales
ne
sont
applicables
qu'aux
commandes
de
Services
qui
doivent
étre
exécutées
Sur
Île
territoire
de
la
France
Métropolitaine
et
la
Corse.
Pour
les
Services
devant
être
exécutés
en
dehors
de
ce
territoire,
les
Clients
doivent
contacter
directement
la Societé.
2.
EVENTAIL
DES
MISSIONS
PROPOSEES
PAR
LA
SOCIETE
IETI
Les
missions
proposées
par
la Société
IETI concernent
de
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
(A
M.0.),
de
la
maitrise
d'œuvre
lype
loi
MOP,
des
études
techniques
et
du
suivi
de
chantier.
Elles
entrent
toutes
dans
les
domaines
du
bâtiment
et
des
aménagements
urbains
En
accord
avec
le projet
defini
par
le Client,
la Société
(ET
définit
et
précise
un
ou
plusieurs
types
de
chefs
de
mission
ci-dessus
visés.
Les
propasilions
commerciales
régularisées
définissent
strictement
[es contours
des
prestations.
Les
prapositions
cominerciales
définissent
également
ce
que
ne
comprend
pas
la
nussion
confiée
à
la
Sociälé IETI
Le Chent
reconnait
que,
pour
claque
prestation
et/ou
chef
de
inission
complémentaire,
un
avenant
5era
systématiquement
1régulanisé,
3,
OBLIGATIONS
DE
LA
SOCIETE
3.1
La
Société
a pour
objet
la
fourniture,
en
tant
que
tierce
parte
mdépendante,
d'informations
qui
consistent
en
une
prescription,
constat,
avis,
appréciation
où
recommandalion
À
cel
effet,
elle
réalise des
études
et suit des
travaux,
en
fonction
des
besons
exprimés
par
le
Client
et
au
regard
des
éléments
fournis
par
ce
dernier.
Les
études
sont
conmuniquées
au
Client
sous
la
forme
de
dossiers
techniques,
de
rapports,
ou
par
tout
autre
moyen
approprie. 3.2
La
Société,
débitrice
d'une
obligation
de
moyens,
doit,
avec
l'application,
la compétence
et
la
diligence
que
l'on
est
raisonnablement
en
droit
d'attendre
d'un
organisme
compétent
dans
les
domaines
de
l'ingénierie
du
bâtiment
et
des
VRD.
amsi
que
dans
l'exécution
de
services
de
nature
identique
et
dans
des
conditions
similaires,
fournir
ses
meilleurs
efforts
pour
prester
les
Services
et
délivrer
les études
et avis
au
Client,
confurmement
:
3.2.1
aux
exigences
suécifiques
énoncées
dans
la
commande
souscrite
auprès
de
la Société
3.22
aux
usages
et pratiques
de
la profession
ainsi
qu'aux
normes,
règles
ou
référentiels
professionnels
applicables
à la prestation
concernée
et,
à défaut,
aux
méthodes
jugées
les
plus
appropriées
par
la
Société,
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
la
nature
des
Services
et
des
contraintes
techniques
qui
en
découlent
ainsi
que
des
honoraires
convenus
; et
3.2.3
aux
délais
spécifiés
dans
la
commande
souscrite
auprès
de la Société.
Ces
délais
sont
donnés
à
titre
indicatifs
et
les
retards
éventuels
ne
donnent
pas droit
au Client
de
résilier le Service
ou
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts.
3.3
Dans
le cadre
de
ses
activités,
la Société
ne
se
substitue
pas
aux
autres
intervenants
tels
que
designers,
architectes,
bureaux
de
contrôle,
ingénieurs-conseils,
constructeurs,
entrepreneurs,
maître
d'ouvrage,
maitres
d'œuvre,
exploitants,
fabricants,
producteurs,
vendeurs,
acheteurs,
opérateurs,
transporteurs
ou
propriétaires
qui,
nonabstant
l'intervention
de
la
Société,
continuent
d'assumer
l'intégralité
des
obligations
qui
leur
incombent.
En
particulier,
les
rapports,
avis
et
recommandations
formulés
par
la
Société,
dans
le
cadre
du
domaine
d'intervention
des
intervenants
à
l'acte
de
construire
ne
sauraient,
de
quelque
manière
que
ce soit,
engager
la Société.
n
3.4
Les
études
sont
rendues
sur
la
base
des
documents
et
infarmations
mis
à
disposition
par
le
Client.
