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Procès Verbal - DCM10 100425 Programme pluriannuel d'investissement 2025 2028
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM10 100425 Programme pluriannuel d'investissement 2025 2028)
Thèmes du document : Budget, Banque, Transports,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 10-100425
Programme pluriannuel d'investissement 2025-2028
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 mars 2025 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absenits : 02
Procurations : 03
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
LE MAIRE,
EN paye ; _.
nr
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX AVRIL
2025
L'an deux mille vingt-cinq le DIX AVRIL à DIX-HUIT
HEURE ET DOUZE MINUTES le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1** adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°% adjointe — Joan
DORO 4*"° adjoint - Gina DALLEAU 5" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6" adjoint —- Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale - Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal — Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à Héliette
THIBURCE -— Emilie NALEM conseillère municipale
à Sabine IGOUFE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
Publicité faite le 15 avril 2025 Affaire 10-100425
Programme pluriannuel d'investissement 2025-2028
Avant la mise en œuvre d'une programmation des investissements en autorisations de programme et crédits de
paiements, le Maire propose au conseil municipal d'arrêter le programme pluriannuel d'investissements (PPI) qui
sert de base à la préparation budgétaire 2025.
Cet outil, qui sera évolutif, permet de mieux prévoir l'intégralité des investissements et de constater l'effort important
qui est fait sur la commune pour continuer à rattraper le retard par rapport aux autres territoires. Forte d'une capacité
à travailler sur des projets ambitieux, en mobilisant toutes les sources de financement possibles, La Plaine des
Palmistes peut poursuivre les efforts engagés depuis le début de la mandature 2020-2026 afin de mieux structurer
notre village et anticiper les défis qu'elle devra remplir à l'avenir.
Le PPI annexé, qui reprend les restes à réaliser 2024, a vocation à être traduit dans un deuxième temps donc en
autorisations de programmes et crédits de paiements. Pour rappel (cf. extrait du règlement budgétaire et financier
en vigueur), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) ;
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé
à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année
pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l'année N représente
alors la limite maximale de liquidations autorisées au titre de l'année N.
Le service Finances travaille actuellement avec l'éditeur du logiciel de gestion financière SEDIT à transposer la
gestion des investissements en AP/CP. Lors d'un prochain conseil municipal (sous toutes réserves, séance de juin
2025), la délibération relative à la création des AP/CP sera proposée au vole.
Dans l'attente, les grands équilibres à retenir sur la période 2025-2028 sont les suivants :
s
- 67 millions d'euros investis sur quatre exercices budgétaires à venir, dont plusieurs opérations
structurantes que sont les Halles du Cœur de Ville, la rénovation des espaces publics du Cœur de Ville, l'extension-réhabilitation du Groupe Scolaire Myosotis-Claire Hénou-Ex Collège Gaston Crochet ou l'unité
de transformation végétale
- 62 millions d’euros de concours financiers attendus, intégrant 9,6 millions au titre du FCTVA, soit un reste
à charge moyen estimé à 7,5 %
- Un prévisionnel de mobilisation de l'emprunt à 5 Millions d'euros
Ces grands équilibres ayant permis de déterminer les grandes masses d'investissements à réaliser 2025 seront
affinés en termes de phasage, de recettes prévisionnelles et d'autofinancement, afin de diminuer le recours à
l'emprunt.
IL est à noter qu'une ligne d'opération a été rajoutée pour le Plan Communal de Sauvegarde, afin d'intégrer à la
fois les dépenses nécessaires pour faire face aux situations de crise, comme pour mieux répondre à leurs
conséquences en cas de risque majeur. Ces crédits restent prévisionnels et pourront être affinés dans le cadre des
échanges en cours avec les partenaires pour mieux intégrer cet impérieuse mission en matière de prévention des risques.
