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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3892 BD20juin2022 lgts res nouveaux horizons avt garantie emprunts
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3892 BD20juin2022 lgts res nouveaux horizons avt garantie emprunts)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Ayant pris part à la délibération : 21
- Présents : 17
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 14 Juin 2022
Affichage effectué le :
28 juin 2022
Mise en ligne le :
28 juin 2022
______________________
OBJET :
Avenant de réaménagement de
garantie d’emprunts :
Programme de 35 logements
« Résidence Les Nouveaux
Horizons », qui donne sur les
rues Victor Pouget et 17, Louis
Vallière à Agde réalisé par la SA
HLM « UN TOIT POUR
TOUS »
N° 003892
Question N° 5 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.3.3. « Garanties
d’emprunts »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Avenant
réaménagement Contrat de prêt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 20 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt juin à dix-huit heures.
Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à Bessan (Locaux Pépinière d’entreprises Gigamed), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU l’article 2298 du Code Civil ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l’intervention de la CAHM pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2014 se prononçant favorablement sur le principe de garantir à hauteur de 75 % suite à la modification du règlement du Conseil Général qui garantit pour les autres bailleurs qu’Hérault Habitat à 25 % ;
✓ VU la délibération du 13 juin 2016 garantissant le prêt à la SA HLM « UN TOIT POUR TOUS » pour l’opération de 35 logements « Nouveaux Horizons » qui donne sur les deux rues Victor Pouget et 17, Louis Vallière à AGDE ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en sa qualité de garant, se réserve l’attribution d’un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d’un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
✓ CONSIDÉRANT l’Avenant de réaménagement du Contrat de Prêt n°113170 signé entre « UN TOIT POUR TOUS » et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE.
Absents Excusés :
AUMES : M. Michel GUTTON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE, M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. François PEREA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. Armand RIVIERE. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE donne pouvoir à Mme Gwendoline CHAUDOIR.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. François PEREA.
034-243400819-20220620-D003892I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 22 juin 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003892 du Lundi 20 Juin 2022
2/3
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville expose que la SA HLM « UN TOIT POUR TOUS » va réaliser une opération de 35 logements locatifs sociaux dénommés « Résidence Les Nouveaux Horizons » située sur les deux rues Victor Pouget et 17, Louis Vallière à AGDE (34300).
Pour cela, la SA HLM « UN TOIT POUR TOUS » a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières et modalités financières de chaque Ligne de prêt référencée aux annexes « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires » jointes à la présente délibération, initialement garanties par Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Article 1 :
La CAHM réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SA HLM « UN TOIT POUR TOUS » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majolé des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’Avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 31 juillet 2020 est de 0,50 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA HLM « UN TOIT POUR TOUS », dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le CAHM s’engage à se substituer à la SA HLM « UN TOIT POUR TOUS » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
L’Assemblée délibérante s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est invitée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ACCORDER la garantie pour l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt n°113170, joint en annexe de la présente délibération ; delib. n° 003892 du Lundi 20 Juin 2022
3/3
➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à ces garanties.
Fait et délibéré à Bessan les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#