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Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - A20260105 0001 AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Envoyé
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préfecture
le
12/01/2026
! f
Reçu
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orétecture
le
14/01/2086
Publié
le
ID
: 605-240500438-20260112-420260108
G001-AR
_#Æ
RER,
Arrêté n°A20260105 0001
BRIANÇONNAIS
Ce
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Assainissement
Objet:
Arrêté
d'autorisation
de
rejet
des
eaux
usées
non
domestiques
de
Briançon
Biomasse
Énergie
(BBE)
Pôle
: Ingénierie
et
Gestion
Technique
Contexte : Briançon
Biomasse
Énergie
située
sur
la
commune
de
Briançon
rejette
des
effluents
vers
le
réseau
public
d'assainissement
issus
de
son
activité
de
chaufferie
centrale.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles :
e
122248;
e
L2224-11
etL
2224-12;
e
L5211-9;
+
etR22246à
17;
VU
le
Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
:
e
L1331-10etL
1331-11;
e
L.1331-15;
e
_L1337-2;
e
etR1331-2;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-11-1
à
R.211-11-3
{programme
de
réduction
des
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique)
et
les
arrêtés
des
20
avril
2005,
et
30
avril
2005,
21
mars
2007,
pris
pour
leur
application
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS :
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19,00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Arrêté
n°
A20260105_0001
Page
1 sur
4 VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2026
Reçu
en
orétecture
le
14/01/2086
Publié
le
ID
: 605-240500438-20260112-420260108
G001-AR
la
délibération
n°2005-004
du
Conseil
Communautaire
du
20
juillet
2005
relative
à
l'approbation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
;
la délibération
n°2020-43
du
Conseil
Communautaire
du
10
juillet
2020
relative
à
l'élection
du
Président ;
la
délibération
n°DL20250708.085
du
Conseil
Communautaire
du
8
Juillet
2025
relative
à
l'instauration
du
dispositif
de
tarification
des
Usages
« non
domestiques
» ;
les
dispositions
du
règlement
sanitaire
départemental ;
les
dispositions
de
facturation
des
usagers
définies
dans
la
convention
tripartite,
signée
le
23
février
2024,
entre
la
Société
Publique
Locale
Eau
Service
Haute
Durance,
le
délégataire
SUEZ
Eau
France
et
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
donnant
mandat
de
facturation
de
l'assainissement
à
la
SPL
Eau
Service
Haute
Durance
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Briançon
Biomasse
Énergie
ci-après
dénommé
«
l'Établissement
»,
sis
1
avenue
du
Général
Barbot
à
Briançon
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
déverser
ses
eaux
usées
non
domestiques,
issues
de
son
activité
de
chaufferie
centrale,
dans
le
réseau
d'assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
ci-après
dénommée
« la
Collectivité
».
L'Établissement
n'est
pas
autorisé
à
déverser
au
réseau
tout
effluent
issu
d'un
process
industriel
et
dont
les
caractéristiques
ne
sont
pas
assimilables
à
un
rejet
domestique.
ARTICLE
2
: CARACTÉRISTIQUES
DES
EFFLUENTS
DÉVERSÉS
2.1.
Définitions
Les
eaux
usées
assimilables
domestiques
comprennent
les
eaux
usées
provenant
des
Cuisines
{hors
industrielles),
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires.
Ces
eaux
sont
admissibles
au
réseau
public
d'assainissement
sans
autre
restriction
que
celles
mentionnées
au
règlement
du
service
de
l'assainissement.
2.2.
Prescriptions
générales
Sans
préjudice
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
eaux
usées
doivent
:
a)
Être
neutralisées
à
un
pH
compris
entre
5,5
et
8,5.
À
titre
exceptionnel,
en
cas
de
neutralisation
alcaline,
le
PH
peut
être
compris
entre
5,5
et
9,5,
b)
Être
débarrassées
des
matières
flottantes,
déposables
ou
précipitables
susceptibles,
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d'autres
effluents,
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
de
développer
des
gaz
nuisibles
tant
pour
les
ouvrages
que
pour
le
personnel
d'entretien
des
égouts.
