Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 06 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 06 2021 Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

CONSEIL MUNICIPAL N°05/2021

Vendredi 25 juin 2021 – 18h30

COMPTE RENDU

Le vingt-cinq juin deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le dix- huit juin précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.

MAIRE : J-J. GRANAT,

Adjoints : X. PECHAIRAL, V. MAGGI, L. HEBRARD, M. PLA, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, N. ANDREO,

Conseillers : M. EL AIMER, I. ALCANIZ-LOPEZ, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.

ONT DONNE PROCURATION :

M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES,

C. MARTIN donne procuration à M. PLA,

F. LOPEZ donne procuration à N. CANONGE

Absente : S. BREIT

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Madame Hélène NICOLAS est nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2021

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

Avis sur la prise en charge financière d’un débet prononcé par la Chambre Régionale des Comptes – jugement n°2020-0013

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint

Par jugement n°2020-0013 du 23 décembre 2020, la Chambre régionale des comptes d’Occitanie a constitué M. Michel GALTIER, comptable public de la commune au moment des faits, débiteur d’une somme de deux cent cinquante euros (250 €) pour avoir pris en charge et payé le mandat n° 935/2015 de paiement au comité des fêtes de Manduel, d’une subvention de 35 000 € imputée sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », sans exiger une convention préalablement au paiement de la subvention.

Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

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Une convention doit être conclue avec l’association qui bénéficie d’une subvention si son montant annuel dépasse 23 000 €. La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (cette obligation ne s’appliquant pas aux organismes bénéficiant de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration de logement locatifs sociaux).

Or, le conseil municipal de Manduel a adopté en avril 2015 une délibération applicable à l’ensemble des associations bénéficiaires. Cette délibération dressait la liste de tous les bénéficiaires et mentionnait le montant alloué à chacun ainsi que les conditions exigées, de manière générale, pour bénéficier d’une subvention (activité présentant un intérêt communal évaluée sur la base d’un projet, éléments financiers à fournir...). Dans le cas précis de cette subvention, une convention aurait dû donc accompagner la délibération.

Pour autant, le procureur financier considère qu’il était possible pour le comptable public : - de prendre en compte la délibération n°15-023 du 11 avril 2015, en ce qu’elle arrêtait le bénéficiaire, l’objet et le montant total alloué par la collectivité au titre de cet exercice, - de reconnaître qu’elle attestait de la volonté complète et expresse du conseil municipal, manifestée avant le paiement, de verser au comité des fêtes une subvention supérieure à 23 000 €, - et, par conséquent, de lui reconnaître, dès lors que le service fait n’est pas contesté, un caractère exonératoire du préjudice financier, au motif que la collectivité y a exprimé sans ambiguïté sa volonté préalable de consentir la dépense.

Aussi, le procureur financier a conclu à l’absence de préjudice financier causé à la collectivité du fait du manquement commis, au titre de l’exercice 2015, par le comptable mis en cause.

Vote à l’unanimité pour un avis favorable de remise gracieuse.

Avis sur la prise en charge financière d’un débet prononcé par la Chambre Régionale des Comptes – jugement n°2020-0014

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint

Par jugement n°2020-0014 du 23 décembre 2020, la Chambre régionale des comptes d’Occitanie a constitué M. Michel CHARRARD, comptable public de la commune au moment des faits, débiteur d’une somme de cent vingt-cinq (125 €) au titre de l’année 2016 et de cent vingt-cinq (125 €) au titre de l’année 2017 pour avoir pris en charge et payé au comité des fêtes de Manduel 36 822 € au titre de l’exercice 2016 et de 35 000 € au titre de l’exercice 2017 sans exiger soit une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, soit une délibération mentionnant, outre le bénéficiaire, le montant et l’objet, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi, préalablement au paiement des subventions.

Une convention doit être conclue avec l’association qui bénéficie d’une subvention si son montant annuel dépasse 23 000 €. La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (cette obligation ne s’appliquant pas aux organismes bénéficiant de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration de logement locatifs sociaux).

Or, le conseil municipal de Manduel a adopté en avril de chaque année une délibération applicable à l’ensemble des associations bénéficiaires. Cette délibération dressait la liste de tous les bénéficiaires et mentionnait le montant alloué à chacun ainsi que les conditions exigées, de manière générale, pour bénéficier d’une subvention (activité présentant un intérêt communal évaluée sur la base d’un projet, éléments financiers à fournir...). Dans le cas précis de cette subvention, une convention aurait dû donc accompagner la délibération ou une délibération spécifique à cette subvention aurait dû être votée.

Pour autant, le procureur financier considère qu’il était possible pour le comptable public : - de prendre en compte les délibérations du 9 avril 2016 et du 1er avril 2017, en ce qu’elles arrêtaient le bénéficiaire, l’objet et le montant total alloué par la collectivité au titre de cet exercice,

Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

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- de reconnaître qu’elles attestaient de la volonté complète et expresse du conseil municipal, manifestée avant le paiement, de verser au comité des fêtes une subvention supérieure à 23 000 €,

- et, par conséquent, de lui reconnaître, dès lors que le service fait n’est pas contesté, un caractère exonératoire du préjudice financier, au motif que la collectivité y a exprimé sans ambiguïté sa volonté préalable de consentir la dépense.

Aussi, le procureur financier a conclu à l’absence de préjudice financier causé à la collectivité du fait du manquement commis, au titre des exercices 2016 et 2017, par le comptable mis en cause.

Vote à l’unanimité pour un avis favorable de remise gracieuse.

Avis sur la prise en charge financière d’un débet prononcé par la Chambre Régionale des Comptes – jugement n°2020-0015

Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint

Par jugement n°2020-0015 du 23 décembre 2020, la Chambre régionale des comptes d’Occitanie a constitué M. Fabrice CES, comptable public de la commune au moment des faits, débiteur d’une somme de cinquante euros (50 €) au titre de l’année 2018 pour avoir pris en charge et payé au comité des fêtes de Manduel 32 000 € au titre de l’exercice 2018 sans exiger soit une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, soit une délibération mentionnant, outre le bénéficiaire, le montant et l’objet, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi, préalablement au paiement des subventions.

Une convention doit être conclue avec l’association qui bénéficie d’une subvention si son montant annuel dépasse 23 000 €. La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (cette obligation ne s’appliquant pas aux organismes bénéficiant de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration de logement locatifs sociaux).

Or, le conseil municipal de Manduel a adopté en avril 2018 une délibération applicable à l’ensemble des associations bénéficiaires. Cette délibération dressait la liste de tous les bénéficiaires et mentionnait le montant alloué à chacun ainsi que les conditions exigées, de manière générale, pour bénéficier d’une subvention (activité présentant un intérêt communal évaluée sur la base d’un projet, éléments financiers à fournir...). Dans le cas précis de cette subvention, une convention aurait dû donc accompagner la délibération ou une délibération spécifique à cette subvention aurait dû être votée.

Pour autant, le procureur financier considère qu’il était possible pour le comptable public : - de prendre en compte la délibération d’avril 2018, en ce qu’elle arrêtait le bénéficiaire, l’objet et le montant total alloué par la collectivité au titre de cet exercice,

- de reconnaître qu’elle attestait de la volonté complète et expresse du conseil municipal, manifestée avant le paiement, de verser au comité des fêtes une subvention supérieure à 23 000 €, - et, par conséquent, de lui reconnaître, dès lors que le service fait n’est pas contesté, un caractère exonératoire du préjudice financier, au motif que la collectivité y a exprimé sans ambiguïté sa volonté préalable de consentir la dépense.

Aussi, le procureur financier a conclu à l’absence de préjudice financier causé à la collectivité du fait du manquement commis, au titre de l’exercice 2018, par le comptable mis en cause.

Vote à l’unanimité pour un avis favorable de remise gracieuse.

Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

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Avis sur la prise en charge financière d’un débet prononcé par la Chambre Régionale des Comptes – jugement n°2020-0012

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Par jugement n°2020-0012 du 23 décembre 2020, la Chambre régionale des comptes d’Occitanie a constitué M. Didier LECOURT, comptable public de la commune au moment des faits, débiteur de la commune de Manduel pour la somme de neuf cent vingt-huit euros et quinze centimes (928,15 €), augmentée des intérêts de droit, pour avoir payé durant le premier quadrimestre 2014 les indemnités du premier adjoint de l’époque sur la base d’un taux de 14,71% de l’indice de traitement brut maximum sans demander les justificatifs nécessaires.

En effet, la délibération du 31 mars 2008 avait fixé l’indemnité des adjoints délégués à 14,71 % de l’indice de traitement brut 1515, équivalant à une indemnisation mensuelle de 550,34 €, soit, pour le premier adjoint, un montant total de 1 770,80 € sur les mois de janvier à avril 2014 correspondant à la somme effectivement payée.

Cependant, la délibération du 26 mai 2008 a réduit le taux de l’indemnisation à 7 %, soit 261,89 € brut par mois, ce qui portait, en conséquence, le montant total des indemnités de fonctions attribuables au premier adjoint de janvier à avril 2014 à 842,65 €.

Un arrêté du maire du 31 octobre 2011 a rétabli le taux de l’indemnité du premier adjoint à 14,71 % et c’est sur cette base qu’il a été indemnisé de janvier à avril 2014, période de contrôle de la Chambre régionale des comptes.

Toutefois, aux termes de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, les indemnités pour l’exercice effectif de fonctions d’adjoint au maire sont votées par les conseils municipaux. Par conséquent, le taux de l’indemnité de premier adjoint au maire de Manduel ne pouvait être fixé par un arrêté de cette autorité locale et le comptable aurait dû relever que l’arrêté du maire ne pouvait se substituer à une délibération du conseil municipal et était donc insuffisant pour justifier la dépense.

Il est demandé aujourd’hui au conseil municipal d’émettre un avis sur la prise en charge financière du débet prononcé par la Chambre régionale des comptes.

Vote à la majorité par 22 voix pour et 6 voix contre (D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE) pour un avis défavorable de remise gracieuse.

Organisation du temps scolaire

Rapporteur : Valérie MAGGI, 2ème adjointe

Le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise les communes à solliciter conjointement avec les conseils d’école un retour à la semaine de 4 jours dans leurs établissements scolaires publiques. En sa séance du 3 mars 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à saisir le Directeur d’Académie des Services de l’Education Nationale aux fins d’autorisation du retour de la semaine à 4 jours dans les écoles de Manduel.

Les articles D521-10 et suivants du code de l’éducation stipulent que la décision d’organisation de la semaine scolaire des écoles ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans et qu’à l’issue de cette période cette décision pourra être renouvelée tous les trois ans après nouvel examen. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de renouveler pour la rentrée de septembre 2021 la demande d’organisation scolaire sur une semaine de 4 jours d’enseignement selon les horaires suivants :

Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

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Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Matin 9h 9h 9h 9h 12h 12h 12h 12h

Après-Midi 13h45 13h45 13h45 13h45 16h45 16h45 16h45 16h45

Les conseils d’école des quatre établissements de la commune lors de leur dernière réunion se sont positionnés en faveur du renouvellement de la semaine à 4 jours.

Vote à l’unanimité pour un renouvellement de la semaine de 4 jours.

Délégation de service public – Fourrière automobile municipale - Approbation du principe de délégation

Rapporteur : Norbert CANONGE, 7ème adjoint

Pour mener à bien ses missions de sécurité publique, la commune a recours à une délégation de service public de fourrière automobile.

Une procédure de délégation de service public avait été menée en 2015. Le contrat est arrivé à son terme et une nouvelle procédure de mise en concurrence doit être initiée.

Il convient de recourir à une procédure simplifiée.

