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Arrêté - img19032026 0013 1 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img19032026 0013 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de

Dossier n° DP 087 187 26 M 0024

Date de dépôt : 02/03/2026

Demandeur : Monsieur Stéphane LAJOINIE

Objet de la demande : réfection de la toiture et

de la façade

Adresse du terrain: «22 avenue de

Périgueux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l'avis de dépôt:

SAINT-YRIEIX 02/03/2026

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 02 mars 2026, par Monsieur Stéphane LAJOINIE, demeurant « 22 avenue de Périgueux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- pour la réfection de la toiture et des façades de la maison d'habitation ;

- sur un immeuble situé « 22 avenue de Périgueux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AN n° 48 et 49.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 17/03/2026 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr en date du 19/03/2026Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 17/03/2026, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 17/03/2026

Nota : - La présente autorisation ne dispensè-pas-de l’autorisation d'occupation du domaine public en cas d'installation de chantier (échafaudage, nacelle...). Celle-ci est à demander à la mairie avant le début des travaux.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service- public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent

la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.Pour le

Et par dé

Le Mair

17 MARS 2276

RE E] KE | °

MINISTÈRE DIRECTIO ONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté Égalité

Fraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 26 M0024 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :22 avenue de Périgueux 87500 SAINT Monsieur LAJOINIE STEPHANE

YRIEIX LA PERCHE 22 avenue de Périgueux Déposé en mairie le : 02/03/2026 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Reçu au service le : 03/03/2026

Nature des travaux: 01002 Ravalement, 20219 Réfection

couverture

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Le règlement du SPR spécifie selon la ‘Règle commune à tous les immeubles anciens conservés, restaurés et

réhabilités' :

- Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions.

- Dans le cas de façades ou parties de façades enduites, les enduits seront soit nettoyés (conservation des

enduits anciens en bon état par nettoyage à l'eau sous pression), soit refaits. Dans ce cas, les prescriptions

suivantes sont applicables : les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans creux ni surépaisseur, ni faux

joints ; les enduits ciments sont interdits.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La couverture doit être réalisée en tuiles plates de pays de terre cuite (17/27 cm), vieillies et patinées en

surface.

- Les rives doivent être traitées à chevrons apparents avec scellement des tuiles au mortier de chaux teinté (pas Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3de tuiles de rives à recouvrement). Les embouts de pannes et de chevrons doivent rester apparents en avant-

toit.

- Les façades doivent être traitées avec un enduit au mortier de chaux hydraulique naturelle NHL 3,5 et sable ou

tuf d'extraction locale de teinte foncée et de granulométrie variée, de finition feutrée.

Les enduits doivent être légèrement en retrait (2 à 3 mm) par rapport au nu de tous les éléments de modénature

en pierre de taille (encadrements, corniches, bandeaux, chaînages, ….), s'ils existent.

- Les baguettes d'angles sont proscrites.

(2) sans objet

Fait à Limoges

Signé électroniquement par

Elisabeth PEROT

Le 17/03/2026 à 10:25

Architecte des Bâtiments de France

Madame Elisabeth PEROT

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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