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unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis303 2026 Document publié le Jeudi 31 mai 1990 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis303 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, EURO-MÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 MEET

T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISIONETZ 1 2026

RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE CDC HABITAT ADOMA AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) POUR L'ANNÉE 2026

Nous, soussignés, Frédéric NAVROT, Conseiller délégué de l'Euro-Métropole de Metz,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L115-3,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 6 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019 relative à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle transférant à l'Euro-Métropole de Metz, l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur le territoire de Metz Métropole,

VU la délibération du 16 avril 2026, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 avril 2026 par lequel Monsieur NAVROT, Vice- Président délégué « Habitat et Logement », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour «signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz adopté par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 relative à la prorogation et la révision du Programme Local de l'Habitat,

VU la délibération du 26 janvier 2026 du Conseil métropolitain relative au nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL métropolitain,

DÉCIDONS :

— D'approuver la contribution volontaire de CDC HABITAT ADOMA au FSL, à hauteur de 1 090 euros pour l'année 2026,

— De signer la convention de partenariat entre l'Euro-Métropole de Metz et CDC HABITAT ADOMA ainsi que tout document s'y rapportant.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 2 7 MAI 2076

(057-200039865-20260527-Decis303-2026-AU] Pour le Président et par délégation,

Accusé certifié exécutoire Le Vice-Président délégué,

Réception par le préfet : 27/05/2026]

Pour l'autorité compétente par délégation X

Frédéric NAVROT

Maire de SCY-CHAZELLES;Ÿ EUROMÉTROPOLE

METZ

1

Convention de partenariat relative à la participation financière

de CDC HABITAT - Adoma

au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2026

Entre,

D'une part,

Euro-Métropole de Metz,

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale

Domicilié :Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ Cedex 1

Représentée par son Vice-Président, Monsieur Frédéric NAVROT, conseiller délégué, dûment habilité

en vertu d’une décision 303/2026 en date du 27 mai 2026,

Ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz,

Et d'autre part,

CDC HABITAT - Adoma,

Statut juridique : société anonyme d’économie mixte

Domiciliée : 15 place de Chambre – 57000 METZ

Représentée par son Directeur territorial de Moselle, Bruno DELMAS

Ci-après dénommée CDC HABITAT- Adoma

Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

PREAMBULE :

Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde, dans les conditions définies par son règlement

intérieur, des aides financières à des personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de son

patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existences, qui entrent dans un

logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logement-foyer se trouvent

dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais

d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité

d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services

téléphoniques.

Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de l’Euro-

Métropole de Metz.2

Les gestionnaires de foyers peuvent participer au financement de ce fonds par une contribution versée

directement à l’Euro-Métropole de Metz.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre CDC HABITAT- Adoma et l’Euro-

Métropole de Metz et de définir leurs engagements réciproques concernant la participation financière

au Fonds de Solidarité pour le Logement géré par l’Euro-Métropole de Metz. Sont ainsi définis les

engagements des parties et les modalités financières de cette participation.

ARTICLE 2 : Engagements des parties

Le gestionnaire de foyers s’engage à verser sa participation financière selon les modalités prévues à

l’article 3.

L’Euro-Métropole de Metz transmettra au contributeur, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin de

l’exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d’activité du

FSL.

Pour toute garantie de paiement des loyers accordée au titre du FSL par l’Euro-Métropole de Metz à un

locataire dont le bailleur social contribue au financement du FSL, aucune convention tripartite (entre le

locataire, le bailleur et l’Eurométropole de Metz) ne sera exigée. L’activation de la garantie intervient

dans les conditions prévues par le règlement intérieur (voir l’aide financière n° 4).

ARTICLE 3 : Modalités financières

Le montant de la participation financière des gestionnaires de foyers est fixé à 2,29 € par chambre ou

logement géré sur le territoire de l’Eurométropole de Metz.

La participation financière de CDC HABITAT - Adoma est de 1 090,00 € au titre de l’année 2026.

CDC HABITAT - Adoma versera sa participation en une seule fois sur le compte suivant :

Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz – Service de Gestion Comptable de Metz

Domiciliation bancaire : Banque de France de Metz

Code de l’établissement : 30001

Code guichet : 00529

Numéro de compte : C5700000000

Clé RIB : 16

Code IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016

Code BIC : BDFEFRPPXXX3

ARTICLE 4 : Durée

La présente convention s’applique pour l’année 2026.

ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.

Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée,

l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec

accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra

après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l’obligation de rembourser les sommes

avancées par le partenaire.

ARTICLE 6 : Règlement des litiges

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Fait à Metz en deux exemplaires originaux

Le ,

Pour EURO-MÉTROPOLE DE METZ

Pour le Président et par délégation, Pour CDC HABITAT - ADOMA

Le Vice-Président, Le Directeur territorial de Moselle

Frédéric NAVROT Bruno DELMAS

Maire de SCY-CHAZELLES