Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130021 w
Procès Verbal - DELB 20240029 w
Procès Verbal - DELB 20240193 w
Procès Verbal - DELB 20250182 w
Procès Verbal - DELB 20170725 w
Procès Verbal - DELB 20200420 w
Procès Verbal - DELB 20140312 w
Procès Verbal - DELB 20240024 w
Procès Verbal - DELB 20230458 w
Procès Verbal - DELB 20230027 w
Procès Verbal - DELB 20210124 w
Document publié le Dimanche 24 janvier 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210124 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Loisirs, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 19 avril 2021
Dossier n° 2021.04.26..
DELB-20210124 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - AUTORISATION DES JEUX DANS LA COMMUNE - AVIS CONFORME - EXPLOITATION D'UN CASINO - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - LANCEMENT - APPROBATION - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La ville du Havre, classée par décret du 3 août 1999 dans la catégorie des stations balnéaires et classée par décret du 28 novembre 2017 station de tourisme, a souhaité développer son attrait touristique, économique et culturel, et proposer ainsi un choix varié d’activités de loisirs à ses habitants et visiteurs.
Par délibération en date du 30 juin 2003, le conseil municipal a confié au groupe Partouche par contrat de délégation de service public, notifié le 3 juillet 2003, la construction, l’exploitation ainsi que la promotion des activités et équipements du casino.
Le 1 er juin 2006, le casino a ouvert ses portes sur le site de l’ancienne chambre de commerce et d’industrie du Havre dans le bâtiment dit « Palais de la Bourse ». Afin de transformer et d’aménager les lieux pour la nouvelle activité, le délégataire a effectué environ 26 millions d’euros de travaux.
Avec ses 141 machines à sous et différents jeux de tables et jeux électroniques, le casino porte une activité représentant annuellement environ 15,5 millions d’euros de produit brut des jeux, ce qui en fait le 46e casino à l’échelle nationale.
Il est doté d’un hôtel classé quatre étoiles, d’un restaurant, de bars, d’un spa et d’une salle de spectacles et de cérémonies.
Dans le cadre de ses missions d’intérêt général liées à l’animation et au développement touristique, économique et culturel, le casino participe annuellement à une manifestation artistique de qualité, non payante, dans le cadre d’Un Eté au Havre. Il participe ou organise parallèlement des concerts, des manifestations publiques, dîners spectacles et de nombreuses animations gratuites pour sa clientèle. Il entretient des relations privilégiées avec le tissu associatif, principalement sous la forme de mise à disposition gratuite ou à prix très réduit de ses espaces (Universités de la LICRA par exemple) et poursuit également une politique de prévention contre le jeu excessif ou pathologique qui se traduit par une application scrupuleuse des mesures préconisées par la charte déontologique.
Le délégataire a reversé à la Ville 2,07 millions d’euros de produit brut des jeux en 2019 et 0,83 million d’euros en 2020 en raison des fermetures liées à la crise sanitaire. Il règle également une redevance fixe de 0,62 millions d’euros.
Le contrat arrive à son échéance le 10 juin 2022 après 18 ans d’exploitation.La Ville souhaite à présent renouveler la délégation de service public d’exploitation et de gestion du casino du Havre afin de poursuivre les mêmes objectifs.
La loi du 19 mars 1907 régissant l’activité des casinos en France, codifiée à l’article L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ainsi que l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos prévoient que l’exploitation des casinos de jeux fait nécessairement l’objet d’une délégation de service public en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales selon les règles du code de la commande publique.
Conformément à ces dispositions, il convient de recueillir, avant que la procédure de consultation ne soit engagée, l’accord du conseil municipal sur le principe de la gestion déléguée pour exploiter ce service public.
Au cours de sa séance en date du 1 er avril 2021, la commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable au principe de cette délégation sous la forme d’un affermage.
Au vu de ce qui précède et de la lecture du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le principe de la délégation à un tiers de l’exploitation et de la gestion du Casino du Havre.
De plus, l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les jeux d’argent et de hasard dans un casino peuvent être autorisés dans la commune sur avis conforme du conseil municipal.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et L. 2333-54 et suivants ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la sécurité publique et notamment les articles L. 231-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux exprimé au cours de sa séance du 1er avril 2021 ;
VU le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les caractéristiques principales des prestations de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du casino du Havre ;CONSIDERANT
- qu’il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion pour l’exécution du service public en cause ;
- qu’il ressort du rapport de présentation décrivant les caractéristiques des prestations attendues, que la gestion déléguée est le mode de gestion applicable à l’exploitation et à la gestion d’un casino ;
- qu’il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter, à cette fin, une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- qu’il convient d’émettre un avis conforme à l’autorisation des jeux d’argent et de hasard dans le casino de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 6 avril 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le principe de la gestion déléguée pour l’exploitation et la gestion du casino du Havre dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage pour une durée de 7 ans et 4 mois maximum, à compter de l’exploitation effective de l’équipement ;
- d’approuver les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans la présente délibération étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au maire, ou, à son représentant, d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser le maire ou son représentant, à procéder au lancement de la procédure de délégation de service public, effectuer notamment les publicités et prendre les actes nécessaires dans le cadre de ladite procédure ;
- d’émettre un avis conforme favorable à l’autorisation des jeux d’argent et de hasard dans le casino du Havre.Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 11.