La
Société
ne
peut
être
tenue
responsable
de
toute
erreur,
omission
ou
inexactitude
dans
les
rapports
résultant
de
renseignements
erronées
ou
incomplets 3.5
Les
études
reflètent
les
conclusions
de
{a
Societé
lors
de
l'exécution
des
Services
et
uniquement
sur
la
base
des
informations
mises
à
la
disposition
de
la
Société
par
le
Client
avant
et
pendant
l'exécution
des
Services.
La
Suciélé
n'a
aucune
obligation
de
mettra
à jour
les
études
après
leur
validation
par
le client,
sauf
indication
contraire
prévue
dans
l'Accord,
3.6
La
Société
peut
confier,
avec
l'accord
du
Client,
l'exécution
de
la
totalité
ou
une
partie
des
Services
à
une
société
affiliée
ou
à
un
sous-traitant.
Aux
fins
de
l'Article
7 L
le
Client
consent
à ce
que
la
Société
divulgue
les
Informations
confidentielles
en
sa
possession
aux
diles
sociétés
affiliées
ou
sous-
Uaitants
uniquement
dans
le
cadre
de
la
prestation
des
Services.
4.
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
4.1
Le Client
s'engage
à:
41.1
s'assurer
que
les
instructions
nécessaires
à
[a
réalisation
des
Services
parviennent
en
temps
utile
9
la Société
:
4.1.2
horus
les
documents
accessibles
au
public,
remettre
en
temps
utile
à
la
Société
tous
les
l
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél,
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
documents
de
Uiavail
el
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
Services
;
4.1.3
fournir
à
la
Societe
tous
deluls
ct
informations
utiles
concernant
l'utilisation
prévue
ou
la destination
des
Services
:
4.1.4
adopter
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la protection
et la sécurité
des
conditions
de
travail
sur
le chantier
durant
l'exécution
des
Services
et
informer
la
Société
de
toutes
les
lois
et
tous
les
règlements
applicables
en
matiere
de
santé
et
de
sécurité
et
toutes
aulres
consignes
de
sécurité
relatives
aux
sites
et
équipements
du
Client
:
4.15
veiller
à
ce
que
tout
l'équipement
du
Client
soit
en
bon
état
et
adapté
aux
fins
pour
lesquelles
il
est
utilisé en
relation
avec
les Services
et se conforme
à toutes
les règles
applicables ,
4.1.6
le
cas
échéant,
obtenir
et
maintenir
toutes
les
licences
et
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
des
Services
et respecter
toutes
les lois
applicables ;
4.1.7
veilles
à
Ce
que
tous
les
documents,
informations
et
matériels
mis
à
la
disposition
de
la
Société
par
le Client
en
vertu
de
l'Accord
ne
portent
pas
atteinte
ni
ne
constituent
une
infiaction
à
tout
brevet,
droit
d'auteur,
marque
Uéposée,
secret
de
fabricatian,
licence,
au
autres
droits
de
propriété
(y
compris
intellectuelle)
de
tout
tiers
:
4.1.8
faire
effectuer
toutes
les
manœuvres
et
manipulations
sur
installations
et
équipements
nécessaires
a l'accomplissement
des
Services.
4.2
Le
Client
est
seul
responsable
de
l’utilisation
des
études
ou
aus
fournis
par
la Saciété.
Ni la Société
ni
ses
représentants
ne
peuvent
garantir
la
qualité,
les
résultats,
l'efficacité
ou
la
pertinence
de
toute
décision
où
action
qui
pourrait
étre
entreprise
sur
la
base
des
études
ou
avis
fournis
en
vertu
de
l'Accord.
4.3
De
la
date
de
conclusion
de
l'Accord
à
l'expiration
d'un
délai
de
douze
(12)
mois
après
la fin
des
Services
ou
la
résiliation
de
l'Accord,
le
Client
s'interdit,
sauf
accord
écrit et
préalable
de
la Société,
à
faire,
directement
ou
indirectement,
des
offres
d'embauche
à un
collaborateur
de
la
Societé
affecté
à
l'exécution
de
l'Accord,
où
à
le
prendre
à
son
service,
sous
quelque
statut
que
ce
soit.
5.
