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Arrêté - AR2025 32
Arrêté - AR2025 22 signe
Arrêté - A103 Permission de voirie chemin des pauvres
Arrêté - AR2025 01 permission de voirie ENEDIS Montpommier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brousse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 01 permission de voirie ENEDIS Montpommier)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
Commune
de
Brousse
ARRÊTÉ
temporaire
N°AR2025
01
Portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la Commune
de
BROUSSE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1:
L.2212-2
et
suivants ;
VU
l'article
L.113-2
du
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
la demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
16
décembre
2024
formulée
par
la Société
ENEDIS
MOAR,
sise
à
Clermont-Ferrand
(63100),
40
rue
Chanteranne,
en
vue
d’une
construction
ou
modification
d’un
branchement
électrique
sur
domaine
public
pour
le
bien
situé
au
1 Montpommier
à Brousse
(63490)
;
ARRÊTE
Article
1
: Autorisation
La
Société
dénommée
ENEDIS
MOAR,
sise
à
Clermont-Ferrand
(63100),
40
rue
Chanteranne,
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
et à faire
exécuter
les
travaux
énoncés
au
titre
de
la
demande
susvisée,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
auxquelles
il est
soumis
et des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Article
2
: Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité;
elle
ne
pourra
être
cédée
à
un
tiers
sans
autorisation
préalable.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a pas
été
fait usage
dans
le délai
de
6 mois
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
Pendant
la
validité,
le
permissionnaire
devient
propriétaire
des
ouvrages
réalisés
avec
toutes
conséquences
de
droit.
Article
3
: Exploitation.
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
La
Société
dénommée
ENEDIS
MOAR,
sise
à
Clermont-Ferrand
(63100),
40
rue
Chanteranne,
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l'occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Elle
sera
tenue
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
des
permissions
de
voiries.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
cas
d’urgence
justifiée,
le
bénéficiaire
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le
service
responsable
de
la
gestion
de
la
route
en
soit
avisé
immédiatement,
afin
de
remédier
à tout
inconvénient
immédiat
pour
la
circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d’urgence,
la
commune
fixe
au
bénéficiaire,
s’il
y
a
lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est
tenu
de
s’y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises.
Article
4
: Travaux
ultérieurs
sur
le réseau
routier
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la
modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est à la charge
du
permissionnaire. Article
5
: Retrait
de
la
permission
et péremption
La
permission
de
voirie
est par
définition
personnelle,
précaire
et révocable.
Elle
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d’inexécution
des
conditions
d’autorisations,
soit
dans
les
cas
ou
l’administration
le
jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d’intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
6
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la permission
et en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l’abandon
des
ouvrages
et dans
tous
les
cas
où
l’autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la règlementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
le permissionnaire,
à ses
frais,
sauf avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
Article
7
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
ou
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
ci-après,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
permissionnaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
au
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8
: Information
et demande
d’autorisation
préalable
Le
permissionnaire
précisera
au
Maire,
suffisamment
à l’avance,
la date
à laquelle
débuteront
les
travaux
de
façon
à
ce
qu’il
puisse
en
suivre
l’exécution
ou
vérifier
l’implantation
des
ouvrages. Il est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
stationnement
et/ou
de
circulation.
Aussi,
une
demande
d’interdiction
de
stationner
et/ou
de
circuler
devra
être
effectuée
au
minimum
15
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
en
permettre
le
bon
déroulement. Avant
toute
ouverture
de
chantier
sur
la
voie
communale,
le
pétitionnaire
dépose
un
avis
mentionnant
le nom
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
et informe
le service
susvisé
de
début
des
travaux
au
mois
10 jours
ouvrables
avant
l’ouverture
du
chantier.
Article
9
: Nature
des
ouvrages
(suivant
dossier
technique
annexé
dans
la
demande)
La
Société
dénommée
ENEDIS
MOAR,
sise
à
Clermont-Ferrand
(63100),
40
rue
Chanteranne,
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
définis
dans
sa demande.
Article
10
: Prescriptions
techniques
particulières
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d’œuvre
spécialisée,
dans
les règles
de
l’Art.
Les
modalités
techniques
du dossier
de demande
devront
être
strictement
respectées.
Article
11
: Sécurité
et
signalisation
du
chantier
La
Société
dénommée
ENEDIS
MOAR,
sise
à
Clermont-Ferrand
(63100),
40
rue
Chanteranne,
a la charge
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
dernière,
qui
doit
être
maintenue
de jour
comme
de nuit. La
signalisation
doit
être
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier
telle
qu’elle
résulte
notamment
de
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
de
jour
comme
de
nuit
(livre
1
—
8°"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Le
pétitionnaire
a
l’obligation
d’informer,
sans
délai,
la
mairie
s’il
lui
apparaît
que
les
prescriptions
de
l’arrêté
de
circulation
doivent
être
complétées
ou
adaptées.
Le
pétitionnaire
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
et
le
fonctionnement
de
son
service
d’exploitation
n’apporte
ni
gêne,
ni
trouble
aux
services
publics.
Article
12
: Droit
de
la
commune
au
regard
de
ses
missions
d’intérêt
général
La
Commune
conserve
le
droit
d’effectuer
dans
le
cadre
de
ses
missions
d’intérêt
général,
les
travaux
sur
les
ouvrages
du
bénéficiaire,
à charge
pour
elle
de
procéder
à leur
remise
en
état.
Article
13
: Recours
devant
le Tribunal
Administratif
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Brousse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa publication,
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
qui
peut
notamment
être
saisi
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
14
:
Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Brousse.
Fait
à BROUSSE,
6 janvier
2025
Le
Maire,
Sébastien
DUGNAS