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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 028 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 028 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-028
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP491387197 - N°SIREN 491387197 (2 pages) Page 3
31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP498930759 - N°SIREN 498930759 (2 pages) Page 6
31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 9
31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 12
31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du
dispositif d'anonymisation (2 pages) Page 15
31-2024-01-10-00006 - Intérim - SGC Carbonne (1 page) Page 18
31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP491387197 (3 pages) Page 20
31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP498930759 (3 pages) Page 24
31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP502474042 (2 pages) Page 28
2 PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00001
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP491387197 -
N°SIREN 491387197
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491387197 - N°SIREN 491387197 3 PREFET oo
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail mt et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491387197
N° SIREN 491387197
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail:
Vu le renouvellement d'agrément du 2 mai 2022 accordé à l'organisme O2 TOULOUSE;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 mai 2023, dossier réputé complet le 4 décembre 2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 TOULOUSE, dont l'établissement principal est situé 40 Port Saint-Etienne 31000 TOULOUSE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2022 porte également, à compter du 19 décembre 2023, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31) . Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491387197 - N°SIREN 491387197 4 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du servi
économiques
utations
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491387197 - N°SIREN 491387197 5 PREFECTURE 31
31-2024-01-18-00004
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP498930759 -
N°SIREN 498930759
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498930759 - N°SIREN 498930759 6 PREFET _- |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail en et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498930759
N° SIREN 498930759
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 27 mai 2019 et la modification d'agrément du 26 juin 2019 accordés à l'organisme O2 TOULOUSE NORD;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 mai 2023, dossier
réputé complet le 4 décembre 2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 TOULOUSE NORD, dont l'établissement principal est situé 145 Avenue des Minimes 31200 TOULOUSE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2019 porte également, à compter du 18 décembre 2023, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498930759 - N°SIREN 498930759 7 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498930759 - N°SIREN 498930759 8 PREFECTURE 31
31-2024-01-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant création d'un agrément 9 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant création d’un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu larrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame POTOU épouse VITRY Christelle, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant création d'un agrément 10 ARRETE
Article 1er —- Madame POTOU épouse VITRY Christelle est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 031 0001 Q un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAS VITRY » et situé 4,
Avenue de Carcassonne, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 SUusviIsés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
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Le Délégué RL f À #” / nt ét
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Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant création d'un agrément 11 PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 12 En | PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur AGUIDA Khalid, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 13 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur AGUIDA Khalid est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECO SAINT-AGNE» et situé 113 AVENUE JULES JULIEN, 31400 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l” application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation. du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans Pétablissement, y compris l’enseignant, est fixéà 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
Alain OSORIO
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 14 PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00003
Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d’Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45
F FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 49 1041/2024
Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d’anonymisation
L'administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, notamment l'article 174 — I! :
Vu la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, notamment l'article 117;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L.286 B :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, directeur adjoint, responsable de la Direction État, à MM. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, et
Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, et à M. Laurent
KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 16 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional dés finances publiques
d'Occitanie et du département de laDstearonne
:
Hugves PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 17 PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00006
Intérim - SGC Carbonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00006 - Intérim - SGC Carbonne 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. :
drfip31.pprpersonnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par: Béatrice PERROIS BOISSEL
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 65
Objet : Intérim - SGC Carbonne.
F
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 10/01/2024
Le directeur régional des Finances publiques
à
Mme Anaïs CHARPENTIER
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe SGC de Carbonne
Dans le cadre de la nomination de Mme Valérie GIRAUDO), le 1° février 2024, en qualité de
responsable du SGC de Castanet-Tolosan, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim des fonctions de comptable du SGC de Carbonne à compter de cette date, et jusqu'à la nomination du nouveau comptable.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Le directeur du Pôle Ressources et SUppe
Eric LORAND
#trateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00006 - Intérim - SGC Carbonne 19 PREFECTURE 31
31-2023-12-19-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP491387197
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP491387197 20 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491387197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 2 mai 2022 à l'organisme O2 TOULOUSE; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 22 mai 2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant, pour l'organisme O2 TOULOUSE dont l'établissement principal est situé 40 Port Saint-Etienne 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP491387197 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
.« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP491387197 21 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP491387197 22 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et c
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP491387197 23 PREFECTURE 31
31-2024-01-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP498930759
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP498930759 24 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Hp s Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498930759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 27 mai 2019 et la modification d'agrément du 26 juin 2019 à l'organisme O2 TOULOUSE NORD;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne du 1er novembre 2022,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, le 22 mai 2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de Gérant, pour l'organisme O2 TOULOUSE NORD dont l'établissement principal est situé 145 Avenue DES MINIMES 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP498930759 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP498930759 25 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation : . Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP498930759 26 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP498930759 27 PREFECTURE 31
31-2023-12-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP502474042
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP502474042 28 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502474042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-8, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 25 septembre 2018 à l'organisme SOLUTIA TOULOUSE OUEST;
Vu l'échéance de l'agrément au 24 septembre 2023;
Vu l'absence de demande de renouvellement d'agrément;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, en l'absence de dépôt d'une demande de renouvellement d'agrément au service instructeur de la DDETS de la Haute- Garonne, par Monsieur CAZALA Bruno en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SOLUTIA TOULOUSE OUEST, dont l'établissement principal est situé 4 Boulevard Aristide BRIAND 31600 MURET, et enregistré sous le N° SAP502474042, concerne à compter du 24
septembre 2023, les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
5. Esplanade Compans Cañfarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP502474042 29 + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation : + Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31) «+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Pour le Directeuÿ départemental de
l'emploi, du trävail et des solidarités,
La Directri te
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP502474042 30