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
S.1
Le
Client
s'engage
à
régler
les
honoraires
et
frais
dus
à
la
Société
dans
les
conditions
fixées
au
présent
article
et
à
toutes
autres
stipulations
de
l'Accord,
Les
honoraires
et
frais
sont
indiqués
en
Euros
et
sont
exclusifs
de
toutes
taxes
eventuellement
applicables.
Les
prix
sont
valables
à
la
date
de
passation
de
la
commande
auprès
de
la
Société
par
le Client.
5.2
En
cas
de
paiement
par
chèque
et
virement
bancaire,
le
Client
s'engage
à
payer
dans
son
intégralité
chaque
commande
à
réception
de
facture.
La
facture
carrespondante
sera
adressée
par
la
Socièté
à
l'adresse
postale
ou
à
l'adresse
mail
du
Client,
après
l'intervention
de
la Société,
5.3
Sans
préjudice
de
tout
autre
droit
au
recours,
si
le
Client
omet
de
payer
la
Société
à
la
dote
d'échéance,
la
Société
pourra,
sans
mise
en
demeure
préalable
:
5.3.1
percevoir
des
intérèts
pour
retard
dans
les
conditions
de
l'article
L
441-6
du
Code
de
commerce
et 5.3.2
suspendre
tous
les
Services
jusqu'à
ce
que
le
paiement
ait
êté
entièrement
effectué
5.4
S.4
Nonubstant
loule
autre
disposition,
toutes
les
sommes
payables
à
la
Société
en
vertu
de
l'Accord
sont
immédiatement
dues
en
cas
de
résiliation
de
l'Accord
et
ce
sans
préjudice
de
tout
droit
de
la
Société
de
réclamer
des
intérèts
et
dommiages-intérèts
en
vertu
des
lais
et
règlements
applicables
ou
de
l'Accord.
5.5
55
Sauf
stupulation
écrite
contraire,
les
honoraires
dus
à
la
Société
sont
révisables
annuellement
dès
lors
que
la
durée
des
Services
dépasse
un
{1)
an,
de
mème
qu'en
cas
de
suspension
des
Services.
Page
11
sur
12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023 6.
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
6.1
La
Société
céede
au
Chent
le droit
d'utihser
ses
plans
at
éludes
dans
le stuict
cadre
du
projet
objet
de
l'Accortl
Le
droit
moral
de
la
Société
demeure
incéssible
canformément
à
l'article
L
121
1 du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
Le
Client
devra
obtenir
l'accord
préalable
et
écrit
de
la Saciété,
dans
le cadre
de
toute
uulisation
et/ou
divulgation
des
plans
ct
études
qui
ne
seraient
pas
strictement
affectées
au
projet
objet
de
l'Accord.
6.2
L'exéculion
de
l'Accord
n'aura
pas
pour
effet
de
modifier
ou
d'altérer
les
droits
de
propriété
intellectuelle
détenus
par
chacune
des
parties
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'Accord
ou
de
ceux
générés
pa
chacune
d'elles
indépendamment
de
l'Accord.
Il
est
ainsi
convenu,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
que
ces
droits
de
propriété
intellectuelle
détenus
par
chacune
des
parties
à
la
date
de
conclusian
de
l'Accord,
ou
de
ceux
générés
par
chacune
d'elles
indépendamment
de
l'Accord,
resteront
la propriäté
exclusive
de
celles-ci.
6.3
Chaque
partie
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
veiller,
à
tout
moment,
au
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles 7.
PREUVE
7.1
Le
Client
reconnait
la
validité
et
la
force
probante
des
échanges
par
emails
réalisés
par
la
Sociéte
à
son
attention
et
accepte
que
lesdits
échanges
reçoivent
la
mème
farce
probante
qu'un
écrit
signé
de
manière
manuscrite.
7.2
Les
registres
informatisés,
conserves
dans
les
systèmes
informatiques
de
la
Société
dans
des
conditions
de
sécurité
conformes
à
l'état
de
l'art,
seront
considérés
comme
les
preuves
des
communications,
des
commandes
et
des
paiements
intervenus
entre
les
parties
73
L'archivage
des
Accords,
des
Factures
et
des
documents
est
effectué
sur
un
suppoit
fiable
et
durable
pouvant
être
produit
à
titre
de
preuve
de
manière
à
correspondre
à
la
capie
fidèle
et
durable
prévue
par
les
textes
en
vigueur.
