unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 02 011

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 02 011 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 02 011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Pubié le, /#/021 2 23 S LOT

ID : 085-248500563-20230207-2022CC_02_011-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2023CC_02.011

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-trois, le sept février, à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE, en session ordinaire sous la

Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 12° février 2023

- Titulaires : 31

- Suppléants : Q

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants: 33

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

. M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M, RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

. Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de ta commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:

Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Publié le 44/2814 2523 SL6-

ID : 085-248500563-20230207-2022CC_02_011-DE

EXCUSÉS :

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de ia commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - Mme RIVIERE Erika, Détéguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

OBJET: OBLIGATIONS ET PENALITES MAJOREES POUR LES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF NON CONFORMES | |

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur CHOLLET.

Monsieur CHOLLET expose que la Communauté de Communes a pris la compétence « assainissement collectif »

au 1 janvier 2020.

Monsieur CHOLLET rappelle que le raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés selon les règles de l'art, notamment de manière à collecter l'ensemble des eaux usées de l'immeuble et séparer ces dernières des eaux pluviales. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

L'article L1331-8 du Code de la santé publique dispose que tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à ces obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au

service public d'assainissement collectif si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par

l'organe délibérant dans la limite de 400 %.

Enfin la Communauté de Communes dispose de la faculté de contrôler la conformité des installations raccordées au réseau d'assainissement collectif.

Après avis de la commission assainissement qui s'est réunie le 8 mars 2022, Monsieur CHOLLET propose d'appliquer les règles suivantes pour les branchements d'eaux usées et notamment ceux qui dérogent aux règles

de l'art installation non conforme) :

- D'imposer, lors de chaque cession immobilière, un contrôle de conformité de toute installation privée

raccordée au réseau d'assainissement ;

- D'imposer lors du raccordement de tout nouvel immeuble au réseau d'assainissement collectif un contrôle de sa confommité. Ce contrôle revêt, dans le cas où l'immeuble est neuf, un caractère important pour le propriétaire, puisqu'en cas de non-conformité avérée, il pourra se retourner contre le constructeur ;

- Pour les usagers raccordables mais non raccordés suite à ia mise en place d'un réseau d'eaux usées, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration du délai de deux ans, et cela jusqu'au raccordement effectif; - Pour les usagers dont tout ou partie des eaux pluviales est rejetée dans le réseau d'assainissement collectif, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration d'un délai d’un an après la remise du rapport de contrôle, et cela jusqu'au constat de remise en conformité,Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023 ..« £

Publié le, 14let #23 S'LOF

ID : 085-248500563-20230207-2022CC_02_011-DE

Pour les usagers dont tout ou partie des eaux usées est rejetée dans le réseau d'eaux pluviales, dans une ancienne installation d'assainissement non collectif, dans le milieu naturel ou sur la voirie, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration d'un délai d'un an après la remise du rapport de contrôle, et cela jusqu'au constat de remise en conformité ;

Pour toute autre non-conformité présentant un risque sanitaire ou environnemental, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration d'un délai d'un an après la remise du rapport de contrôle, et cela jusqu'au constat de remise en conformité ;

Pour les usagers qui refusent le contrôle, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter du refus du contrôle, et cela jusqu'à

l'obtention d’un rapport de contrôle conforme ;

D'émettre les titres de paiement afin de recouvrer les sommes correspondantes aux majorations précitées.

Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment sa compétence en matière d'assainissement collectif, Vu les articles L1331-1 et suivants du Code de la santé publique notamment l'article 1331-8,

Vu l'avis de la commission assainissement réunie le 8 mars 2022,

Considérant les éléments présentés ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, décide :

Le Président, 4 )

Michel BOSSARD

D'imposer lors de chaque cession immobilière, un contrôle de conformité des installations privées raccordées au réseau d'assainissement;

D'imposer lors du raccordement de tout nouvel immeuble au réseau d'assainissement collectif un contrôle de sa conformité.

Pour les usagers raccordables mais non raccordés suite à la mise en place d'un réseau d'eaux usées, de

majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration du délai de deux ans, et cela jusqu'au raccordement effectif. Pour les usagers dont tout ou partie des eaux pluviales sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration d'un délai d'un an après la remise du rapport de contrôle, et cela jusqu'au constat de remise en conformité,

Pour les usagers dont tout ou partie des eaux usées sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales ou dans une ancienne installation d'assainissement non collectif ou dans le milieu naturel ou sur la voirie, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration d’un délai d'un an après la remise du rapport de contrôle, et cela jusqu'au constat de remise en conformité.

Pour toute autre non-conformité présentant un risque sanitaire ou environnemental, de majorer le

montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter de l'expiration d'un délai d'un an après la remise du rapport de contrôle, et cela jusqu'au constat de remise en conformité.

Pour les usagers qui refusent le contrôle, de majorer le montant de la somme équivalente citée à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique de 400% à compter du refus du contrôle, et cela jusqu'à l'obtention d'un rapport de contrôle conforme.

D'émettre les titres de paiement afin de recouvrer les sommes correspondantes aux majorations précitées.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 février 2023

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re” DRE

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La secrétaire de séance,

Adeline POUPLIN À pp ‘Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Publié le 44 /o #4 22.3 S LO

ID : 085-248500563-20230207-2022CC_02_011-DE