Les caractéristiques de la délégation de fourrière municipale sont les suivantes :

- le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls ;

- il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement ;

- il sera chargé d’assurer l’enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise des véhicules à France Domaine pour leur aliénation, ou à une entreprise agréée pour leur destruction, le cas échéant ;

- la rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée par la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs d’enlèvement et mise en fourrière, sur la base de l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001, modifié par l’arrêté interministériel du 2 avril 2010, qui fixe les tarifs maxima, si le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable ; - le délégataire assurera le financement de l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service ;

- le contrat de délégation sera d’une durée de 4 ans.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe du recours au contrat de délégation de service public pour l'organisation et la gestion du service de fourrière municipale pour les véhicules automobiles, et d'autoriser Monsieur le Maire à initier la procédure publique.

Il est précisé que l’attribution de la délégation de service public se fera par le conseil municipal après la mise en concurrence réalisée.

Vote à l’unanimité.

Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

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Pacte de gouvernance entre la communauté d’agglomération Nîmes Métropole et la commune de Manduel

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et la communauté d'agglomération dont l'objectif est d'associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

C'est dans ce contexte que le 14 décembre 2020, le conseil communautaire a adopté le principe de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un pacte de gouvernance entre la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et les 39 communes membres.

Par conséquent, et conformément à l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal de chaque commune de bien vouloir délibérer sur ce projet de pacte, dans un délai de deux mois, à compter de la réception du document. L'avis des communes est un avis simple.

Approbation à l’unanimité du pacte de gouvernance.

Convention type pour le remboursement des frais de raccordement à ENEDIS

Rapporteur : Marine PLA, 4ème adjointe

Au préalable à la réalisation des travaux de divers projets immobiliers, la société ENEDIS établit le coût de raccordement aux réseaux de distribution et d’électricité qui sont à la charge de la commune.

Toutefois, dans le cadre des promesses de vente, les pétitionnaires s’engagent à prendre à leur charge l’ensemble des frais de raccordement aux divers réseaux.

Aussi, au préalable à la réalisation des travaux et sur présentation du devis établi par la société ENEDIS portant le montant de la somme à engager par la commune, il est proposé d’autoriser le Maire à signer le projet de convention jointe en annexe par laquelle les pétitionnaires s’engagent à dédommager la commune du montant des travaux engagés.

Vote à l’unanimité.

Concession Gaz – rapport annuel 2020

Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint

Depuis 2015, la commune a renouvelé son partenariat avec Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) pour l’exploitation de son réseau en gaz naturel, pour une durée de 30 ans. La concession prendra donc fin le 31 mai 2045.

Pour l’année 2020, le rapport annuel a été transmis par le concessionnaire. Il convient d’en prendre connaissance et d’acter celui-ci.

Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°05/2021 du 25 juin 2021

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Concernant la concession, il est noté que celle-ci est relativement stable depuis son renouvellement. En 2020, le nombre de clients est stable avec 773 clients ( - 4 clients par rapport à 2019). Le réseau en 2020 n’a été développé que de 34 mètres linéaires.

Concernant les principales prestations effectuées, soit :

- des prestations comprises dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture,...),

- des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux,...).

Pour 2020, il est recensé 14 incidents contre 15 en 2019.

Pour ce qui est des éléments financiers, l’investissement réalisé en 2020 s’élève à 54 000 € contre 109 890 € en 2019 et 77 913 € en 2018.

Les recettes d’acheminement pour 2020 s’élèvent quant à elles à 198 200 € contre 199 774 € en 2019. Sur les trois dernières années, les recettes sont stables.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte rendu annuel d’activités du délégataire G.R.D.F. pour la distribution publique de gaz naturel au titre de l’exercice 2020.

Vote à l’unanimité.

Décisions du maire

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’informer l’assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

Il n’y a pas eu de décision prise dans le cadre des délégations depuis le dernier conseil municipal.

Questions diverses

La séance est levée à 19h15.