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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 59
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 59)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 59-DE
2023-59
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 1° juin
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 mai 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christion BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elodie DONDIN à Séverine MUGNIER
Fabienne DRÈME à Karine FALCONNAT
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET
Henri PERRIN à Maly SBAFFO
Secrétaire de séance : Roger DALLEVET
N° 2023-59 : Validation du document d'évaluation des risques professionnels
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L811-1, Vule décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU l'avis favorable du comité social territorial réuni le 25 avril 2023 :
En application de l'article L811-1 du CGFP, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements (CCFU) sont celles définies par le code du travail lequel prévoit dans son article L4121-3 que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
La réglementation impose que cette évaluation se traduise dans un document complet dénommé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le DUERP comporte ainsi Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement. Cet inventaire comporte :
e une identification des dangers/risques présents dans la structure, e une étude des conditions d'exposition des agents à ces dangers/risques, e Une évaluation chiffrée afin de quantifier chaque danger/risque identifié.
Les éléments pris en compte pour quantifier/évaluer le niveau de risque sont : e la gravité du risque,
+ la fréquence ou le volume d'exposition des agents,
e la mafñrise du risque {risque pour lequel des moyens ont été mis en place).
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 7
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 59-DE
L'évaluation menée doil permettre à l'employeur qu'est la CCF
d'établir une hiérarchie EnTe TES
différents risques identifiés de manière à distinguer les risques importants
de ceux qui le sont moins.
L'intérêt de cette évaluation est de se donner des éléments d'aide à la
décision pour identifier les actions
de prévention à privilégier et établir ainsi une planification des mesures
de prévention à intégrer au DUERP
{voir annexes).
Le DUERP relève de la responsabilité de l'autorité territoriale mais sa réalisation
implique nécessairement,
d'une part les agents et leurs représentants et, d'autre part, les acteurs
opérationnels de la santé et de
la sécurité au travail (conseillers et assistants de prévention, médecin
de prévention.) D'où l'importance
que la mission d'accompagnement sur la construction du DUERP soit
confiée à des professionnels de la
prévention.
Le choix de la CCFU a ainsi été de solliciter en juillet 2022 le centre de
gestion de Haute-Savoie (CDG 74)
aux fins d'établissement du document unique. Ce projet de construction
s'est appuyé sur une démarche
collaborative impliquant l'ensemble des agents de l'établissement (groupes de travail), pilotée par le
service RH mutualisé et mise en œuvre par le service de prévention des
risques professionnels du CDG 74.
Cinq unités de travail ont été identifiées représentant les métiers
avec des typologies de risques
spécifiques associées :
1- Eau potable,
2. Environnement-déchet,
3- Sentiers ENS,
4- Administratif,
5- Petite enfance.
Chaque groupe de travail a été composé d'agents représentatifs de
l'unité de travail visée selon un
équilibre entre anciens/nauveqaux, hiérarchiques/non hiérarchiques, experts/novices, accueillant du
public/n'accueillant pas du public etc. L'ensemble des services et
matériels à alnsi élé éludié afin de
répertorier lous les risques potentiels. Les agents ont également été
consultés directement, in sifu, afin
d'analyser leurs postes de travail.
Un comité do pilotage a été canstitué pour lancer la démarche
(le 18 octobre 2022) et valider le
document final (le 31 mars 2023), avant d'être présenté pour avis au
CST le 25 avril 2025.
L'enjeu est désormais de "faire vivre" le plan annuel de prévention des
risques professionnels (PAPRP) joint
en annexe. Pour une mise à jour au plus proche du terrain et des besoins,
des référents de prévention
seront appelés à intervenir, par unité de travail et sur la base du volontariat
[binômes dans l'idéal), sous
la coordination du service RH mutualisé (pôle santé).
Sur un plan formel, le DUERP, accompagné de son PAPRP, doit être mis
à jour a minima une fois par an,
notamment en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une
réorganisation modifiant les
conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève
de l'entière responsabilité de
l'autorité territoriale qui doit donc veiller à la mise en œuvre concrète
de ses prescriptions.
Depuis 2022, l'employeur a désormais l'obligation de conserver le DUERP
pour une durée minimale qui
ne peut être inférieure à 40 ans, dans ses versions successives. À cette
fin, le DUERP et ses mises à jour
doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique
déployé et administré par un
organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel (obligation du code du travail}.
Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable
à compter de dates fixées par
décret {non pris pour l'heure), en fonction des effectifs des collectivités/établissements, et au plus tard à
compter du 1 juillet 2024 aux collectivités/établissements dont l'effectif
est inférieur à 150 agents.
Enfin, depuis le 31 mars 2022 et jusqu'à la mise en place du portail numérique,
l'employeur doit conserver
ses versions successives au sein de son établissement, sous la
forme d'un document papier où
dématérialisé, selon sa propre organisation.
ll est indiqué sur ce dernier point que le DUERP de la CCFU, accompagné
de son PAPRP, est accessible
aux agents de la CCFU sur le réseau informatique commun.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 59-DE
Il est proposé au conseit communautaire :
- De valider le document unique d'évaluation des risques professionnels dont le plan de prévention des risques professionnels est annexé à la présente délibération,
- D'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susalits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Roger LEVET
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY