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Arrêté - img06112024 0013 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img06112024 0013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Dossier n° DP 087 187 24 M 0112

Date de dépôt : 17/10/2024

Demandeur : SARL SABOURDY

Objet de la demande: installation de

panneaux photovoltaïques en toiture

Adresse du terrain: « 11 rue Anatole

France », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 17/10/2024 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 17 octobre 2024, par la SARL SABOURDY représentée par Monsieur Laurent SABOURDY, demeurant « 54 route de La Meyze » à NEXON (87800), pour le compte de Monsieur Laurent ROUSSET et Madame Virginie MONDARY, demeurant « 11 rue Anatole France » à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'installation de 4 panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture de la maison d'habitation ;

. Sur un terrain situé « 11 rue Anatole France », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AL n°199.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant les pièces complémentaires reçues en date des 24/10/2024 et 31/10/2024 :

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande.

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Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 06/11/2024Fait à Sain -[a-Perche, le 04/11/2024

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle

l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

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