iuel prévisionnel 2025-2028 reprenant l'ensemble de ces données est annexé au présent Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 3 contres (Jean-
Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean-Yves VACHER) et 6 abstentions (Frédéric AZOR, Joseph Luçay CHEVALIER, Erick BOYER, Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER),
VALIDE les termes du présent rappori,
VALIDE le programme prévisionnel pluriannuel d'investissement 2025-2028,
PREND ACTE du travail en cours pour traduire ce programme en autorisations de programme et crédits de
paiement,
AUTORISE le Maire ou en son absence l'élu délégué de signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 2s diverses (dont PLU) 70 879,26 5 904,00 0 100 000 100 000 100 0 10 100 000 400 000
tticipation SCIC 200 000,00 20 000,00 200 000
ogiciels 110 599,08 20 000,00 30 (00 120 000
isitions hors foncier 552 995,39 20 000,00 0 150 000 150 000 150 000 600 000
uisitions foncières
768 369,00 58 369,00 0 180 441 192 863 357 799 999 875
auvegarde 50 000,00 52 750,00 80,0% 150 000 130 200
truction Pont Frémicourt Bras-Ption 1 293 759,42 403 728,97 EDER 21-27 1 312 000 1 027 834 1 312 000 1 027 834
s cyclables (phase 1) 1751 324,54 200 187,13 EDER 21-27 1 605 991 1 605 991
s publics du Cœur de Ville 2 648 540,00 373 665,90 EDER 21-27 2 729 983 200 000 300 000 2 873 666 1 500 000
3 du Cœur de Ville 7 000 000,00 595 000,00 EDER 21-27 85,00% 2 78 500 1 85 000 ?78 50 1 785 000 2 278 500 1 785 000 6 835 500 5 355 000
uristiques (dont Bassin Cadet) 1 200 000,00 302 000,00 EDER 21-27 85 00% 510 000 651 000 510 000 1 302 000 1 020 000
s de location de vélos AE 162 750,00 76 583,75 EDER 21-27 85,00%
illettique centralisé et contrôle d'accès 50 000,00 52 750,00 EDER 21-27 85,0%
ju musée de l'histoire de La Plaine 1 000 000,00 185 000,00 EDER 21-27 85,0% 1 085 000 850 000 1 085 OC 850 000 2 250 000 1 762 673
iers (quatre radiers) 100 000,00 373 500,00 EDER 21-27 85,00% 3 00 000 2 :50 230 2 350 230 3 100 000 2 428 571 9 100 000 7 129 032
CASE ETES 500 000,00 527 500,00 EI 2025 80,00% 325 500 706 335 813 750 1 953 000 1 695 204
SE NS CESSE CCS 500 000,00 252 500,00 ++ FEDER 21-27 80,00% 18364 1 246 375 2 142 550 2 468 375 2 142 550 7 052 500 6 121 570
ansformation (marché global de 200 000,00 425 000,00 EADER 65% 6€ 00% 325 000 4 882 500 2 925 000 5 425 000 3 250 000
de transformation animale 250 000,00 71 250,00 EADER 65% 65,00% 244 125 146 250 244 125 146 250
agement ligne 3500 (antenne 2) 500 000,00 42 500,00 EADER (85%) 85,00% 542 500 425 000 542 500 425 000
agement chemin Bras-Piton 1 750 000,00 398 750,00 EADER (85%) 85,00% 1 898 750 1 487 500 1 898 750 1 487 500
s serres Secteur Rempart 720 000,00 31 200,00 EADER 65% 65,00% 390 300 234 000 390 600 234 1 00 781 200 468 000
es Secteur Remparts 6 000 000,00 510 000,00 EADER 65% 65,00% 3 255 O0C 950 0 ) 3 255 000 1 950 000 6 510 000 3 900 000
érationnelles retenues collinaires (MOE + : 2 000,00 5 800,00 EADER (85%) 8 ;,00% des techniques)
sau agricole (estimation pour 5 km) 200 000,00 425 000,00 EADER (85%) 85,00% 712 50 2 125 000 2 712 500 2 125 000
nues collinaires (2) 800 000,00 58 000,00 EADER (85%) 85,00% 868 000 680 000
Schéma Directeur Eau Agricole 40 000,00 3 400,00 EADER (85%) 8 i,00%
nagement Georget Volcy 31 977,45 30 195,53 60,00%
jement des voies Th. Robert Romarin 39 534,31 25 644,73 60,00%
l'informatique pour les écoles 80 000,00 5 800,00 70,00%
ralité deuxième village 2 200 000,00 387 000,00 60,00% 1 500 000 829 493 1 500 000
