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Arrêté - img25092024 0013 Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img25092024 0013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0020 Date de dépôt : 02/08/2024 et Monsieur Markus WEIXLER Demandeurs : Madame Christiane WEIXLER Objet de la demande: construction d’une Ville de maison d'habitation SAINT-YRIEIX Adresse du terrain: «2 route des Commune de Saint Yrienla Perche Cambuses » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 02/08/2024 ARRÊTÉ accordant avec prescriptions un permis de construire au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, Vu la demande de permis de construire présentée le 02 août 2024 par Madame Christiane WEIXLER et Monsieur Markus WEIXLER demeurant « 71 Tuschgenweg » à ZURICH en SUISSE (8041) ; Vu l’objet de la demande : e pour la construction d'une maison d'habitation d’une surface de plancher créée de 110.72 m°? et d'un garage attenant d’une surface de stationnement créée de 35.04 m° ; e sur un terrain situé « 2 route des Cambuses » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WV n° 44 ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 9 juin 2016, révisé le 19 novembre 2018 ;: Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ; Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 13/08/2024 ; Vu l'avis vu l’avis d'ÉNEDIS en date du 20/09/2024 ; Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 07/08/2024 ; 1/4 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 25/09/2024Vu l'avis avec réserves du Service Public d'Assainissement Non Collectif en date du 05/03/2024 ; Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nh — Naturelle hameau du plan local d'urbanisme ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire pour le projet décrit dans la présente demande susvisée est accordé sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 Les prescriptions et observations mentionnées, contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées. La couverture devra être réalisée en tuiles plates de terre cuite de teinte rouge vieillie ; La teinte des menuiseries et de l'enduit devra être conforme au nuancier départemental du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne. aint-Yrieix-la-Perche, le 25 septembre 2024 2/4Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur : - taxe d'aménagement part communale (3%) - taxe d'aménagement part départementale (2%) - redevance d'archéologie préventive Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers » Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant. De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme). 3/4Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 4/4ETES Eee en RER Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE 45 BD DE L HOTEL DE VILLE 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Téléphone : 0970832970 Télécopie : Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr interlocuteur : GUERARD JOHANN Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme Limoges, le 20/09/2024 Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718724M0020 concernant la parcelle référencée ci-dessous : Adresse : 2, Route des Cambuses 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Référence cadastrale : Section WV_., Parcelle n° 0044 Nom du demandeur : WEIXLER Markus Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé. Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse. le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement. Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas: + de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : + de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives : + d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : + d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation......). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations. JOHANN GUERARD Votre conseiller 1/1 SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide 87280 Limoges TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENCE cedex enedis.fr Enedis-DOC-AU0.1V300ENEDIS eMaps | f GDO 87187P0011 S Type de poste H6 - Poteau H61 ff Nom du poste A électrique At LA ROCHETTE A Fonction poste # | L ù | | électrique 1 Distribution Publiaue | l f [_ n | | \ Saint-Yrieix-la-Perche 21 | l 1 W0L1L Section WV Parcelle 44 \ Dipole 8718701102 à 50 m 20/09/2024 0 10 too — mn) es 10:08:56Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable Commune de Saint Yrieix la Perche Les Cambuses V., Monsieur Markus WEIXLER 71 Tuschgenweg - 8041 ZURICH markusweixler@gmx.ch f SYNDICAT DES EAUX INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN Permis de construire 08718724M0020 Aixe sur Vienne, le 13 Août 2024 FICHE n°476/2024 Annule et remplace la fiche 899/2023 