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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240029 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 05 février 2024
Dossier n° 2024.02.30..
DELB-20240029 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORT DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC 2022 - INFORMATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l’article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Ainsi, il vous est proposé de prendre acte de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2022, et jointe en annexe à la présente délibération, sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants : - établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ; - librairie-boutique du musée André Malraux (MuMa) - société La Galerne (annexe 2) ; - concession du port de plaisance - société publique locale (SPL) Le Havre Nautisme (annexe 3) ;
- casino du Havre - société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre (annexe 4) ; - exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane - SPL des Docks (annexe 5) ;
- construction et exploitation du centre funéraire - OGF (annexe 6).
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de prendre acte de la communication suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 ;VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5 ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5 ;
VU la présentation des rapports des délégataires de service public devant la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie le 28 novembre 2023, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les rapports annuels des délégataires consultables lors du conseil municipal du 5 février 2024 et dans les services administratifs de la Ville du Havre ;
CONSIDERANT
- la nécessité de communiquer au conseil municipal les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
. établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ; . librairie-boutique du musée André Malraux (MuMa) - société La Galerne (annexe 2) ; . concession du port de plaisance - société publique locale (SPL) Le Havre Nautisme (annexe 3) ;
. casino du Havre - société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre (annexe 4) ; . exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane - SPL des Docks (annexe 5) ;
. construction et exploitation du centre funéraire - OGF (annexe 6) ;
- que les rapports annuels concernés sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 23 janvier 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2022, concernant les rapports des délégataires de service public, en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.M. Pierre MICHEL : Cette délibération a pour but de porter à la connaissance du conseil municipal les rapports des délégataires de service public, à savoir TME le réseau câblé, la boutique du MuMa, la SPL Le Havre Nautisme, le Grand Casino du Havre, la SPL des Docks et le centre funéraire.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération qui n’en est pas une puisqu’il s’agit d’en prendre acte ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Oui, je pense qu’il y a de l’amélioration dans pas mal d’endroits. En tout cas, je suis, moi, rassuré sur deux ou trois, notamment sur tout ce qui est centre funéraire, le parc et la concession du port. Je reste quand même toujours très circonspect et inquiet, mais je sais que Monsieur l’Adjoint l’est aussi, sur le réseau câblé de télédistribution. Je ne sais pas comment on va se sortir de cette situation, franchement. Et, le fait qu’il y ait, bien sûr, de moins en moins d’abonnés, le fait que SFR continue à être dans une non-transparence totale, je trouve cela lamentable. Je pèse mes mots. Je l’ai dit déjà aux conseils municipaux précédents, je le réaffirme là, je trouve cela inquiétant.
M. Pierre MICHEL : Moi, je ne suis pas si inquiet que vous. Effectivement, ce réseau reviendra à la Ville un jour. Les technologies évoluent, et effectivement peut-être est-il obsolète ? On verra, on s’y préparera. Mais en ce qui concerne les comptes, apparemment, les comptes ont l’air assez confortables pour TME. Quand il n’y a aucun flux financier entre TME et la Ville, il n’y a pas de redevance, il n’y a pas de compensation, je trouve que tant mieux pour eux. Maintenant, effectivement, il faudra gérer la sortie avec intelligence. Je ne me souviens plus exactement de la date, c’est une bonne question. Je n’ai pas les éléments.
M. le Maire : 2030 me susurre M. le Directeur général. On va vérifier. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ces rapports ? Il n’y en a pas ? Je peux considérer que le conseil municipal en a pris acte. Merci beaucoup.
Vote : Le conseil prend acte