8.
CONFIDENTIALITE
8.1
Aucune
des
parties
ne
doit
divulguer
ou
‘utiliser,
pour
quelle
que
fin
que
ce
soit,
les
Informations
confidentielles
qu'elle
pourrait
acquérir
ou
recevoir
dans
le cadre
de
l'exécution
de
l'Accord,
sans
le consentement
écrit
préulable
de
la
Partie
qui
a divulgué
ces
Informations
confidentielles.
8.2
Les
études
et
avis
sont
émis
par
la
Société
et
sont
destinés
à
l'usage
exclusif
du
Client.
Sauf
stipulation
écrite
contraire,
ls
ne
doivent
être
ni
publiés,
ni utilises
à des
fins
publicitaires,
m1 copiés
ou
reproduits
pour
une
distribution
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale,
n1
divulgués
publiquement. 8.3
A
l'expiration
ou
à
la
résiliation
de
l'Accord
pou
une
raison
quelconque,
chaque
partie
doit
détruire
ou
retourner
à l'autre
partle
les
Informations
confidentielles
qui
sont
en
sa
possession
au
sous
son
contrôle.
Cependant,
rien
n'interdit
à
la
Société
de
conserver
des
copies
de
ses
rapports
et
analyses,
conformément
à
sa
polilique
d'archivage
et
aux
dispositions
légales
où
aux
exigences
des
organisrnes
d'accréditation 8.4
l'engagement
de
confidentialité
ne
s'applique
pas
aux
Informations
:
8.4.1
qui
sont
dans
le
domaine
public
au
tombent
dans
le domaine
public
sans
violation
de
l'Accord :
84,2
qui
elaient
déja
en
possession
de
la
partie
recipiendare
avant
d'être
communiquées
;
8.4.3
qui
sont
communiquées
à
da
paitie
récipiendaire
par
Un
tiers
autorise
à
praccder
à
une
telle
divulgation
:
8.4.4
qui
sont
divulguées
conformément
aux
exigences
d'un
texte
legal
ou
réglementaire
ou
par
une
autorilé
administrative,
judiciaire
où
boursière
Qu
par
un
organisme
d'accréditation,
8.4.5
qui
sont
divulguées
à une
socièté
affiliée
ou
à
des
sous-traitants
de
la Société
pour
la réalisation
des
Services. 9.
LIMITATION
DE
RESPONSABILITE
9.1
Dans
l'hypothèse
où
la responsatylité
de
l’une
au
l'autre
des
parties
serait
mise
en
cause
au
titre
de
l'exécution
de
l'Accord,
sauf
cas
de
dol
ou
faute
lourde,
cette
responsabilité
sera
lunitée
aux
seuls
dommages
matériels
directs,
à
l'exclusion
de
tout
dommage
indirect
el/ou
immatériel
et,
en
particulier,
de
toute
perte
de
chiffre
d'affaires,
de
bénéfice,
de
profit
d'exploitation,
de
renommée
ou
de
réputation,
de
clientèle,
d'action
d'un
tiers,
de
préjudice
commercial
ou
économique,
de
frais
supplémentaires
d'exploitation
où
de
production,
de
coûts
additionnels
et
autre
perte
de
revenus
Chaque
partie
se
porte
fort
de
l'obtention
de
la
renonciation
par
son
propre
assureur
à
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie
en
cas
de
dommages
indirects
et/ou
immatériels,
tels
que
listés
de
matière
non
exhaustive
précédemment.
9.2
Nonobstant
toute
autre
stigulation
de
l'Accord,
la
responsabilité
financière
totale
cumulée
de
la
Société
n'excèdera
pas,
pour
la
duree
de
l'Accord,
le montant
de
la rémunegration
payée
par
le
Client
à la Société
en
application
de
l'Accord
9.3
Le
Client
indemnisera
la
Sociètée
et
la
tiendra
quitte
de
tout
recours
de
tlers
à
son
encontre,
quel
que
soit
le fondement
dudit
recours,
en
relation
avec
l'intervention
de
la
Société,
dès
lors
que
la
samme
mise
à
la
charge
de
la
Société
suite
audit
recours
dépassera
le
plafond
de
responsabilité
fixe
à l'Article
9
2 ci-dessus.