Arrêté
n°
A20260105_0001
Page 2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2026
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en
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12/01/2026
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S
L
C
ID
: 005-240500439-20260112-A20260105
_0001-AR
c)
Ne
pas
contenir
de
matières
ou
de
substances
susceptibles :
-
De
porter
atteinte
à
la
santé
du
personnel
qui
travaille
dans
le
système
de
collecte
ou
à
la
station
d'épuration,
- _
D'endommagerle
système
de
collecte,
la
station
d'épuration
et
leurs
équipements
connexes,
-
D'entraver
le
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
et
le
traitement
des
boues,
-
D'être
à
l'origine
de
dommages
à
la
flore
ou
à
la
faune
aquatiques,
d'effets
nuisibles
sur
la
santé,
ou
d'une
remise
en
cause
d'usages
existants
(prélèvement
pour
l'adduction
en
eau
potable,
zones
de
baignades,
….)
à
l'aval
des
points
de
déversement
des
collecteurs
publics,
-
D'empêcher
l'évacuation
des
boues
en
toute
sécurité
d'une
manière
acceptable
pour
l'environnement,
ARTICLE
3
: LES
CONDITIONS
DE
SURVEILLANCE
DU
DÉVERSEMENT
La
Collectivité
se
réserve
la
possibilité
de
procéder
à
tout
moment
à
des
contrôles
et
à
des
prélèvements
permettant
de
vérifier
que
les
rejets
dans
le
réseau
d'assainissement
public
sont
conformes
aux
prescriptions
de
l’article
2.
ARTICLE
4
: REJETS
ACCIDENTELS
- DEGRADATION
DU
RESEAU
PUBLIC
En
cas
de
dysfonctionnement
urgent,
l'Établissement
est
tenu :
-
Dans
Un
premier
temps,
d'avertir
le
service
d'astreinte
de
SUEZ
24h/24,
7
jours
/7,
365
jours
/ an,
par
téléphone
: 09
77
40
11
36:
-
Puis,
dans
Un
second
temps,
d'en
avertir
par
mail
le
service
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
: assainissement@ccbrianconnais.fr
Ces
coordonnées
peuvent
être
modifiées
par
courrier
simple
de
la
Collectivité.
Ces
modifications
sont
alors
appliquées
sans
délai
par
l'Établissement.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
En
contrepartie
du
service
rendu
par
la
Collectivité
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées,
l'Etablissement
est soumis
au
paiement
de
laredevance
d'assainissement,
dont
le tarif est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
et
dont
le
montant
est
défini
en
fonction
de
la
consommation
du
compteur
d'eau. ARTICLE
6
: DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
limitée
soit
par
la
cessation
d'activité,
soit
par
le
changement
d'activité
ou
de
société
ou
par
le
changement
des
caractéristiques
du
rejet.
Dans
ces
cas,
Une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
effectuée
auprès
du
Président
de
la Collectivité.
ARTICLE
7 : CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
portant
sur
la
salubrité
publique
et
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux.
Elle
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
En
cas
de
cession
ou
de
cessation
d'activité,
l'Etablissement
devra
en
informer
le
Président
de
la
Collectivité.
Arrêté
n°
A20260105_0001
Page
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sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2026
Reçu
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12/01/2026
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S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260112-A20260105
0001-AR
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
les
prescriptions
applicables
au
service
public
d'assainissement
venaient
à
être
changées,
notamment
dans
Un
but
d'intérêt
général
ou
par
décision
de
l'administration
chargée
de
la
police
de
l'eau,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourraient
être,
le
cas
échéant,
modifiées
d'une
manière
temporaire
ou
définitive.
En
cas
de
non-respect
par
l'Établisement
des
dispositions
de
la
présente,
l'autorisation
pourra
être
soit
suspendue,
soit
abrogée
par
voie
d'arrêté.
ARTICLE
8
: EXÉCUTION
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire.
Le
représentant
de
l'Établissement,
bénéficiaire,
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
aux
autorités
compétentes.
Fait
à
Briançon,
le
1
1
JAN,
2026
LelPréfiden
% É fo
R.F.
5 | Département
des
&
Hautes-Alpes
Armdu
RGIA
09
*
QU
Date
de
publication
:
Î
2
JAN.
2026
Date
de
Transmission
en
Préfecture
:
|
2
JAN.
2026
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Arrêté
n°
A20260105_0001
Page
4
sur
4