aux Réhabilitation ECGA 2 764 914,80 299 932,56 ‘El 80% 80,00%
ement Parcours de Santé Adrien Robert 15 000,00 24 775,00 TAT 80 % 80,00%
rance Mobilité - 27500 euros) +
aisition de vélobus 50 000,00 52 750,00 >ARTEMENT (PST2- 80 %)
e d'œuvre maison funéraire 105 970,00 14 977,45 TAT DETR 60,00%
> d'œuvre Renaturation Bras-Creux 76 040,00 2 503,40 nds Vert 80,00%
092,00 7 839,82 gaise des Jeux (ANS) 100,00% 44 092
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2025-2028
TOTAL
Dépense Recette Dépense Recette Dépense Recette Dépeense Recette Dépense Recette
0 0
Etudes diverses (dont PLU) 70 879,26 76 904,00 FONDS PROPRES 0,0% 100 000 0 100 000 0 100 000 0 100 000 0 400 000 0
Participation SCIC 200 000,00 200 000,00 FONDS PROPRES 0,0% 50 000 50 000 50 000 50 000 200 000 0
Logiciels 110 599,08 120 000,00 FONDS PROPRES 0,0% 30 000 0 30 000 0 30 000 0 30 000 0 120 000 0
Acquisitions hors foncier 552 995,39 600 000,00 FONDS PROPRES 0,0% 150 000 0 150 000 0 150 000 0 150 000 0 600 000 0
Acquisitions foncières - FONDS PROPRES 0,0% 0 0
EPFR 768 369,00 768 369,00 FONDS PROPRES 0,0% 180 441 0 192 863 0 268 771 0 357 799 0 999 875 0
Plan Communal de Sauvegarde 150 000,00 162 750,00 Etat + Fonds RESTORE 80,0% 37 500 32 550 37 500 32 550 37 500 32 550 37 500 32 550 150 000 130 200
0 0
Reconstruction Pont Frémicourt Bras-Ption 1 293 759,42 1 403 728,97 FEDER 21-27 85,00% 1 312 000 1 027 834 1 312 000 1 027 834
Pistes cyclables (phase 1) 1 751 324,54 1 900 187,13 FEDER 21-27 85,00% 0 1 605 991 0 1 605 991
Espaces publics du Cœur de Ville 2 648 540,00 2 873 665,90 FEDER 21-27 85,00% 2 729 983 1 200 000 143 683 300 000 2 873 666 1 500 000
Halles du Cœur de Ville 7 000 000,00 7 595 000,00 FEDER 21-27 85,00% 2 278 500 1 785 000 2 278 500 1 785 000 2 278 500 1 785 000 6 835 500 5 355 000
Aires touristiques (dont Bassin Cadet) 1 200 000,00 1 302 000,00 FEDER 21-27 85,00% 651 000 510 000 651 000 510 000 1 302 000 1 020 000
Stations de location de vélos AE 162 750,00 176 583,75 FEDER 21-27 85,00% 0 0 0 0
Système billettique centralisé et contrôle d'accès 150 000,00 162 750,00 FEDER 21-27 85,00% 58 000 45 438 58 000 45 438
Création du musée de l'histoire de La Plaine 1 000 000,00 1 185 000,00 FEDER 21-27 85,00% 80 000 62 673 1 085 000 850 000 1 085 000 850 000 2 250 000 1 762 673
Radiers (quatre radiers) 9 100 000,00 9 873 500,00 FEDER 21-27 85,00% 3 000 000 2 350 230 3 000 000 2 350 230 3 100 000 2 428 571 9 100 000 7 129 032
Reconstruction-Extension Groupe Scolaire CdV
(MOE) 1 500 000,00 1 627 500,00 FEI 2025 80,00% 325 500 282 534 813 750 706 335 813 750 706 335 1 953 000 1 695 204
Reconstruction-Extension Groupe Scolaire CdV
(travaux) 6 500 000,00 7 052 500,00 Etat + FEDER 21-27 80,00% 2 115 750 1 836 471 2 468 375 2 142 550 2 468 375 2 142 550 7 052 500 6 121 570
Unité de transformation (marché global de performance) 5 000 000,00 5 425 000,00 FEADER 65% 65,00% 542 500 325 000 4 882 500 2 925 000 5 425 000 3 250 000
Unité de transformation animale 250 000,00 271 250,00 FEADER 65% 65,00% 244 125 146 250 244 125 146 250
Aménagement ligne 3500 (antenne 2) 500 000,00 542 500,00 FEADER (85%) 85,00% 542 500 425 000 542 500 425 000
Aménagement chemin Bras-Piton 1 750 000,00 1 898 750,00 FEADER (85%) 85,00% 1 898 750 1 487 500 1 898 750 1 487 500
Etudes serres Secteur Rempart 720 000,00 781 200,00 FEADER 65% 65,00% 390 600 234 000 390 600 234 000 781 200 468 000
Serres Secteur Remparts 6 000 000,00 6 510 000,00 FEADER 65% 65,00% 3 255 000 1 950 000 3 255 000 1 950 000 6 510 000 3 900 000