9.4
Le
Client
reconnait
que
les
clauses
du
présent
alice
constituent
une
condition
essentielle
et
déterminante
de
l'Accord,
sans
lesquelles
ce
dernier
n'aurait
pas
été
conclu.
10.
RESILIATION
10.1
Sans
préjudice
des
autres
droits
et
recours
que
les
parties
peuvent
avoir,
en
cas
de
manquement
par
l'une
des
parties
à
l'une
des
obligations
prévues
dans
l'Accord,
non
réparé
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
[a
réception
de
la
lettre
recummandée
avec
accusé
de
réception
notifiant
le
aules
manquement{s)
en
cause,
l'autre
partie
pourra
résilier
l'Accord
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceplian,
sans
qu'il
soit
besoin
de
recours
en
justice. 10.2
En
cas
de
resillation
de
l'Accord
pour
une
raison
quelconque,
le Client
doit
:égler,
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la date
de
résiliation
toutes
les
factures
impayées
et
les
intérêts
relatifs
aux
Services
réalisés
jusqu'au
jour
de
la résiliation
103
Après
la résiliation
ou
l'expiration
de
l'Accord,
les
Articles
5,6,7,8,9
et
16
subsistent
et
poursuivent
leurs
effets
de
plein
droit
11.
AUTONOMIE
DES
CLAUSES
CONTRACTUELLES
Si l'une
quelconque
des
stipulauans
de
l'Accord
était
déclarée
nulle
à la
suite
d'une
décision
de
justice
ou
devait
&tre
modiliée
par
suite
d'une
décision
d'une
autorité
nationale
au
communautale,
les
Parties
s’effarceront
de
bonne
foi d'en
adapter
les conditions
d'exécution,
étant
entendu
que
cette
nullité
n'affectera
pas
les
autres
stipulatians
de
l'Accord.
12.
CESSION
Le Client
s'interdit
de
céder
ou
de
transférer
à un
tiers
tout
ou
partie
de
5es
droits
et obligatiants
résultant
de
l'Accord,
sous
quelque
forme
que
ce
ait
at
sous
quelque
modalité
que
ce
sait
et
natantinent
sans
que
cela
soit
limutatif,
par
voie
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d'actifs,
location
gérance,
sans
l'accord
préalable,
exprès
et
écrit
cle
la Sacieté.
HÔTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4,
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01,60.36.40.40
— Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
13.
INTEGRALITE
L'Accord
constitue
l'intégralité
de
l'accord
intervenu
entre
les
parties,
relatif
à
son
objet
et
5e
substitue
à
toute
autre
dispasition
ou
accard
anterieurs,
äcrits
ou
verbaux
portant
sur
le imème
objet
14,
INDEPENDANCE
DES
PARTIES
14,1
Les
parties
déclarent
qu'elles
n'ont
pas
l'intention
que
l'Accord,
dans
son
contenu
comme
dans
ses
effets,
soit
constitutif
d'une
societé
ou
de
tute
autre
entité
Chaque
Partie
agit
dans
son
intérët
propre
et
conserve
son
autariomie
14.2
Oans
le cadre
de
l'Accoid,
chaque
partie
agit
sous
sa
propre
responsabilité
et
n'a
pas
la
qualité
de
mandataire
ou
d'agent
de
l'autre
partie
15.
NOTIFICATIONS
15.1
Les
notifications
où
autres
communicalions
de
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
l'Accord
peuvent
être
valablement
envoyés
par
remise
en
main
propre,
par
courrier
prioritaire
par
la poste,
par
télécopieur,
par
courrier
électronique
ou
par
toute
autre
forme
écrite
convenue
entre
les parties.
15.2
Les
parties
élisent
domicile
en
leur
siège
social 16.
LOI
APPLICABLE
ET
COMPETENCE
TERRITORIALE
16.1
L'ACCORD
EST
REGI
ET
INTERPRETE
CONFORMEMENT
AU
DROIT
FRANÇAIS,
16.2
TOUT
LITIGC
PORTANT
SUR
LA
VALIDITE,
L'INTERPRETATION,
L'EXECUTION
QU
LA
RESILIATION
DE
L'ACCORD,
SERA
SOUMIS
À
LA
COMPETENCE
EXCLUSIVE
DES
TRIBUNAUX
DE
CRETEIL
(FRANCE).
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Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230206-2023-020-DE Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de réception préfecture : 09/02/2023