e Une canalisation de distribution en P.V.C. 50mm éloignée d'environ 100 ml de la limite parcellaire permet la desserte en eau potable de la parcelle n° 23, section cadastrale WV. e Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 40mm sur la conduite précitée. e Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l’acquéreur de la parcelle. e Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur. e Le diamètre nominal de la canalisation du branchement (défini ici par défaut en PeHD DEN 40 mm) devra peut être au final être réévalué en fonction de l'emplacement du futur bâtiment au sein de la parcelle, non connu à ce jour à ce stade de l'instruction. De même, l'emplacement du compteur est ici à titre indicatif. Son positionnement sera à affiner ultérieurement avec le demandeur. Pour le SMAEP VBG Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau Demande de Devis Détaillé {Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE) Je soussigné M DOMICIIEReesians Code Postal... COMMUNE en ae D a ee (À) DOI IIE (I Portable Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Section cadastrale: "#2 rene Commune de Saint Yrieix la Perche (Signature) Date : Cadre réservé au S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE N° CE : 1889 Fiche n° 476/2024 Date de la demande de devis : / /2024SYNDICAT DES EAUX y VB INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN Fiche Eau Potable N° 4/76/2024 ST YRIEIX LA PERCHE Légende —— branchement projeté © Compteur projeté parcelle WVa2 WV39| | IMPLANTATION leuNCHER FINI salon/séjour -2.50 | Remblais -2.65 Garage -2.63 Nota: Plan su partir du plan du geometre D NOTA: Principe {d'implantation sous réserve de la validation du système d'assainissement par i . pH ee les servicesafministratis. Terrain engatonné avec plantation d'arbustes et d'arbres à la charge client = ' Arbre à dessouchef * à charge clients _ j Ensemble supposë LR ææ EDF LE -- æ fourreau pour fibre optique + regard | _—_ PT à. D EU PLAN DE MASSE Echelle : 1/200° / UT Parcelle: section WV n°44 } nu Ce 1 micro station _: ll 1 Superficie: 1622m2 | ns Adresse: 2 Les Cambuses/ re AACUKS Commune: 87500 ST YRIEX LA PERCHE | Nes S u pt :$.00 : H 4 30.21 S F SS en . © Hourreau pou fibre optique + gard NX 7 Tranchée d'infiltration D 7 i accés) 1.00mx4.Sm _ C7 E 1 bordure existante à” L supprimer à charge clients us” E li M E De Mr WEIXLER Markus V et de Mme WEIXLER Christiane Plus qu'une maison, une référence Date : 12 juillet 2024Monsieur WEIXLER Markus et Christiane Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix 71 Tushgenweg 4, rue du 8-Mai-1945 B.P. 28 CH-8041, ZURICH 87500 Saint-Yrieix-la-Perche tél. : 05 55 08 88 76 : ss Saint-Yrieix, le 5 mars 2024 fax : 05 55 08 21 80 www.communaute-saint-yrieix.fr info@communaute-saint-yrieix.fr A rappeler dans toute correspondance Assainissement non collectif Dossier : Saint-Yrieix n°406 Adresse du terrain : Les Cambuses, 87500 SAINT-YRIEIX Dossier ANC reçu le 26 février 2024 Habitation sur parcelle Wv n°23 Affaire suivie par M.MOUO (0555082021) Obijet : Assainissement non collectif Avis favorable avec réserves Madame, Monsieur, Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus. Conformément aux modalités de l'arrêté prescriptions techniques ANC du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, la filière projetée est dimensionnée pour une habitation, à usage de résidence principale, comprenant 5 pièces principales. Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserves sur les dispositions projetées pour les motifs suivants : - Le bac à graisse est fortement conseillé lorsque nous avons une distance de plus de 10 mètres entre l'évacuation des eaux ménagères et le futur système d'assainissement non collectif - La sortie d'évacuation sera munie d'un dispositif de curage (té de visite) afin de procéder à un éventuel nettoyage du réseau de collecte. du: innex xé (25 SEP. 2024- Conformément à l'agrément 2015-001-ext03, je vous informe que la filière d'assainissement proposée est validée pour une capacité maximale de traitement de 5 équivalent-habitant. La mise en œuvre, les modalités d'entretien de ce dispositif figure dans le guide de l’usager disponible auprès du titulaire de l’agrément. Il est impératif de s'y référer afin que les objectifs épuratoires du dispositif soient respectés. - Le passage de véhicules sur l'installation sera strictement interdit. - Une extraction des gaz sera assurée par une canalisation (diamètre 100mm) située en sortie du filtre compact, vers le faîte du toit. - Les tranchées de dispersion seront implantées de manière à respecter les 3 mètres de la limite de propriété et devront être munie d'un regard de répartition et de bouclage pour avoir un contrôle de l'infiltration des eaux traitées comme évoqué sur votre plan de masse joint au dossier. Une réunion préparatoire aux travaux sera nécessaire pour confirmer l'implantation des différents ouvrages. Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l’année 2024 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs. P/Le Président Et pag délégation P.SUDRAT:_ NATHD mu muse exploite et commercialise le réseau public fibre eve pad du mr em Lena construit le réseau public fibre + d'info sur: www.nathd.fr/adduction www.nathd.fr Tout savoir sur l’adduction pour le passage de la fibre Pour raccorder une habitation à la fibre, un POINT DE BRANCHEMENT ÉS POINT DE passage doit permettre d'acheminer le câble de AU RÉSEAU * PÉNÉTRATION fibre optique entre le point de branchement au En souterrain ou Sur les poteaux Si es réseau situé dans la rue (sur un poteau ou en _ souterrain) et le point de pénétration de la fibre dans l'habitation. Il s'agit d'une adduction. Généralement, le câble fibre utilise le même chemin que le câble cuivre existant. Si cette adduction n'est pas utilisable (quand le fourreau est cassé ou bouché par exemple) ou si elle n'existe pas (quand elle est en pleine terre ou quand l'habitation n'a jamais été raccordée au réseau téléphonique ou qu'il s'agit d'une construction neuve), des travaux de réparation ou de création sont nécessaires. Sur la propriété privée, les travaux sont à la charge du propriétaire comme pour les autres réseaux de téléphonie, d'eau et d'énergie. Sur le domaine public, dans la rue, les travaux d'adduction reviennent aux collectivités. Dans certains cas, une participation financière pourra être demandée. REGARD EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ Ce point de démarcation fixe la limite de responsabilité entre l'opérateur et le client pour l'entretien de la canalisation Une fois que l'adduction est utilisable sur la propriété privée et sur le domaine public et quand l'habitation est éligible à la fibre, le raccordement est possible. Il est réalisé par l'opérateur fibre de l'usager qui a souscrit un abonnement à la fibre. POUR UNE CONSTRUCTION NEUVE Le permis de construire doit prévoir la réalisation et le financement des travaux d'adduction du réseau de télécommunication par son bénéficiaire, sur la propriété privée. (cf. Article L.332.15 du code de l'urbanisme). Le propriétaire est dans l'obligation d'équiper une construction neuve d'une ligne de fibre optique dès lors que celle-ci est disponible. (cf. Article R.111-14 du Code de le construction et de l'habitation) + d'info sur : www.nathd.fr/adduction/ Un réseau public financé par vos collectivités avec le soutien de TER 0 Dene À UL ... LES ÉTABLISSEMENTS { Po re ? PUBLICS DE COOPÉRATION Æ. Plan Fronce. 1 CHARENTE © de. INTERCOMMUNALE ee jee Haut DBCaractéristiques de l’adduction fibre souterraine sur la propriété privée L'adduction souterraine permet le passage de la fibre du point de branchement optique jusqu’à l'habitation. Elle doit posséder les caractéristiques suivantes pour répondre aux normes en vigueur. Le fourreau vert pour le passage de la fibre © © La couleur verte est importante, car chaque réseau possède une couleur d'adduction différente afin de pouvoir les distinguer. Le vert est dédié aux réseaux de télécommunication. 2 fourreaux, dont un de réserve, doivent être posés pour l'adduction fibre d'une habitation individuelle. Les tranchées © © Les tranchées pour l'adduction fibre doivent respecter une profondeur minimale de 50 cm. Lorsqu'un fourreau d'adduction fibre longe ou croise le fourreau d'un autre réseau, une distance minimale de 20 cm doit exister entre leurs points les plus rapprochés. Un grillage avertisseur de couleur verte doit être posé à 30 cm au-dessus des fourreaux fibre. Fourreau en polyéthylène de couleur verte conforme à la norme NF EN 61386-24 : à Z 4 = 5 CO Diamètre O=8 © E = (©) extérieur Lisse x minimum à l'intérieur 50 cm 85 cm 100 cm 5 cm LU TELTEREEEE .: HYHUEIETE] Grillage / 8e © avertisseur IIIIIEII III Les autres réseaux : 30 cm J — erre ss 5 + 88 ® végétale ur K—+ | = 20 cm 60,40) = Es — minimum entre nant = | a EAU ÉLECTRICITÉ GAZ bte sans caillou BLEU ROUGE JAUNE et Tourreaux d'autres réseaux A as des ourreaux Les regards © © W Des regards de dimension minimum 30 x 30 x 30 cm doivent être placés ré N sur le trajet du fourreau, à différents endroits : PROPRIETE Ÿ DOMAINE -en limite de propriété privée (la validation de PRIVÉE Ÿ PUBLIC l'emplacement avec NATHD est nécessaire), 30 cm à - lorsque la distance entre la limite de propriété et l'habitation est supérieure à 40 mètres, - à chaque changement important de direction du fourreau et/ou tous les 50 mètres, - au pied de l'habitation, juste avant le point de pénétration du réseau dans celle-ci Pour plus de renseignements : www.nathd.fr NATHD