Etudes opérationnelles retenues collinaires (MOE +
autres études techniques) 80 000,00 86 800,00 FEADER (85%) 85,00% 86 800 68 000
Réseau eau agricole (estimation pour 5 km) 5 000 000,00 5 425 000,00 FEADER (85%) 85,00% 2 712 500 2 125 000 2 712 500 2 125 000
Retenues collinaires (2) 800 000,00 868 000,00 FEADER (85%) 85,00% 868 000 680 000
Etude Schéma Directeur Eau Agricole 40 000,00 43 400,00 FEADER (85%) 85,00% 12 000 9 401 28 000 21 935 40 000 31 336
0 0
Aménagement Georget Volcy 331 977,45 360 195,53 DETR 60,00% 0 0
Aménagement des voies Th. Robert Romarin 189 534,31 205 644,73 DETR 60,00% 0 0
Matériel informatique pour les écoles 80 000,00 86 800,00 ETAT 70,00% 0 0
Centralité deuxième village 2 200 000,00 2 387 000,00 DSIL 60,00% 1 500 000 829 493 1 500 000 829 493
Travaux Réhabilitation ECGA 2 764 914,80 2 999 932,56 FEI 80% 80,00% 0 0
Aménagement Parcours de Santé Adrien Robert 115 000,00 124 775,00 ETAT 80 % 80,00% 0 0
Acquisition de vélobus 150 000,00 162 750,00 ETAT (France Mobilité - 27500 euros) + DEPARTEMENT (PST2 - 80 %) Mixte 0 0
Maîtrise d'œuvre maison funéraire 105 970,00 114 977,45 ETAT DETR 60,00% 0 0
Maîtrise d'œuvre Renaturation Bras-Creux 76 040,00 82 503,40 Fonds Vert 80,00% 82 503 66 003
Arche Départ-Arrivée (AAP Gagner du Terrain) 44 092,00 47 839,82 Française des Jeux (ANS) 100,00% 47 840 44 092 47 840 44 092
OPERATIONS Montant en euros HT Montant en euros TTC Dispositif de financement Taux de financement
2025 2026 2027 2028
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 0 0
ation de la Maison de Quartier Ritou 1 600,00 2 586,00 2ST2-80% 80,00% o o
ion du rucher communal 71 000,00 7 035,00 ?ST2-80% 80,0€ % 36 500 56 800 16 500 56 800
tion de serres agricoles anticycloniques 440 000,00 562 400,00 2ST2-80% 80,( 1% 1 080 000 040 000 080 ot ) 1 040 000
a LE ECCE 76 200,00 42 177,00 ?ST2-80% 80,0€ % 51 246 37 397 51 246 37 397
de création de l'espace Pépinière 0 000,00 2 550,00 2ST2-80% 80,00% 0 0
pi 7 leisonnement - 44 700,46 28 000,00 2ST2-80% 80,00€ % 62 000 343 960 62 000 343 960
à niveau de la rue Louis Carron 780 000,00 331 300,00 ex PST3) + FEI 2024 (E à) 30,00% 1 931 300 1 424 000 1 931 300 1 424 000
an de la Maison Funéraire 472 633,00 597 806,81 CSS TEE 70,00% 639 : 23 412 837 958 684 618 506 1 597 807 1 030 843
tion d'un village bien-être (MOE) 34 625,00 13 518,13 "9 463 34 055
on d'un village bien-être (Travaux) 25 000,00 54 925,00 DT (ex PST3) 8C 00% 458 95 338 400 305 970 225 600 764 925 564 000
:s Habitat Inclusif (MOE) 3 000,00 34 160,00 04 160
tat Inclusif (Travaux) 35 000,00 45 575,00 DT (ex PST3) 80,00% 258 230 190 400 387 345 285 { 00 645 575 476 000
eur pour er pas au Collège 35 000,00 35 000,00 DT (ex PST3) 90 20% 55 000 4 500 55 000 49 500
0 0
au équipements sportifs et loisirs Ecole | 58 000,00 32 280,00 RAJES 2025 8t ,00% 168 000 134 400 168 000 134 400
ment local de publicité 56 400,00 1 194,00 16 716 24 478
aux réfection boulodrome 24 000,00 5 040,00 0,00% 24 000
ER SON ET SIDE SET ETS 21 942,00 21 942,00 0,00% 313 165 313 165 0
L Giratoire Ti Kit (Convention Région- 44 800,00 44 800,00 0,00% 0 0
vaux en régie 320 000,00 0,00% 80 000 80 000 80 000 80 OI 0 320 000 0
ation garage solidaire 100 000,00 0,00% o o
aux toiture Mairie 80 000,00 0,00% Q Q
ction diverses voiries 1 800 000,00 on défini 400 000 400 000 400 0€) 400 000 1 600 000 0
s recettes dont FCTVA 3410 00€ 3 094 255 4 292 696 3 492 700 0 14 289 651
CTVA N-1 u H ECTVA 16,404% 260 000 1 944 265 3 642 696 2 642 700 0 3 689 651
juits de cession 000 000 1 000 000 500 000 500 000 0 4 000 000
> d'aménagement + FRDE "50 000 1650 000 1650 000 1650 000 0 600 000
rargne nette 0 0
0 0
Réhabilitation de la Maison de Quartier Ritou 11 600,00 12 586,00 PST2-80% 80,00% 0 0
Création du rucher communal 71 000,00 77 035,00 PST2-80% 80,00% 36 500 56 800 36 500 56 800
Construction de serres agricoles anticycloniques 1 440 000,00 1 562 400,00 PST2-80% 80,00% 1 080 000 1 040 000 1 080 000 1 040 000
Acquisition de véhicules électriques, hybrides et de
vélos électriques 776 200,00 842 177,00 PST2-80% 80,00% 51 246 37 397 51 246 37 397
Travaux de création de l'espace Pépinière 30 000,00 32 550,00 PST2-80% 80,00% 0 0
Réhabilitation CCAS (faux plafond - cloisonnement -
isolation phonique - parking) 744 700,46 808 000,00 PST2-80% 80,00% 62 000 343 960 62 000 343 960
Remise à niveau de la rue Louis Carron 1 780 000,00 1 931 300,00 PDT (ex PST3) + FEI 2024 (Etat) 80,00% 1 931 300 1 424 000 1 931 300 1 424 000
Création de la Maison Funéraire 1 472 633,00 1 597 806,81 PDT (ex PST3) + DSIL 2025 (Etat) 70,00% 639 123 412 337 958 684 618 506 1 597 807 1 030 843
Réalisation d'un village bien-être (MOE) 104 625,00 113 518,13 FONDS PROPRES 79 463 34 055
Réalisation d'un village bien-être (Travaux) 705 000,00 764 925,00 PDT (ex PST3) 80,00% 458 955 338 400 305 970 225 600 764 925 564 000
Etudes Habitat Inclusif (MOE) 96 000,00 104 160,00 FONDS PROPRES 104 160
Habitat Inclusif (Travaux) 595 000,00 645 575,00 PDT (ex PST3) 80,00% 258 230 190 400 387 345 285 600 645 575 476 000
Ordinateur pour 1er pas au Collège 165 000,00 165 000,00 PDT (ex PST3) 90,00% 55 000 49 500 55 000 49 500
0 0
Remise à niveau équipements sportifs et loisirs Ecole 1er Village 168 000,00 182 280,00 DRAJES 2025 80,00% 168 000 134 400 168 000 134 400
Règlement local de publicité 56 400,00 61 194,00 FONDS PROPRES 36 716 24 478
Travaux réfection boulodrome 24 000,00 26 040,00 FONDS PROPRES 0,00% 24 000
Participation CD 55 (convention Département-
Commune) 521 942,00 521 942,00 FONDS PROPRES 0,00% 313 165 313 165 0
Participation Giratoire Ti Kit (Convention Région-
Commune) 344 800,00 344 800,00 FONDS PROPRES 0,00% 0 0
Travaux en régie 320 000,00 FONDS PROPRES 0,00% 80 000 80 000 80 000 80 000 320 000 0
Rénovation garage solidaire 100 000,00 FONDS PROPRES 0,00% 0 0
Travaux toiture Mairie 80 000,00 FONDS PROPRES 0,00% 0 0
Réfection diverses voiries 1 800 000,00 Non défini 400 000 400 000 400 000 400 000 1 600 000 0
Autres recettes dont FCTVA 3 410 000 3 094 255 4 292 696 3 492 700 0 14 289 651
FCTVA N-1 - - FCTVA 16,404% 1 260 000 1 944 255 3 642 696 2 842 700 0 9 689 651
Produits de cession 2 000 000 1 000 000 500 000 500 000 0 4 000 000
Taxe d'aménagement + FRDE 150 000 150 000 150 000 150 000 0 600 000
Epargne nette 0 0
TOTAL PPI 2024-2028 90 715 662,60 100 656 484,48 12 856 573 12 943 465 23 767 752 20 241 115 18 710 150 17 518 717 12 307 174 11 831 371 67 641 649 62 534 668
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE
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Date de réception préfecture : 14/04/2025 TORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT
ON DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP)
ictées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
) et des crédits de paiement (CP) ;
le constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
3s investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,
ur annulation. Elles peuvent être révisées.
Istituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
s engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
joit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l'année N
nale de liquidations autorisées au titre de N.
par le conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget et/ou
toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget.
lit l'objet du vote; l'échéancier de CP des exercices postérieurs à
ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces
jrs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
par une AP est présentée pour information aux élus dans la
ment entre opérations d'une même AP est modifiable à tout moment
: par chapitre. Les AP sont ouvertes après validation du programme
: cas d'une mofirise d'œuvre interne ou notification du marché en
frage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas
ffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel, de besoins
xcédant les provisions d'aléas et de révision ou, au contraire, trop
jet d'une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la
et d'une clôture à la réception financière de la dernière des opérations
TORISATIONS DE PROGRAMME DE DEPENSES IMPREVUES EN INVESTISSEMENT
es » peuvent être votées par l'assemblée délibérante pour faire face à
ection d'investissement dans la limite de 2% des dépenses réelles de
s mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.50 % des
imitant les mouvements de crédit de chapitre à chapitre ; en l'absence
1 de l'exercice, l'AP est obligatoirement annulé à la fin de l'exercice.
_: la Commune de LA PLAINE DES PALMISTES
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Règlement Budgétaire et Financer de la Commune de LA PLAINE DES PALMISTES
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2.1. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT
2.1.1 DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) ;
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisées au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou décision modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre. Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d’œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel, de besoins ou de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du conseil municipal.
Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
2.1.2 LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE DEPENSES IMPREVUES EN INVESTISSEMENT
Des AP de « dépenses imprévues » peuvent être votées par l’assemblée délibérante pour faire face à des événements imprévus en section d’investissement dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section d’investissement. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.50 % des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédit de chapitre à chapitre ; en l’absence d’engagement, constaté à la fin de l’exercice, l’AP est obligatoirement annulé à la fin de l’exercice.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 } LA GESTION DES AP
1 du montant des crédits d'une autorisation d'engagement est décidée
>casion du vote du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une
‘une autorisation de programme est rédigée par la direction des
jirection opérationnelle. La délibération relative au vote d'une
pense imprévue est rédigée par la direction des ressources et
Judget primitif.
me et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l'année
on de l'assemblée délibérante.
AODIFICATION ET AJUSTEMENT DES CP
pérations, le rééquilibrage des crédits s'effectue en priorité par
des opérations de l'AP.
sein d'une autorisation de programme ne concerne pas l'exercice en cours,
rviennent lors de la préparation du budget N+1.
de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision
sse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des
cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses
_t l'objet d'un engagement pendant l'exercice, alors les crédits de paiement
ne sont pos reportés.
section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
sés sur l'exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les
uer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la
sur l’AP tandis que l'application des règles de caducité réduit cette
des reliquats constatés en fin d'exercice. Les crédits de paiements
: Soit reportés sur la dernière année de l'échéancier d'AP, soit
rojel.
Squivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et
sionnels.
igagés d'une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie
_: la Commune de LA PLAINE DES PALMISTES
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Règlement Budgétaire et Financer de la Commune de LA PLAINE DES PALMISTES
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2.1.3 LA GESTION DES AP
Toute création ou modification du montant des crédits d’une autorisation d’engagement est décidée par le conseil municipal à l’occasion du vote du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
La délibération relative au vote d’une autorisation de programme est rédigée par la direction des ressources en relation avec la direction opérationnelle. La délibération relative au vote d’une autorisation de programme de dépense imprévue est rédigée par la direction des ressources et présentée à l’occasion du vote du budget primitif.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération de l'assemblée délibérante.
2.1.4 MODIFICATION ET AJUSTEMENT DES CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s’effectue en priorité par virement de crédit des CP au sein des opérations de l’AP.
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice. Les crédits de paiements d'une année non consommés sont : soit reportés sur la dernière année de l'échéancier d'AP, soit relissés au vu de l'avancement du projet.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement prévisionnels.
Les crédits de paiement non engagés d’une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie deviennent caducs.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM10-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025